(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'aimerais que l'honorable ministre donne son point de vue et expose les mesures qu'il a prises ou envisage de prendre à propos des matières suivantes :
Les invalides et malades chroniques ont droit à des indemnités s'ils ne fournissent pas de travail. En revanche, s'ils travaillent, ces indemnités sont réduites. L'honorable ministre n'estime-t-il pas que ce régime puisse plutôt être perçu comme une incitation à rester entièrement à la charge de notre société ?
Estime-t-il possible de laisser ces indemnités en l'état même lorsque l'intéressé accomplit un travail rémunéré ?
Les patients atteints de mucoviscidose qui se font soigner à domicile doivent comparaître chaque année devant une commission d'avis qui juge de la poursuite ou non du versement de leur indemnité. Cette indemnité est capitale pour les patients étant donné qu'ils doivent payer des médicaments vitaux de leur propre poche.
Pourquoi doivent-ils démontrer chaque année à nouveau qu'ils sont toujours malades pour pouvoir bénéficier de cette indemnité ?
Certains hôpitaux factureraient abusivement deux fois des examens ou une admission dans une clinique de jour, ce qui donne l'impression que les moyens financiers de l'hôpital importent plus que la santé du consommateur.
L'honorable ministre dispose-t-il de preuves concrètes qui viennent étayer cette affirmation ? Si oui, de telles pratiques ne vident-elles pas l'assurance-maladie de sa substance ?
Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
Lorsque le titulaire reconnu incapable de travailler désire reprendre une activité, il doit en demander l'autorisation préalable au médecin-conseil de sa mutualité. En fonction d'une règle de cumul, il est effectivement tenu compte de la rémunération dont bénéficie l'intéressé pour déterminer le montant de ses indemnités. Un salaire fort élevé peut avoir comme conséquence que les indemnités seront diminuées ou réduites à « néant ».
Une nouvelle règle de cumul est formulée dans le cadre de l'activation des indemnités d'incapacité de travail. Dans la plupart des situations, l'intéressé pourra obtenir des indemnités d'un montant plus élevé que ce n'est le cas pour le moment. Ainsi, l'intéressé pourra gagner un montant mensuel d'environ 10 000 francs (250 euros) sans que ses indemnités soient réduites. Lorsque la rémunération est plus élevée, le montant des indemnités sera progressivement réduit. La nouvelle règle paraît fort transparente de telle sorte que l'assuré pourra mieux déterminer quelle influence la rémunération provenant de son activité aura sur le montant de ses indemnités.
Bien qu'il ne me semble pas indiqué de ne pas tenir compte du tout de la rémunération, un pas positif a été réalisé à l'égard de cette catégorie d'assurés sociaux. La nouvelle règle entrera normalement en vigueur le 1er avril 2002. Dans des cas limités, si la règle de cumul antérieure paraît plus favorable, celle-ci sera encore appliquée jusqu'au 31 décembre 2002.
Pour être reconnu incapable de travailler, l'intéressé doit répondre à un certain nombre de conditions (par exemple la cessation de toute activité, la réduction de sa capacité de gain à un taux égal ou inférieur à un tiers). Dans ce cas, l'intéressé peut donc recevoir des indemnités. Lorsque l'intéressé satisfait aux critères relatifs à la reconnaissance de l'aide d'une tierce personne (et cela pour une période d'au moins trois mois), il reçoit une allocation pour aide de tiers en complément à ses indemnités. La reconnaissance de l'aide d'une tierce personne est accordée pour une période déterminée tout comme celle de l'incapacité, et cela en fonction de la gravité de l'état de santé de l'intéressé. Celui-ci peut, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités, être convoqué à une visite de contrôle devant le conseil médical de l'invalidité (service des indemnités de l'INAMI) afin qu'il puisse être déterminé s'il est toujours incapable de travailler et s'il répond encore aux critères précités.
Il arrive que des examens ou des forfaits de journée d'hospitalisation soient portés en compte indûment. Lorsque cela est constaté par le service du contrôle médical, cela conduit systématiquement à un remboursement des prestations indûment portées en compte.