2-952/2 | 2-952/2 |
15 JANVIER 2002
La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999, lors de sa réunion du 15 janvier 2002.
Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (voir doc. Sénat, nº 2-952/1, 2001-2002).
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans autre discussion, à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
Le rapporteur, | Le président, |
Jacques DEVOLDER. | Marcel COLLA. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-952/1 - 2001-2002)