2-184 | 2-184 |
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je souhaiterais poser un certain nombre de questions relatives à l'actualité récente.
Tout d'abord, la presse s'est fait l'écho d'un possible désistement de Fortis en ce qui concerne le Berlaymont. Cette information est-elle exacte ?
Ma deuxième question vise plus directement la manière dont ce dossier a été suivi : pourquoi l'appel d'offres, portant sur quelque 650 millions d'euros et sur une ligne de crédit à dater du 31 mars 2002, a-t-il été publié le 22 février, avec une réponse attendue pour le 5 mars, soit un délai de sept jours ouvrables ? Ce délai est particulièrement court, vous en conviendrez, monsieur le ministre, pour réunir 26 milliards de francs belges ! D'autant plus que l'on sait depuis 1998 que cette ligne de crédit arrive à échéance le 31 mars et que votre propre inspecteur des Finances, avait déclaré devant le Sénat en janvier 2001, à la suite du rapport que vous lui aviez commandé, que la loi sur les marchés publics était entièrement applicable à ce crédit et qu'il fallait s'y prendre suffisamment tôt pour que les conditions soient remplies. J'avoue que je ne comprends pas davantage pourquoi cet appel d'offres est paru au Moniteur belge et non dans une publication européenne. Par ailleurs, pourquoi évoquez-vous l'urgence pour une ligne de crédit dont tout le monde sait depuis des années qu'elle vient à échéance le 31 mars 2002 ?
Troisième question : j'apprends que le conseil d'administration de Berlaymont 2000 s'est récemment opposé à un accord - ou pré-accord - conclu entre l'administrateur délégué de Berlaymont 2000 et EuropConstruct. Est-ce exact et si oui, pour quelle raison ?
Quatrième question : disposez-vous de l'évaluation de Deloitte & Touche quant à la valeur du Berlaymont sur le marché immobilier bruxellois ?
Cinquième question : avez-vous connaissance d'une date de fin des travaux et d'une évaluation des coûts de la rénovation ?
Enfin, où en sont les négociations avec la Commission européenne ? J'ajoute que je vois mal comment vous pourrez conclure un accord avec cette dernière si vous n'êtes pas informé du coût définitif des travaux et du délai nécessaire. Ce sont des éléments dont la Commission me semble légitimement pouvoir demander la communication.
Pour terminer, je voudrais dire brièvement à Mme Nagy qui n'est pas là en ce moment, que la position adoptée par Ecolo ne me paraît pas tenable. À ce stade, il n'est pas opportun, selon moi, de remplacer l'administrateur délégué...
M. Philippe Mahoux (PS). - Le Règlement prévoit que l'on s'adresse au ministre uniquement !
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Soit, je m'en tiendrai là.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je confirme que Fortis a effectivement manifesté son intention potentielle de se retirer de l'actionnariat de Berlaymont 2000, et ce dans l'intérêt du projet. Cette attitude de Fortis démontre que la banque a tenu compte des remarques émises par le Sénat au sujet d'un éventuel conflit d'intérêts.
En ce qui concerne le financement des lignes de crédit, je rappelle que Fortis est associée à une autre institution bancaire pour le financement de la ligne de crédit qui vient à échéance le 31 mars 2002. La S.A. Berlaymont a organisé une procédure d'appel d'offres restreinte avec des délais raccourcis pour sélectionner les candidats potentiels.
