2-184

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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 28 FÉVRIER 2002 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (Doc. 2-642)

M. Philippe Mahoux (PS). - Avant de passer au vote, profitant de la présence du premier ministre, je souhaite lui dire ce que j'ai déjà souvent répété aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce extérieur successifs à savoir que, dans ces projets de loi qui visent à protéger les investissements, ne figurent pas de clauses sociales ni environnementales. Depuis de nombreuses années, on me répond qu'à la prochaine réunion de l'UEBL, le problème sera mis sur la table. Je vous demande donc, monsieur le premier ministre, d'user de votre influence afin qu'il en soit ainsi dans un futur rapproché.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.