Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-47

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture

Question nº 1621 de M. Van Quickenborne du 17 octobre 2001 (N.) :
Marchés publics. ­ Appel à la concurrence. ­ Motivation.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1614 adressée au ministre des Affaires sociales et des Pensions, et publiée plus haut (p. 2483).

Réponse : En réponse à sa question écrite, j'ai l'honneur de faire parvenir à l'honorable membre les renseignements suivants.

Mon prédécesseur dans ce gouvernement et moi-même avons maintenu sans modification l'organisation existante de désignation d'avocats pour le ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Cela signifie que deux avocats francophones et trois avocats néerlandophones traitent en principe tous les litiges ordinaires. Ils sont payés par abonnement.

Exceptionnellement il est fait appel à une grande association d'avocats à Bruxelles, payée hors abonnement. Ainsi toutes les procédures devant la Cour de cassation et la plupart des procédures devant la Cour d'arbitrage ou devant la Cour de Justice de Luxembourg sont confiées à une telle grande association d'avocats en fonction de l'expérience dans des procédures antérieures, afin d'assurer la continuité de la jurisprudence.

À titre d'exemple il peut être précisé, sans méconnaître les contraintes en matière de protection de la vie privée, qu'en 2001 au total un montant d'environ 3 500 000 francs a été payé à deux grandes associations d'avocats à Bruxelles pour des procédures exceptionnelles.