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M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR), rapporteuse. - La commission de la Justice a examiné ces deux propositions de loi lors de ses réunions des 5 et 26 février et 20 mars 2002. Il s'agissait des propositions de M. Mahoux, d'une part, et de Mme van Kessel et M. Vandenberghe, d'autre part, modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921. La commission a décidé de prendre pour base de la discussion la proposition de loi de M. Mahoux et consorts. La discussion générale a eu lieu en présence de la ministre de la Santé publique et la discussion des articles en présence du ministre de la Justice.
Dans son exposé introductif, M. Mahoux a rappelé que la première proposition de loi en la matière a été déposée en 1992 par M. Roger Lallemand. Celui-ci l'a à nouveau déposée en 1995. Sous cette législature, M. Mahoux a redéposé cette même proposition. M. Mahoux a souligné que la présente proposition de loi abordait la question des traitements de substitution à travers une approche relevant davantage de la santé que du point de vue strictement juridique et pénal.
Il a également rappelé qu'au cours de la précédente législature, une discussion avait eu lieu au niveau gouvernemental dans le cadre de la « conférence du consensus », mais aussi au Parlement, plus spécifiquement dans cette assemblée. Le problème était de savoir s'il fallait déterminer dans une loi ce que devaient être les règles de prise en charge des patients toxicomanes à travers les traitements de substitution. Le temps qu'a pris cette discussion a permis de faire évoluer les esprits en ce qui concerne la problématique elle-même du traitement de substitution. Par contre, des divergences subsistent sur la question de l'encadrement de ce traitement.
M. Mahoux a aussi rappelé qu'un compromis avait été trouvé lors de la précédente législature ; celui-ci consistait à renvoyer à un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres le soin de déterminer les conditions de la prise en charge de toxicomanes par des médecins, dans le cadre d'un traitement de substitution. Les conditions fixées par ce projet d'arrêté avaient été acceptées par la majorité précédente, considérant que si elles déterminaient la nécessité d'une forme d'encadrement de la prise en charge, cet encadrement était suffisamment souple pour ne pas constituer pour les médecins un facteur d'empêchement à la prise en charge des toxicomanes.
Lors de l'exposé introductif de sa proposition nº 2-131/1, M. Vandenberghe a rappelé qu'en septembre 1995, une proposition de loi tendant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et à la modification de la loi du 24 février 1921 avait été déposée par M. Lallemand et consorts. Il a également évoqué les différentes étapes et les discussions qui avaient marqué ce dossier sous la législature précédente. Il a par ailleurs fait état de l'amendement déposé par le gouvernement le 19 mars 1996, visant à compléter l'article 3 de la loi du 24 février 1921 par un certain nombre de dispositions qu'il a rappelées.
M. Vandenberghe a en outre insisté sur la nécessité de fixer des conditions, comme dans la proposition ainsi que dans le texte issu du consensus passé, le Roi ayant l'obligation de prendre les arrêtés nécessaires à l'encadrement. C'est en raison du degré de danger et de risque d'accoutumance que présentent les moyens de substitution, d'une nature différente que certaines autres médications, que des précautions et une prudence particulières s'imposent et qu'il faut s'assurer d'un accompagnement collectif, d'une responsabilité et d'un enregistrement en la matière.
La discussion générale a révélé l'existence d'un consensus sur la nécessité de trouver une réponse légale aux traitements de substitution délivrés par les médecins à leurs patients toxicomanes et de le faire dans un objectif de santé publique. Plusieurs orateurs ont fait référence aux discussions qui avaient déjà été largement entamées sous la législature précédente en la matière, ainsi qu'à la conférence dite du consensus qui s'est déroulée à Gand voici quelques années.
Si les discussions des deux propositions à l'examen ont montré l'existence, en commission, d'un large consensus quant à la nécessité de donner un cadre légal aux traitements de substitution, elles ont également révélé des divergences quant à la nécessité d'un encadrement du médecin délivrant des traitements de substitution, à la forme qu'un tel encadrement devait éventuellement prendre, aux conditions à respecter et à la technique juridique qui devait être utilisée pour garantir cet encadrement, à savoir un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ou des dispositions prévues dans la loi elle-même, ces deux thèses étant reprises dans les propositions à l'examen.
M. Mahoux a rappelé que le texte dont il est l'auteur était le résultat de l'évolution du dossier sous la législature précédente et visait à recueillir un consensus le plus large possible. C'est notamment la raison pour laquelle un encadrement de la délivrance des traitements de substitution est prévu et ce, par le biais d'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait que ces traitements devaient se situer dans une approche thérapeutique globale visant à améliorer la santé et la qualité de vie du patient et à aboutir, si possible, au sevrage de celui-ci, ce qui a conduit la commission à modifier l'article 3 du texte initial.
La ministre de la Santé publique a rappelé qu'il était explicitement décidé dans la note fédérale sur les drogues, approuvée voici plus d'un an, qu'il fallait légaliser et organiser adéquatement les traitements de substitution. Il y était également précisé, a dit la ministre, que pour ce faire, on entendait se baser sur la conférence de consensus, ce problème devant être réglé en fonction de ce qui paraît acceptable pour un nombre suffisant de citoyens.
La ministre a déclaré pouvoir soutenir, au nom du gouvernement, la proposition déposée par M. Mahoux moyennant un certain nombre d'amendements techniques du gouvernement, dont plusieurs ont été adoptés par la commission, des amendements visant à préciser le texte relatif aux conditions de délivrance des substances par les médecins dans le cadre des traitements de substitution. À cet égard, la ministre a indiqué que le texte de l'arrêté serait sans doute prêt au terme du parcours parlementaire de la proposition. En ce qui concerne le surplus, je me référerai au rapport écrit, qui reprend largement les diverses interventions. Après discussion et amendements, le texte de la proposition a été adopté par huit voix contre deux et une abstention.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het wetsvoorstel dat wij vandaag bespreken, vindt zijn oorsprong in een discussie die gedurende de twee voorgaande regeerperiodes werd gevoerd. Het parlement heeft toen getracht de grenzen te bepalen van een wettelijke regeling voor de toediening van vervangingsproducten in het kader van de behandeling van drugverslaafden.
Onder de vorige regeringen was het de gewoonte om bij dergelijke problemen een zo ruim mogelijke consensus te zoeken. In oktober 1994 heeft de toenmalige minister van Volksgezondheid een consensusconferentie over dit onderwerp georganiseerd, waarbij een voorstel werd gedaan. Voorts verwijs ik naar de werkzaamheden van de Kamerwerkgroep Drugs, die in 1997 duidelijke aanbevelingen met betrekking tot dit thema heeft geformuleerd.
Aangezien de vervangingsmiddelen voor drugs als gevaarlijk moeten worden beschouwd, is een wettelijke regeling voor het verschaffen van deze middelen noodzakelijk. Het onverwachte overlijden van een asielzoeker enige tijd geleden in de gesloten instelling te Zaventem was volgens de pers het gevolg van een overdosis methadon. We hebben dus duidelijk te maken met een bijzonder gevaarlijk product, dat in sommige gevallen evenwel nuttig kan zijn.
Er werden ter zake twee voorstellen ingediend, het eerste door de heer Mahoux c.s. en het tweede door mevrouw van Kessel en mijzelf. Wij betreuren dat het eerste voorstel, dat door de meerderheid van de commissieleden werd goedgekeurd, uitsluitend tot doel heeft de consensus die in de vorige regeerperiode over dit onderwerp werd bereikt, te doorbreken. Wij begrijpen niet waarom de meerderheid wenst af te wijken van de bevindingen van de consensusconferentie. Deze werkwijze is betreurenswaardig. De consensus die er was tijdens de vorige regeerperiode, heeft niet tot een wettelijke regeling over het gebruik van methadon geleid wegens het verzet van sommige fracties, die het gebruik van methadon volledig vrij willen maken. Het probleem is blijven liggen.
Nadat aan het licht kwam dat dokter Leclercq 13% van de methadonvoorschriften in ons land ondertekent, is de regering wakker geschrokken. De cultuur van paars-groen heeft verstrekkende implicaties: een tussenkomst in de werking van de rechterlijke macht, de afschaffing van de adviesbevoegdheid van de Raad van State en een tussenkomst in de werking van het Rekenhof. Blijkbaar moeten alle controlemechanismen worden lamgelegd.
Het volstaat dat er een strafzaak voorkomt in Mons, en onmiddellijk zijn er parlementairen die de werking van de rechterlijke macht willen doorkruisen om een wet maken die één zaak regelt, namelijk het voorschrijven en het gebruiken van methadon niet strafbaar maken.
De internationale litteratuur toont echter duidelijk aan dat het voorschrijven van methadon niet hetzelfde is als het voorschrijven van een ander product. In geval van cumulatie van voorschriften van verschillende geneesheren kan het gebruik leiden tot een overdosis. Methadon mag enkel onder begeleiding worden ingenomen, want de verslaafde kan gelijktijdig andere drugs gebruiken, met alle negatieve gevolgen van dien. Dergelijke praktijken zijn gangbaar geweest in Amsterdam en wij zouden daaruit moeten leren dat ook bij het toedienen van methadon een multidisciplinaire begeleiding aangewezen blijft. Wij moeten breken met de ouderwetse opvatting dat als de patiënt aan de geneesheer een voorschrift vraagt, de geneesheer dat voorschrift ook moet afgeven.
De tekst van het voorstel heeft geenszins tot doel om de internationaal aanvaarde benadering te realiseren. De tekst van het voorstel bepaalt immers dat de Koning bijkomende maatregelen kán nemen, ... als de regering even de tijd heeft. Maar ondertussen zal er een wet bestaan die geen enkele strafbepaling bevat voor het geval niet wordt voorzien in de vereiste begeleiding bij het voorschrijven en toedienen van methadon. Dat is nochtans de proef op de som. Het voorstel van de heer Mahoux houdt alleen het depenaliseren van het voorschrijven van methadon in, zodat de straffeloosheid van dokter Leclercq verzekerd wordt.
