Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

7 MAI 2002

Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MMES VAN RIET ET CORNET D'ELZIUS

1. INTRODUCTION

Le présent projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants le 14 mars 2002 et a été transmis au Sénat le 15 mars 2002.

Le Sénat l'a évoqué en date du 25 mars 2002. La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives l'a examiné lors de sa réunion du 7 mai 2002, en présence de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi.

2. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L'EMPLOI

Le thème de la parité a déjà été longuement débattu lors de l'adoption par le Sénat du projet de loi relative à la parité hommes ­ femmes sur les listes de candidats aux élections législatives (doc. Sénat, nº 2-1023/1 à 6) et régionales (doc. Sénat, nº 2-1024/1 à 5), ainsi qu'à l'alternance hommes ­ femmes aux deux premières places après une période transitoire, pendant laquelle il faut un représentant de chaque sexe pour l'ensemble des trois premières places. Ces projets de loi ont été adoptés par la Chambre et le Sénat et le projet dont il est question aujourd'hui vise à appliquer les mêmes principes pour les élections au Parlement européen.

3. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

Mmes Erika Thijs et Mia De Schamphelaere déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 2-1080/2), qui tend à prévoir, à l'article 21bis projeté de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, que les candidats sur la liste doivent, en alternance, être de sexe différent. Cela garantit, d'une part, une répartition équilibrée des hommes et des femmes et, d'autre part, une représentation féminine aux places éligibles.

Mme Iris Van Riet se réfère à la discussion du projet de loi relative à la parité pour les élections fédérales, lors de laquelle il a été dit qu'un accord était intervenu au sein du gouvernement pour réaliser la parité sur les listes, mais qu'on laissait aux partis politiques le soin d'appliquer ou non le système de l'alternance. Les partis politiques peuvent donc veiller eux-mêmes à une répartition équilibrée des femmes sur les listes. Comme l'effet dévolutif de la case de tête a aussi été neutralisé pour moitié, l'intervenante ne croit pas que cela posera problème.

Mme Anne-Marie Lizin estime que la parité sur les listes est une amélioration par rapport au système actuel, mais que le système de l'alternance est évidemment encore mieux. Comme il n'y a actuellement pas d'accord au sein du gouvernement sur l'alternance, la sagesse impose que l'on accepte déjà la parité en tant que telle. Il sera toujours loisible de déposer par la suite un projet de loi visant à instaurer la parité avec alternance pour toutes les élections.

La ministre se rallie à ce point de vue et estime qu'il vaut mieux couler sous forme de loi l'accord intervenu.

L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3.

4. VOTE SUR L'ENSEMBLE

L'ensemble du projet a été adopté par 7 voix et 2 abstentions.

Confiance a été faite aux rapporteuses pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
transmis par la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre nº 50-1608/7)