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M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Nous avons tous lu dans la presse l'annonce de l'adoption prochaine d'un plan de sécurité routière, qui est l'oeuvre commune de trois cabinets et dépend de plusieurs ministres.
Ce texte prévoit notamment que lorsque la limitation de vitesse sera dépassée de 50%, le recours au tribunal sera la règle avec, à la clé, une amende pouvant aller jusqu'à 2.000 euros et un retrait de permis de conduire d'un mois.
Cette mesure s'applique à toutes les limitations de vitesse. Ainsi, un usager roulant à 45 km/h dans une zone 30, même en l'absence de circulation piétonne dans cette zone, pourrait encourir ce type de sanction.
Cela me semble totalement disproportionné. On peut d'ailleurs imaginer des situations où l'application de la règle serait ridicule. Ainsi, un conducteur de cyclomoteur de 50 cm³ ou un groupe de cyclotouristes - qui sont soumis au code de la route - pourraient être frappés par ces sanctions, dans la mesure où ils dépasseraient les 45 km/h dans une telle zone. Cela me semble tout à fait surréaliste.
Le ministre peut-il confirmer ou infirmer cette information ? S'il la confirme, ne trouve-t-il pas qu'il serait indispensable de moduler les sanctions en fonction de la vitesse et de la dangerosité du comportement ?
Il serait totalement exagéré de priver de son outil de travail une personne dont le métier demande l'usage d'un véhicule automobile parce qu'elle a roulé à 45 km/h, même le long d'une route où un panneau 30 signale des travaux qui n'existent plus, ce que j'ai plusieurs fois constaté personnellement.
En outre, étant donné la malignité de certains services, c'est évidemment à cet endroit que l'on placera un radar, plutôt que là où il s'impose naturellement pour tout le monde. Ne convient-il pas de moduler la mesure avant de sombrer dans le ridicule d'une application trop réglementaire de la décision gouvernementale ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je puis vous confirmer que le projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 en matière de circulation routière, prévoit effectivement la création d'un délit de grand excès de vitesse.
Un des seuils envisagés - nous en discutons encore actuellement - pour définir cette notion de grand excès de vitesse est celui du dépassement de la vitesse autorisée de 50%. Mais d'autres solutions sont aussi envisagées, en modulant par exemple ce seuil en fonction du type de voirie notamment en ce qui concerne la problématique des zones 30. Le gouvernement décidera de l'option à choisir.
La limite de 45 km à l'heure en zone 30 est cependant loin d'être ridicule dans la mesure où ces zones 30 sont plus particulièrement conçues pour assurer la protection des usagers les plus faibles et notamment des enfants et donc entre autres à l'approche des écoles. Or, le risque de blessures graves encouru par un usager faible diminue considérablement avec la vitesse du véhicule tamponneur, quel qu'il soit. Les sciences nous ont appris que généralement à une vitesse de 50 km/h, un piéton a une chance sur deux d'échapper à la mort, mais quasiment aucune à 60 km/h. À 30 km/h, ses chances de survie seraient d'au moins 80%.
J'estime pour ma part qu'une zone 30 ne peut se concevoir sans que celle-ci ne soit protégée par des systèmes de casse-vitesse. Ma collègue, Mme Durant, prépare d'ailleurs différents textes relatifs à ces zones 30 et les trois régions se sont lancées dans un vaste programme d'extension et de protection de ces zones.
J'attire aussi votre attention sur le fait que s'il est exact qu'un cyclomoteur de classe B, et donc de 49 cc, peut circuler à une vitesse maximale de 45 km/h, et qu'il ne saurait dès lors jamais commettre cette infraction, contrairement à ce que vous prétendez, cette possibilité ne l'autorise nullement à circuler à une vitesse supérieure à celle autorisée...
Enfin, en fonction du principe d'opportunité, le Ministère public reste évidemment libre de moduler cette sanction, et donc d'utiliser la voie transactionnelle, notamment pour tenir compte de la situation du justiciable et de la dangerosité de son comportement.
En tout état de cause, nous n'en sommes pas encore au stade final, bien que ce projet soit considéré comme prioritaire et que l'on puisse s'attendre à du changement dans ce domaine, dans les semaines à venir.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je retiens que la décision n'est pas encore prise et que vous envisagez de moduler la mesure en fonction du type de voirie. Vos statistiques valent ce qu'elles valent car en fait, il y a très peu de zones 30. Bien entendu, il est clair que plus l'on roule vite, plus il y a de danger d'accidents... le meilleur moyen d'éviter les accidents, c'est qu'on ne roule plus ! (Sourires) On aboutit à une situation hallucinante. Vous me dites que réglementairement, un cyclomoteur ne peut pas dépasser les 45 km/h or un vélo le peut ! Vous ne pouvez nier que de nombreux cyclotouristes dépassent cette vitesse sans difficulté. Moi-même d'ailleurs lorsque je m'aventure à un petit sprint échevelé... en descente bien entendu !
Je suis d'accord quant à l'attention qu'il faut prêter aux zones 30 mais qu'on les aménage ! Je considère que 30 c'est même trop dans certains cas ! Mais cela relève de la formation du conducteur et le gouvernement n'est pas assez attentif à cet élément. Placer un radar dans une zone 30 devant une école alors que les enfants sont à l'école est absurde et le Conseil d'État l'a d'ailleurs signalé ! Et c'est ce qui arrivera inévitablement. Tout usager de la route le sait.
Je demande que l'on prenne des mesures qui soient acceptées par le citoyen et qui, par conséquent, seront respectées par celui-ci ! Quand on prend des mesures extrêmes, le citoyen a tendance à les ignorer : c'est le cas de la limite à 40 ou 50 dans les tunnels, personne ne la respecte. C'est là tout le problème de la sécurité routière. Il faut des mesures acceptables pour l'ensemble de la population si l'on veut que la législation soit respectée. On ne peut prendre des mesures telles que même l'honnête père de famille de trois enfants ne les respecte pas parce qu'elles ne font pas l'objet d'un large consensus.