De heer Jacques Devolder (VLD). - De bestaande regelgeving geeft een opdracht aan de inspecteurs van de farmaceutische inspectie en deze kan perfect ook in dit geval toegepast blijven. Het voorstel waarover wij discussiëren, verbiedt de farmaceutische inspecteurs niet om de opdracht die ze al jaren hebben, te blijven vervullen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het gaat hier niet over de farmaceutische inspecteurs, maar over de wet van 1921. Hier wordt ontkend dat methadon geen product is als een ander. Dat is de omgekeerde copernicaanse revolutie. Die benadering past uiteraard in de banalisering van het druggebruik. Kijk echter naar de pers van vandaag. De publieke opinie maakt zich ongerust over het voortschrijdend druggebruik. Bij controles op druggebruik onder de bezoekers van dancings aan de Vaartkom in Leuven wordt vastgesteld dat 85% van de gecontroleerden in het bezit is van drugs of drugs heeft gebruikt. In het huidige luilekkerland vliegen niet langer de gebraden kippen door de lucht, maar wel de drugs. En dat wordt vandaag getolereerd.
M. Philippe Mahoux (PS). - Incroyable, monsieur Vandenberghe !
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik weet dat het vervelend is om de waarheid te aanhoren, maar ik citeer onverdachte bronnen. Ik schrijf de krant niet en voer evenmin de politiecontroles uit. Mijnheer Mahoux, ik weet wel dat u het monopolie heeft van de morele superioriteit om de anderen de les te lezen.
De werkelijke draagwijdte van dit voorstel is het depenaliseren van een voorschrijfgedrag waarvoor de internationale litteratuur begeleiding en specifieke controle vereist. De problemen moeten uiteraard worden opgelost, maar dan wel met een minimum aan ernst. Dit voorstel kunnen wij echter onder geen enkel beding goedkeuren.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Uw stelling dat we in een totaal andere situatie zullen belanden, is gebaseerd op verkeerde informatie die bewust verspreid wordt.
Wanneer ik de omzendbrief van één van mijn voorgangers, de heer De Clerck, vergelijk met de initiatieven die tijdens deze regeerperiode op wetgevend en uitvoerend vlak genomen zijn, kan ik alleen maar concluderen dat de situatie voortaan veel duidelijker zal zijn. Er is absoluut geen sprake van een liberalisering van deze markt. Het enige gevolg zal zijn dat de parketten het cannabisgebruik voor persoonlijke doeleinden en zonder openbare gevolgen niet meer zullen beschouwen als een prioriteit in de vervolging.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat punt staat niet op de agenda, maar ik heb daar volgende commentaar bij. De publieke opinie gaat ervan uit dat wat gisteren verboden was, vandaag toegelaten wordt. De parketmagistraten zeggen mij - ik ga ervan uit dat zij mij objectieve inlichtingen geven - dat het probleem van het druggebruik naar aanleiding van de verklaringen ...
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Uw verklaringen, niet de onze!
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Er waren de verklaringen van minister Aelvoet, van superminister Anciaux over de gevaarloosheid van cannabis. Een maand geleden brachten medici in Parijs een rapport uit waarin werd gewezen op het gevaar van cannabis.
M. Paul Galand (ECOLO). - C'est le débat sur la méthadone !
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik weet natuurlijk dat de meerderheid niet toestaat dat de oppositie nog argumenten gebruikt. Dat hoort bij de nieuwe politieke cultuur. Ik baseer mij op objectieve gegevens. Het cannabisgebruik is gevaarlijk voor de fysieke gezondheid en voor het geestelijke evenwicht.
Er bestond op de conferentie een consensus over het toedienen van vervangingsmiddelen. Nu wordt er echter een oplossing naar voren geschoven die volgens ons tot misbruiken aanleiding kan geven, zonder in een specifieke controle en sancties te voorzien. Het gaat nu om de dominantie van diegenen die zich altijd op grote principes beroepen. Volgens mij zal voor bepaalde producten, die niet zonder gevaar zijn, gewoon het marktmechanisme worden toegepast.
Wij hebben een ander voorstel ingediend. Wij zijn vanzelfsprekend voor een begeleide en menselijke aanpak van de drugproblemen. De meerderheid beweert dat wij de druggebruikers in de gevangenis willen opsluiten. Wie heeft dat ooit beweerd?
Het voorstel dat nu ter tafel ligt, heeft één praktische draagwijdte, namelijk het depenaliseren van het voorschrijven en het gebruik van methadon. De andere wetten worden weliswaar niet afgeschaft, maar methadon zal een product worden zoals een ander. Wij vragen een specifieke begeleiding, waar in alle studies op internationaal vlak trouwens op aangedrongen wordt.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik wil even reageren op de heer Vandenberghe. Dit voorstel handelt over methadon, niet over cannabis. Die twee producten op één hoop gooien is een vorm van desinformatie en eigenlijk een misdrijf. Ik kan daar dus niet mee akkoord gaan.
De heer Vandenberghe gaat ervan uit dat er tijdens de vorige regeerperiode een consensus rond methadon bestond. Waarom kwam er dan geen wettelijke regeling? De waarheid is dat er geen consensus was. Men was het in de regering niet eens over het gebruik van methadon.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het voorstel werd geamendeerd.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Er was geen akkoord over methadon.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De heer Lozie kan er waarschijnlijk beter over oordelen. Het is juist dat de Waalse socialisten zich niet aan hun woord houden.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik ken het dossier inderdaad. Er was geen consensus rond methadon.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'imaginais que, sur un thème comme celui-là, on aborderait les problèmes de fond et on s'efforcerait de débattre des objectifs poursuivis et non de faire une approche partisane. Je vais tenter de le faire mais je voudrais d'abord, suite à l'intervention précédente, apporter quelques rectifications.
La première est qu'il n'y eut pas de consensus même s'il y eut des tentatives pour en trouver un. On a été très loin au niveau du gouvernement et du parlement vers ce consensus sans toutefois l'atteindre.
La deuxième rectification que je voudrais apporter est celle-ci : nous discutons de savoir si l'administration de la méthadone à des toxicomanes, ou plus précisément à des héroïnomanes, constitue ou non un traitement.
Troisième remarque : quand on considère, comme je viens de l'entendre, que la méthadone serait une substance comme une autre, un « bonbon » - c'est ce que j'ai entendu -, on déforme la réalité. Notre assemblée compte quelques spécialistes pharmaciens. Ceux-ci savent très bien dans quelle liste de médicaments continue à se trouver la méthadone et quelles règles particulières doivent être respectées en termes de prescription dans un cadre légal permettant le contrôle de ce type de prescriptions.
Je formulerai enfin une quatrième remarque : il ne faut pas semer la confusion. Quand on avance qu'en Belgique, on consomme trop de neuroleptiques, qui peut penser le contraire ? Il est clair que la consommation de neuroleptiques devrait diminuer. Les statistiques relatives à la prescription et à la consommation de neuroleptiques en Belgique montrent, en effet, que les taux de consommation dans notre pays sont beaucoup plus importants que dans les pays voisins, que ces taux ne sont pas justifiés et qu'il faut donc soutenir toutes les campagnes dont l'objectif serait de réduire cette consommation de neuroleptiques tout en continuant à travailler sans relâche à une réduction de la toxicomanie.
La proposition de loi en discussion s'inscrit d'ailleurs dans la démarche visant à réduire la toxicomanie et, surtout, à permettre de prendre légalement en charge les toxicomanes eux-mêmes.
Je me réjouis donc que cette proposition de loi soit débattue aujourd'hui. Nous savons, grâce à l'expérience de nombreux praticiens, que les sevrages rapides et forcés, qui étaient la seule solution préconisée précédemment, n'aboutissent pas à des résultats probants. Au contraire, ils affaiblissent le système immunitaire des patients - et si je parle de patients, c'est bien parce que nous abordons le problème sous l'angle de la santé publique - et, même lorsqu'ils font l'objet d'un accompagnement psychologique ou psychosocial, ils sont très souvent suivis de rechutes qui peuvent d'ailleurs être mortelles parce que, après une période d'abstinence parfois longue, notamment après un séjour en prison ou en communauté thérapeutique, il existe des cas d'overdoses mortelles. Lorsque ces rechutes n'ont pas de conséquences dramatiques, elles découragent les toxicomanes de s'adresser à un système de soins qui n'offre pas d'alternatives au sevrage.
On constate qu'en cas d'échec, les sevrages augmentent la dépendance aux stupéfiants et marginalisent d'autant les toxicomanes. Il paraît donc nécessaire d'offrir aux toxicomanes qui en font la demande, une forme de traitement qui améliore leur situation sans les forcer à se sevrer immédiatement, sans que les échecs n'entraînent l'abandon de l'objectif du sevrage.
Il apparaît aussi que l'encadrement médical et psychosocial offert aux toxicomanes lors des traitements de substitution enraie la propagation de diverses maladies provoquées par la consommation clandestine de drogues. C'est ce que je qualifie d'approche de réduction des risques liés à la consommation d'héroïne par voie intraveineuse. Je pense au sida ou à d'autres maladies comme les hépatites dont la propagation résulte souvent du partage de seringues entre toxicomanes.
Le recours aux médicaments de substitution offre donc des avantages incontestables sur le plan de la santé publique. Ces derniers jours, à la suite de l'annonce faite par la presse de la discussion de ce jour, j'ai entendu un praticien, le professeur Pelc, de l'ULB, déclarer qu'il y a dix ans, il était extrêmement réservé par rapport aux traitements de substitution mais que l'évolution des connaissances ainsi que des pratiques de tels traitements l'avait amené à changer d'opinion au sujet de leur efficacité.
