2-1062/4

2-1062/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

1er MARS 2002


Projet de loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Nº 229 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGHE

Art. 3

Dans la phrase liminaire, remplacer les mots « est limité aux garçons » par les mots « est réservé tant aux garçons qu'aux filles ».

Justification

La modification proposée tient compte de l'avant-projet de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs présenté par le ministre de la Justice.

Rien ne justifie objectivement l'établissement d'une distinction pour les jeunes filles si, vu la gravité des infractions qu'elles ont commises, elles représentent un danger pour la société. Le texte actuel paraît contraire au principe d'égalité prévu par la Constitution.

Nº 230 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGHE

(En ordre principal)

Art. 5

Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « quatre ans ».

Nº 231 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGHE

(En premier ordre subsidiaire)

Art. 5

Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « trois ans ».

Justification

La modification proposée tient compte de l'article 63 de l'avant-projet de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs, présenté par le ministre de la Justice.

Nº 232 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGHE

(En deuxième ordre subsidiaire)

Art. 5

Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « deux ans ».

Nº 233 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGHE

(En troisième ordre subsidiaire)

Art. 5

Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « deux mois » par les mots « un an ».

Gerda STAVEAUX-VAN STEENBERGHE.

AMENDEMENTS REDÉPOSÉS

Art. 2

­ Nºs 20-22 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

­ Nº 28 : de Mme Nyssens.

Art. 3

­ Nº 1 : de M. Van Quickenborne.

­ Nºs 23-27 et 47 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

­ Nºs 29-34 : de Mme Nyssens.

Art. 4

­ Nºs 42-44 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 5

­ Nºs 35-38 : de Mme Nyssens.

­ Nºs 45, 46 et 48 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 6

­ Nºs 49-53 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 7

­ Nºs 54-57 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 8

­ Nºs 39 et 40 : de Mme Nyssens.

­ Nºs 58 et 59 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 9

­ Nº 3 : de M. Van Quickenborne.

Art. 9bis (nouveau)

­ Nº 61 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 9ter (nouveau)

­ Nº 62 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 10

­ Nº 10 : de Mme Nyssens.

­ Nº 60 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 11bis (nouveau)

­ Nº 63 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 12 (nouveau)

­ Nº 64 : de M. Vandenberghe et Mme de Bethune.

Art. 13 (nouveau) à 174 (nouveau)

­ Nºs 65 à 228 : de M. Vandenberghe.