2-1062/4 | 2-1062/4 |
1er MARS 2002
Art. 3
Dans la phrase liminaire, remplacer les mots « est limité aux garçons » par les mots « est réservé tant aux garçons qu'aux filles ».
Justification
La modification proposée tient compte de l'avant-projet de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs présenté par le ministre de la Justice.
Rien ne justifie objectivement l'établissement d'une distinction pour les jeunes filles si, vu la gravité des infractions qu'elles ont commises, elles représentent un danger pour la société. Le texte actuel paraît contraire au principe d'égalité prévu par la Constitution.
(En ordre principal)
Art. 5
Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « quatre ans ».
(En premier ordre subsidiaire)
Art. 5
Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « trois ans ».
Justification
La modification proposée tient compte de l'article 63 de l'avant-projet de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs, présenté par le ministre de la Justice.
(En deuxième ordre subsidiaire)
Art. 5
Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « deux ans ».
(En troisième ordre subsidiaire)
Art. 5
Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « un an ».
Gerda STAVEAUX-VAN STEENBERGHE. |
Nºs 20-22 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nº 28 : de Mme Nyssens.
Nº 1 : de M. Van Quickenborne.
Nºs 23-27 et 47 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nºs 29-34 : de Mme Nyssens.
Nºs 42-44 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nºs 35-38 : de Mme Nyssens.
Nºs 45, 46 et 48 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nºs 49-53 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nºs 54-57 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nºs 39 et 40 : de Mme Nyssens.
Nºs 58 et 59 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nº 3 : de M. Van Quickenborne.
Nº 61 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nº 62 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nº 10 : de Mme Nyssens.
Nº 60 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nº 63 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nº 64 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.
Nºs 65 à 228 : de M. Vandenberghe.