Cependant, il considère, comme nous, que les traitements de substitution et la méthadone ne constituent pas, en eux-mêmes, la panacée et peuvent échouer. Il faut donc accompagner ces traitements de substitution de possibilités de prise en charge globale et pluridisciplinaire des patients qui consultent et qui doivent évidemment avoir recours au traitement de manière volontaire. La démarche volontaire des patients aux traitements de substitution est une condition indispensable au succès de leur prise en charge.
Comme nous le précisons dans notre proposition de loi, l'amélioration de la santé et de la qualité de vie des consommateurs d'héroïne permet réellement d'envisager un traitement qui aura comme but ultime la cessation de la prise de toute drogue. Le sevrage ne doit cependant pas conditionner tout le traitement, en excluant les objectifs précédemment définis que sont l'amélioration de la santé et de la qualité de vie du toxicomane. Enfin, on a souvent souligné que la nécessité pour les héroïnomanes de se procurer l'héroïne pouvait générer une délinquance. À cet égard, le recours aux médicaments de substitution présente des avantages pour la société en général.
Nous avons donc abordé la problématique du traitement de substitution dans une optique de santé publique, c'est-à-dire avec le souci d'obtenir une réduction du facteur de risque que comprend la prise de drogues dures et de parvenir, si possible, au sevrage.
Soigner un toxicomane, c'est améliorer sa santé, mais c'est aussi le stabiliser socialement et favoriser son intégration dans son entourage et dans la société. Cette politique de la thérapie du toxicomane ne porte évidemment pas atteinte à une approche répressive des trafics de drogues.
À cet égard, pour éviter toute confusion, il n'y a aucun rapport entre la lutte contre le trafic de drogue et le fait que l'on considère la prise en charge du toxicomane au moyen de traitements de substitution comme un véritable traitement. La prescription d'un traitement de substitution par un médecin doit donc être considérée comme l'administration d'un traitement comme un autre. Il convient dès lors d'éviter de qualifier cet acte d'entretien de toxicomanie, ce qui est le cas actuellement, et de sortir du Code pénal la prise en charge des toxicomanes à travers des traitements de substitution.
Le temps s'est écoulé depuis les discussions initiales et il est apparu que les résistances existant à l'époque, dans notre assemblée également, ont pu être franchies. Chacun reconnaît aujourd'hui l'efficacité de ces traitements de substitution, même s'il subsiste des divergences sur la question de leur encadrement. Il faut rassurer ceux qui continuent à considérer que la toxicomanie doit être abordée d'une manière spécifique et leur montrer qu'il n'y a aucun laxisme dans la démarche que nous accomplissons.
La vision que je défends est que le traitement de substitution est une prise en charge d'un patient dans une perspective thérapeutique, de sorte qu'a priori pareil encadrement est inhabituel et ne se justifie pas. Ma conviction est, en effet, que le traitement de substitution est un traitement comme un autre, soumis en tant que tel aux règles générales de prise en charge d'un patient, quelle que soit sa pathologie. La situation dans laquelle se trouve le toxicomane nécessite peut-être un encadrement particulier et j'admets donc qu'une certaine méfiance puisse subsister quant aux traitements de substitution. J'estime dès lors qu'un consensus général doit pouvoir être trouvé autour de l'adoption d'un encadrement garantissant le sérieux des prises en charge des patients toxicomanes.
D'aucuns considèrent que certaines substances présentent une plus grande dangerosité que d'autres. Mais si on envisage la question du point de vue de la toxicité ou de la dangerosité du produit, pourquoi faudrait-il un encadrement spécifique traduit dans la loi ? La dangerosité immédiate de l'insuline surdosée, par exemple, est beaucoup plus grande que celle de la méthadone surdosée et aucun encadrement spécifique n'est prévu dans la loi. C'est donc uniquement pour des raisons politiques et afin de susciter une adhésion assez large au texte proposé que nous nous sommes résolus à établir un certain nombre de règles par arrêté royal.
Dans la proposition de loi initiale, la formulation était que le Roi pouvait décider de ne pas déterminer les conditions de prise en charge, puisque l'on peut y lire : « le Roi peut déterminer..., 1º la délivrance et l'administration du médicament ; 2º l'enregistrement du traitement..., et pour les substances qu'il détermine le nombre de patients pouvant en pris en charge, par médecin ; 2º l'accompagnement du traitement et la formation continue du médecin ; 3º la relation que le médecin prescripteur établit avec un centre spécialisé. »
Il existait en effet plusieurs conceptions à ce sujet, certains estimant que les conditions devaient être fixées par le Roi, d'autres ne voyant pas la nécessité d'en imposer. La solution adoptée à ce moment a donc consisté à laisser au Roi le soin de décider, tout en établissant les critères à retenir concernant non seulement la totalité des traitements de substitution, mais aussi les mesures plus spécifiques à prendre en fonction de la nature de certains produits de substitution.
Lors des discussions en commission de la Justice, Mme la ministre Aelvoet nous a affirmé que des arrêtés seraient pris pour fixer l'encadrement des traitements de substitution. En conséquence, la proposition de loi, soumise au vote de notre assemblée, confie la détermination des conditions de cet encadrement au gouvernement par le biais d'un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Cela continue à traduire la volonté, que nous avons tous, que cet arrêté royal fasse également l'objet d'un consensus au sein du gouvernement. Il faudra donc tenir compte des différentes sensibilités au sein du gouvernement.
L'arrêté royal délibéré en conseil des ministres est du reste la méthode qui avait été suivie sous la précédente législature. Nous avions laissé au gouvernement le soin de traduire en arrêté délibéré en conseil des ministres des mesures spécifiques d'application de l'encadrement des traitements de substitution. La ministre Aelvoet a déclaré que ces conditions seraient telles qu'elles ne pourraient empêcher la prise en charge effective des toxicomanes par les médecins ou les équipes de santé.
Que l'on ne s'y trompe pas. Je pense que la prise en charge multidisciplinaire est souhaitable, que la mise en commun des expertises augmente l'efficacité des traitements et que, pour les médecins ou les équipes qui le souhaitent, les supervisions sont utiles. Mais toute forme d'encadrement ne peut avoir comme motivation et comme but que le bien du patient et ne peut résulter d'une approche culpabilisante ou expiatoire de la problématique.
Il faut encore souligner que la proposition de loi ne se limite pas au seul traitement à la méthadone mais vise également l'utilisation, aux mêmes fins de substitution ou de réduction des risques, d'autres substances à déterminer par le Roi et ce, conformément à un amendement déposé par le gouvernement.
J'ajoute que notre approche du problème de la toxicomanie doit avoir pour objectif le bien des malades, la réduction des risques individuels mais aussi de société et qu'il convient de mener parallèlement une politique de répression du trafic, y compris dans la démarche incitative des trafiquants.
Je serai donc particulièrement heureux que soit votée cette proposition de loi par laquelle nous assurons une reconnaissance légale des traitements de substitution, ce qui permettra aux toxicomanes de bénéficier de soins adaptés avec une possibilité de resocialisation tout en assurant aux médecins de pouvoir travailler avec la sécurité juridique nécessaire pour exercer en toute autonomie leur capacité de jugement et leur liberté thérapeutique.
Je voudrais rendre hommage aux médecins, aux équipes multidisciplinaires qui travaillent dans les centres, avec les risques que cela comporte. Il faudrait intensifier l'effort qui a été consenti jusqu'à présent envers ces centres. Je voudrais souligner d'une part la qualité de leur travail et d'autre part le courage qui leur est nécessaire pour prendre en charge cette problématique de société qui touche individuellement toute une série de personnes. Celles-ci, en particulier les toxicomanes, sont, quoi qu'en pensent certains, des personnes qui souffrent et qui doivent donc être prises en charge.
De heer Jacques Devolder (VLD). - Professor Brice De Ruyver heeft in 1998 een congres over drugs gehouden. Daar heeft de vorige minister van Justitie gepleit voor proefprojecten met heroïne. Dat is heel wat anders dan methadon.
Ik sluit mij aan bij wat de heer Mahoux zei. Het belang van dit voorstel is dat het een individuele benadering mogelijk maakt. Inzake methadonsubstitutie bestonden er zowel in Vlaanderen als in Wallonië proefprojecten. Het probleem daarmee was dat als de projecten niet geïndividualiseerd waren, de drugdealers wisten waar hun gewezen cliënten hun substitutietherapie volgden en zich aan de poorten van de instelling gingen opstellen. Wat nu wordt voorgesteld, is heel wat beter.
Mevrouw Ingrid van Kessel (CD&V). - Ik vind het goed dat er een wettelijke regeling komt. Ik kan me echter niet terugvinden in de regeling die de heer Mahoux voorstelt. Bij een eerste lezing lijken zijn voorstel en dat van ons niet zoveel te verschillen. In se bevatten ze wel grote verschillen. Ik benadruk dat een wettelijke regeling nodig is zodat artsen en gebruikers weten onder welke voorwaarden een vervangingsmiddel, meestal methadon, kan worden verstrekt. De substitutiebehandeling is belangrijk zowel voor de ontwenning als voor een goed sociaal leven van de gebruiker. Oorspronkelijk werd alleen gesproken over ontwenning.
Goed sociaal kunnen functioneren vind ik ook heel belangrijk. Vervangingsbehandelingen zijn maar succesvol als ze beantwoorden aan een aantal voorwaarden. Dat zeggen ons hulpverleners van de Vereniging voor alcohol- en andere drugproblemen, de VAD, en dat blijkt ook uit de teksten van de consensusconferentie waar de heer Devolder daarnet naar verwees. Bij het bezoek van onze drugswerkgroep aan Nederland was ik onder de indruk van de aanpak van de vervangingsbehandelingen aldaar. In mijn voorstel heb ik dan ook rekening willen houden met die diverse vaststellingen.
