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De voorzitter. - De heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken..
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Ma demande d'explications porte sur la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha en novembre 2001.
M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé de la négociation, a adressé un courrier au négociateur des États-Unis auprès de l'OMC, engageant l'Union européenne sur la question très sensible des rapports entre environnement et commerce.
Selon ce courrier, dont la teneur vient d'être diffusée, M. Lamy s'engageait à ce que l'Union européenne n'invoque pas, dans le cadre du règlement des conflits commerciaux, le principe de précaution, lequel constitue pourtant un élément-clé de la politique de l'environnement de l'Union européenne.
Si l'on songe au dossier des OGM et au risque d'une dissémination incontrôlée de ceux-ci, conduisant notamment à un appauvrissement de la biodiversité, la renonciation pure et simple au principe de précaution face aux États-Unis, pays qui occupe une position dominante dans ce secteur, aurait de quoi inquiéter.
En outre, M. Lamy a apporté des assurances à l'ambassadeur américain M. Zoellick que l'Union européenne n'utiliserait pas les futures négociations environnementales dans le cadre de l'OMC pour justifier des barrières commerciales « illégitimes » basées sur les traités internationaux en matière d'environnement.
Ces déclarations importantes dans le cadre des négociations sont sans doute une réponse qui se veut appropriée face aux craintes américaines de voir l'Union européenne abuser du principe de précaution, mais elles nécessitent une explication pour pouvoir être interprétées correctement.
En tout état de cause, on ne peut imaginer que M. Lamy se soit exprimé aussi nettement sur ce sujet sans disposer d'un mandat clair du Conseil. Or, la Belgique exerçait la présidence de l'Union européenne au moment de la conférence de Doha.
Je poserai deux questions.
Premièrement, le gouvernement a-t-il été informé des intentions de M. Lamy ? Si tel est le cas, comment justifie-t-il la position du négociateur de l'Union européenne ? En d'autres termes, quel est le contexte dans lequel s'inscrivent les déclarations du commissaire européen, de manière à en saisir les nuances nécessaires, le cas échéant ?
Deuxième question, parallèle à la première : j'aimerais savoir comment le gouvernement entend mettre en oeuvre aujourd'hui le mandat qui lui avait été assigné par le Sénat dans sa résolution relative à la conférence ministérielle de l'OMC à Doha et en particulier « intégrer des considérations environnementales dans les règles du commerce afin notamment de garantir la primauté des accords environnementaux multilatéraux sur les règles du commerce et de consacrer le principe de précaution dans l'accord instituant l'OMC. »
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Le ministre des Affaires étrangères m'a demandé de vous lire la réponse suivante.
« M. Lamy a assuré par lettre au chef de la délégation américaine à Doha, M. Zoellick, qu'il n'utiliserait pas les négociations de Doha pour modifier l'équilibre entre les droits et les obligations dans l'application du principe de précaution à l'OMC.
Il s'est référé à ce sujet à un passage de la déclaration de Doha. Celle-ci n'apporte en réalité rien de neuf, le principe de précaution étant déjà reconnu à l'OMC, sinon sa compatibilité avérée avec les accords pertinents de l'OMC, comme cela a été établi par la jurisprudence du mécanisme de règlement des différends. La confirmation par M. Lamy de son soutien à l'équilibre des droits et devoirs précités ne modifie donc nullement le point de vue défendu jusqu'ici par la Commission, conformément au mandat conféré par le Conseil des ministres du 25 octobre 1999 et les directives contenues dans la résolution du Conseil européen de Nice concernant le principe de précaution.
Le gouvernement soutient totalement le mandat que le Conseil des ministres du 25 octobre 1999 a conféré à la Commission, concernant les négociations dans le cadre de l'OMC. Ce mandat, qui suppose que les règles de l'OMC existantes prennent déjà en considération les préoccupations environnementales, a pour but la clarification de ces règles par rapport aux Accords environnementaux multilatéraux, l'utilisation de l'éco-étiquetage - procédés et méthodes de production non liés au produit - et, précisément, l'application du principe de précaution. Le mandat considère, en outre, que le Commerce et l'Environnement doivent se soutenir mutuellement.
En ce qui concerne plus précisément le principe de précaution, je ne puis qu'en souligner l'importance. La marge permettant de l'appliquer sera préservée dans l'intérêt de la gestion de l'environnement et de la santé alimentaire.
Parallèlement, il faudra veiller à réprimer les abus. En tant que pays qui exporte plus de 70% de son PNB et qui a connu la crise de la dioxine, et donc des barrières commerciales, nous devrions aussi être sensibles à cet argument.
En réalité, tel était bien l'objet de la Résolution adoptée, à l'unanimité, par le Conseil européen de Nice, laquelle recommandait à la Commission de transposer le principe de précaution de la manière la plus complète et la plus équilibrée possible, en particulier à l'OMC.
Pour ce qui est de la mise en oeuvre de ces mandats par la Commission, je fais totalement confiance à M. Lamy. »
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Je remercie le ministre Vandenbroucke de m'avoir donné lecture de la réponse du ministre des Affaires étrangères. Je l'analyserai et me réserve le droit d'y revenir le cas échéant.
-Het incident is gesloten.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 12.25 uur.)