Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

6 MAI 2002

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT