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De voorzitter. - De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Guy Verhofstadt, eerste minister.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Si j'ai posé cette question au premier ministre, c'est parce qu'il était venu lui-même nous parler du Centre d'information et d'analyse lorsque nous nous étions réunis en sous-commission sur la traite des êtres humains.
En décembre dernier, le ministre de l'Intérieur, nous expliquait qu'en avril 1999 - cela ne date donc pas d'hier -, le ministre de la Justice M Van Parys, avait publié « les directives du ministre de la Justice concernant la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains et de pornographie enfantine », ce que l'on a appelé la COL 12 entrée en vigueur le 1er septembre 1999.
Jusqu'au 1er septembre 1999, une banque de données intitulée « proxénétisme » était gérée par le Service général d'appui policier.
En attendant que cette banque de données soit remplacée, sur base de la COL 12 par une banque de données articulée vers le phénomène de la traite des êtres humains, les infractions pénales commises sont enregistrées dans la Banque de données nationales criminelles, noyau de la future Banque de données nationales générales, prévue par l'article 44/4 de la loi sur la fonction de police.
La cellule BCR dispose à l'heure actuelle d'une documentation stratégique et opérationnelle lui permettant de lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains. Il s'agit d'une information belge, mais depuis la présidence belge, le ministre de l'Intérieur a confié à Europol un rôle de coordination.
D'autre part, voici une dizaine de jours, nous avons appris du Comité permanent de contrôle des services de police qu'une collaboration existe entre la police de Liège, section moeurs et les mêmes sections de Bruxelles et d'Anvers et que des informations relatives aux prostituées sont régulièrement échangées de manière informatique avec la police fédérale de Liège ; qu'il existe une banque de données sous Access à Schaerbeek ; qu'il y a une base de données à la police fédérale, ex-BSR, alimentée par les FU nº1, qui sont les nouveaux formulaires, ainsi que par les contrôles réalisés par les polices locales et fédérales.
Il semblerait par ailleurs que ces différentes bases de données tournent sur des systèmes et des programmes informatiques divergents tels que Excel ou Access.
Enfin, en décembre 2000 a été créée une Task Force concernant le trafic d'êtres humains. Ce groupe de travail qui rassemble tous les partenaires concernés par le phénomène de la traite des êtres humains - Justice, Intérieur, police fédérale, Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, Inspection sociale - vise à mettre au point un modèle intégré pour la lutte contre le trafic des êtres humains : le CIAT dont était venu parler le premier ministre et c'est pourquoi je m'étais permise de l'interpeller.
Monsieur le premier ministre pourrait-il me dire où en est la mise en place de ce CIAT ? Quels moyens humains et informatiques y a-t-on affectés ?
Sur le plan informatique, quel programme informatique a-t-on choisi ? Les informations contenues dans les bases de données existantes ont-elles déjà migré vers le CIAT ? Qu'est-il advenu des bases de données existantes au niveau fédéral et local ? De quel système de protection informatique jouit le CIAT ?
Sur le plan du traitement de l'information, le CIAT a-t-il déjà pu retirer des informations stratégiques, notamment sur les informations migratoires ayant trait à l'image de la Belgique à l'étranger par exemple, des informations statistiques, c'est-à-dire relatives à l'apparition répétée d'une personne en tant que garant pour des demandes de visa par exemple, des informations opérationnelles, c'est-à-dire qui concernent l'usage de faux documents ou d'agissements suspects, par exemple ?
Sur le plan international, monsieur le premier ministre pourrait-il nous expliquer quels sont les liens entre Europol et le CIAT ?
Je remercie déjà le premier ministre de bien vouloir faire le point sur les actifs de la Task Force et du CIAT, plus d'un an après sa mise en place.
(Voorzitter: De heer Hugo Vandenberghe.)
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Le CIAT - Centre d'information et d'analyse en matière de trafic des êtres humains - est une plate-forme pour l'échange structuré, au-delà des limites des départements et des organisations, d'informations concernant le phénomène de la traite des êtres humains.
Chaque participant au CIAT peut avoir une finalité différente. Un premier exerce davantage un rôle de conseil en matière de politique, un autre est éventuellement à la base de choix. D'autres partenaires vont davantage utiliser les conclusions et les résultats d'analyses pour orienter les personnes actives sur le terrain. Je pense par exemple aux agents de l'Inspection sociale, aux collaborateurs des ambassades belges, aux fonctionnaires de police de première ligne ou aux enquêteurs en matière de traite des êtres humains.
Un CIAT se borne à rassembler des informations prétraitées dans les différents départements.
Le CIAT ne reprend en aucun cas des missions d'analyse ou de gestion informatique ou technique relevant des différents départements, services ou organisations. En effet, chaque participant a pour mission de s'organiser afin d'enregistrer les informations propres à son service et de les communiquer à la bonne personne au moment idéal. Afin d'intégrer finalement les informations dans un CIAT, chaque département et chaque service ou organisation a réalisé une opération de gestion interne des informations. Cela ne signifie pas nécessairement que chaque service doit constituer des banques de données. Une synthèse de différents documents présentée sur papier peut suffire.
