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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - La directive du ministre de la Justice publiée au Moniteur belge du 1er mars 2002 relative à la répartition des fonctions entre polices fédérale et locale, en ce qui concerne les missions de la police judiciaire, ne fait pas figurer l'enlèvement parental - articles 431 et 432 du Code pénal - dans la liste des infractions relevant de la compétence de la police fédérale.
Or, d'excellents services s'en occupent à la police fédérale, à Bruxelles en particulier, ainsi que le bureau des enlèvements parentaux internationaux.
Envisagez-vous de supprimer ces services ? En effet, à terme, le fait que qu'ils ne figurent pas dans la liste de la directive leur portera évidemment préjudice.
Serait-il possible d'ajouter ces compétences en élargissant l'actuelle liste fédérale aux enlèvements parentaux internationaux ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La problématique des enlèvements parentaux est une matière complexe qui implique de nombreux aspects très divers parmi lesquels l'aspect policier.
L'approche globale de la problématique implique, par conséquent, la collaboration de nombreux services, dont les services de police.
L'importance du phénomène fait qu'il n'est pas opportun de confier les compétences en la matière à la police locale ou à la police fédérale de manière volontairement limitative, hypothéquant de ce fait la collaboration entre les services. Le choix de ne pas limiter l'approche policière du phénomène à un seul niveau de police doit permettre, au contraire, la meilleure intégration possible de ces différents niveaux soit de façon globale, soit dans le cadre de dossiers précis, sous la direction du magistrat responsable.
Cela ne signifie nullement que la problématique ne doit pas être traitée au niveau fédéral, bien au contraire. L'engagement du niveau fédéral en la matière est notamment concrétisé par le travail quotidien d'un bureau spécifiquement chargé de la problématique, actuellement installé au niveau de la direction générale de la police judiciaire - direction de la lutte contre la criminalité contre les personnes - service agressions - cellule violence contre les personnes, traduisant ainsi l'intérêt du ministre de la Justice à cet égard.
La cellule a notamment été chargée de l'étude du phénomène sous ses différents aspects avec les implications opérationnelles qui en découlent, de la participation à des groupes de travail multidisciplinaires, de la traduction concrète de ces études par une expertise mise à disposition en permanence des enquêteurs tant au niveau local que fédéral et de l'appui et de la coordination des services d'enquête.
Vous constaterez que cette problématique reste une priorité qui reçoit tous les moyens nécessaires tant au point de vue policier que judiciaire.
Vous comprenez donc pourquoi vous ne retrouvez pas les rapts parentaux dans la circulaire que j'ai envoyée. D'ailleurs, cela s'est fait en accord complet avec le secteur.