Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 MAI 2002

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent

(Déposée par MM. Jacky Morael et Jean Cornil)

DÉVELOPPEMENTS

Créées pour remplacer l'échange physique d'actions ou d'obligations expédiées par voie postale, les centrales internationales de règlement-livraison (settlement), lieux uniques de compensation internationale où les titres sont stockés et les échanges effectués sous forme de jeux d'écritures informatique, conservent les titres et assurent les transferts en espèces contre ces valeurs mobilières.

En plus du réseau Swift, par lequel transitent toutes les transactions en devises au niveau international, il existe en Europe deux chambres de compensation par lesquelles transitent toutes les transactions mobilières internationales : Euroclear, dont le siège est à Bruxelles et Clearstream, dont le siège est à Luxembourg.

Les sommes transitant par ces deux chambres sont très élevées. Selon les derniers chiffres, Euroclear enregistre pour 82 000 milliards d'euros de transferts d'actifs. Chez Claerstream ce montant s'élève à 30 000 milliards d'euros. À ce titre, elles sont donc un rouage essentiel dans le monde économique et financier.

Cependant, si l'exploitation des échanges financiers a pu laisser croire au chaos en matière de « traçabilité » des flux, en réalité, aucune trace de la circulation des capitaux, qu'ils soient licites ou non, ne s'égare. Toutes les opérations sont enregistrées sur micro-fiches ou disques optiques et sont conservées au sein des chambres de compensation (Clearstream et Euroclear) ainsi que dans les archives de Swift.

Ainsi, les mouvements de fonds à partir des paradis bancaires et fiscaux peuvent être facilement reconstitués, offrant ainsi les outils nécessaires à la lutte contre la criminalité financière et la prolifération des paradis fiscaux. A contrario, abandonnés sans contrôle réel par une autorité publique de surveillance, ou contrôlés par les seules banques, comme c'est actuellement le cas, ces organismes supranationaux peuvent « être les pourvoyeurs de fraude financière, de la corruption et de blanchiment »; comme l'ont affirmé cinq magistrats (Bernard Bertossa, procureur général de Genève, Benoît Dejemeppe, procureur du Roi à Bruxelles, Eva Joly, juge d'instruction à Paris, Jean de Maillard, magistrat à Blois, Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction à Paris) dans le quotidien Le Monde du 10 mai 2001.

Or, les données publiées dans les ouvrages Révélations et La boîte noire du journaliste Denis Robert, confirmées par la mission parlementaire française sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe (2002 ­ nº 2311), témoignent de l'existence chez Clearstream de comptes non publiés. Il s'agit soit de sous-comptes de comptes officiels pour faciliter les transferts entre filiales d'une banque et de sa maison mère, soit de comptes non-publiés ne se rapportant à aucun compte officiel. Certains de ses comptes sont ouverts dans des paradis fiscaux ou directement par des entreprises sans passer par une institution financière.

Il est incontestable que la fraude fiscale porte atteinte au principe fondamental de l'égalité descitoyens devant la législation fiscale et induit des distorsions de concurrence au détriment des individus et des entreprises qui la respectent. La criminalité organisée crée des profits considérables qui sont blanchis par le biais d'entreprises légales ou mis en sécurité dans des comptes secrets. Le blanchiment des capitaux, qui consiste donc à retraiter des produits d'origine criminelle (drogue, prostitution, ventes d'armes, etc.) pour en masquer l'origine illégale, a en outre des répercussions importantes sur le comportement des marchés financiers, en induisant des mouvements de capitaux irrationnels, non anticipables, qui provoquent une plus grande volatilité des taux de change et des taux d'intérêts.

Compte tenu que des comptes non publiés de plusieurs banques belges ont été retrouvés dans les archives de Clearstream (datant d'avril 2000) et que Euroclear et Swift se trouvent sur le sol belge et Clearstream sur le sol du Benelux, la Belgique ne peut échapper à ces enjeux politiques.

PROPOSITION

Article 1^er

Il est institué une commission d'enquête parlementaire ayant pour mission :

1º d'examiner le fonctionnement des chambres de compensation internationales et du réseau Swift;

2º de déterminer si des entreprises en Belgique disposent de comptes non publiés et d'examiner d'éventuelles utilisations de ces comptes à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment de capitaux;

3º de formuler des propositions relatives à un contrôle public international de ces sociétés (Swift, Euroclear et Clearstream);

4º d'étudier les fraudes qui, à l'aide de manipulations comptables d'ordre divers, ont entraîné la faillite de grandes entreprises cotées en bourse et de proposer toutes les mesures appropriées afin d'accroître la qualité et la transparence des comptes et de l'information financière;

5º d'analyser le rôle joué par les autorités judiciaires, les pouvoirs publics, la Cellule de traitement des informations financières, la Commission bancaire et financière, l'Office de contrôle des assurances, ainsi que par les acteurs de la vie économique et financière (entreprises, réviseurs, experts-comptables, conseils fiscaux, avocats, notaires ...) dans la détection et la répression du blanchiment et de la criminalité financière, et d'étudier l'introduction de toutes les mesures appropriées permettant de renforcer de manière significative l'efficacité et la coordination dans ce domaine.

Art. 2

La commission est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et les exerce selon les besoins de sa mission.

La commission entend toutes les personnes qu'elle juge utile de faire comparaître.

La commission établit les contacts nationaux et internationaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 3

La commission est composée de quinze membres effectifs que le Sénat désigne parmi ses membres suivant la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Art. 4

Dans les limites budgétaires fixées par le bureau du Sénat, la commission peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'accomplir efficacement sa mission. À cet effet, elle peut faire appel à des spécialistes, le cas échéant en concluant un contrat de travail.

Art. 5

La commission fait rapport de ses travaux au Sénat dans les six mois de sa création.

28 mars 2002.