2-1009/1

2-1009/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

15 JANVIER 2002


Proposition de loi abrogeant diverses dispositions concernant la noblesse

(Déposée par MM. Vincent Van Quickenborne et Jean-Marie Dedecker)


DÉVELOPPEMENTS


1. Origine

L'origine de la noblesse remonte à une époque où seule une partie minime de la population disposait des droits les plus fondamentaux. C'était l'époque du servage, qui réduisait à un état de quasi-esclavage les agriculteurs auxquels était donnée à ferme une terre appartenant à un « seigneur ». Selon M. Van Damme, l'auteur du seul ouvrage juridique en néerlandais qui y est consacré, « Les nobles étaient les gens libres du comté et les propriétaires des biens allodiaux. » (traduction) (M. Van Damme, « Adel, Algemene praktische rechtsverzameling », Story-Scientia, Gand-Louvain, 1982, p. 2).

On appartient à la noblesse sur la base de sa naissance. « On naît noble, on ne le devient pas », affirme L. Genicot, un historien qui a analysé de manière plausible la notion de noblesse à l'occasion d'une étude sur la noblesse du Namurois. Il confrontait dans cet ouvrage les aspects sociaux et les aspects juridiques (L. Genicot, L'Économie rurale namuroise au Bas Moyen Âge, II, Les hommes ­ La noblesse).

Classiquement, il y avait quatre manières d'appartenir à la noblesse :

1. on pouvait faire partie d'une famille noble de vieille souche, dont l'origine très lointaine ne pouvait plus être déterminée;

2. on descendait d'ancêtres mâles qui avaient obtenu leurs titres de noblesse sous les régimes successifs qui avaient dominé le pays;

3. on pouvait être admis à la noblesse par la voie de lettres de noblesse émanant du Roi;

4. on pouvait exercer durant sa vie des fonctions qui donnaient lieu à l'anoblissement, comme accomplir un service dans l'armée (cf. les Croisades) au service du Roi, administrer un fief ou une seigneurie (ceux-ci étaient le plus souvent attribués parce que, l'argent manquant, de grands seigneurs cédaient une partie de leurs terres en y attachant un titre de noblesse) et exercer de hautes fonctions ecclésiastiques ou judiciaires.

À l'heure actuelle, il y a trois manières d'appartenir à la noblesse, à savoir :

1. par la reconnaissance d'un ancien titre : « reconnaissance »;

2. par l'incorporation de membres de la noblesse étrangère : « incorporation »;

3. par l'obtention d'un titre de noblesse pour services exceptionnels rendus : « concession ».

Concrètement, cela signifie, dans notre pays, que, peu après la création du Royaume de Belgique, de 1831 à 1844, l'on a reconnu les anciens titres de noblesse attribués sous l'ancien régime sans y attacher de privilèges constitutionnels. Les titres de noblesse conférés par le Roi Guillaume Ier entre 1815 et 1830 ont automatiquement gardé leur validité.

En outre, le Roi anoblit chaque année des personnes qui se sont distinguées positivement dans leurs domaines d'activités respectifs, comme le sport, l'art, la science et le monde des affaires. Cela se fait chaque année à la veille de la fête nationale. La principale réorientation en la matière a eu lieu à la suite de l'arrêté royal du 31 janvier 1978 qui a créé une commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires, en vue d'assurer que la faveur nobiliaire soit recherchée par toute l'élite de la Nation comme une véritable récompense. Cela permet d'associer plus étroitement le pouvoir exécutif ­ la commission siège sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères ­ à la politique relative aux membres de la noblesse et d'accroître le nombre de néerlandophones dans celle-ci.

L'octroi d'un titre de noblesse est une prérogative exclusive de la Couronne qui est exercée librement et souverainement de la manière que le Roi juge la plus appropriée et à la seule condition qu'il y ait le contreseing ministériel comme le prévoit la Constitution. Comme le législateur, le pouvoir judiciaire n'a guère compétence pour contrôler l'octroi de titres de noblesse. « Les arrêtés royaux octroyant ou reconnaissant des titres de noblesse échappent à toute forme de contrôle judiciaire. Les instances judiciaires ont seulement le pouvoir de tirer les conséquences juridiques des actes accomplis par le Roi en matière de noblesse. » (traduction) (M. Van Damme, « Adel », Story-Scientia, Gand-Louvain, 1982, p. 29).

