Sénat de Belgique
SESSION DE 2001-2002
31 JANVIER 2002
Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable
Procédure d'évocation
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET RÉAMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)
(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.