2-173

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 17 JANUARI 2002 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Marc Hordies aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de bijzondere maatregelen op het vlak van verkeerscontrole die worden genomen door de lokale politie» (nr. 2-832)

M. Marc Hordies (ECOLO). - Monsieur le ministre, je vous interrogeais la semaine dernière sur les mesures particulières de contrôle routier. Les statistiques relèvent en effet qu'il y a proportionnellement et significativement moins de procès-verbaux dressés dans le sud du pays. Or, rien ne permet de croire que les comportements des conducteurs soient tellement différents entre les régions.

Si la police des autoroutes développe une même politique sur l'ensemble du territoire, on doit donc bien estimer que le moindre contrôle vient des polices locales sur les routes régionales et locales, et c'est justement sur ces routes que se produit le plus grand nombre d'accidents graves, soit 88%. Il me semble donc effectivement indispensable de donner des impulsions quant au contrôle de ces voies secondaires par les polices locales.

Je voudrais donc réitérer ma demande d'informations statistiques sur les contrôles routiers et procès-verbaux dressés par les polices locales et connaître votre appréciation sur les critiques souvent formulées qui dénoncent les contrôles insuffisants, inappropriés ou d'une efficacité différente selon les régions du pays.

Selon les statistiques fournies par le ministre de la Justice, croisées avec le réseau routier de circulation, on constate que pour une même base d'un milliard de kilomètres véhicule, 10.952 procès-verbaux sont dressés en l'an 2000 en Région wallonne, contre 16.410 en moyenne pour l'ensemble du pays et 14.558 en Région flamande, soit une différence de près de 25%.

Selon les statistiques fournies par le même ministre, on constate, toujours selon la même base, un doublement des classements sans suite des procès-verbaux entre la Wallonie et la moyenne nationale, soit 17,53% pour la Wallonie et 8,90% pour la moyenne belge.

Je voudrais dès lors savoir si la proportion inférieure de procès-verbaux dressés par les polices locales explique en partie le plus grand nombre de classements sans suite.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Les statistiques de la police fédérale montrent en effet que l'on dresse moins de procès-verbaux dans le sud que dans le nord du pays. On constate également une importante variation d'une province à l'autre.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la police fédérale envisage de redéployer le personnel des unités provinciales de circulation en fonction d'un certain nombre de constatations objectives mais la police fédérale n'intervient que sur les autoroutes et les routes qui y sont assimilées. On sait d'ailleurs que bon nombre d'accidents graves et très graves se produisent sur d'autres voies de circulation.

Toutes les initiatives prises sur le plan local sont donc extrêmement importantes. Pour l'instant, nous n'avons malheureusement pas de statistiques sérieuses. L'un des mérites de la police intégrée à deux niveaux sera de pouvoir dorénavant disposer de statistiques de la circulation routière, qu'il s'agisse des autoroutes ou des routes assimilées ou encore des voiries qui relèvent de l'autorité locale. À ce niveau, on est en train de prendre conscience du phénomène.

À l'occasion des premières visites que j'effectue pour l'instant dans les zones de police locale, où je veux que l'on parle à présent moins de statuts et bien davantage de sécurité, je constate une volonté unanime d'inscrire la circulation routière comme priorité dans les plans zonaux de sécurité. Je m'en réjouis car il leur reste un travail important à accomplir. Je sais que le gouvernement a adopté un plan concernant la proposition de ma collègue, Mme Durant. On a notamment prévu un dispositif en vue d'inciter les autorités locales à renforcer la sécurité sur les routes.

Je reconnais d'ailleurs qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème d'actions répressives et quand vous parlez des autorités locales, ayant été personnellement bourgmestre, je sais que tous les efforts d'informations accomplis dans les écoles à l'égard des jeunes et que l'aménagement du territoire et des voiries revêtent aussi une grande importance.

J'ai donc pris, avec la ministre de la Mobilité, la circulaire PLP 10. Elle concerne les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. Dans le cadre du maintien de l'ordre public, elle stipule notamment qu'il s'agit d'une tâche essentielle d'un service de police ; elle stipule également ce qui suit : « la police de la circulation routière en fait intégralement partie. Il y a lieu de veiller (...) au respect des limitations de vitesse, et ce particulièrement dans certaines zones (écoles, zones résidentielles, ...). Un nombre de contrôles routiers minima constitue également l'un des moyens de garantir que les règles élémentaires de conduite seront respectées dans un souci de diminuer le nombre d'accidents sur les routes. En ce sens, il sera veillé à travailler par projet et à cibler les contrôles de manière à faire comprendre au citoyen que la sécurité routière est un enjeu qui concerne chacun. La concrétisation de ces projets suppose qu'une part des effectifs leur soit structurellement réservés. »

Par ailleurs, il est peut-être un peu réducteur d'attribuer les différences constatées entre le nord et le sud au seul fonctionnement des corps de police locale. Il faut en effet tenir compte de la différence indubitable entre la densité de la circulation, la fréquence et le nombre des déplacements entre le sud du pays et le nord, ainsi que de l'importance du réseau routier proprement dit. Ce sont des facteurs qui doivent être étudiés minutieusement.

Enfin, j'en viens à la question du matériel. Si l'on compare la disponibilité de radars aux niveaux local et fédéral, on constate que la police fédérale dispose d'une trentaine de radars mobiles alors que les polices locales en possèdent près de 450.

D'un point de vue strictement policier, une politique de contrôle ne peut être efficace que si elle est intégrée et fait intervenir à la fois le niveau fédéral et le niveau local. Pour ce qui concerne le premier, j'ai demandé à la direction générale de la police administrative de préparer un plan qui prévoit, dans toute une série de domaines, les effectifs qui seront affectés aux différentes tâches. C'est le même type d'attitude qui, mutatis mutandis, doit être adopté sur le plan local.

M. Marc Hordies (ECOLO). - J'ai effectué les comparaisons de région à région en utilisant la même base de milliards de kilomètres véhicule, en fonction à la fois du réseau et de la circulation. Ces chiffres relativisés soulignent cette différence. Or, 88% des accidents graves ont lieu sur les routes régionales secondaires et communales. Cette situation doit être surveillée de près. Les responsables des unités provinciales de contrôle ont expliqué qu'ils se sont entièrement focalisés sur les autoroutes. N'a-t-on pas négligé les routes régionales ? Selon moi, il doit s'agir d'une priorité.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il convient de respecter la logique que nous avons voulue lorsque nous avons réformé les institutions policières. Nous avons créé une police intégrée à deux niveaux. La police fédérale intervient donc essentiellement pour des missions typiquement fédérales alors que les polices locales doivent intervenir sur le plan local. J'ajoute que la police fédérale possède une deuxième mission, une mission d'appui. Dès que des besoins spécifiques se font sentir pour assurer les contrôles, la police fédérale doit répondre présent. J'ai d'ailleurs l'intention d'organiser un certain nombre d'opérations « coup de poing » se basant sur une collaboration entre la police fédérale et certaines polices locales. Ces opérations auront lieu aux endroits où les statistiques indiquent des problèmes particuliers.