Volgens het voorstel van de heer Mahoux bepaalt de Koning de voorwaarden met betrekking tot het afgeven en het toedienen van het geneesmiddel, alsook met betrekking tot de registratie van de behandeling. Daarnaast formuleert de heer Mahoux nog aanvullende voorwaarden voor een aantal andere geneesmiddelen, waarvan de lijst nog moet worden samengesteld. Het gaat daarbij ook om het aantal patiënten dat mag worden opgenomen, de begeleiding en de bijscholing van de arts en de contacten die de voorschrijvende arts moet onderhouden met een gespecialiseerd centrum of met een netwerk voor behandeling.
De heer Mahoux zei daarnet dat een multidisciplinaire aanpak wenselijk is. Dat is volgens ons niet alleen wenselijk, maar zelfs noodzakelijk. Een arts mag niet individueel optreden. In Nederland wordt methadon alleen gegeven in samenspraak met andere hulpverleners, waarbij het contact met de toxicamaan belangrijk is. De multidisciplinaire aanpak is ook belangrijk in het kader van het voorschrijfgedrag van artsen dat de overheid wil inperken. Zoals patiënten een arts om antibiotica vragen, kan de heroïnegebruiker de arts om methadon vragen. Om aan die druk te weerstaan is het belangrijk dat een arts omringd wordt door andere hulpverleners.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il s'agit d'une approche très ouverte et vous connaissez bien le problème. Nous avons tenté, au cours de nos travaux de l'appréhender de la manière la plus humaine possible. Comme vous, je crois que la prise en charge pluridisciplinaire, l'adjonction d'expériences, la supervision psychologique sont très utiles et qu'il s'agit de la meilleure méthode de prise en charge.
Si on propose un traitement de substitution à un héroïnomane et qu'il l'accepte et si on lui impose en même temps un encadrement, une prise en charge psychosociale, certains patients accepteront de prendre la méthadone mais refuseront le reste. Or, on sait que c'est le caractère volontaire de la démarche du toxicomane qui est la clef, sinon d'une réussite à 100%, du moins la condition incontournable d'une réussite sur le plan thérapeutique et de la réinsertion. Les patients qui refuseraient cette prise en charge - et ils existent -, seraient donc privés de traitement de substitution. Si nous devons effectivement favoriser cette prise en charge pluridisciplinaire, il faut en même temps, à l'intérieur du cadre législatif, laisser une forme de liberté, d'appréciation, de la part des équipes soignantes et éventuellement, du médecin qui prescrit le traitement.
Mevrouw Ingrid van Kessel (CD&V). - Ik ben het niet eens met de heer Mahoux, maar ik stel vast dat hij het belang van een multidisciplinaire aanpak en het psychosociale overleg erkent. Aan de heroïnomaan moet ook worden gezegd dat het succes van de behandeling niet afhangt van het verstrekken van het product op zich. Het is immers bekend dat het probleem kan verschuiven, dat er ook een gevaar bestaat voor verslavend gebruik van methadon. De omkadering is niet alleen wenselijk, maar essentieel. Wanneer we een behandeling met vervangingsmiddelen wettelijk willen regelen, wetende dat deze alleen succesvol is als ze in een setting gebeurt met een beperkt aantal patiënten per arts, dan moeten die voorwaarden in de wet worden opgenomen. De praktische benadering is verschillend in het Waalse en het Vlaamse landsgedeelte. Ik heb diverse contacten met Vlaamse hulpverleners. Ze wijzen allen op het belang van een medische setting. In Wallonië bekijkt men het anders.
Ik dring dus aan op het beperken van het aantal patiënten per arts en het in acht nemen van de voorwaarden die ertoe strekken de arts binnen een bepaalde setting te laten opereren. Wij hebben dit opnieuw in een amendement vertaald.
Ik wil nog een opmerking maken over het belang van de registratie. Ik begrijp Ecolo niet goed. De heer Galand heeft een amendement ingediend om de registratie te schrappen. Het essentiële element in een behandeling met vervangingsmiddelen als methadon, is de registratie. Zoniet krijgen we medical shopping. De uitvoerende macht is er nog niet uit, want er is geen uniek nummer voor die producten. Ik vind het onbegrijpelijk dat Ecolo de registratie wil schrappen. Mijnheer Mahoux, de vraag rijst of de wil bestaat om te komen tot de invulling van de voor een doeltreffende behandeling noodzakelijke voorwaarden. Ik kan mij niet vinden in het voorliggende voorstel en blijf het amendement steunen waarin CD&V de vijf essentiële voorwaarden opsomt. Ze hebben betrekking op de terhandstelling en de toediening, de voorwaarden voor registratie, het aantal patiënten per behandeling, de begeleiding van de behandeling en de bijscholing van de arts en de contacten die de voorschrijvende arts moet onderhouden. Al deze voorwaarden zijn even belangrijk en ze moeten in de wet worden opgenomen.
Om deze redenen en wegens het vrijblijvend karakter van het voorliggende voorstel, zal de CD&V-fractie tegen het wetsvoorstel stemmen en de opnieuw ingediende amendementen goedkeuren.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik ga nagenoeg volledig akkoord met mevrouw van Kessel. Alleen gaat de vergelijking met de antibiotica niet op. Antibiotica worden verstrekt aan zieke patiënten die er niet aan verslaafd zijn. Meestal verergeren antibiotica het probleem in plaats van het op te lossen.
Methadon heeft even grote verslavingseigenschappen als heroïne. Nochtans biedt de piek van de roes met methadon een aantal voordelen. Mevrouw van Kessel heeft heel goed het onderscheid gemaakt tussen het toedienen van methadon om te ontwennen en het toedienen ervan om de toestand van de verslaafde leefbaar te maken.
Ik ben het ermee eens dat aan een aantal voorwaarden moet worden voldaan. Ik ben het er daarentegen niet mee eens dat een arts volgens mevrouw van Kessel best slechts een bepaald aantal patiënten behandelt. Niet het aantal patiënten bepaalt of een arts al dan niet te veel methadon voorschrijft. Zijn voorschrijfgedrag geeft de doorslag. Een gespecialiseerde arts kan een groot aantal patiënten correct behandelen met methadon, terwijl een huisarts die bijvoorbeeld weinig met het probleem vertrouwd is of weinig patiënten heeft en zijn inkomen tracht te verhogen door sommigen methadon voor te schrijven, een risicoarts is.
Mevrouw Ingrid van Kessel (CD&V). - Met het voorbeeld van de antibiotica heb ik willen aangeven hoe hoog de druk kan zijn op een arts om tot een bepaald voorschrijfgedrag over te gaan.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Een gewetensvolle arts kan daaraan weerstaan.
Mevrouw Ingrid van Kessel (CD&V). - Geenszins, de artsen geven zelf toe dat ze onder enorme druk staan om een bepaald product voor te schrijven. De druk is het grootst op de individueel werkende arts. Als hij deel uitmaakt van een multidisciplinaire groep zal hij gemakkelijker aan die druk kunnen weerstaan.
De vergelijking met andere behandelingen, zoals de aflevering van insuline, gaat niet op.
De beperking van het aantal patiënten per arts komt voor in de tweede reeks voorwaarden evenals in het voorstel van de heer Mahoux en werd ook door de consensusconferentie naar voren geschoven. De heer Lozie zegt nu dat het aantal patiënten niet belangrijk is. Te weinig is niet goed, te veel evenmin. Er moet een kritische massa zijn. Er moet niet alleen een minimum, maar ook een maximum komen.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Om hoeveel patiënten gaat het dan?
M. Philippe Mahoux (PS). - Ma comparaison entre la méthadone et l'insuline porte sur les substances. Je répète qu'un surdosage à l'insuline a des conséquences immédiates plus dramatiques qu'un surdosage à la méthadone. On peut aussi faire des comparaisons portant sur les patients qui sont pris en charge. Le contexte est alors différent. Comme vous l'avez souligné, des pressions importantes peuvent être exercées par certains patients, en particulier des toxicomanes, afin que leur médecin leur prescrive des médicaments. Vous avez parlé des antibiotiques. J'ai évoqué les psychotropes, les anxiolytiques et les somnifères. Certes, ces pressions existent. Mais leur résister est un gage de qualité du travail thérapeutique.
Vous avez indiqué que la méthadone pouvait présenter un danger. C'est exact. Le danger d'assuétude à la méthadone existe évidemment. Pour éviter le sevrage violent à l'héroïne et les conséquences en cas d'échec, on a recours à un traitement de substitution. On continue à évoquer la perspective de sevrage tout en se disant que même si le sevrage à la méthadone n'existe pas, un traitement de substitution à la méthadone, qui n'aboutit pas au sevrage, reste préférable à une continuation de la prise d'héroïne. Le problème doit être posé de cette manière. Lors de la prise en charge que nous proposons, le toxicomane n'est pas puni parce qu'il est toxicomane. Il est pris en charge, s'il le veut bien. S'il ne le souhaite pas, aucune prise en charge n'est possible.
Nous ne divergeons pas fondamentalement sur la question des traitements de substitution, sur la nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire ou sur celle d'un enregistrement pour éviter le shopping. Il est évident qu'il faut enregistrer dans le respect de la loi de la protection de la vie privée, afin d'éviter les dérives. Des conditions doivent donc être édictées. Elles se trouvent, de manière assez générale, dans la proposition de loi telle qu'elle a été déposée. Nous divergeons sur le caractère drastique de l'encadrement et sur le fait de recourir à une loi ou à un arrêté royal.
