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7 FÉVRIER 2002
Procédure d'évocation
Art. 2
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A. Supprimer in fine de la première phrase le membre de phrase « , s'il n'a pas été aménagé dans ces trains un espace complètement fermé réservé aux fumeurs »;
B. Supprimer la deuxième phrase.
Justification
Il est préférable de prendre une mesure radicale pour la santé.
Francis POTY. Jan REMANS. François ROELANTS du VIVIER. Marc HORDIES. Michiel MAERTENS. Patrik VANKRUNKELSVEN. |