Entre 1815 et 1957, il y avait encore en Belgique 1 277 clans nobiliaires. Au cours de cette période, 358 familles de la vieille noblesse reconnue se sont éteintes en tout ou en partie. Entre 1814 et 1830, Guillaume Ier a anobli (en contrepartie du paiement d'une somme élevée) trente-sept ressortissants méritants du sud des Pays-Bas. Il reste aujourd'hui quatorze familles anoblies à cette époque. Lors de la création du nouveau Royaume de Belgique, on n'a pas voulu effacer ce vestige du passé. Les titres de noblesse qui avaient été conférés par Guillaume Ier, ont subsisté comme on l'a dit.

Au cours de la période de 1830 à 1857, 469 familles ont reçu un titre. 104 d'entre elles se sont éteintes. À la fin des années cinquante du siècle passé, il subsistait, selon les statistiques, 788 familles nobles. Ce nombre a sensiblement augmenté sous l'impulsion du Roi Baudouin. Actuellement, il y a environ vingt mille nobles, enfants compris (J. Van Den Berghe, Noblesse Oblige, Globe, Grand-Bigard, 1997, p. 76).

2. Antidémocratique

Il est surprenant de constater que dans le passé lointain comme dans le passé récent, très peu de parlementaires ont remis en question le pouvoir du Roi d'accorder des titres de noblesse.

Il s'agit d'une prérogative qui a clairement soulevé des discussions au sein du Congrès national, en 1830.

Le débat est relaté dans les rapports relatifs à l'article 51 de l'époque (devenu l'article 113) de la Constitution. L'un des adversaires les plus virulents de l'article en question était M. Seron : « Messieurs, un célèbre moraliste Vauvenargues, a dit que toute vertu est noblesse et qu'il ne peut y avoir de noblesse sans vertu. Je crois qu'on ne saurait contester la justesse de cette idée. Or, les vertus ne sont pas, comme les richesses, transmissibles de père en fils, par droit de succession. Souvent, le descendant d'un homme intègre et probe n'est qu'un vil fripon, un coquin et le fils d'un brave n'est qu'un poltron, un lâche. Ainsi, la noblesse héréditaire est une chimère aux yeux de tout homme de bon sens. (...) Enfin les parchemins sont ridicules, quand ainsi qu'on l'a vu sous le Roi Guillaume, ils sont destinés à satisfaire une sotte vanité, qui croit s'élever, par ses titres, dont elle s'enorgueillit et qu'elle paye, mais auxquels les plus grossiers villageois n'attachent plus aucune valeur aujourd'hui, loin de considérer comme leurs ceux qui les ont obtenus. (...) L'assemblée constituante, dont les saintes lois seront plus admirées à mesure qu'elles seront mieux comprises, abolit la noblesse, persuadée qu'elle blesse la véritable liberté; qu'il n'y a pas d'égalité politique, qu'il n'est point d'émulation pour la vertu là où les citoyens ont une autre dignité que celle attachée aux fonctions qui leur sont confiées, une autre gloire que celle qu'ils doivent à leurs actions; elle l'abolit comme contraire à sa constitution et dérivant du système féodal qu'elle venait d'anéantir. »

Il termine son argumentation sans laisser subsister la moindre équivoque :

« Je ne sais de quelle utilité la noblesse peut être dans une monarchie constitutionnelle telle que la vôtre, messieurs; mais ce qui est évident, c'est que des distinctions même puériles, des privilèges, quels qu'ils soient, blessent l'égalité, base principale de notre Constitution, et tendent à empêcher l'union des citoyens, l'union, véritable source de la force et de la prospérité des États, ce qui me paraît, dis-je, c'est que ces distinctions sont peu en harmonie avec le bon sens et les lumières du siècle. » (Chevalier Emile Huytens, Discussions du Congrès national de Belgique, 1830-1831, Société typographique belge, Bruxelles, 1844, pp. 153-154).