De heer Jacques Devolder (VLD). - Het wetsvoorstel heeft niet tot doel methadon op een andere lijst van geneesmiddelen te zetten. De wettelijke bepalingen blijven van kracht.
Ik ben het ook niet eens met de opmerkingen van mevrouw van Kessel over antibiotica. Dokters worden soms inderdaad onder druk gezet om antibiotica voor te schrijven. Ik doe geregeld een controle in mijn streek en hieruit blijkt dat zeven op tien dokters perfect in staat is om weerstand te bieden aan die druk. Ik erger mij steeds meer aan personen uit de verpleegkundige sector die maar blijven hameren op het multidisciplinaire aspect. Ze geven hiermee de indruk dat de artsenopleiding aan de Belgische universiteiten niet deugt. Ik ben het ermee eens dat er druk bestaat, maar we moeten ons hoeden voor veralgemeningen.
Mevrouw Ingrid van Kessel (CD&V). - Ik heb niet gezegd dat alle dokters onder druk werden gezet.
De heer Jacques Devolder (VLD). - Ik heb zeer goed naar u geluisterd en die opmerking heeft me gechoqueerd.
Mevrouw Ingrid van Kessel (CD&V). - Als ik dat inderdaad gezegd heb, dan moet ik mezelf corrigeren. Een heleboel geneesheren geeft aan dat ze onder zeer grote druk staan. Sommigen weerstaan aan die druk, anderen geven eraan toe.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'avais espéré pouvoir adresser mes questions à Mme Aelvoet parce qu'elle avait assisté aux travaux de la commission de la Justice. Je les poserai donc à l'auteur principal de la proposition.
La conférence de consensus sur la méthadone organisée en 1994 à l'initiative du ministère de la Santé publique a favorisé l'accès à ce traitement.
Se substituant au cadre légal, inexistant, cette conférence constitue une référence pour les praticiens et les autorités responsables de la surveillance de l'utilisation de la méthadone.
Le suivi de la conférence de consensus, qui a réuni près d'une centaine d'experts en 1997 et en 1999, confirme l'efficacité thérapeutique de la méthadone.
De légers aménagements au texte initial de la conférence de consensus ont été adoptés ainsi que des recommandations.
Je trouve d'ailleurs intéressant de suivre l'évolution des experts et de leurs appréciations.
Les dernières recommandations du suivi de la conférence de consensus confirment en particulier les points suivants :
La conférence de consensus, et son suivi, préconise une plus grande accessibilité au traitement par la méthadone en fonction des besoins, qui inclut les intervenants de première ligne (médecins généralistes et psychiatres, pharmaciens, centres de santé) tout en respectant les nécessités d'une pratique médicale responsable.
L'encadrement du patient et le soutien psychosocial sont les facteurs essentiels d'amélioration des résultats thérapeutiques des traitements à la méthadone. Le soutien doit être adapté aux besoins individuels des patients. Ceux-ci peuvent être traités soit dans un centre multidisciplinaire, soit par un médecin généraliste ou spécialiste. Ces médecins doivent avoir acquis la formation nécessaire et veiller à l'entretien de leurs connaissances, par exemple, par la pratique de l'intervision clinique. Ils doivent être soutenus par une relation fonctionnelle avec un centre spécialisé ou avec un réseau de soins aux toxicomanes afin d'éviter, notamment, un isolement préjudiciable à leur pratique.
Afin de permettre une évaluation permanente plus aisée et d'éviter les doubles prescriptions, les traitements à la méthadone doivent être enregistrés par une instance ad hoc dans le respect du secret médical et de la loi sur la protection de la vie privée. À cette fin, un système d'encodage approprié devrait être élaboré.
Ces recommandations de la conférence de consensus sont très largement acceptées par l'ensemble des intervenants dans le champ de la toxico-thérapie. Le suivi de la conférence de consensus contient aussi une série de propositions complémentaires concernant la pratique individuelle, les relations entre praticiens, les systèmes d'enregistrement.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l'existence d'un consensus médical sur les traitements de substitution. Celui-ci s'inscrit dans un nécessaire élargissement de l'offre de soins qui peut être faite aux personnes toxicomanes. La reconnaissance unanime par le corps médical de l'opportunité et de l'efficacité du traitement à la méthadone doit permettre d'offrir aux toxicomanes héroïnomanes des alternatives à leur dépendance et donc de réduire les risques inhérents à la consommation de cette drogue.
Je rappelle que, dès 1991, en cosignant la proposition de loi déposée par le sénateur Lallemand, dont s'inspire largement la présente proposition soumise à notre vote, le PSC avait marqué son accord pour ne plus sanctionner ce qu'il est convenu d'appeler les traitements de substitution. Mme Delcourt était cosignataire de la proposition et présente à l'époque, me semble-t-il, en commission de la Justice.
La prescription de méthadone étant avant tout une pratique médicale, nous aurions cependant privilégié la création d'une norme spécifique au monde médical en invitant l'Ordre des médecins à prendre officiellement position par rapport au texte du consensus, puisqu'il y avait bien consensus médical sur le sujet.
Idéalement, on aurait pu imaginer qu'une telle législation n'eut pas été nécessaire. Or, elle a tout son sens aujourd'hui puisqu'il n'y a pas eu de prise de position officielle de l'Ordre des médecins ou du corps médical proprement dit.
Théoriquement, le danger d'une législation pourrait être de rigidifier des pratiques alors que les prises en charge thérapeutiques des toxicomanes sont en constante évolution, ou au contraire, d'adopter une législation volontairement floue mais susceptible d'interprétations divergentes et, partant, source d'insécurité juridique.
Le texte du consensus n'ayant toutefois pas été officiellement entériné par une instance habilitée, l'insécurité dans laquelle se trouvaient les médecins prescripteurs subsistait. Il convenait d'y mettre fin. Nous nous réjouissons donc que les résolutions de la Conférence de consensus de 1994 et de son suivi fassent l'objet d'un texte légal. Nous n'avons évidemment aucune opposition au principe d'une législation en la matière.
Certaines interrogations subsistent toutefois et nous souhaiterions avoir des réponses. La ministre Aelvoet a plus ou moins répondu en commission mais quelques points précis restent sans réponse par rapport au texte définitivement adopté par la commission.
Premièrement, suite à divers amendements, la proposition prévoit désormais que le Roi détermine, sur proposition du ministre de la Santé publique, la liste des substances autorisées pour les traitements de substitution. On ne dit plus que « le Roi peut déterminer », c'est donc une obligation du Roi de déterminer sur proposition du ministre et je m'en réjouis. Il y a une délégation au Roi à propos de cette liste.
Toutefois, la Conférence de consensus de 1994 et son suivi de 2000 concernaient un produit bien précis, à savoir la méthadone. Selon la définition adoptée, la proposition de loi ne vise pas spécifiquement la méthadone. Elle peut également viser d'autres substances que le Roi autorise, notamment d'autres médicaments de substitution que la méthadone, ce qui pourrait se justifier, mais aussi des traitements d'entretien à l'aide d'héroïne, lesquels ne font actuellement l'objet d'aucun consensus.
Je ne dis pas qu'il faut fermer la porte à une liste de substances et de se limiter à la méthadone, mais il faut être bien conscient du fait que le Roi aura le pouvoir de déterminer cette liste et que l'objet de la proposition de loi ne se limite pas à la méthadone, laquelle faisait l'objet d'un consensus de la Conférence.
Nous sommes prêts à accorder une délégation ou une large habilitation au Roi en la matière, à condition toutefois que les décisions soient prises après une évaluation continue des pratiques réunissant tous les acteurs de terrain.
En d'autres termes, le législateur doit avoir la garantie que l'expérimentation mise en place par la Conférence de consensus ne soit pas perdue et que cette dernière bénéfice d'une sorte d'institutionnalisation.
J'avais déposé un amendement à cet égard. Je comprends qu'il n'ait pas été adopté puisque la Conférence de consensus n'est pas un organe institutionnel ou représentatif au sens légal du terme. Cependant, un arrêté royal devra être pris pour établir la liste des substances autorisées qui, à l'avenir, ne se limitera certainement pas à la méthadone. J'espère d'ailleurs que la ministre continuera à consulter les acteurs concernés qui font état de leur expertise au sein de la Conférence de consensus.
À mon sens, cela va de soi : celle-ci constitue en effet un point d'appui intéressant, la profession étant à l'origine de ce consensus médical. En effet, nous ne savons pas exactement comment, en donnant la délégation au Roi, la ministre s'entourera d'avis pour prendre les différents arrêtés royaux, au nombre de trois : un premier sur la liste des substances, un deuxième sur les deux conditions principales, à savoir la délivrance du médicament et l'enregistrement du traitement, et un troisième sur des conditions complémentaires. La presse de ce matin faisait état d'un seul arrêté royal mais, à ce que je sache, il y en aurait trois, qui constituent des initiatives d'un genre quelque peu différent.
Ce texte prévoit la légalisation de la méthadone, et je m'en réjouis. Il donne également une délégation au Roi, et cela me paraît positif eu égard aux possibilités futures de traitements de substitution : le parlement n'est pas une pharmacie - même si les pharmaciens, auxquels je rends hommage, sont très actifs dans ce débat ! - ni une académie de médecine et il ne doit pas être consulté chaque fois qu'une voie nouvelle s'ouvrira au sujet d'un autre produit de substitution. Je suis d'accord sur le principe de la délégation, à condition que la ministre établisse la liste visée en concertation avec les acteurs de la Conférence de consensus.
Par ailleurs, le texte de la proposition de loi prévoit que le Roi déterminera, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Santé publique, les conditions d'application des traitements de substitution. Il ne s'agit donc plus désormais d'une possibilité, comme prévu dans la proposition de loi initiale déposée par M. Mahoux, ce qui nous semble offrir une plus grande sécurité juridique.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous pouvez constater que nous avons accompli des efforts !
