(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 157e cahier de la Cour des comptes s'étend largement sur le non-respect de la réglementation concernant les marchés publics lors de l'attribution de marchés portant sur des services de nature juridique par divers ministères et services fédéraux. Ce sont surtout les services fournis par des juristes, des fiscalistes et des avocats qui attirent l'attention. Ils ne respectent pas, entre autres, les dispositions relatives à la mise en concurrence et à l'obligation de conclure un accord écrit préalable, avec fixation forfaitaire des prix.
La Cour des comptes a fait ces constatations au sein des services du premier ministre, au sein du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, au sein du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, au sein du ministère des Classes moyennes et au sein du ministère de l'Agriculture.
Pourtant, tous les marchés attribués depuis le 1er mai 1997 tombent sous l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette loi a pour caractéristique essentielle de rendre obligatoire un appel à la concurrence.
Dans son 157e cahier, la Cour des comptes émet les considérations suivantes : « Même en cas de procédure négociée (8), sans obligation de publicité, il est de règle de faire appel à la concurrence, indépendamment du montant. Les cas exceptionnels où il ne faut pas faire appel à la concurrence doivent être formellement motivés. »
Les questions suivantes peuvent être posées :
L'honorable ministre peut-il me dire avec quels avocats, associations d'avocats, juristes et fiscalistes il a passé des marchés depuis son entrée au gouvernement fédéral ? Peut-il préciser de quelle ville ou commune l'avocat, le juriste ou le fiscaliste désigné est originaire ?
Pour quelles raisons spécifiques a-t-on fait appel à ces personnes et à combien se sont élevés au total les honoraires de chaque avocat, de chaque juriste ou de chaque fiscaliste désigné ?
L'honorable ministre pourrait-il également me dire s'il a observé la réglementation relative aux marchés publics pour chaque marché ? Les dispositions relatives à la mise en concurrence et à l'obligation de conclure un accord écrit préalable avec fixation forfaitaire des prix ont-elles été respectées dans chaque dossier ?
L'honorable ministre reconnaît-il que les marchés portant sur des services de nature juridique tombent sous l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qu'un appel à la concurrence est donc obligatoire ? Dans la négative, peut-il s'expliquer de manière circonstanciée ?
Examine-t-on toujours, lors de l'adjudication de marchés publics portant sur des services de nature juridique, si l'on peut attribuer l'étude en question à des fonctionnaires ?
J'aimerais que l'honorable ministre me dise avec quels avocats, quelles associations d'avocats, quels juristes et quels fiscalistes ses services travaillent en permanence dans le cadre d'une formule d'abonnement, compte tenu, notamment, des arrêtés ministériels du 29 juin 1998, et quel a été le coût sur une base annuelle. Y a-t-il eu, pour la désignation de chacun de ces avocats, une consultation préalable des candidats éventuels ? Si la réponse est positive, j'aimerais obtenir les pièces justificatives en question pour chaque abonnement.
Réponse : Je prie l'honorable membre de trouver ci-après les réponses à ses questions.
1. Suivant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 (Moniteur belge du 24 novembre 1971) « le ministre de la Défense désigne les avocats en titre de son département ». « Il a également le pouvoir de mettre fin à leur désignation ».
L'arrêté ministériel du 12 décembre 1977 (Moniteur belge du 5 janvier 1978) fixe les critères géographiques de désignation des avocats du département.
L'arrêté royal du 5 novembre 1971 ainsi que l'arrêté ministériel du 12 décembre 1977 sont et restent encore en vigueur aujourd'hui.
Dans ce cadre, 10 avocats sont rémunérés à l'abonnement et 1 avocat en cassation est rémunéré à l'affaire.
Les noms de ces avocats ainsi que leur appartenance géographique sont repris dans le tableau ci-dessous.
Le même arrêté royal permet au ministre de la Défense d'accorder des suppléments d'honoraires en cas d'insuffisance cosntatée du montant de l'abonnement payé compte tenu du nombre et de l'importance des affaires traitées ou des prestations extraordinaires que ces affaires ont nécessités.
2. Par ailleurs, un avocat en titre démissionnaire a continué à défendre les dossiers en cours qui lui avaient été confiés. Il s'agit de Me Houtekier. Un second avocat en titre étant décédé, en l'occurence Me Germeys, les affaires en cours ont été reprises par deux avocats liquidateurs désignés par le barreau, soit Me Huyskens et Me Op De Beeck.
3. L'instruction et la gestion de tous les dossiers confiés aux avocats sont effectuées par les fonctionnaires du département. Ils représentent aussi l'État belge devant le Conseil d'État dans les procédures en annulation ou en suspension.
4. Pour le surplus, nous nous référons à la réponse faite par le premier ministre à la question parlementaire nº 1607 du 17 octobre 2001 posée par l'honorable membre.
Liste des avocats du département 1998-1999-2000
Avocats francophones
Coulon Bernard
Barreau de Mons
Date de nomination : 1er avril 1984
Dalmeiren Jean-Luc
Barreau de Nivelles
Date de nomination : 1er février 2000
Dardenne Jean-Pierre
Barreau de Marche-en-Famenne
Date de nomination : 1er mars 1983
Defourny Jean-Marie
Barreau de Liège
Date de nomination : 1er octobre 1978
Degrez Emmanuel
Barreau de Bruxelles
Date de nomination : 2 décembre 1990
Maisse Jacques
Barreau de Liège
Date de nomination : 1er janvier 1972
Rétribué à l'affaire
De Bruyn Antoine
Cour de cassation F
Date de nomination : 1er octobre 1978
Avocats néérlandophones
Blanckaert Annie
Barreau de Oudenaerde
Date de nomination : 1er avril 1983
Decordier Carmenta
Barreau de Gand
Date de nomination : 1er mars 1987
Fransen Jaak
Barreau de Hasselt
Date de nomination : 1er février 1995
Van Den Wouwer Anita
Barreau de Hasselt
Date de nomination : 1er novembre 1985
Advocat rétribué à l'affaire
Houtekier Adolf
Hof van Cassatie
Rétribué à l'affaire
De Bruyn Antoon
Hof van Cassatie N
Date de nomination : 1er octobre 1978
*Advocats rétribués à l'affaire. Paiements hors abonnement affaires Germeys reprises par:
Huyskens Jan
Barreau d'Anvers
Op de Beeck Frank
Barreau d'Anvers
Germeys Theo (Veuve)*
Barreau d'Anvers
Date de nomination : 1er janvier 1984