Un autre opposant à l'octroi de titres de noblesse était le légendaire Jottrand. Il ressort clairement de la citation suivante que l'homme était largement en avance sur son temps :

« La noblesse existante reste ce qu'elle est. C'est un souvenir des temps anciens qu'il est impossible de faire disparaître. Mais l'article en discussion propose de continuer à l'avenir une institution qui n'est plus en harmonie avec les principes actuels. C'est là une évidente contradiction. Il est tout au moins inutile de parler de nobles à créer quand on ne sait ce qu'un noble sera dans l'État. L'article peut devenir même dangereux, car plus tard on ne voudra pas comprendre que vous l'avez admis comme inutile, mais inoffensif. On lui cherchera un sens. Peut-être on voudra lui en donner un, et prévoyez les conséquences. » (Chevalier Emile Huytens, o.c., p. 155).

À l'époque, les adversaires de l'anoblissement voyaient une nette opposition entre le principe d'égalité inscrit à l'article 6 de la Constitution (devenu l'article 10) et l'anoblissement dont parlait l'ancien article 75 (devenu l'article 113).

Les partisans du maintien de la noblesse affirment, quant à eux, qu'ils ne jouissent actuellement d'aucune prérogative liée à leur titre. Pourtant, le titulaire d'un titre de noblesse a le droit de l'utiliser dans tous les actes de la vie, qu'ils soient publics ou privés.

D'éminents juristes s'interrogent également sur le caractère démocratique de la noblesse.

C'est ainsi qu'un juriste autorisé a dit : « Mais en fait, les distinctions nobiliaires n'ont rien perdu de leur ancien prestige. (...) La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution. » (Giron, Dictionnaire de droit administratif et de droit public, II, Deux, Noblesse, p. 500, nº 4).

C'est confirmé implicitement par un arrêt de la Cour de cassation de 1927, selon lequel le titre de noblesse est un accessoire honorifique du patronyme. Il permet à celui qui en est revêtu de se situer dans la hiérarchie sociale, ce qui contribue à l'identification de l'intéressé (Cass., 7 avril 1927, Pas., 1927, I, 194 avec conclusion P. Leclercq).

N'oublions d'ailleurs pas que le titre de noblesse est mentionné comme un accessoire honorifique dans tous les actes de l'état civil et les citations adressées par le pouvoir judiciaire. Pourtant, il y a eu, au dix-neuvième siècle, dans la jurisprudence, un courant qui s'opposait à cette mention du titre de noblesse : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi. À l'appui de cette thèse on fait valoir que l'on ne peut laisser l'officier de l'état civil juge des prétentions nobiliaires des comparants et que les tribunaux, s'ils étaient appelés à se prononcer, devraient se déclarer incompétents. » (J. Lameere, Titres et Noms, Belgique judiciaire, 1883, col. 1588 et suivants; Pand. Belges, Vº « Titres de Noblesse », nºs 20 et suivants).

Dans son livre Noblesse Oblige, Jan Van Den Berghe cite le célèbre philosophe Blaise Pascal : « Que la noblesse est un grand avantage qui dès dix-huit ans met un homme en passe, connu et respecté comme un autre pourrait avoir mérité à cinquante ans. C'est trente ans gagnés sans peine. » (traduction) (J. Van Den Berghe, Noblesse Oblige, Globe, Grand-Bigard, 1997, p. 7).

Et l'auteur de poursuivre : « La noblesse est une espèce protégée en ce sens que son statut et ses titres sont garantis par la Constitution. Lors de la création du Royaume de Belgique, le Congrès national a consacré un débat houleux à la question du rétablissement de la noblesse et de l'octroi de nouveaux titres. Un quart des membres du Congrès appartenaient à l'aristocratie et de nombreux autres membres avaient des ambitions nobiliaires. On dégagea dès lors ­ déjà à l'époque ­ un compromis à la belge. La noblesse perdit tout pouvoir politique, mais continua d'exister. Le Roi obtint le droit de conférer des faveurs nobiliaires comme bon lui semblait. Des faveurs, mais pas des privilèges. » (J. Van Den Berghe, Noblesse Oblige, Globe, Grand-Bigard, 1997, p. 22).

Dans son livre Le droit nobiliaire et le Conseil héraldique (1844-1994), C. Hoogstoel-Fabri écrit ce qui suit :

« La Belgique est un des quelques pays où la noblesse jouit d'un statut légal, les autorités publiques sont tenues d'attribuer à celle-ci les titres et qualifications qui lui appartiennent. » (Le droit nobiliaire et le Conseil héraldique (1844-1994), Larcier, Bruxelles, 1994, p. 9).

