Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

18 FÉVRIER 2002

Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

(Déposée par M. Georges Dallemagne et consorts)

PROPOSITION DE RESOLUTION

Le Sénat,

A. Vu la Convention européenne des droits de l'homme et en particulier son article 13 qui précise que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles »;

B. Vu l'attitude des autorités belges qui exécutent des mesures d'expulsion, alors que des recours en extrême urgence contre celles-ci sont encore pendants devant le Conseil d'État, comme l'attestent plusieurs arrêts rendus récemment par cette haute juridiction;

C. Vu la rapidité avec laquelle le Conseil d'État tranche les recours dont il est saisi en extrême urgence et le fait que, par conséquent, le risque d'utilisation à des fins dilatoires du caractère suspensif des recours en extrême urgence, dirigés contre les mesures d'expulsion, est faible;

D. Vu l'arrêt rendu le 5 février 2002 par la Cour européenne des droits de l'homme qui condamne la Belgique pour violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et pour violation de l'article 4 du protocole additionnel nº 4;

demande au gouvernement :

1. de ne pas faire usage de la procédure exceptionnelle de renvoi de l'affaire devant l'assemblée générale de la Cour européenne des droits de l'homme;

2. de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt en conférant notamment un effet suspensif aux recours en extrême urgence introduits contre les mesures d'expulsion auprès du Conseil d'État afin de permettre à ce dernier de statuer rapidement mais à un moment où le recours a encore un objet;

3. de déposer rapidement au Parlement un projet de réforme de la procédure d'asile permettant un traitement à la fois plus rapide et plus approfondi des demandes d'asile.

8 février 2002.