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Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'ai lu dans la presse que des magistrats et en particulier des juges d'instruction s'inquiétaient du déménagement du service de la police fédérale de la rue des Quatre-Bras vers la gare du Nord. Cet article a retenu tout particulièrement mon attention parce que ces magistrats invoquaient, me semble-t-il, des arguments intéressants à faire valoir pour vous demander si le gouvernement a bien pris cette décision.
Dans l'affirmative, ne craignez-vous pas que cet éloignement nuise à l'efficacité des relations entre les services de police et les parquets et les juges d'instruction ? En effet, ce déménagement impliquerait des déplacements inutiles, coûteux et fastidieux entre la tour IBM et les Quatre-Bras.
Dans cet article de presse, les magistrats se demandaient si cet éloignement physique d'un déménagement qui pourrait paraître anodin ne serait pas le résultat d'une volonté politique notoire des services de police de prendre un peu de distance vis-à-vis des magistrats.
Y avait-il une alternative à cette décision ? Il semblerait que des bâtiments seraient libres aux Quatre-Bras, notamment l'ancien siège du ministère des Affaires étrangères.
Je ne connais pas les propriétés de l'État, mais quelles sont les raisons qui justifient ce déménagement ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La mise à disposition de bâtiments au profit des services de la police fédérale relève des attributions du ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques qui est donc le premier intéressé par votre question. Il m'a d'ailleurs fourni des éléments de réponse.
La Régie des bâtiments a été saisie par la police fédérale d'une demande d'héberger les services du directeur-coordinateur administratif et du directeur judiciaire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ces services, composés d'anciens membres de la gendarmerie et de la police judiciaire, sont actuellement répartis sur plusieurs sites alors qu'ils constituent les services déconcentrés d'arrondissement de la police fédérale.
La Régie des bâtiments a eu le souci de rechercher un seul bâtiment qui pouvait accueillir l'ensemble de ces services déconcentrés. Mon collègue qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions me communique que ses recherches ont abouti à proposer de louer la tour IBM située près de la gare du Nord.
La police fédérale a analysé différentes possibilités mais accorde également la préférence à cette proposition. Pour ma part, je n'ai pas encore eu à me prononcer à ce sujet puisque je n'ai pas été consulté. Je ne suis pas intervenu dans ce dossier qui figure à l'agenda du conseil des ministres de ce vendredi 19 avril. J'entendrai les arguments présentés par le ministre compétent avant de prendre ma décision.
Le fait d'avoir choisi la tour IBM pour installer certains services de police présente peut-être l'inconvénient de l'éloignement des services judiciaires par rapport aux magistrats qui sont installés rue des Quatre-Bras. Divers arguments sont cependant avancés en faveur de ce choix. Reste à savoir s'ils l'emportent sur l'inconvénient mentionné.
À mon avis, il y a lieu de privilégier une solution qui permette d'extraire les policiers des palais de justice où ils étaient trop souvent localisés dans les anciennes brigades de police judiciaire, ce qui générait de nombreuses confusions dans les relations de commandement, d'autorité et de répartition des tâches ou de collaboration avec l'ensemble des autres services. Les policiers font partie d'un grand ensemble - la police - au sein duquel leur fonctionnement est soumis à une hiérarchie interne. Cette autorité doit s'exercer dans le cadre qui est le sien, tout autant que celle des autorités judiciaires en ce qui concerne le volet strictement judiciaire. Il existe deux types d'autorité qui ne sont absolument pas incompatibles et on ne doit pas en arriver à un système qui donne l'impression de privilégier l'une par rapport à l'autre avec pour résultat qu'aucune n'est plus véritablement exercée. Comme vous le savez certainement, madame Nyssens, puisque vous avez suivi de très près les travaux en la matière, c'est ce que prévoyait la loi de 1998 sur la police intégrée. Il s'indique aussi de rassembler en un même lieu tous les services déconcentrés de l'arrondissement - directeurs-coordinateurs administratifs, Dircos, directeurs judiciaires, Dirjus, et bien entendu, carrefour d'informations d'arrondissement, CIA, voire d'autres repris dans la proposition en discussion. On essaie ainsi de mettre fin à une certaine forme de cloisonnement qui a porté préjudice par le passé et qui peut exister entre différents services de police, lesquels doivent non seulement collaborer et coopérer, mais peuvent aussi fournir des pièces du puzzle des travaux qui leur incombent, sur le plan judiciaire notamment.
Il est vrai qu'il existe un immeuble relativement vaste à proximité du palais de justice, à savoir l'ancien bâtiment des Affaires étrangères. Il me revient toutefois que ce bâtiment devrait faire l'objet de travaux de réfection susceptibles de durer quelques années. En ce qui me concerne, je me sais pas exactement ce qu'il en est. Seul M. Daems pourrait émettre un avis pertinent sur le problème. La durée des travaux nécessaires est incontestablement un élément d'appréciation dont il faut tenir compte.
Quoi qu'il en soit, mon souci, en qualité de ministre de l'Intérieur, est que les policiers travaillent en parfaite cohésion interne et en étroite communication avec leur hiérarchie. Il convient par ailleurs de continuer à privilégier une bonne collaboration avec les autorités judiciaires. La solution qui sera finalement retenue doit satisfaire autant que possible à ce double impératif et je n'ai personnellement aucune objection, par exemple, à une installation dans l'ancien bâtiment des Affaires étrangères aux Quatre-Bras, qui paraît en effet répondre aux conditions de bon fonctionnement énumérées tout à l'heure.
Enfin, vous m'avez également interrogé sur les relations entre les services de police concernés et les magistrats, question qui mérite d'être posée au ministre de la Justice, lequel est compétent en la matière. Je vous ai parlé de la hiérarchie dans les services de police ; elle doit pleinement jouer son rôle. Il s'agit d'une autorité de discipline qui est parallèle à celle de l'autorité judiciaire. Ces deux autorités ne sont pas contradictoires et doivent plutôt concourir à la réussite de l'ensemble des opérations de police et à l'exécution des missions judiciaires.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'ai quelque peu hésité quant à l'identité du ministre à interroger mais, étant donné qu'il s'agit de la police, j'ai estimé qu'il serait intéressant de connaître votre point de vue. Je prends acte du fait que le dossier est inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres de vendredi. Je me permets toutefois d'insister pour que l'aspect judiciaire soit pris en compte. Les magistrats sont en effet responsables de l'information et de l'instruction. Les rapports qu'ils entretiennent avec les services de police sont très importants et j'espère que cet élément sera effectivement pris en considération.