2-851/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

29 JANVIER 2002


Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. GEENS


La commission des Relations extérieures et de la Défense a discuté au cours de ses réunions des 6 novembre 2001 et 29 janvier 2002 le projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente (voir le doc. Sénat, nº 2-851/1, 2000-2001).

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui vous est soumis a été transmis par la Chambre des représentants le 12 juillet 2001 (voir les doc. Chambre nºs 50-431, 2000-2001) et évoqué par le Sénat le 2 octobre 2001. Le délai d'examen court jusqu'au 7 mars 2002.

II. DISCUSSION

Le président rappelle que ce projet de loi est à l'examen depuis longtemps. Le délai d'examen a été prorogé à plusieurs reprises par la commission parlementaire de concertation.

Le président déclare que le cabinet du ministre de la Justice a formulé une série de remarques concernant l'article 15 proposé par l'article 4, qui impose l'obligation de licence.

Premièrement, la législation actuelle prévoit que les autorisations de ports d'armes doivent être délivrées par le gouverneur. La question qui se pose est donc de savoir si l'obligation de licence prévue par l'article 15 proposé n'est pas contraire à l'obligation de licence établie par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions.

Deuxièmement, l'article en question ne prévoit pas de procédure à suivre par le ministre de la Justice, ni une délégation au Roi. Cela rend le projet inexécutable sous sa forme actuelle.

Après concertation avec les départements concernés, le président a déposé un amendement nº 1 (voir le doc. Sénat, nº 2-851/2, 2001-2002) qui résout les problèmes qui se posent.

Mme Willame-Boonen se demande pourquoi la discussion de ce projet de loi n'a pas été jointe aux discussions de la proposition de loi de M. Dubié relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs (doc. Sénat, nº 2-846/1, 2001-2002).

M. Galand fait la même réflexion et ajoute que la problématique du contrôle du commerce des armes est essentielle en l'occurrence. La proposition de loi de M. Dubié et consorts n'a pas pour but d'instaurer un mécanisme de contrôle.

Le président rappelle que le projet de loi en discussion est examiné dans le cadre de la procédure d'évocation, tandis que la proposition de loi de M. Dubié et consorts est une initiative parlementaire.

III. VOTES

L'amendement nº 1 de M. Colla est adopté par 7 voix et 2 abstentions.

L'ensemble du projet de loi ainsi amendé a été adopté par 8 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur,
André GEENS.
Le président,
Marcel COLLA.