3. Pouvoir informel et influence

Il ne faut pas non plus sous-estimer l'influence et le pouvoir informel que la noblesse exerce par le biais de la vie économique et d'autres segments de la société. L'anoblissement revient à installer une nouvelle nomenclature qui discrédite la séparation des pouvoirs. C'est le moyen idéal de récompenser des personnes qui tiennent en haute estime la belgitude nationaliste. Il va à l'encontre de la fédéralisation de plus en plus poussée que le législateur concrétise au Parlement et qui est donc l'expression de la volonté du peuple.

Dans les années '80, le journaliste de la RTBF Gérard de Selys Longchamps a réalisé une étude sur la présence de la noblesse dans les 3 500 principales entreprises belges. Dix pour cent de ces entreprises étaient dirigées par des personnes appartenant à la noblesse. Il s'agit d'un pourcentage élevé, quand on sait que la noblesse ne représente que 0,2 % de la population totale de la Belgique. En actualisant cette étude et en consultant les rapports annuels des entreprises du Bel-20, on constate que peu de choses ont changé depuis : la noblesse est représentée dans presque toutes ces entreprises. Elle occupe même une position de tout premier plan dans plusieurs d'entre elles. Chez le géant de la pétrochimie Petrofina (devenu Totalfina), 30 % des membres du conseil d'administration appartenaient à la noblesse. Dans le groupe Solvay, plus des trois quarts font partie de la noblesse. Pour le reste, on observe une surreprésentation relative de la noblesse dans des firmes comme Fortis, Almanij, Interbrew, IBA et Bekaert.

Plusieurs exemples prouvent que certains membres de la noblesse ne méritent pas du tout le statut dont ils bénéficient.

L'auteur du livre déjà cité Noblesse Oblige consacre un chapitre aux « brebis galeuses » que l'on trouve parmi la noblesse dite de vieille souche. Le vicomte de Spoelberch, par exemple, a été condamné pour le meurtre d'une fillette de douze ans. Mais la plupart des membres de la noblesse qui ont un casier judiciaire le doivent à des pratiques frauduleuses dans la sphère financière. Les plus connus sont le baron Benoît de Bonvoisin, alias le Baron noir, et le comte Hervé d'Ursel. Ils portent des noms ronflants et sont, à leur tour, très étroitement liés à de nombreuses autres familles nobles. Car le sentiment d'appartenir à un monde à part est profond dans la noblesse. Des mariages arrangés entre les plus grandes familles nobles engendrent de véritables cénacles du pouvoir auxquels les gens qui n'appartiennent pas à la noblesse n'ont pratiquement pas accès.

Le rôle consultatif du Conseil de la couronne formé par des ministres d'État est vidé de sa substance par la création d'une nouvelle noblesse consultative faite de gens qui partagent les mêmes idées et de laquais. Le bruit court avec insistance que le Roi octroie les titres de noblesse en contrepartie du patrimoine propre et de la protection de celui-ci. Nous retiendrons du passé récent la commotion qu'a provoquée la reprise de la Générale de Banque par Fortis.

Parmi la noblesse nommée récemment par le Roi, il y a aussi quelques cas qui détonnent. On constate, par exemple, que la presse observe un silence surprenant au sujet de la baronne Marie-France Botte. Elle acquit la notoriété dans la foulée de la marche blanche parce qu'elle se préoccupait apparemment du sort d'enfants thaïlandais victimes d'abus dans le cadre de la prostitution. Elle a disparu dans l'anonymat à partir du moment où une enquête financière a été ouverte à propos de son ASBL et de ses activités en Thaïlande. Le juge Bracq a, lui aussi, fait honte à l'establishment le jour où il est apparu que l'intéressé, qui excellait dans les « bonnes oeuvres », était lui-même une brute.

La noblesse compte quand même aussi quelques personnalités particulières. Le baron Gérard de Selys Longchamp est journaliste auprès de l'office public de radio-télévision francophone RTBF. Il trouve que la transmissibilité des titres de noblesse est une ineptie biologique. « Je trouve inconvenant qu'un individu soit, avant même sa naissance, prédestiné à jouer un rôle dans le sort d'une nation. D'après moi, pareille conception participe de théories pseudo-scientifiques qui justifient le racisme en se raccrochant au principe selon lequel certaines personnes sont génétiquement supérieures à d'autres. » (J. Van Den Berghe, Noblesse Oblige, Globe, Grand-Bigard, 1997, p. 199).

