2-184

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 28 FEBRUARI 2002 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Moureaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de adviesraad van burgemeesters» (nr. 2-883)

De voorzitter. - Mevrouw Isabelle Durant, vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.

M. Philippe Moureaux (PS). - Je suis très ému de voir le banc ministériel occupé par d'éminents ministres mais, malgré cela, je regrette l'absence du ministre de l'Intérieur qui n'a pas cru bon de venir répondre aux questions qui lui étaient adressées.

Je vais donc m'adresser au membre du gouvernement qui me fera l'amabilité de répondre, en sachant que je devrai prendre ses propos avec prudence parce que Mme Durant va sans doute me lire un petit texte comme un bon élève lit le texte de son instituteur.

Je veux évoquer le problème du conseil consultatif des bourgmestres, institué par la loi qui crée la police intégrée.

Il doit, en principe, aider le gouvernement et, en particulier, le ministre de l'Intérieur, à rédiger les arrêtés d'application et les circulaires concernant le nouveau fonctionnement des services de police après la création des nouvelles polices locales.

Dès le départ, on a pu constater le désintérêt du gouvernement pour ce conseil. Très vite, les bourgmestres le constituant, la présidence étant assurée par la bourgmestre d'Alost, se sont adressés au gouvernement pour qu'il les prennent au sérieux. Que se passait-il ? Il n'était pas prévu de secrétariat ; les convocations arrivaient à la dernière minute ; les documents parvenaient parfois - quand on les recevait - quelques heures seulement avant le début des réunions.

Nous avons interpellé le gouvernement à ce sujet lors de contacts dans le cadre de la réforme de la police. Le premier ministre et le ministre de l'Intérieur nous ont alors promis de revoir la situation.

Dans un premier temps, celle-ci s'est légèrement améliorée grâce à la mise en place d'un secrétariat. Nous avons cependant toujours été convoqués dans des conditions qui relevaient de l'exploit quoique ce fût peut-être le but recherché...

Ne pas atteindre le quorum me paraît normal quand on convoque, endéans les 48 heures, des bourgmestres venant de l'ensemble du pays. Le ministre pouvait alors constater, dans son arrêté, que le conseil n'avait pas répondu dans les délais requis.

Le secrétariat qui avait été reconstitué fut récemment dissout et le personnel en place disparut à l'exception d'une aimable personne qui accepta, devant le conseil qui ne savait trop s'il devait rire ou pleurer, d'expliquer qu'elle devait galoper, avec ses convocations et ses documents, à travers les services du ministère de l'Intérieur pour faire effectuer quelques tâches de secrétariat. Avec un humour grinçant, elle nous expliqua que la dernière convocation et le document qui l'accompagnait mirent 18 jours pour être dactylographiés !

Toutes les sensibilités politiques sont représentées dans ce conseil ainsi que les trois Régions mais je dois vous avouer qu'on y perçoit le sentiment que le dysfonctionnement dudit conseil arrange bien le gouvernement.... C'est à se demander s'il n'est pas organisé.

Je voudrais tout simplement demander au ministre de l'Intérieur s'il trouve cela normal. Dans l'affirmative, qu'il ait le courage de demander une modification de la loi. Un conseil qui ne sert à rien représente une perte d'argent et d'énergie. Dans la négative, compte-t-il prendre des dispositions pour qu'un secrétariat soit remis en place et pour que ce conseil puisse fonctionner normalement ?

(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je donne lecture de la réponse du ministre de l'Intérieur.

« Le conseil consultatif des bourgmestres a été institué aux fins d'offrir la possibilité à ces mandataires publics concernés au premier chef par les matières policières de se prononcer sur tout texte réglementaire concernant la police locale. Force m'a été de constater que le quorum requis pour que le conseil puisse mener ses travaux n'a parfois pas été atteint. Je n'en fait pas grief à l'un de ses plus fidèles membres mais je constate que l'intérêt porté aux travaux du conseil consultatif n'a pas toujours été égal en ce qui concerne les autres bourgmestres.

Il est exact que ce dernier a peut-être été malmené par des communications parfois tardives de documents souvent volumineux et pour lesquels son avis était sollicité dans des délais raccourcis, qu'il s'agisse des organisations syndicales, de l'Inspection des Finances, de mes collègues du Budget, de la Fonction publique voire du conseil des ministres ou même du Conseil d'État.

Vous savez comme moi que l'ampleur de la réforme des polices ainsi que la rapidité voulue par le gouvernement pour sa mise en oeuvre ont requis de chacune de ces instances un effort important. Sans qu'il ne faille en déduire pour autant une absence de considération portée aux uns et aux autres, il y avait seulement - et il y a encore, certes dans une moindre mesure - la nécessité de mener à bien, dans des délais impartis, l'ensemble des procédures de concertation jalonnant l'adoption d'un véritable arsenal de textes réglementaires dans le cadre de la mise en oeuvre des structures policières et de la mise au point du statut de son personnel.

Par ailleurs, les avis du conseil ont toujours retenu toute mon attention. Des reports de délai ont été reconnus mais les circonstances ne l'ont pas toujours permis. Je vous demanderai donc de ne pas considérer les situations qui ont été traversées comme l'indice probant des conditions de travail que j'entends être d'application dans les rapports entre le gouvernement et le conseil consultatif des bourgmestres.

La question du secrétariat du conseil consultatif m'est familière. Son cadre est de deux emplois de niveau 1 et d'un emploi de niveau 2+. Une partie des crédits de personnel a déjà permis l'engagement d'un expert. Une procédure de recrutement du second niveau 1 et du niveau 2+ a été initiée l'été dernier, sans succès. Elle constitue une priorité de ce début d'année. J'ai d'ailleurs personnellement insisté auprès de mon administration sur l'urgence de pourvoir à ces emplois. Ainsi, la semaine prochaine, débutera la sélection pour pourvoir au second emploi de niveau 1.

Dans l'attente de la complète constitution du secrétariat, ce sont deux membres du secrétariat général du Département qui l'assurent à titre temporaire. »

M. Philippe Moureaux (PS). - La ministre est pleine de bonne volonté mais la réponse est lamentable. Alors, que faire sinon constater des choses inadmissibles ?

On se plaint de l'absence de beaucoup de bourgmestres tout en ayant l'amabilité de dire que je suis presque toujours présent. Je rappelle toutefois que j'habite Bruxelles. Par conséquent, quand on convoque une réunion à Bruxelles dans les 48 heures, il m'est donc plus facile d'être présent qu'à quelqu'un qui vient du Luxembourg ou d'une autre grande ville très éloignée de la capitale.

Grâce à ce texte, je ne puis que constater l'incompréhension relative au rôle du conseil.

La réforme des polices implique une grande confiance entre le niveau fédéral et le niveau local. Ce document illustre, une fois de plus, le fossé existant entre ces deux niveaux de pouvoir.

Je ne vais pas accabler Mme Durant de questions complémentaires, mais je tiens quand même à lui dire que cette réponse ne me satisfait pas du tout. Je ne peux donc malheureusement exclure de revenir sur le sujet à l'occasion d'une question orale ou d'une interpellation, peut-être adressée au Premier ministre puisque ce dernier s'était engagé à résoudre ce problème.