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Mme Marie-José Laloy (PS). - Auparavant, la police était exercée par des gardes champêtres dans les zones rurales. Ces derniers étaient contrôlés et encadrés par des brigadiers champêtres et ce, sous l'autorité des commissaires d'arrondissement. Lors de la fusion des communes, ces fonctionnaires de coordination et de contrôle ont subsisté sous la dénomination de commissaires de brigade.
Les traitement et fonctionnement de ces chefs de brigade ont été mis à charge des provinces sans que leurs fonctions ne soient modifiées, à tout le moins au niveau hiérarchique. Ainsi, ces chefs de brigade se voyaient dépendre toujours plus des gouverneurs afin de les assister dans leurs missions générales de police et de sécurité.
Les provinces payaient donc ces fonctionnaires de police. Cependant, dans le nouveau système de police intégrée, structurée à deux niveaux, les commissaires de brigade ont subsisté et sont devenus des fonctionnaires de liaison totalement mis à la disposition des gouverneurs pour leurs missions fédérales de police. Ces fonctionnaires n'ont dès lors plus rien à voir avec la province. Par contre, la province doit toujours prendre en charge le traitement de ces fonctionnaires de liaison ainsi que les frais de fonctionnement y afférents.
Monsieur le ministre, quel est votre avis sur cette situation ? Quelles solutions peuvent être envisagées au sein de votre département afin de supprimer cette charge du budget provincial ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Les commissaires de brigade sont souvent devenus des collaborateurs spécialisés pour les gouverneurs dans les affaires de sûreté. À la suite de la réforme des polices, le gouverneur de province et les commissaires d'arrondissement ont conservé une compétence générale pour le maintien de l'ordre public et un nombre de compétences spécifiques pour lesquelles des collaborateurs ayant des connaissances concrètes et de l'expérience pratique, acquises dans un service de police, restaient nécessaires. Pour cette raison, il a été proposé de détacher des fonctionnaires de liaison auprès des gouverneurs.
Ceux-ci s'inscrivant dans la continuité du rôle joué par les commissaires de brigade, à l'exclusion toutefois des tâches policières des commissaires de brigade déterminées par la nouvelle loi communale dans le cadre du fonctionnement de la police rurale, cette dépense est restée à charge de la province. Ce principe est contenu expressément dans l'article 240 de la loi sur la police intégrée, lequel précise que « conformément à l'article 69, 3º, de la loi provinciale, le conseil provincial garantit les crédits nécessaires pour couvrir les frais liés à leur fonction ».
Pour rappel, la charge financière relative aux commissaires de brigade avait été transférée de mon département aux provinces par la loi-programme du 22 décembre 1989, et ce pour plusieurs raisons. La mission des commissaires de brigade consistait en une fonction de liaison entre le bourgmestre, le commissaire d'arrondissement et le gouverneur pour tous les problèmes qui touchaient à la police rurale. Le commissaire de brigade exerçait donc son rôle de coordination et de soutien au profit de la province entière. De plus, il était nommé, suspendu et révoqué par le gouverneur, et je n'avais sur lui aucune autorité. Il était donc normal que son traitement et son équipement soient imputés au budget de la province.
Enfin, si l'article 134 de la loi provinciale dispose qu'un ou plusieurs fonctionnaires de liaison des services de police sont détachés auprès du gouverneur de la province, l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation, publié au Moniteur belge du 13 février 2002, précise que le nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison est de trois maximum.
Par conséquent, la province reste libre de ne pas faire appel à un second, voire à un troisième fonctionnaire de liaison. Il s'agit de dispositions légales successives, et pour certaines récentes, qui maintiennent le système. Dans l'état actuel de la situation, je ne vois aucune raison pour proposer au parlement une modification à cet égard.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Si les dispositions sont prévues par la loi, nous n'avons guère de possibilités de recours pour l'instant. J'adresserai un rapport à ce sujet aux autorités provinciales concernées et, éventuellement, je vous interrogerai à nouveau ultérieurement.
-Het incident is gesloten.