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14 MARS 2002
Art. 4
Remplacer cet article par le texte suivant :
« Art. 4. § 1er. Il est interdit de créer des embryons in vitro à des fins de recherche, à moins que les conditions suivantes ne soient toutes remplies :
1º l'objectif de la recherche ne peut être atteint, ni dans les faits, ni scientifiquement, par la recherche sur des embryons surnuméraires;
2º la recherche vise :
a) l'amélioration des techniques dans le domaine de la fertilité;
b) le traitement de l'infertilité;
c) la détermination des causes des maladies congénitales;
d) l'amélioration de l'efficacité des techniques de maîtrise de la conception;
e) le développement des méthodes permettant de dépister les anomalies génétiques ou chromosomiques des embryons avant leur implantation;
3º les personnes concernées marquent préalablement leur accord par écrit, librement et après avoir été informées, pour l'utilisation des gamètes en vue de la création d'embryons à des fins de recherche;
4º la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro a approuvé la recherche;
5º les conditions définies dans la présente loi sont remplies.
§ 2. Il est absolument interdit de créer des embryons à des fins de recherche sur les cellules souches. »
Justification
La protection de l'embryon in vitro se traduit par une interdiction absolue, les restrictions légales devant être interprétées de manière restrictive.
Il faut faire une distinction entre la création à des fins de recherche dans le cadre de la problématique de la procréation et de l'hérédité (mettre au monde un enfant sain) et la création en vue de la recherche sur des cellules souches embryonnaires (clonage thérapeutique).
Une interdiction est instituée dans les deux cas.
La création à des fins de recherche dans le cadre de la problématique de la procréation et de l'hérédité : une interdiction de principe et une dérogation restrictive assortie d'une procédure stricte (« non, à moins que »). Si un certain nombre de conditions à interpréter de manière restrictive sont remplies, la création à cette fin de recherche peut être justifiée :
a) L'objectif de la recherche ne peut être atteint ni dans les faits, ni scientifiquement, par la recherche sur des embryons surnuméraires.
Il y a d'abord la recherche au moyen d'embryons surnuméraires qui ont été mis à disposition par le couple concerné dans le cadre d'une grossesse. La réalisation spéciale d'embryons à des fins scientifiques porte plus gravement atteinte au respect de la vie humaine que la recherche scientifique au moyen d'embryons qui subsistent après un traitement in vitro (traitement contre l'infertilité) et qui, sinon, seraient quand même perdus.
b) « consentement informé » de ceux qui mettent des gamètes à disposition : le consentement éclairé de la personne concernée.
Par ailleurs, la mise à disposition doit être gratuite afin d'exclure les risques de commercialisation.
c) Un avis positif du comité d'éthique local est toujours requis, ainsi que l'approbation de la commission fédérale.
La création d'embryons pour obtenir des cellules souches embryonnaires : interdiction absolue. En partant de la protection de la vie humaine commençante, on ne saurait permettre que des embryons soient créés en vue d'obtenir des cellules souches embryonnaires tant que d'autres solutions sont possibles. Car dans ce cas, on opterait pour ce qui est le moins justifié sur le plan éthique.
Dans l'état actuel de la science, on pourrait atteindre le même résultat d'une autre façon. Et ces variantes paraissent moins inacceptables sur le plan éthique. Ainsi, on peut procéder, avec des embryons surnuméraires, à de nombreuses recherches sur la possibilité de fabriquer différents tissus à partir de cellules souches embryonnaires. La recherche au moyen de tissus foetaux, de cellules souches adultes ou de sang ombilical peut, elle aussi, constituer une solution de rechange.
| Ingrid van KESSEL. |
Art. 4
Compléter cet article par un § 2, libellé comme suit :
« La stimulation de la femme dans le seul but d'obtenir des ovules à des fins de recherche scientifique est interdite, à moins qu'une justification scientifique n'en démontre la nécessité et pour autant qu'elle soit approuvée par le comité local d'éthique et la commission fédérale d'éthique. »
| Patrik VANKRUNKELSVEN. Ingrid van KESSEL. |
(Sous-amendement à son amendement nº 50)
Art. 4
Ajouter à l'alinéa 1er proposé un c), libellé comme suit :
« c) de procéder sur ces embryons à la recherche scientifique autorisée par la présente loi. »
Justification
Faire une distinction entre la culture de cellules en soi et la recherche scientifique en soi engendrerait des problèmes juridiques.
