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De voorzitter. - Mevrouw Annemie Neyts-Uyttebroeck, minister toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, belast met Landbouw, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
M. Josy Dubié (ECOLO). - La justice est actuellement saisie d'un important dossier concernant une fraude fiscale considérable, avec faux et usage de faux, dont le montant est estimé à plus de 10 milliards de francs belges. Ce dossier, bien connu sous le nom de dossier QFIE, pour Quotité Forfaitaire d'Impôts Étrangers, implique plusieurs pays dont Gibraltar, qui a été la plaque tournante de cette fraude gigantesque. L'instruction est toujours en cours et suppose que certains devoirs soient menés au Luxembourg. Soumises à des pressions, les autorités luxembourgeoises ont finalement ratifié, le 2 octobre 2000, le protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire, signé à Strasbourg le 17 mars 1978.
Cependant, la demande d'entraide judiciaire relative à ce protocole introduite par la justice belge, après la ratification par le Luxembourg, a été refusée au motif cité par la partie luxembourgeoise que si le Luxembourg a effectivement ratifié le protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire et que, donc, le Luxembourg est actuellement lié par ce protocole additionnel, tel ne semble pas être le cas pour la Belgique, comme il ressort du recueil Mémorial A du Journal officiel nº 1 du 12 janvier 2001, qui publie la liste actualisée des États liés par ce protocole.
Pour des raisons tenant à la non-réciprocité, la demande de la justice belge, relative à des infractions en matière de fiscalité directe, ne peut donc pas être exécutée par les autorités luxembourgeoises et nous sommes ainsi dans une situation un peu kafkaïenne où nous demandions au Luxembourg de faire un effort. Lorsqu'il y a consenti, il nous a rétorqué que nous par contre, ne l'avions pas fait.
Je pose donc plusieurs questions à la ministre.
Pourquoi ce protocole n'a-t-il pas été ratifié ?
Qu'attend le gouvernement pour soumettre ce protocole à ratification ?
Quand sera-t-il enfin soumis à ratification ?
De manière plus générale, Mme la ministre ne pense-t-elle pas que les services des Affaires étrangères devraient, de toute urgence, faire l'inventaire des instruments internationaux dont la ratification est encore en souffrance et soumettre, mais de manière prioritaire au Sénat, ceux dont l'absence de ratification a des conséquences directes et éminemment dommageables pour nos intérêts, comme pour le cas qui nous occupe ?
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Les procédures d'assentiment et de ratification du protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, seront bientôt - enfin - terminées.
Le projet de loi d'assentiment au protocole a été déposé au Sénat le 21 août 2001. Votre assemblée a discuté de ce projet et l'a approuvé lors de la réunion en séance plénière du 29 novembre dernier. La Chambre des représentants en a discuté le 18 décembre 2001 et l'a adopté le 20 décembre de la même année. Le Roi a finalement sanctionné et promulgué la loi le 29 janvier 2002. L'instrument de ratification de la Belgique, daté également du 29 janvier 2002, a été envoyé à notre représentation permanente auprès du Conseil de l'Europe accompagné de la demande de le déposer aussitôt que possible auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe qui est dépositaire de ce protocole. La loi et le texte du protocole seront ensuite publiés au Moniteur belge.
À titre de conclusion, je voudrais vous rappeler que le service des Traités du ministère des Affaires étrangères a rédigé une liste contenant tous les traités restant à ratifier, liste qui a été envoyée au président du Sénat par lettre du 18 octobre dernier.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je me réjouis des informations que vous nous donnez. Si j'ai bien compris, le processus est en cours et devrait aboutir à bref délai. Avez-vous, madame, une idée de la longueur de ce délai ? Je suis interpellé à ce sujet en tant que président de la commission de la Justice parce que des poursuites portant sur plusieurs milliards sont bloquées.
Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. - Puisque les instruments de ratification ont été envoyés à Strasbourg le 29 janvier, il me semble que le délai sera bref. En ce qui concerne la publication au Moniteur belge, nous suivrons une procédure d'urgence. C'est donc une question de quelques semaines.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je suis convaincu dès lors que le gouvernement mettra tout en oeuvre pour que cette ratification soit effective au plus vite.
-Het incident is gesloten.
(De vergadering wordt geschorst om 11.30 uur. Ze wordt hervat om 11.45 uur.)