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M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais demander au ministre ce que couvre le compromis de vente signé le 17 décembre 2001 avec l'acheteur. J'aimerais en particulier savoir si le contrat de location a été signé en même temps que le contrat de vente.
Quelle est la durée et quel est le coût annuel du lease back, s'il en existe un ?
Quelle est la solvabilité de l'acheteur ?
À charge de qui seront le désamiantage et la rénovation ? J'ai posé ma question de manière assez laconique mais je suis intéressé par toute information complémentaire que le ministre pourrait donner sur la durée des travaux et sur la façon dont ils s'effectueront.
Enfin, j'aimerais savoir où seront relogés temporairement les fonctionnaires et à quel prix, du moins s'ils sont amenés à déménager ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Quant à votre première question, je vous réponds qu'un contrat de location a bien été signé. L'acte authentique de la vente a été signé le 20 décembre 2001 entre l'État belge, la SA Financietoren, acquéreur, et la NV Breevast, caution, qui se porte solidairement responsable pour les engagements de la SA Financietoren.
La tour est vendue au prix de 12,55 milliards de francs belges all in. Déduction faite des droits d'enregistrement - vous savez à qui ceux-ci profitent - et des frais divers, il reste 11,155 milliards de francs belges. De ce montant, 90 millions de francs belges seront versés à La Poste, qui était propriétaire d'une petite surface dans la Tour des Finances. La Régie des bâtiments s'est engagée vis-à-vis de l'acheteur à louer la tour pour 25 années, à partir du 1er janvier 2002. Le contrat de location a bien été signé.
L'acheteur, de son côté, s'est engagé vis-à-vis du vendeur à désamianter le bâtiment et à exécuter des travaux de remise en état.
Votre deuxième question portait sur le coût annuel du lease back. La Régie des bâtiments loue l'immeuble, avant rénovation, pour un loyer annuel de 24.814.250 euros. Le loyer sera diminué, pendant les travaux, de 8.056.540 euros par an en cas d'évacuation totale. Après les travaux de remise en état, le loyer annuel sera adapté en fonction du coût des travaux exécutés. Il a été convenu que le loyer ne pourrait pas dépasser un loyer conforme au marché.
Je vais traduire ces montants en francs belges pour pouvoir établir la comparaison. Le loyer actuel est d'environ 6.000 francs belges par mètre carré et le loyer du marché actuel varie, en fonction de la localisation, entre 8.500 et 9.500 francs à Bruxelles. D'ici à quatre ou cinq ans, il sera bien sûr supérieur.
Nous nous sommes de toute façon engagés à ne pas dépasser un loyer conforme au marché. Pour un loyer de 8.500 francs par mètre carré, les travaux peuvent dépasser 3,5 milliards de francs belges. Pour un loyer de 10.000 francs, les travaux peuvent se monter à 5 ou 6 milliards, en fonction des hypothèses retenues pour les taux d'intérêt.
L'important est que le loyer ne dépasse pas un niveau conforme au marché, sauf, bien sûr, circonstances exceptionnelles dont il faudrait juger le moment venu.
Quant à la solvabilité de l'acheteur, il faut savoir que tout a été payé. L'argent est à notre disposition. La question de la solvabilité ne se pose donc pas vraiment, si ce n'est pour les travaux. La NV Breevast est une compagnie immobilière néerlandaise qui développe des projets immobiliers très importants aux Pays-Bas et aux États-Unis. Avant la vente, la Régie a obtenu des banques la garantie que le montant de 12,550 milliards serait payé au plus tard le 21 décembre 2001. Ce montant a effectivement été payé au moment de la signature de l'acte authentique. C'est moi-même qui ait demandé qu'il en soit ainsi. En effet, il est bon de disposer d'une garantie mais si le garant a un problème, l'argent peut toujours faire défaut.
En ce qui concerne l'exécution des travaux de remise en état, BREEVAST fera appel à des bureaux d'études et à des entrepreneurs belges fiables. Ce n'était pas une condition mais bien la volonté de BREEVAST qui semble vouloir devenir un acteur important sur le marché immobilier belge, et je m'en réjouis.
L'exécution des travaux de désamiantage et de rénovation est à charge du bailleur. Toutefois, en ce qui concerne la nature, la qualité et le coût des travaux, il faudra encore conclure un accord entre le locataire et le bailleur. Une fois que la régie aura donné son accord, les risques d'exécution ainsi que les risques de dépassement seront assumés par le bailleur. Par cette mesure, qui diffère de celles prévues dans de nombreux contrats, j'ai veillé à ne pas répéter des erreurs commises dans le passé.
Où seront relogés temporairement les fonctionnaires et à quel prix ? La réponse à cette question ne pourra être donnée qu'au moment où le ministère des Finances aura décidé définitivement si, pendant les travaux, il évacuera totalement ou partiellement la tour. Il devra décider également si le relogement sera temporaire ou définitif. Ces décisions dépendront de l'avis de la ministre de la Santé publique au sujet des risques que présente le maintien sur place de fonctionnaires pendant les travaux. La régie doit faire connaître la décision relative à l'évacuation partielle ou définitive de la tour au propriétaire, au plus tard le 30 juin 2002.
Je suis très satisfait de cette opération. En effet, l'estimation initiale était de 5 milliards, et l'on a réussi à conclure une transaction à plus du double, sans dépasser les prix du marché. Je suis donc heureux d'avoir pu contribuer ainsi à l'équilibre du budget 2001.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Vous semblez confiant, monsieur le ministre. On ne connaîtrait donc pas les problèmes qui se sont posés dans d'autres chantiers, situés à un kilomètre de celui-ci.