(Sous-amendement à son amendement nº 50)
Art. 4
A. Supprimer l'alinéa 2 proposé.
B. Remplacer l'alinéa 4 proposé par la disposition suivante :
« S'il est nécessaire, pour obtenir les cellules, de procéder à une intervention invasive sur la personne concernée, celle-ci est informée des risques et des inconvénients de ladite intervention par celui qui l'effectue.
La mise à disposition se fait par écrit, à titre gratuit, et uniquement après que les personnes concernées ont été informées des fins auxquelles seront utilisés les cellules reproductrices et/ou les embryons et du délai pendant lequel ils seront conservés à cet effet.
Les informations sont fournies de telle manière que les personnes concernées puissent les comprendre. Celles-ci disposent d'un délai raisonnable pour pouvoir prendre une décision réfléchie quant à la mise à disposition. Pour autant que les cellules n'ont pas été utilisées, les personnes concernées ou une d'elles peuvent à tout moment, sans donner de raisons, révoquer la mise à disposition. En cas de désaccord entre les personnes concernées, la mise à disposition ne peut avoir lieu.
Les personnes qui consentent à une mise à disposition et celles qui conservent les cellules peuvent, conjointement et par écrit, modifier les fins et prolonger le délai de conservation.
Ceux qui conservent les cellules les font disparaître à l'échéance du délai de leur mise à disposition, à moins que celle-ci n'ait été assortie d'autres fins et/ou d'un autre délai. Si ceux qui conservent les cellules apprennent qu'une des personnes concernées est décédée, ils font disparaître les cellules, à moins que la personne décédée n'ait donné par écrit son consentement formel à leur utilisation après son décès. »
Justification
La procédure réglant le prélèvement, la conservation et la mise à disposition est conforme aux intentions des auteurs de la proposition de loi, mais l'ensemble de cette matière a été consigné dans un seul article, auquel il est fait référence à l'article 8, qui concerne les soins et les responsabilités de ceux qui peuvent disposer des cellules pour procéder à des recherches.
(Sous-amendement à son amendement nº 54)
Art. 5bis (nouveau)
À l'alinéa 1er de l'article proposé, insérer, après les mots « est autorisée », les mots « entre le moment de l'implantation de l'embryon dans l'utérus et la fin de la douzième semaine ».
Justification
En vertu de la législation belge, trois régimes distincts peuvent être institués pour la période située entre le moment de la fécondation et celui de la naissance, à savoir :
un régime concernant les quatorze premiers jours du développement d'un embryon,
un régime concernant la période située entre le moment de l'implantation de l'embryon dans l'utérus et la fin de la douzième semaine de la fécondation (voir l'article 2 de la loi belge du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse),
et un régime concernant la période située entre la douzième semaine de la fécondation et la naissance.
L'intérêt général commande que l'on fixe des limites pour assurer le respect de l'embryon et pour témoigner d'une attitude responsable, en particulier à l'égard de l'enfant qui verra finalement le jour. Le respect de l'embryon revêt une importance essentielle et a une signification symbolique spécifique en raison du fait qu'il s'agit d'un embryon humain, tant avant qu'après l'implantation. D'autre part, on souligne que l'embryon ne peut pas se développer pour devenir un foetus puis un enfant s'il n'est pas transféré dans l'utérus. C'est pourquoi j'estime que l'on peut prévoir, sans manquer au respect des divers points de vue concernant le statut et la nature de l'embryon, que l'embryon peut être traité différemment avant et après l'implantation. L'embryon humain doit être respecté dans tous les cas.
(Sous-amendement à son amendement nº 13)
Art. 7
Après l'alinéa 4 proposé, ajouter un nouvel alinéa, libellé comme suit :
« L'avis du comité local d'éthique est rendu dans un délai de 60 jours à compter de la demande d'avis. »
Justification
1. La nécessité d'un avis à l'intention de la Commission fédérale a été soulignée.
2. Un délai de soixante jours est suffisant pour permettre au comité local d'éthique de rendre son avis, puisque c'est en fin de compte la décision de la Commission fédérale qui est prépondérante. Toute recherche doit être examinée d'une manière indépendante et uniforme par la Commission fédérale.
Il y a un agencement global des compétences et des responsabilités :
Article 7 : responsabilité de l'organisateur de la recherche et avis du comité local d'éthique.
Article 8 : responsabilité de celui qui effectue la recherche.
Article 9 : Commission fédérale :
mission et compétence;
rapports avec le comité local d'éthique, le ministre et le Parlement.