Tout comme son frère de race, le comte de Jonghe d'Ardoye, le baron Gérard de Selys Longchamp a tenté, pendant des années, de se libérer de son titre de noblesse.

4. Sociologiquement

Du point de vue sociologique, on peut dire également qu'ils vivent en dehors du temps. Bien que chacun soit libre de vivre sa foi comme il l'entend, on retrouve le plus souvent la noblesse dans l'entourage du clergé conservateur, qui exècre le changement social, qu'illustre d'ailleurs notamment l'image que bien des hommes de la noblesse se font encore de la femme : elle est dévouée et se consacre exclusivement à l'organisation du ménage et à l'éducation des enfants.

Ils se prévalent continuellement de leur savoir-vivre (l'usage du français l'illustre), et ce, d'une manière assez paternaliste, comme s'ils n'avaient pas compris ­ ou n'acceptaient pas ­ que la société a subi le siècle dernier une métamorphose à la faveur d'une démocratisation dont ils ont rarement été les grands promoteurs.

Ils se sentent, en le prenant de haut, responsables de la sauvegarde des valeurs morales. Des termes comme fidélité à Dieu et à la patrie, « ardeur au travail », « honnêteté », « fierté » sont fréquents dans les devises des familles nobles.

Bien souvent, ils s'expriment encore en français, même s'ils sont nés et ont grandi en Flandre. Cela témoigne d'une absence de respect du nouveau contexte communautaire, auquel la majeure partie de la noblesse s'est d'ailleurs opposée pendant de longues années.

5. En droit comparé

Notre pays, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne font partie des rares pays qui reconnaissent la noblesse, où l'on anoblit encore activement, où l'on confère exclusivement au Roi la prérogative d'attribuer des titres de noblesse.

En Espagne, au Luxembourg et à Monaco, le chef de l'État confère encore des titres de noblesse, mais pas l'état nobiliaire en tant que tel.

Dans certains pays, les titres de noblesse et l'état nobiliaire sont encore reconnus, mais ne sont plus attribués (Danemark, Suède, Finlande).

Dans d'autres, comme les États-Unis, la Suisse et l'Autriche, l'usage privé du titre est toléré, mais supprimé officiellement.

Dans une série de pays, son usage est même explicitement interdit (Mexique).

Aux Pays-Bas, l'anoblissement résulte d'une initiative de la Couronne. Depuis 1848, la noblesse ne bénéficie plus non plus d'aucune prérogative. Il s'avère en outre que, depuis quelques décennies, la politique d'anoblissement néerlandaise ne représente plus grand-chose.

En France, le président a toujours le pouvoir, certes théorique, de conférer des titres de noblesse. Toutefois, dans la pratique, il n'en fait jamais usage. C'est une matière purement administrative, qui se limite au contrôle des titres existants par le ministère de la Justice. La noblesse n'est donc pas officiellement reconnue en tant que telle en France. C'est un organisme privé, « L'Association d'entraide de la noblesse française », qui veille à prévenir l'accès illégitime à la noblesse. Certains tribunaux français ont d'ailleurs jugé que la noblesse n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel qu'il est consacré par la Déclaration des droits de l'homme de 1789, laquelle fait légalement partie de la Constitution française de 1958.

La Grande-Bretagne est le seul pays dont la noblesse jouit de privilèges.

Du fait que la Grande-Bretagne a échappé aux vagues révolutionnaires des 18e et 19e siècles, le système politique et les institutions sont aussi restés pour une large part inchangés. Les règles auxquelles la noblesse a été soumise à l'époque sont une combinaison du système féodal et du droit coutumier.

La « Chambre des Lords » en est l'exemple le plus connu. Cette institution archaïque est composée de la noblesse, de la haute bourgeoisie et du clergé. Au cours de l'histoire, elle a vu son pouvoir s'amenuiser parce qu'elle n'a pas su s'adapter aux mutations de la société. Le gouvernement Blair poursuit la discussion sur la suppression intégrale de la Chambre haute. C'est ainsi que la House of Lords Act de 1999 a déjà exclu tous les pairs héréditaires à une nonantaine près, qui pourront encore poser leur candidature lors des prochaines élections intermédiaires.

