(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il arrive de plus en plus fréquemment que des concerts à caractère commercial de toute sorte se tiennent dans des églises toujours en service ou dans d'autres locaux affectés à la célébration des cultes. Ces concerts émanent rarement d'associations liées au culte en question et comptant en leur sein des responsables de ce culte.
Tout organisateur privé qui souhaite mettre sur pied des concerts à caractère commercial dans une salle ordinaire est soumis à la TVA et à la redevance SABAM.
On constate par ailleurs que la célébration du culte s'accompagne de plus en plus souvent de la diffusion de musique commerciale moderne au moyen d'un appareillage électronique.
J'aimerais dès lors que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Les concerts à caractère commercial organisés par des associations liées à un culte dans les locaux destinés à la célébration de celui-ci, sont-ils soumis à la redevance SABAM ?
2. Si non, pourquoi ne le sont-ils pas ?
3. Si oui, comment et sur quelle base la perception de la redevance SABAM s'opère-t-elle ?
4. L'honorable ministre dispose-t-il de chiffres sur le montant des redevances SABAM perçu au cours des trois dernières années et, si oui, quel est ce montant ?
5. La diffusion de musique commerciale durant la célébration du culte est-elle soumise à la réglementation SABAM ?
Réponse : En réponse à sa question, je puis communiquer ce qui suit à l'honorable membre, sous réserve de l'interprétation des cours et tribunaux.
1. L'article 1er, § 1er, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dispose : « L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque. »
Une jurisprudence s'est développée concernant la notion de « communication au public ». Celle-ci considère qu'une communication au public concerne toutes les communications qui n'ont pas lieu dans le cercle de famille.
Le fait qu'un tel événement ait lieu dans une église ne dispense pas les organisateurs de leur obligation de demander l'autorisation aux ayants droit et, en général, en échange de cette autorisation, de payer un droit d'auteur. Le plus souvent, les sociétés de gestion agissent au nom des ayants droit (concrètement, la SABAM en ce qui concerne les auteurs d'oeuvres).
Dans de tels cas, en plus du droit d'auteur, une rémunération équitable peut également être due aux titulaires de droits voisins. L'article 41 de la loi précitée du 30 juin 1994 prévoit en effet : « Sans préjudice du droit de l'auteur lorsque la prestation d'un artiste-interprète ou exécutant est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s'opposer :
1º à sa communication dans un lieu public, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication n'est pas perçu à charge du public; (...) »
L'article 42 associe à cette licence obligatoire une compensation : « L'utilisation de prestations, conformément à l'article 41, donne droit, quel que soit le lieu de fixation, à une rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs. »
Étant donné qu'une église peut être considérée comme un lieu public, les événements au cours desquels de la musique est diffusée, sont également soumis à l'obligation de paiement de la rémunération équitable susvisée.
2. Le document de la SABAM intitulé « Tarif 29 concernant le contrat annuel pour les exercices de services religieux » prévoit les tarifs suivants :
I. Exercices de services religieux
Avec contrat
a) Activités musicales gratuites au cours des cultes et des processions :
Églises/autres bâtiments : 1 célébrant : 17,77 euros; 2 célébrants : 25,73 euros.
Basiliques, cathédrales et collégiales : 3 célébrants : 33,69 euros; plus : 49,63 euros.
b) Activités musicales gratuites au cours des cultes et des processions y compris l'exécution d'oeuvres musicales au moyen d'appareils mécaniques :
Églises/autres bâtiments : 1 célébrant : 22,21 euros; 2 célébrants : 32,15 euros.
Basiliques, cathédrales et collégiales : 3 célébrants : 42,12 euros; plus : 62,05 euros.
Sans contrat
5,65 euros par association musicale et par exécution gratuite de musique au cours des services et des processions.
2,63 euros par jour, avec un minimlum de 9,54 euros pour l'exécution mécanique de musique près d'une crèche de Noël.
II. Activités artistiques avec prix d'entrée
Tarification selon la nature de la manifestation et selon le programme des oeuvres représentées ou exécutées.
3. Pour l'année 1997, la SABAM disposait d'un budget d'à peu près 2 360 000 francs (58 502,87 euros) pour la musique d'église.
Pour l'année 1998, la perception d'une somme de 2 828 883 francs (70 126,18 euros) a été déclarée dans le rapport des flux financiers de la SABAM.
Pour l'année 1999, une somme de 3 107 212 francs (77 025,77 euros) a été déclarée dans le rapport des flux financiers de la SABAM.
Ces chiffres concernent les « droits généraux », c'est-à-dire les droits dus en raison de l'exécution publique vivante d'oeuvres musicales dans les églises.