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M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC). - Je souhaite attirer votre attention sur le non-respect d'une disposition existante visant à améliorer la sécurité routière.
Dans sa rédaction actuelle, telle qu'elle résulte de la dernière modification apportée en 1990, le §4 de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 mars 1968, qui détermine les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, rend obligatoire, sauf exemption pour certaines catégories de véhicules dont la liste est publiée au Moniteur belge, l'équipement de dispositifs de retenue d'eau projetée par les pneumatiques des camions, les tracteurs de semi-remorques, les remorques et semi-remorques dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7.500 kg.
Force est de constater que de nombreux véhicules de ce type, immatriculés en Belgique ou à l'étranger, ne remplissent pas cette obligation. Or, les projections - de véritables geysers - occasionnées par l'absence de ce dispositif de retenue d'eau sur les véhicules concernés présentent un grave risque d'accident, particulièrement sur les autoroutes. Quand on connaît le pourcentage d'accidents dans lesquels sont impliqués de tels véhicules, accidents graves pour la plupart, je suis d'avis que la plus grande vigilance devrait être de mise. Dans le cas où cette obligation n'aurait pas été modifiée, la vice-première ministre compte-t-elle prendre des mesures pour la faire mieux respecter ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je présume qu'il s'agit d'une préoccupation de sécurité qui vous a conduit à poser une question sur les jets d'eau projetés par les camions opérant des dépassements sur les autoroutes.
Une instruction donnant l'interprétation de l'article 35, §4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 a été transmise le 21 janvier 1992 aux organismes de contrôle technique reconnus. Cette note mentionne la manière dont les contrôleurs doivent vérifier la présence du dispositif de retenue d'eau ainsi que l'état des garde-boue. Les camions sont soumis au moins une fois par an au contrôle technique. Néanmoins, il n'est pas toujours techniquement possible de monter ce type de protection ; en outre, des exemptions sont prévues pour les véhicules plus anciens. Le but de la note datant de septembre 2001, que je vais vous remettre, est de rappeler que les exemptions prévues dans l'arrêté royal précité étaient toujours d'application.
N'ayant reçu votre question que ce matin, je n'ai pu m'informer auprès des organismes de contrôle et donc des résultats du contrôle des dispositifs de retenue d'eau. Je ne manquerai pas de prendre contact avec ces organismes pour obtenir les renseignements nécessaires et pour m'assurer que seuls sont exemptés ceux qui ne peuvent monter ces équipements sur leur véhicule. Je vous communiquerai ces informations dès qu'elles seront en ma possession et vous remet un exemplaire de la note reprenant ces exemptions.
M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC). - Effectivement, il y aurait lieu de vérifier le résultat des contrôles. J'imagine que tous les camions étrangers traversant notre pays doivent se conformer à la réglementation en vigueur et, dès lors, qu'ils doivent être munis de ce type d'équipement. Si un camion belge veut traverser la Suisse, il doit répondre à certaines normes sinon le pays lui est interdit. Le dépassement d'un véhicule qui n'est pas équipé de ce dispositif constitue vraiment un danger mortel.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Comme promis, je vais poursuivre mes investigations auprès des organismes de contrôle, mais il me semble qu'il y ait une certaine confusion en ce qui concerne les camions étrangers.
L'équipement des véhicules est régi par des règles européennes. Nous avons débattu au parlement du problème des rétroviseurs destinés à supprimer l'angle mort. Il est important - surtout pour la Belgique, en raison de sa position centrale - que l'on arrête au niveau européen les dispositions valant pour l'ensemble des camions immatriculés dans l'Union européenne et qui s'adresseront, en terme d'intégration de l'acquis communautaire, aux pays candidats.
À ce sujet, je tiens à vérifier l'état de la législation européenne en matière d'équipement, par exemple au sujet des garde-boue et des exemptions. Ce n'est qu'à ce titre qu'un camion pourrait être déclaré non recevable dans un pays. Mais, en principe, en l'absence de règles européennes en la matière, un pays ne peut pas arrêter à sa frontière un camion non conforme. Je vous communiquerai ces renseignements par écrit.