6. Portée de la proposition de loi

La présente proposition n'implique pas la suppression de la noblesse existante, étant donné que ses auteurs s'opposent à la rétroactivité. La noblesse pourra continuer à se mouvoir dans la sphère privée après l'entrée en vigueur de la loi qui en sera issue et de la révision de la Constitution qu'elle prévoit, mais les titres de noblesse ne pourront plus avoir d'implications en droit public ou privé.

Une formule parmi d'autres pourrait consister par exemple à charger un conseil composé de manière démocratique et représentatif du groupe qui voudrait accorder un titre d'apprécier les mérites de sportifs, d'hommes d'affaires et d'artistes.

Karel De Gucht, président du VLD, a dit sans ambages dans une interview parue dans « Humo » (nº 3163, 17 avril 2001) : « Je ne m'intéresse pas aux titres de noblesse et je trouve moyenâgeuse la façon dont ils sont accordés. Je n'accepterais donc pas un tel titre. » (traduction).

La présente proposition de loi vise à faire rayer des divers codes existants, toutes les dispositions relatives à la noblesse. Elles sont inévitablement liées à l'article 113 de la Constitution, qui est déclaré soumis à révision dans une autre proposition (doc. nº 2-1008/1). La proposition de résolution supprimant la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires s'inscrit dans la même perspective (voir le doc. nº 2-1010/1).

Commentaire des articles

Article 2

Cette disposition vise à exclure la transmission du statut nobiliaire de l'adoptant à l'adopté.

Article 3

Cette disposition porte sur le droit de chancellerie pour la délivrance de lettres patentes en matière de noblesse ou la collation d'un rang de noblesse supérieur d'un montant de 5 000 francs. Ce droit tient lieu de rémunération pour l'État.

Article 4

Cet article concerne l'incompatibilité qui frappe le parlementaire qui reçoit des lettres de noblesse au cours de son mandat.

Articles 5-8

Ces articles tendent à supprimer les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe frappant la noblesse ainsi que les dispositions connexes. Il s'agit du passage relatif à la perception d'un droit spécial d'enregistrement sur les lettres de noblesse, la collation d'un rang de noblesse supérieur et l'admission au sein de la noblesse.

Article 9

Cette disposition prévoit que, dans le cadre de tous arrêts de condamnation à mort ou aux travaux forcés, l'interdiction à perpétuité du droit de porter aucun titre de noblesse est prononcée.

Article 10

Cette disposition vise quiconque se sera publiquement attribué de manière illicite des titres de noblesse.

Article 11

Cette disposition interdit aux fonctionnaires d'attribuer des titres de noblesse à quiconque n'y a pas droit.

Article 12

Il va de soi que cette modification de la législation n'entrera en vigueur qu'au moment de l'abrogation de l'article 113 de la Constitution. En effet, l'objectif ne saurait être de supprimer les charges fiscales et autres qui frappent les membres de la noblesse tant que subsiste la prérogative du Roi.

Vincent VAN QUICKENBORNE.
Jean-Marie DEDECKER.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 359, § 2, du Code civil est abrogé.

Art. 3

L'article 154, § 2, de la loi du 2 janvier 1926 portant modification aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de succession, ainsi qu'au régime des péages des voies navigables administrées par l'État, est abrogé.

Art. 4

À l'article 7 de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, les mots « ou qui reçoit du Roi des lettres patentes de concession en matière de noblesse » sont supprimés.

Art. 5

Dans l'intitulé du chapitre XVIII du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les mots « , les lettres patentes de noblesse » sont supprimés.

Art. 6

À l'article 237 du même code, modifié par la loi du 2 juillet 1974, les mots « les lettres patentes de concession de noblesse ou d'un rang de noblesse supérieur ou d'admission dans la noblesse du Royaume avec ou sans titre » sont supprimés.

Art. 7

Dans l'intitulé du chapitre XVIII, section II, du même code, les mots « Lettres patentes de noblesse et » sont supprimés.

Art. 8

L'article 248 du même code, modifié par la loi du 2 juillet 1974, est abrogé.

Art. 9

À l'article 31, 3º, du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots « , aucun titre de noblesse » sont supprimés.

Art. 10

L'article 230 du même code est abrogé.

Art. 11

À l'article 232 du même code, les mots « ou des titres de noblesse » sont supprimés.

Art. 12

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 113 de la Constitution.

21 juillet 2001.

Vincent VAN QUICKENBORNE.
Jean-Marie DEDECKER.