Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

6 MARS 2002

Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 346 DE M. STEVERLYNCK

Art. 6

Dans l'article 2, 2º, proposé, supprimer les mots « et l'adresse ».

Justification

Voilà un parfait exemple d'alourdissement administratif qui n'apporte aucune plus-value et n'entraîne que des problèmes. Il n'y a pas la moindre raison d'obliger les ASBL à indiquer leur adresse complète dans les statuts; chaque fois qu'il y aura un simple changement d'adresse, il sera considéré comme une modification des statuts, avec toutes les tracasseries administratives qui s'ensuivent.

Nº 347 DE M. STEVERLYNCK

Art. 27

Dans l'article 17, § 6, alinéa 1^er, proposé, remplacer les mots « associations visées au § 3 » par les mots « associations visées au § 5 ».

Justification

Afin de lutter contre les tracasseries administratives, il est indiqué de limiter le dépôt à la Banque nationale aux associations qui sont tenues de désigner un commissaire-réviseur et qui sont dès lors de taille suffisante.

Nº 348 DE M. STEVERLYNCK

Art. 39

Dans l'article 26novies, § 1^er, alinéa 2, proposé, remplacer la disposition du 5º comme suit :

« 5º les comptes annuels de l'association visés à l'article 17, § 3; »

Justification

Il est souhaitable de limiter l'obligation de déposer les comptes annuels aux associations qui sont tenues d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 et qui sont visées à l'article 17, § 3.

Le renvoi par l'actuel article 26novies, § 1^er, alinéa 2, 5º, aux « comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17 » laisse planer un doute. Les associations visées au § 2 de l'article 17 qui tiennent une comptabilité simplifiée peuvent ne pas être comprises en l'occurrence puisqu'elles ne tiennent pas de comptes annuels en tant que tels. Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons de renvoyer non à l'article 17, mais à l'article 17, § 3.