(Sous-amendement à son amendement nº 13)
Art. 7
Avant le dernier alinéa proposé, insérer un nouvel alinéa, libellé comme suit :
« Chaque chercheur communique à la Commission fédérale, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport décrivant l'état d'avancement de la recherche.
Ce rapport mentionne :
1º l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche;
2º les modalités du respect des dispositions de la présente loi;
3º la demande d'avis et l'avis du comité local d'éthique, et
4º l'état d'avancement de la recherche. »
Justification
Le texte de l'article 11 de la proposition de loi est déplacé pour former l'avant-dernier alinéa de l'article 7, puisque celui-ci concerne les responsabilités de celui qui effectue la recherche.
Art. 11
Supprimer cet article.
Justification
Même justification que pour l'amendement nº 77.
(En remplacement de son amendement nº 14)
Art. 8
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 8. La personne qui exécute la recherche scientifique veille, sous sa responsabilité, à ce que :
1º la vie privée des donneurs de cellules reproductrices et de ceux qui mettent l'embryon à disposition soit protégée au mieux;
2º la mise à disposition et la conservation des cellules reproductrices ou des embryons se fassent conformément à l'article 4;
3º les professionnels dont le concours est requis soient informés préalablement de la nature et de l'objet de la recherche et soient d'accord sur la recherche et sur l'acte. »
Justification
Je considère que le respect de l'autonomie de chacun dans notre société multiculturelle implique, d'une part, que l'on doit obtenir l'accord de collaboration des membres de l'équipe (des sections de médecine reproductive) et, d'autre part, qu'il faut éviter de faire référence à des arguments relevant de la croyance religieuse concernant la nature et le statut du zygote, de l'embryon et de tous les stades préimplantatoires intermédiaires. Il est essentiel en l'espèce de respecter les convictions personnelles de tous les intervenants (futurs parents, donneurs de gamètes, membres de l'équipe médicale et de l'équipe de soins).
| Jan REMANS. |
Art. 5
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Compléter le 3º par les mots « ou de verser aux donneurs, pour le don de leurs gamètes ou d'autres éléments cellulaires humains, une indemnité autre que celle qui couvre les frais réellement engagés »;
B. Remplacer le 4º par ce qui suit :
« 4º d'accomplir des recherches ou des traitements axés sur la sélection du sexe de l'embryon, à l'exception de la sélection qui permet d'écarter les embryons atteints de maladies mortelles, de maladies génétiques liées au sexe et de maladies congénitales »;
C. Ajouter un 5º, libellé comme suit :
« 5º d'accomplir des recherches ou des traitements visant à améliorer l'espèce humaine. »
Justification
Cet amendement doit viser tous les actes (de recherche) considérés comme étant inadmissibles du point de vue de l'éthique, pouvant être accomplis sur des embryons.
Toute forme de sélection sur la base du sexe, autre qu'une sélection en vue d'écarter les embryons atteints d'une maladie génétique et mortelle, est inadmissible.
On tient compte de la stimulation réalisée chez la femme en vue d'obtenir des ovules. Il est un fait qu'en raison de ce traitement, la femme peut devoir s'absenter du travail. L'amendement permet (par analogie avec le don de sperme) qu'il puisse y avoir une compensation financière pour cette éventuelle absence au travail.
Art. 8
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Compléter le premier tiret de l'alinéa 2 par les mots « ou du traitement »;
B. Compléter le second tiret de l'alinéa 2 par les mots « et par la Commission fédérale »;
C. Dans le troisième alinéa, insérer les mots « et/ou de traitement » entre les mots « de recherche » et les mots « , et de leur droit de retirer leur consentement à tout moment ».
Justification
Tout projet approuvé par le comité local d'éthique doit l'être aussi par la Commission fédérale avant de pouvoir être exécuté.
La stimulation d'une femme et le prélèvement d'ovules en vue de constituer des embryons est un traitement spécifique pour lequel une information claire doit aussi être donnée dans un langage intelligible, et en mentionnant les inconvénients éventuels qui peuvent en résulter.
| Jacinta DE ROECK. Paul GALAND. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 3)
Art. 4
Remplacer le § 2 proposé par ce qui quit :
« § 2. La stimulation d'une femme dans le seul but d'obtenir des ovules à des fins de recherche scientifique est interdite, à moins qu'une motivation scientifique n'en justifie la nécessité et que cette recherche soit approuvée par le comité local d'éthique et par la Commission fédérale. »
| Jacinta DE ROECK. |