2-157/6

2-157/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

7 FÉVRIER 2002


Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Nº 5 DE M. POTY ET CONSORTS

Art. 2

Apporter à cet article les modifications suivantes :

A. Supprimer in fine de la première phrase le membre de phrase « , s'il n'a pas été aménagé dans ces trains un espace complètement fermé réservé aux fumeurs »;

B. Supprimer la deuxième phrase.

Justification

Il est préférable de prendre une mesure radicale pour la santé.

Francis POTY.
Jan REMANS.
François ROELANTS du VIVIER.
Marc HORDIES.
Michiel MAERTENS.
Patrik VANKRUNKELSVEN.