Vous m'avez demandé pour quelle raison cet appel d'offres intervient aussi tard, alors que l'on dispose d'un rapport de l'Inspection des finances. C'est précisément parce j'ai suivi les indications de ce rapport. Monsieur Destexhe, vous qui connaissez parfaitement le dossier, vous savez que l'inspecteur des finances a autorisé un appel d'offres européen ou restreint, à la condition d'obtenir une dépondération. La convention entre l'État belge et la Commission européenne devait toutefois être entièrement finalisée, afin que la commission bancaire puisse évaluer si la dépondération est possible. Cette convention, non entièrement finalisée, a été remise après le 15 février, le premier rapport de l'audit étant un élément important dans les négociations. La commission bancaire a confirmé, vers la mi-février, qu'il serait possible d'obtenir une dépondération étant donné que le texte de la convention, au stade actuel de son élaboration, le permettait. Nous avons alors immédiatement lancé l'appel d'offres, dans des délais raccourcis et non dans un contexte d'urgence. Nous nous efforçons d'obtenir les meilleures conditions, comme vous l'avez souvent réclamé. Vous avez toujours insisté sur le fait qu'il fallait une dépondération et nous avons tout fait pour y arriver. Nous avons obtenu le clearing, bien qu'il soit encore conditionnel, quelques éléments devant encore être complétés.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Donc, vous ne l'avez pas encore ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Nous disposons de l'information de la commission bancaire, selon laquelle nous pouvons l'avoir. Certains éléments de la convention doivent cependant encore être finalisés, ce qui explique le caractère conditionnel qui n'est pas inhabituel. Cela signifie qu'en ce qui concerne les lignes de crédit, nous pouvons en tenir compte dans les conditions. C'est la raison pour laquelle la procédure d'appel d'offres a été lancée dès le lendemain. Cette procédure a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes, en date du 22 février 2002, sous les références PB/S2002S38-029741.
Il ne s'agit pas d'urgence mais de délais raccourcis prévus par les réglementations européenne et belge en matière de marchés publics. Je vous renvoie à cet égard à l'article 20 de la directive 92/50 et à l'article 58 §1, alinéa 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.
Il est clair que la SA Berlaymont a, en outre, mené des actions de manière à garantir l'obtention du crédit pour le 1er avril 2002. Par mesure de précaution et pour le cas où la négociation ne serait pas terminée, elle a demandé aux institutions financières de la première ligne de crédit de bien vouloir postposer le terme d'un délai maximum de quatre mois. Nous avons appris de façon informelle que la flexibilité était suffisamment importante pour que ce délai soit accordé.
La situation est donc assez simple. Il y a une ligne de crédit, elle vient à échéance et il faut la renouveler.
Vous avez déclaré à maintes reprises qu'elle était trop chère. J'ai travaillé avec le prix qui était fixé lorsque j'ai repris le dossier. J'ai essayé de pouvoir dépondérer et nous avons reçu le clearing à condition d'avoir cette dépondération. Le lendemain du jour où la SA Berlaymont a reçu cette notice, elle a lancé la procédure d'appel d'offre afin d'obtenir de meilleures conditions de financement et de pouvoir négocier avec l'État belge et la Commission européenne une convention reflétant l'engagement ferme de la Commission de réoccuper le bâtiment.
Le conseil d'administration de Berlaymont 2000 s'est-il récemment opposé à l'accord conclu entre l'administrateur délégué et EuropConstruct ? Je suppose que vous faites référence à l'affaire pendante devant le tribunal de commerce ce 28 février 2002 et dont EuropConstruct a demandé la remise. Quand on agit en référé, c'est parce qu'on estime qu'il y a urgence. Il est donc curieux que celui qui demande l'urgence, demande ensuite la remise ! Ce report aurait pu être demandé auparavant et il aurait été accordé. La position de la SA Berlaymont est très claire, en ce sens qu'aucun accord n'a été conclu, ni par elle-même ni par son administrateur délégué. Ce sont des choses qui arrivent quand on donne un mandat qui nécessite par la suite l'accord du Conseil.
À mon sens, il est étrange de se tourner vers un juge pour avoir raison dans un accord conditionnel alors que les conditions ont été fixées par d'autres. C'est du jamais vu. Attendons de voir ce qu'il en adviendra devant la justice.
Autre question : les négociations avec la Commission sont en cours et évoluent d'une manière constructive. Il y a maintenant un accord sur la plus grande partie du texte. J'ai reçu le 15 février le résultat de l'audit. J'ai envoyé une lettre au président de la commission des Finances du Sénat et au président de la commission de l'Infrastructure en signalant qu'étant actuellement en négociation directe au sujet des prix avec la Commission européenne, il ne m'était pas possible de divulguer ce résultat.
Dès que l'accord sera conclu, l'audit sera sur la table, de même que l'audit qui va jusqu'en 1990. Dès qu'il sera en ma possession, je le diffuserai immédiatement car il contiendra certainement des informations qui vous intéresseront autant que moi.
