Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-46

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1651 de M. Van Quickenborne du 9 novembre 2001 (N.) :: Sanctions disciplinaires contre les avocats. Gradation. Caractère arbitraire.

L'article 460, alinéa 1^er, du Code judiciaire prévoit à propos des sanctions disciplinaires applicables aux avocats : « Le conseil de l'ordre peut, suivant le cas, avertir, censurer, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année, rayer du tableau ou de la liste des stagiaires. »

Le conseil ne peut imposer aucune sanction autre que les sanctions légalement prévues (Cass., 28 avril 1988, Arr. Cass., 1987-1988, 1032).

Le choix de la sanction est donc laissé à la libre appréciation du collège disciplinaire. L'article 460 indique de manière laconique « suivant le cas ».

Cela implique que l'adage « nulla poena sine lege », qui fait partie du droit pénal, et selon lequel il y a une gradation légale en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, n'est pas applicable dans les matières disciplinaires.

Par conséquent, le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation est très limité en la matière.

Cette disposition est critiquée à juste titre par les avocats et par la doctrine. Elle a notamment eu pour conséquence que la sanction infligée aux auteurs d'une infraction donnée peut différer d'un arrondissement à l'autre. Par conséquent, aucune gradation n'est prévue entre les diverses possibilités de sanction en fonction de la gravité des fautes professionnelles commises.

J'aimerais que l'honorable ministre me dise de quelle manière un manquement disciplinaire donné est sanctionné dans chaque arrondissement.

L'honorable ministre peut-il indiquer quelle est la distinction entre les diverses peines disciplinaires légales et quelle est la relation entre une peine disciplinaire légale déterminée et la gravité du manquement disciplinaire qui y donne lieu ? Y a-t-il une gradation entre les diverses sanctions disciplinaires en fonction de la gravité des infractions et, dans l'affirmative, l'honorable ministre peut-il indiquer en quoi elle consiste ?

Quelle est la position de l'honorable ministre concernant la critique formulée par la doctrine à propos du fait :

1. qu'il est regrettable que l'adage « nulla poena sine lege » du droit pénal, interprété dans le sens d'une gradation légale en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, n'est pas applicable dans les matières disciplinaires;

2. qu'une même infraction est sanctionnée différemment d'un arrondissement à l'autre; et

3. qu'un tel système emporte donc, par son manque de transparence, que les décisions prises revêtent un caractère arbitraire dans une matière aussi grave que l'exercice du pouvoir disciplinaire ?