(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1728 adressée à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi, et publiée plus haut (p. 2623).
Réponse : 1 et 3. Le cadre légal relatif aux tests en question au sein de la SNCB se réfère à deux instruments.
D'une part, il y a la médecine de l'administration ou de sélection qui peut juger si les candidats à un emploi de conducteur auprès de la SNCB satisfont à toutes les conditions d'aptitude physique pour pouvoir exercer leurs attributions statutaires de manière complète, régulière et permanente et s'ils ne sont pas atteints de défauts ou de maux physiques susceptibles d'influencer négativement la bonne exécution de leur service.
Un tel examen est basé sur le Règlement de la médecine de l'administration qui a été établi en exécution de l'article 5 du chapitre Ier du statut du personnel de la SNCB. Ce statut trouve son fondement au sein de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la SNCB.
D'autre part, il y a la surveillance médicale obligatoire dans le cadre du recrutement de travailleurs appelés à revêtir un poste de sécurité, et ce en application du Règlement général pour la protection du travail (RGPT).
Le RGPT détermine de manière détaillée quels examens le conseiller en prévention doit faire passer.
L'un des dépistages généraux qu'il convient d'organiser porte sur le dépistage des contre-indications en rapport avec le poste visé. Le dépistage de telles contre-indications peut justifier l'organisation d'un examen ou d'un test complémentaire de toxicomanie.
Le respect de la vie privée est certainement une valeur essentielle dans un État de droit moderne. Il est cependant difficile de considérer qu'il s'agit d'un droit absolu, et certains autres impératifs, tels que celui de la sécurité du service et des voyageurs, doivent eux aussi entrer en ligne de compte pour apprécier le bien-fondé des tests anti-drogues évoqués par la question ici posée.
2. Je ne dispose pas d'informations sur l'application éventuelle de tests anti-drogues dans d'autres entreprises publiques. Les dispositions qui y sont appliquées doivent évidemment l'être sans préjudice du cadre légal existant en la matière. Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que les risques à prévenir et la responsabilité qui en découle dépendent évidemment de la nature des activités exercées au sein de chacune de ces entreprises.