En ce qui concerne les contacts avec le commissaire européen Kinnock, j'ai déjà eu des entretiens avec lui cette année et deux autres sont prévus en mars. Nous devrons rechercher un accord sur différents points, notamment le prix de la rénovation mais, comme l'audit sert de base à cette négociation, je puis difficilement divulguer des chiffres, car cela me mettrait en position de faiblesse dans le cadre de ces négociations.
Comme vous le savez, ce dossier est très difficile. Il a démarré sur une base très délicate. Il est en effet périlleux de créer une société anonyme avec un capital de 10 millions pour réaliser des travaux à concurrence de 10 à 20 milliards. C'est pourtant le contexte dans lequel je dois travailler et avec lequel je compte en terminer.
Comme je vous l'avais indiqué il y a quelques semaines, les travaux devraient être terminés fin 2003. Une visite sur place est prévue le 22 mars. Comme en octobre, vous pourrez vous rendre compte de visu de l'avancement du chantier.
Alors qu'hier, des avocats se bousculaient sur le site, on y trouve aujourd'hui 423 ouvriers et entre 600 et 800 s'y relaieront demain.
Le délai pourra donc parfaitement être respecté, malgré le problème qui se pose avec EuropConstruct et pour lequel je refuse de payer davantage. Ce conflit sera incessamment réglé devant les tribunaux.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Ce n'est pas le départ de Fortis de l'actionnariat qui pose problème, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, l'incompétence qui caractérise « Berlaymont 2000 ». Vous ne me ferez pas croire qu'on peut demander 26 à 27 milliards de francs sur le marché et prétendre que l'on respecte une procédure transparente, ouverte et publique alors qu'on ne laisse que sept jours ouvrables aux banquiers pour réagir.
Il ne faut évidemment pas non plus céder à tout prix aux exigences d'EuropConstuct, bien que Luc Kint et cette société avaient trouvé un accord dont le conseil d'administration n'a pas voulu.
Comme M. Van Quickenborne, je vois mal comment on peut terminer un chantier alors que son commanditaire est en conflit ouvert avec le principal entrepreneur.
La garantie de l'État est-elle bien nécessaire pour obtenir la dépondération ? Il s'agit là du problème clé car sans garantie de l'État, il sera bien plus difficile de trouver un financement.
Enfin, disposez-vous d'informations sur l'attitude de Dexia ? Suit-elle Fortis dans cette affaire ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - En ce qui concerne la procédure, je me réfère une fois de plus à la directive 92/50. Il ne s'agit donc pas d'urgence mais de délais raccourcis prévus par la réglementation.
Quant à la dépondération, j'ai reçu à ce propos une lettre de M. Kint dont je vais vous lire un passage :
"Om een volledige deponderatie te bekomen was het dus van fundamenteel belang dat er een conventie gesloten wordt tussen de Europese Commissie, de Belgische Staat en de NV Berlaymont. Eind december 2001 was deze conventie zodanig gefinaliseerd, dat de NV Berlaymont 2000 in staat was het nodige te doen voor het indienen van een dossier bij de Commissie voor het Bank- en Financiewezen voor het bekomen van een volledige deponderatie. Op 15 februari 2002 werden door de Commissie voor het Bank- en Financiewezen een beperkt aantal technische aanpassingen aan de tekst voorgesteld, teneinde de volledige deponderatie te kunnen bekomen. De betrokken partijen zullen met deze voorstellen rekening houden in de definitieve tekst.
Indien een volledige deponderatie bekomen wordt, kan de NV Berlaymont 2000 betere financieringsvoorwaarden verkrijgen voor de nieuwe kredietlijn die vanaf 1 april 2002 operationeel zal zijn.
Op 18 februari 2002 werd door de NV Berlaymont 2002 bijgevolg een nieuwe procedure voor het bekomen van de financiering gelanceerd, zowel in het Bulletin der Aanbestedingen als in het Officieel Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen."
Ik had inderdaad liever gehad dat de aanbesteding vroeger was gebeurd. Ik heb aangedrongen op de deponderatie omdat ze in de nota van de Inspectie van Financiën als essentieel werd beschouwd.
Ik kan niet ontkennen dat het respecteren van de termijn tot problemen kan leiden. Anderzijds had het geen zin een aanbesteding uit te schrijven zonder eerst een deponderatie te bekomen.
De timing is inderdaad krap, maar ze beantwoordt alleszins aan de regelgeving ter zake.