Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-46

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et des Pensions (Affaires sociales)

Question nº 1641 de M. Destexhe du 30 octobre 2001 (Fr.) :
Médecins généralistes stagiaires. ­ Honoraires.

Depuis l'établissement de la directive européenne de 1986 prévoyant une formation complémentaire en médecine générale, la Belgique a pu bénéficier d'une exception permettant que cette formation puisse se faire dans la propre pratique du candidat médecin généraliste. Ceci se justifiait par la difficulté de recruter un nombre de maîtres de stage suffisant pour accueillir l'ensemble des candidats.

Cette disposition va disparaître en 2004 en même temps que l'introduction du numerus clausus tant en médecine générale qu'en médecine spécialisée.

L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établit qu'en l'absence des conditions de disponibilité de maître de stage, le médecin stagiaire ne peut porter en compte ses prestations qu'à 75 % des honoraires et taux de remboursement prévus pour les médecins généralistes agréés.

Toutefois, cette disposition concerne aussi les médecins candidats généralistes qui accomplissent encore maintenant leur formation dans leur propre pratique. Ceux-ci voient donc l'ensemble de leurs honoraires diminués.

Afin d'éviter ce problème, pourquoi n'envisagez-vous pas de reporter l'application de cette disposition jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de stagiaires fonctionnant dans leur propre pratique ?

Réponse : Dans sa question, l'honorable membre fait allusion à la modification de la nomenclature des prestations de santé qui fait suite à l'arrêté royal du 10 juin 2001 et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001; cette modification constituait l'étape finale de la réforme du système d'agrément des médecins généralistes, comme le prescrit la directive européenne 93/16/CEE du 5 avril 1993. Le problème soulevé par l'honorable membre en découle indirectement, étant donné qu'en supprimant la nomenclature des médecins généralistes, il a fallu trouver une alternative pour pouvoir porter en compte les honoraires des médecins en voie de formation professionnelle, et ce pour les situations dans lesquelles il n'est pas satisfait à toutes les conditions de stage. Dès lors, le problème est purement et simplement un problème de nomenclature; c'est pourquoi j'ai demandé au conseil technique médical instauré auprès du service des soins de santé de l'INAMI d'examiner cette problématique.