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Il ne s'agit non pas d'efforts mais du fruit des débats en commission. Si le parlement devait se borner à approuver un texte, il ne servirait à rien. J'apprécie le travail réalisé en commission, lorsque les membres parviennent à se mettre d'accord et à apporter des améliorations au texte. En outre, les six conditions mentionnées correspondent à celles retenues lors de la Conférence de consensus et de son suivi. La première condition concerne la délivrance et l'administration du médicament. La deuxième porte sur l'enregistrement du traitement. Des divergences subsistent quant au lieu d'enregistrement : certains s'interrogent encore sur la nécessité d'un enregistrement auprès du ministère de la Santé publique, préférant un enregistrement auprès des commissions médicales provinciales et de l'Inspection de la pharmacie, pour autant que ces deux organismes échangent leurs informations, ce qui n'est pas le cas actuellement, et ce, et j'insiste, dans le respect du secret médical et de la législation sur le respect de la vie privée.
Le deuxième arrêté royal délibéré en conseil des ministres sera pris à partir de ces deux conditions.
Les autres conditions concernent le nombre de patients pouvant être pris en charge par médecin, l'accompagnement du traitement et la relation que le médecin prescripteur établit soit avec un centre soit avec un réseau de soins.
J'avais déposé un amendement concernant le lien avec le réseau de soins et je me réjouis que vous l'ayez accepté. Il s'agit en fait de conditions supplémentaires qui, si je comprends bien, feront l'objet d'un autre arrêté délibéré en conseil des ministres. Je m'interroge sur le motif de cette distinction entre deux types de conditions, car j'estime qu'il aurait sans doute été plus simple de laisser au Roi le soin de déterminer les conditions prévues par la conférence. Y aurait-il une volonté politique qui m'échappe ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Dans le cas d'un traitement de substitution, il convient de partir du principe que les substances de substitution présentent des risques différents. Il existe en effet une gradation dans la dangerosité. Il faut aussi comparer le traitement de substitution à l'autoprise d'héroïne. Nous avons prévu ces distinctions car il est probable qu'à substances différentes peut correspondre des conditions différentes. Il faut enfin, quelle que soit la nature de la substance, imposer un enregistrement pour prévenir les recours à de multiples prescripteurs. Il est normal de retenir des conditions supplémentaires pour des prises en charge spécifiques. Tout cela relève, d'une part, du désir de laisser le champ ouvert et, d'autre part, de la volonté de se donner suffisamment de garanties. Il importe de ne pas créer un cadre tatillon, qui découragerait les centres et les médecins qui prennent les toxicomanes en charge. Il n'appartient évidemment pas au législateur d'expliquer aux acteurs de terrain de quelle façon ils doivent s'occuper des toxicomanes. Il faut quand même raison garder ! L'esprit général de la proposition de loi consiste à établir qu'il s'agit d'une forme de traitement pertinente. Certains insistent sur le caractère spécifique des substances utilisées et sur le fait qu'il s'agit de patients particuliers. Dès lors, nous avons soumis cette prise en charge au respect de certaines conditions. En cette matière, il est impératif de ne pas pêcher par excès ou par défaut. Je suis d'ailleurs convaincu que vous partagez les objectifs généraux que nous poursuivons.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Vous confirmez donc l'interprétation du texte. Il existe quand même une hiérarchie de conditions pour certains produits. Pour la méthadone, il est probable qu'il y aura des conditions de délivrance et d'enregistrement. Pour d'autres produits à venir, par exemple l'héroïne qui ne fait certes pas encore l'objet d'un consensus contrairement à la méthadone, on pourrait être plus exigeant et imposer d'autres conditions. Ai-je bien compris ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous parlez de l'héroïne. Je vous fais la même remarque que celle que j'ai adressée à Mme van Kessel. En réalité, l'accord du patient est indispensable. Si un héroïnomane refusait un traitement de substitution, faudrait-il pour autant l'abandonner à son sort ? J'ai la conviction que ni vous ni Mme van Kessel ne pensez cela. Il faut donc, quand on établit un texte législatif, prévoir ce type de situation. On préférerait, c'est clair, que tous les héroïnomanes reçoivent un traitement de substitution, qu'ils bénéficient d'un encadrement le plus large possible par des équipes pluridisciplinaires et qu'en outre, les efforts aboutissent à un sevrage par le traitement de substitution. Ce n'est toutefois pas nécessairement la réalité. Certains héroïnomanes refuseront le traitement de substitution, pour diverses raisons, par exemple parce que cela n'est pas le moment dans leur itinéraire. Faut-il pour autant les abandonner à leur sort ?
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Non, monsieur Mahoux. Ma question ne portait pas sur l'accord éventuel du toxicomane mais sur l'interprétation du texte. Le paragraphe 4 parle d'une liste de substances. Suivent deux paragraphes. Pour certaines substances, le Roi impose telles conditions, pour d'autres substances qui ne sont pas citées, le Roi arrête d'autres conditions. Je voulais comprendre la philosophie de cette distinction qui ne saute pas aux yeux. En effet, le texte parle de substances stupéfiantes dans les deux paragraphes. Un profane lisant ce texte pourrait se demander de quoi il s'agit précisément et quelle est la distinction établie. C'est l'objectif de la clarification de texte que je vous demandais.
J'en viens à une troisième mise au point. L'avant-projet de Mme Aelvoet visait à ce qu'un traitement de substitution, exécuté dans le respect de certaines conditions, ne soit pas considéré comme punissable mais que l'abus éventuel de prescription, de délivrance ou d'administration de produits de substitution soit considéré comme délictueux.
Je voudrais obtenir une dernière clarification de texte. Dans la version adoptée, le paragraphe 4 commence par les mots suivants : « Ne peuvent être sanctionnés, en vertu de l'alinéa précédent, les traitements de substitution... » Il est évident que l'objectif de cette proposition de loi est de légaliser, de dépénaliser, à raison, l'usage de ces traitements de substitution. Les termes « ne peuvent être sanctionnés, en vertu de l'alinéa précédent », lequel punit l'abus de ces substances, signifient-ils que, d'une manière générale, tous les traitements de substitution sont légalisés, sans sanctions pénales possibles ? Selon moi, l'alinéa 1er continue à sanctionner l'abus éventuel de traitements de substitution. Mon interprétation est-elle correcte ou bien le texte que vous proposez, et qui n'est pas celui proposé par Mme Aelvoet et le Conseil d'État à l'époque, entend-il aller plus loin en considérant qu'en tout état de cause, puisqu'il s'agit d'un traitement, l'administration de produits de substitution sort totalement de la sphère pénale ?
« Ne peuvent être sanctionnés, en vertu de l'alinéa précédent, les traitements de substitution, etc. » Vous connaissez la situation mieux que moi puisque vous êtes médecin. Qu'en est-il d'un médecin qui abuse d'une prescription d'un traitement de substitution ? Ce cas n'est-il pas soumis à l'alinéa précédent ou continuez-vous à penser que la loi de 1921 qui réprime les abus peut toujours s'appliquer ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Sur le plan de la responsabilité civile, voire pénale, lorsqu'un mauvais traitement entraîne des conséquences négatives pour le patient, l'affaire est portée devant les tribunaux. Qu'y a-t-il de changé par rapport à cela ? On précise simplement que le fait de prescrire de la méthadone, de prescrire un médicament en substitution à une drogue, ce n'est pas de l'entretien de toxicomanie. Cela me paraît clair et vous interprétez cela comme vous le souhaitez. À quel type d'abus pensez-vous ? Pour quelle raison un médecin prescrirait-il systématiquement de la méthadone à une personne qui n'est pas toxicomane ? Par distraction ? Pour des motifs de lucre ? Vraiment, cela vaut-il la peine de poser la question ? Il existe des lois concernant les abus dans la prise en charge thérapeutique, et ces lois sont toujours applicables.
Je considère qu'il est toujours dangereux d'évoquer des affaires en cours dont on ne connaît pas le dossier. Je suppose que vous parlez de ce médecin auquel a fait allusion M. Vandenberghe et qui aurait réveillé les parlementaires. Depuis longtemps, j'essaye de convaincre de la nécessité de voter cette proposition de loi. Depuis longtemps, je demande au président de la commission de la Justice d'inscrire cette proposition à l'ordre du jour mais il me répond qu'il y a déjà une série de propositions sur la table. Ce n'est certainement pas l'affaire de Mons qui a pu nous réveiller, d'autant que je ne m'étais pas endormi !
M. Josy Dubié (ECOLO). - Cette proposition n'est aucunement liée à l'affaire de Mons. In tempore non suspecto, M. Mahoux m'avait demandé d'inscrire sa proposition à l'ordre du jour.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je ne parle pas de cela mais bien d'une interprétation du texte. J'ai repris les amendements de Mme Aelvoet et en relisant les deux versions, j'ai été frappée par la différence et je voulais savoir s'il y avait une intention politique que je n'avais pas perçue.
M. Paul Galand (ECOLO). - Mais, madame, cette proposition est largement cosignée.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Cela ne me pose pas de problème. À l'époque, Mme Delcourt avait cosigné la proposition Lallemand. Le principe de la légalisation ne me pose aucun problème. Je veux simplement savoir quelles dispositions seront d'application pour les abus, étant donné que les amendements de Mme Aelvoet étaient rédigés autrement.