Des informations de natures et de formes diverses aboutissent au CIAT : rapports fournis par les ambassades, rapports rédigés par les fonctionnaires de l'immigration de l'Office des Étrangers, informations ponctuelles émanant d'organisations non gouvernementales... mais également constats et décisions prises par l'Inspection sociale à la suite de contrôles, données statistiques ainsi que tendances identifiées suite aux auditions effectuées par l'Office des Étrangers, informations policières émanant de la BNG, etc.
Le CIAT utilisera en outre les informations provenant de différentes organisations internationales afin d'affiner ses analyses. Le CIAT comme les participants du CIAT peuvent prendre des contacts de ce type. Nous pensons aux analyses effectuées par des organisations policières comme Europol et Interpol. Les études réalisées par des organisations non policières, comme l'OIM, Ecpat, le HCR, constituent aussi, sans conteste, des sources d'informations pour le CIAT.
Le CIAT se met en place progressivement. Les conditions critiques de réussite sont évoquées au sein de la Task Force. À court terme, chaque département, service ou organisation a fourni un maximum d'efforts dans la limite de ses possibilités à la préparation de sa participation au CIAT.
Actuellement, les services suivants sont prêts à prendre part au CIAT : pour la police fédérale, l'unité « traite et trafic des êtres humains » qui fait office de carrefour central de collecte, traitement et analyse de renseignements, cette unité constitue le CIAT proprement dit ; les polices fédérale et locales réunies dans les carrefours d'information d'arrondissement, CIA-AIB ; le département des Affaires étrangères, y compris les ambassades ; l'inspection sociale ainsi que l'inspection des lois sociales ; l'Office des étrangers du ministère de l'Intérieur.
Le préparation du département de l'Intégration Sociale, qui a la responsabilité des centres fermés, est quasiment terminée.
Les données des centres privés, représentés dans la Task force par le Centre pour l'égalité des chances, ont été rassemblées par ce Centre.
Le calendrier de mise en place prévoit qu'à la mi-février, le CIAT doit être opérationnel.
Le concept sera présenté au Conseil des ministres pour approbation.
La Task force « Traite des êtres humains », outre la discussion sur les problèmes spécifiques, tels que l'accueil des mineurs non accompagnés, la capacité d'accueil, ou l'adaptation de la circulaire COL 12 du Collège des procureurs généraux, assurera lors de réunions bihebdomadaires le suivi du développement et du fonctionnement du CIAT.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je suis satisfaite de votre réponse, monsieur le vice-premier ministre, parce qu'apparemment, le CIAT sera opérationnel à partir de mi-février. Ma question sur ses réalisations est donc un peu prématurée. Depuis les déclarations du premier ministre de décembre 2000, soit depuis 13 mois, on n'a donc fait que mettre l'instrument sur pied. Je ne pensais pas que la déclaration du premier ministre de décembre 2000 mettrait tellement de temps à se réaliser. Il avait plutôt l'air de dire que le CIAT était déjà constitué même s'il n'était pas opérationnel dans l'immédiat.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je voudrais apporter une précision sur la mise en oeuvre technique. L'application pour l'enrichissement et l'analyse des informations n'est pas une banque de données dans le sens traditionnel du mot. En fonction de l'option choisie, elle tend à évoluer vers une application pour une dataware house ou une application qui reconnaît les données clés de l'information et les indexe afin de simplifier le travail de recherche et d'analyse effectué ultérieurement. L'application n'entraîne pas de travail de saisie manuelle supplémentaire. Aucun choix définitif n'a jusqu'à présent été opéré en ce qui concerne une telle application. Le choix définitif est conditionné par la nature, la quantité et les vecteurs de l'information que chaque département ou partenaire utilisera dans le cadre de l'apport d'informations. Un tel choix constitue un pas dans l'ensemble du processus visant la mise en place d'un CIAT. Un CIAT suppose plus que la simple mise à disposition d'une application performante. Ce n'est pas le résultat ultime mais essentiellement la manière de fonctionner d'un CIAT qui s'avère primordiale. Quasi tout aussi importantes - et c'est ici que le problème du temps joue - sont les études relatives à la légalité et à la faisabilité de l'échange d'informations, l'harmonisation du flux des informations au sein des différentes organisations, services et départements, la présentation des objectifs, la mise au point des modalités d'échanges et la détermination de la production possible pour chaque partenaire.
Ce que je veux simplement dire c'est que, du point de vue timing, on est aussi tributaire d'études, notamment en ce qui concerne la légalité de certains actes d'information. Tout cela va se mettre progressivement en place. Mais le démarrage se passe comme je l'ai dit.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je remercie le vice-premier ministre de ces précisions. Je trouve assez normal que la mise sur pied d'un CIAT soit difficile et lente puisque c'est très général et étant donné qu'une série d'instances différentes doivent être rassemblées. Je fais simplement remarquer que le premier ministre semblait dire que cela fonctionnait déjà ou à peu près en décembre 2000. Je suis donc assez contente de votre réponse, monsieur le vice-premier ministre.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je transmettrai la note technique à Mme Willame qui pourra y trouver des réponses à d'autres questions de cet ordre.
-Het incident is gesloten.