(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Sur la base de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, dite « de compétence universelle », les juridictions pénales belges sont compétentes pour connaître des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis, quelle que soit la nationalité des victimes, quel que soit le statut des auteurs.
Ces derniers temps, l'on assiste à une multiplication des plaintes déposées, sur la base de cette compétence universelle, dans les cabinets de nos juges d'instruction. Au-delà des luttes armées qu'ils mènent sur le terrain, il semble bien que les belligérants ou les antagonistes fassent de plus en plus régulièrement le choix de poursuivre leurs querelles et leurs conflits dans notre pays, par l'intermédiaire de ses institutions judiciaires.
Je souhaiterais que l'honorable ministre :
1. me précise le nombre de dossiers actuellement ouverts en divers cabinets d'instruction sur la base de la loi de compétence universelle du 16 juin 1993;
2. me précise, en les chiffrant, les nationalités des personnes contre qui les plaintes sont déposées et les dossiers d'instructions ouverts;
3. me précise, en les chiffrant également, les divers statuts des auteurs présumés des faits incriminés : responsables politiques (chefs d'État, ministres, hauts fonctionnaires, etc.) en exercice ou retraités, militaires encore actifs ou retraités, autres, etc.
Réponse : Je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée à la question nº 478 du député Dirk Vandermaelen.