Enfin, je souhaite que M. Mahoux, qui est l'auteur du texte principal, me donne une dernière précision. Les conditions reprennent celles issues du consensus et j'ai bien compris maintenant la distinction qu'on pourrait faire. Je suppose que la philosophie du texte veut que le médecin applique ce traitement de substitution aux conditions fixées par le Roi et que ces conditions sont donc contraignantes. Il est simplement précisé que le Roi détermine les conditions. C'est la dernière fois que nous avons l'occasion d'en parler puisque, à raison, cette matière est déléguée au Roi. En commission, Mme Aelvoet a déclaré qu'elle n'était pas opposée à nous communiquer les projets d'arrêtés. Il aurait été intéressant d'en disposer et j'aurais aimé lui demander où en était l'état d'avancement de ces arrêtés qui, fatalement, devront être publiés en même temps que la loi. Selon mon interprétation, en lisant le texte en toute bonne foi, on comprend que les traitements de substitution seront désormais repris sur une liste et que le Roi déterminera les conditions. À mon avis, ces conditions sont partie intégrante du texte que nous allons voter.
Bien que je me sois abstenue en commission en attendant une réponse à mes observations, l'ensemble du groupe PSC apportera son soutien à la proposition.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Door omstandigheden heb ik het debat in de commissie niet kunnen meemaken, maar toch wil ik hier een paar dingen naar voren brengen. Ik heb de uiteenzetting van mevrouw van Kessel en de manier waarop ze deze problematiek benadert, bijzonder geapprecieerd. De uiteenzetting van collega Vandenberghe daarentegen heb ik niet kunnen appreciëren. Ik vind het ongepast bij een discussie over substitutiemiddelen - zoals methadon voor heroïne - de regeringsaanpak van het drugsgebruik in het algemeen en het cannabisgebruik in het bijzonder te betrekken. Het ene heeft niets, maar dan ook niets met het andere te maken en beide aan elkaar koppelen komt eigenlijk neer op een banalisering van het onderwerp. Ik ben het met zovelen in onze assemblee eens dat methadon een probleem is. Dat artsen al jarenlang methadon op té grote schaal toedienen is een probleem en er bestaat inderdaad probleemgebruik. Het is met andere woorden absoluut noodzakelijk dat het Parlement een wettelijke regeling uitwerkt. In de vorige regering bestond er geen consensus rond de methadonproblematiek.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U maakte geen deel uit van de vorige regering, mijnheer Lozie.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Er bestond in de vorige legislatuur rond het voorstel van collega Lallemand - die behoorde tot een meerderheidspartij - geen consensus, zoals collega Mahoux bevestigt. (De heer Mahoux knikt bevestigend.) Nu zijn we erin geslaagd om wel tot een oplossing te komen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het gebruik van methadon wordt gedepenaliseerd.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Neen. U banaliseert eens te meer de zaak. Ik ben het daarmee niet eens en ga dan ook niet op uw opmerking in.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik heb een amendement ingediend om strafsancties in de wet op te nemen, maar het werd verworpen. Ik banaliseer helemaal niet wanneer ik zeg dat het gebruik van methadon wordt gedepenaliseerd. Ik tracht enkel objectief te zijn. In de nieuwe wet zijn geen strafsancties opgenomen. In het verleden was dat wel zo, dus wordt het gebruik van methadon gedepenaliseerd.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Juridisch is dat juist, maar dit is de verkeerde discussie. In vergelijking met enkele jaren geleden zijn er twee dingen gewijzigd en daar wil ik even op ingaan.
Een eerste punt is de registratie van methadongebruik die - daarover is iedereen het eens - zeer belangrijk is, meer bepaald om misbruik en shopping te beletten.
Een tweede punt is de finaliteit van het methadongebruik. In de vorige legislatuur bestond er geen consensus over de vraag of methadon ook kan worden toegediend aan iemand die er niet aan toe is van zijn heroïneverslaving af te kicken, maar methadon krijgt met de bedoeling de excessen die ontstaan bij heroïnegebruik te voorkomen.
Beide punten - registratie en finaliteit - zijn de twee elementen die een verschil maken. Ik ben daar gelukkig mee. Met methadon moeten we uiterst voorzichtig zijn. Het is een gevaarlijk product dat verslavend werkt en er bestaan probleemgebruikers van methadon. Het is dus bijzonder belangrijk dat we nu eindelijk een meerderheid hebben gevonden die het mogelijk maakt dat methadon als substituut wettelijk wordt voorgeschreven en die een regeling uitwerkt inzake registratie en finaliteit.
Het probleem van methadon als vervanging van heroïne is bijzonder complex. Met de werkgroep drugs van de Kamer zijn we tijdens de vorige legislatuur in Zwitserland de experimenten met gecontroleerd heroïnegebruik gaan bestuderen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U weet toch hoe het heroïneprobleem en de overlast in Zürich zijn ontstaan?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Belangrijker is te weten hoe ze er werden opgelost, mijnheer Vandenberghe. Feit is alleszins dat de drugsscène van Zürich niet meer bestaat. Zelf heb ik wel wat vragen bij de manier waarop men het probleem daar heeft aangepakt, maar...
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - In Amsterdam zijn er ook experimenten geweest met methadon. Is er daar geen drugsscène meer?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Die bestaat er nog altijd, zij het al veel minder, maar ik heb ook nooit beweerd dat methadon alles oplost. In Zürich is de drugsscène wel compleet verdwenen en dat is zonder enige twijfel ook te danken aan de experimenten met gecontroleerd gebruik van heroïne. Ik ben er nog altijd niet van overtuigd dat dit een slechte oplossing is. Bij ons mag dat nog altijd niet en mogen er zelfs amper experimenten in die richting worden opgezet. Het feit dat we nu de substitutie met methadon mogelijk maken is voor mij geen reden om het debat over een gecontroleerd en beperkt heroïnegebruik voor bepaalde toxicomanen meteen maar te sluiten. Wij weten daar nog niet genoeg over om dat nu al toe te staan, maar experimenten in die richting zijn zeker wenselijk. Persoonlijk meen ik dat het toedienen van methadon de voorkeur geniet boven het gecontroleerd gebruik van heroïne, maar we mogen die optie niet begraven vanaf het ogenblik dat we de methadonregeling hebben goedgekeurd. Voor sommige heroïnegebruikers kan die optie misschien nuttiger zijn dan methadon.
Ik wil kort ook wijzen op de problematiek van het gecombineerd gebruik van methadon en andere drugs, een kwestie die volgens mij jammer genoeg veel te weinig aandacht krijgt. Mevrouw van Kessel heeft er ook al op gewezen dat de context van de methadongebruiker zeer belangrijk is. Men moet er zeker van zijn dat hij geen andere drugs gebruikt, want dat is niet zonder risico. Daarom is dit allesbehalve een banale kwestie en is het compleet ongepast die discussie aan dit probleem te koppelen. Dat heeft hier niets mee te maken.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mijnheer Lozie, maak u geen zorgen, ik verwar het ene niet met het andere. Ik heb vooral willen aantonen dat de regering altijd op dezelfde manier te werk gaat. Ze laat een dossier rotten...
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Niet wij, maar u hebt dit dossier in vorige legislaturen altijd laten rotten, mijnheer Vandenberghe.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U erkent zelf dat de PS niet met ons akkoord ging.
De meerderheid laat een dossier aanslepen en laat ondertussen op het terrein een praktijk ontstaan die ze dan achteraf aangrijpt om methadongebruik helemaal te depenaliseren. Dat verhaal heb ik de afgelopen dertig jaar verschillende malen gehoord en dat is precies wat de regering doet met haar drugsbeleid.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Neen, de vraag ernaar bestond in de feiten al gedurende de vorige zittingperiode. Er bestaat echter een verschil tussen de vraag naar een wettelijke regeling en de praktijk. Of die wet er nu komt of niet, methadon wordt op dit ogenblik op grote schaal voorgeschreven door talloze artsen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Deze situatie is uitgelokt door uw benadering.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Dat is niet uitgelokt. Dat is al jaren zo. Geef mij één tekst waarin de huidige regering pleit voor de vrije verstrekking van methadon.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Wij kennen de manier van werken van deze meerderheid. Wij kennen de lobby's die ervoor zorgen dat het zo loopt.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Wij kennen de desinformatie die uw fractie hierover op heel wat plaatsen organiseert.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U verwart desinformatie organiseren met oppositie voeren, mijnheer Lozie.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Op geen enkel ogenblik heeft noch onze fractie, noch de regering gepleit voor het vrij verstrekken van methadon op doktersvoorschrift zonder enige voorwaarde.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De tekst vermeldt geen enkele voorwaarde. Noem mij één wettelijke voorwaarde!
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Mijnheer Vandenberghe, de voorwaarden staan in de tekst vermeld. U kunt ze net zo goed lezen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Er staat alleen: "De Koning kan..."
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Tot slot wil ik nog even ons standpunt toelichten over het aantal toxicomane patiënten die een arts mag behandelen met methadon als vervangingsmiddel.
Vanop mijn bank heb ik gezegd dat het aantal voor mij geen enkele indicatie geeft. Als een arts die in dit soort behandelingen is gespecialiseerd, zijn patiënten oordeelkundig behandelt, dient het aantal patiënten voor mij niet te worden beperkt. Het aantal geeft immers geen enkele indicatie voor de kwaliteit van de behandeling.
Ik wil dit uitgangspunt nog even ondersteunen met een ander principe dat wij, niet sinds gisteren, maar al jaren voorstaan, met name dat van de preventieve geneeskunde die niet gericht is op het genezen van de ziekte van individuele patiënten, maar wel op het gezond houden van de gezinnen in de wijken. De geneeskunde zal wel altijd gedeeltelijk op grond van prestaties worden gefinancierd, maar vandaag is er bijna uitsluitend prestatiegeneeskunde. Op dit vlak evolueren de geesten echter en we hopen dat de wetgeving snel zal volgen. Via het medisch dossier speelt de huisarts een belangrijke rol in de preventieve geneeskunde in de wijken. In die context komt het er niet op aan een maximaal aantal methadon-voorschriften af te leveren aan toxicomanen die dan zelf maar moeten zien hoe ze dat product zonder enige begeleiding gebruiken. Zoals mevrouw van Kessel heeft beklemtoond, wordt de verslaafde in de preventieve benadering behandeld als een individu met een probleem dat samen met de arts een oplossing zoekt. Methadon kan in deze behandeling een rol spelen.
