2-283/20

2-283/20

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 FÉVRIER 2002


Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations


Procédure d'évocation


PROJET RÉAMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Délai d'examen : 15 jours (article 79, alinéa 1er, de la Constitution) (1).

Date limite : 11 mars 2002.


(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.