Met de invoering van het medisch dossier kan het aantal patiënten die gezond blijven, een betere basis zijn voor het vergoeden van de arts dan het aantal prestaties.
Ik ben geen voorstander van het beperken van de medische praktijk van een arts die instaat voor de multidisciplinaire behandeling van de talrijke toxicomanen die toevallig in zijn buurt verblijven. Wij weten toch dat er soms concentraties voorkomen. Als die arts goed werkt, moet hij deze behandelingen kunnen voortzetten. Waarom zouden wij ze beperken tot tien drugsverslaafden, als hij er meer aankan?
Bij het begin van deze namiddagvergadering had hierover een korte Noord-Zuiddiscussie plaats. In Vlaanderen was men in een recent verleden gewonnen voor restricties op het voorschrijven van methadon, terwijl de Franstaligen een en ander aan de verantwoordelijkheid van de artsen wilden overlaten. Op enkele jaren tijd zijn de ideeën daarover naar elkaar toegegroeid. Ik ben gelukkig dat wij een evenwichtig gemeenschappelijk standpunt hebben kunnen uitwerken.
M. Philippe Mahoux (PS). - Lors de votre première intervention, monsieur Lozie, vous avez évoqué des différences d'approche entre le nord et le sud du pays. Outre celles que vous venez de citer, notamment en ce qui concerne le nombre de patients pris en charge, je ne perçois pas clairement quelles peuvent être ces différences spécifiques.
Je suis membre du conseil d'administration de l'asbl Sesame, qui prend des toxicomanes en charge, et je suis donc en contact avec le terrain. Quelles différences percevez-vous entre le nord et le sud sur le plan de la prise en charge ? Je ne vois pas à quoi vous faites allusion.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Tijdens de bespreking van het voorstel van de heer Lallemand wezen de hulpverleners erop dat er een verschil was tussen het noorden en het zuiden van het land. Dit probleem zou te veel vanuit het medische oogpunt worden benaderd. Aan Franstalige kant zou methadon al te gemakkelijk als vervangingsmiddel voorgeschreven worden, met alle gevolgen van dien. Daarin is er echter gaandeweg een positieve evolutie gekomen. De twee partijen zijn naar elkaar toe gegroeid. Ik zie dat ook de Franstaligen meer oog hebben voor de algemene context. Onder meer door de praktijk op het terrein kon rond het voorstel Lallemand geen consensus worden gevonden. Het voorstel was voor sommige Vlaamse partijen onaanvaardbaar omdat zij de toediening van methadon enkel aanvaardden voor het afkicken van heroïne en niet als onderhoudsdosis voor patiënten die nog niet aan een echte genezing toe zijn of misschien helemaal niet meer kunnen genezen. Ook in Vlaanderen zijn de standpunten niet meer zo radicaal.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je m'étonne que vous parliez d'une approche flamande par rapport à une approche francophone. Nous constatons ici même que la partie flamande du pays a sur le sujet des opinions largement divergentes. Je sais que dans la partie francophone du pays, certaines personnes ont des approches différenciées du problème.
J'ai été interpellé par le fait que vous perceviez des différences de nature communautaire, alors qu'en réalité il s'agit davantage de différences d'approche de nature soit idéologique, soit de volonté d'imposer ou non l'encadrement. Le problème ne me paraissait pas vraiment communautaire.
M. Paul Galand (ECOLO). - C'est une loi de santé publique qui est proposée à notre vote et que nous avons cosignée. Cette loi est clairement et volontairement inscrite dans le champ de la Santé publique et non de la Justice ni de l'Intérieur. Il s'agit en effet d'une loi qui veut rendre légalement possibles des traitements efficaces de certaines toxicomanies et qui vise à minimiser autant que possible certains risques de complications durant le processus thérapeutique. Elle vise en outre à faciliter voire permettre les conditions d'un travail psychothérapeutique de fond et à maintenir une insertion sociale satisfaisante pendant ce processus.
La toxicomanie, maladie comme l'alcoolisme ou d'autres assuétudes, relève, en tant qu'affection, du champ de la médecine et de la santé publique. Ces maladies, en tant que telles, ne sont pas des délits. Les patients, en tant que patients, ne sont pas des délinquants. Il faut éviter toute confusion car cela fragilise ou détruit les conditions nécessaires au processus thérapeutique. La proposition de loi en discussion va heureusement et utilement dans ce bon sens.
Ce qui relève de la Justice, ce sont les comportements délictueux commis par une personne, qu'elle soit toxicomane ou non. Si des interventions policières et judiciaires sont indiquées, c'est pour le respect de l'ordre public et pour combattre des actions frauduleuses comme le trafic et non pour intervenir dans le domaine privé de la thérapeutique d'une personne malade.
Il faut mettre au crédit de ce gouvernement sa décision de placer le plan drogue sous la tutelle de la ministre de la Santé publique. Qu'on ne vienne pas reprocher à Ecolo d'être laxiste, car la mauvaise substitution, celle qui est pathogène, consiste justement à substituer le judiciaire au médical ou le médical au judiciaire. Ce qui doit être soigné doit pouvoir être soigné. Ce qui doit être réprimé - non pas une maladie, mais des délits d'un citoyen, qu'il soit toxicomane ou non, commis contre d'autres citoyens - doit être réprimé justement, sans confusion. En effet, des repères clairs sont nécessaires à la personne toxicomane pour se repérer à nouveau plus correctement par rapport au champ thérapeutique et au champ judiciaire. Ces repères clairs sont également nécessaires, en général, à une politique préventive cohérente.
C'est ce long combat de clarification, de discernement et de progrès thérapeutique qu'Ecolo a voulu soutenir et poursuivre avec d'autres en cosignant cette proposition de loi et en renforçant encore, au cours des travaux en commission, les dimensions que je viens d'évoquer. Ainsi, au sujet de la définition des traitements de substitution, nous avons insisté et obtenu qu'il soit clairement indiqué que la finalité du traitement de substitution soit la meilleure amélioration possible de la santé du patient et non le sevrage comme tel. Le sevrage est à terme souhaitable mais le fait d'avoir considéré longtemps comme un préalable à la thérapeutique substitutive la décision de sevrage du patient, a été un obstacle à une approche préventive et thérapeutique adéquate.
Il convenait également d'insister sur le respect du secret médical et de la vie privée. En effet, combien de fois n'a-t-on pas constaté que les dossiers médicaux du patient toxicomane devenaient un secret de Polichinelle, étiquetant publiquement le patient comme toxicomane, constituant de la sorte un frein au travail thérapeutique et aux espoirs de réinsertion ?
Monsieur Vandenberghe, la majorité des médicaments actifs, s'ils sont surdosés, sont dangereux. Comme M. Mahoux l'a dit, vous pouvez tuer des gens avec des antidiabétiques et beaucoup d'autres médicaments abusivement utilisés. Ce que vous dites pour la Méthadone est vrai pour tout traitement. La prescription, l'administration, le suivi doivent être judicieux et rigoureux. Il faut suivre les règles thérapeutiques qui font l'objet d'un large accord au sein de la profession médicale.
Il existe de nombreux traitements qui doivent obéir à des règles particulières. Allez-vous faire une loi distincte pour l'administration de chacun de ces traitements à risque ? Dramatiser ce traitement spécifique de substitution, c'est le diaboliser. C'est comme s'il fallait toujours garder quelque part en réserve une pathologie et des traitements socialement repoussoirs, entraînant dans ce processus des patients et des médecins qui s'attellent à leur traitement. L'histoire de la médecine est parsemée de phénomènes de ce type. Ne croyez-vous pas que cela a assez duré ? Combien de patients ont vu leur état de santé se détériorer gravement à cause de l'illégalité de ce traitement de substitution ?
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas parce qu'un traitement est illégal qu'il nuit à la santé.
M. Paul Galand (ECOLO). - En rendant impossible un traitement de substitution reconnu comme valable et en le considérant comme catastrophique, on le dramatise, on le diabolise. L'histoire de la médecine nous apprend qu'il s'agit malheureusement d'un phénomène récurrent. C'est comme si l'on avait toujours besoin de stigmatiser un groupe spécifique de patients. C'est dangereux car cela détourne une série de moyens de santé publique. En braquant les projecteurs de façon abusive sur la toxicomanie, on a détourné l'attention des politiques de santé publique d'autres problèmes parfois plus aigus. Il faut aussi rappeler que les services pluridisciplinaires existent et qu'ils sont déjà subsidiés par le fédéral dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité et par les pouvoirs communautaires. Cette législation n'apparaît pas au milieu d'un désert psycho-médico-social et nous demandons que les problèmes de santé des patients toxicomanes soient abordés le plus possible dans leur globalité et le moins possible dans des structures toxico-thérapeutiques particulières qui risquent d'isoler et de stigmatiser le patient et le thérapeute. Cette loi de santé publique me paraît aller dans un bon sens thérapeutique.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Deze wetsvoorstellen benaderen de problematiek vanuit het oogpunt van de volksgezondheid. De tekst van het voorstel van de heer Mahoux c.s. is volkomen in overeenstemming met de richtlijnen die naar aanleiding van de drugsnota van minister Aelvoet werden uitgevaardigd en zorgt in dit kader voor een wettelijke regeling. De regering sluit zich bij dit initiatief aan.
-La discussion générale est close.