2-172

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 10 JANUARI 2002 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vragen

Mondelinge vraag van de heer Marc Hordies aan de minister van Binnenlandse Zaken en aan de minister van Justitie over «het controleren en vervolgen van verkeersovertredingen» (nr. 2-815)

M. Marc Hordies (ECOLO). - L'objectif pointé par le gouvernement en matière de sécurité routière est de réduire de 33% le nombre de tués sur nos routes d'ici 2006 et de 50% à l'horizon 2010. La presse a livré la semaine dernière les propositions du comité d'accompagnement des états généraux de la sécurité routière qui pointent notamment la vitesse inappropriée et excessive, la conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues illicites et la fatigue au volant comme causes importantes d'accidents de la route.

Parmi les mesures à prendre, les informations dont on fait état avancent notamment l'intensification des contrôles et un arsenal répressif plus strict.

Ma question au ministre de l'Intérieur est la suivante : pouvez-vous nous expliquer l'attitude de vos services en matière de contrôle des infractions au Code de la route et nous donner votre appréciation sur les critiques souvent formulées qui dénoncent des contrôles insuffisants, inappropriés ou d'une efficacité différente selon les régions du pays ? Disposez-vous de statistiques par corps de police selon les zones locales et les unités provinciales de contrôle, sachant que les mesures de prévention, de contrôle et de répression sont d'autant plus nécessaires sur les routes régionales, provinciales et communales que, selon les statistiques, 88% des accidents entraînant des décès et des blessés graves ont lieu sur ces routes ?

Monsieur le ministre de la Justice, dans une réponse à une question écrite du député Daan Schalck, du 21 mai 2001, vous donnez des chiffres qui font apparaître des taux, importants dans certains arrondissements, de classements sans suite des PV dressés en matière de roulage.

Pouvez-vous expliquer cette tendance et quelle mesures avez-vous prises pour assister les parquets dans leur travail ?

Pouvez-vous me fournir des informations plus détaillées quant au genre de PV classés sans suite ?

Plusieurs raisons sont avancées pour justifier ces derniers : l'infraction n'est pas suffisamment prouvée, les charges contre l'auteur sont insuffisantes, la gravité relative de l'infraction rend les poursuites inopportunes ou encore le coupable n'a pas été identifié ou retrouvé.

Il conviendrait donc d'aller plus loin par rapport à ces informations.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je répondrai en premier lieu au nom du ministre de l'Intérieur puisque la constatation des infractions précède l'intervention de la Justice.

Je donne lecture de la réponse de M. Duquesne : « Le contrôle des infractions au Code de la route s'inscrit dans une politique intégrée prenant en compte différents paramètres tels que la période de l'année, les conditions climatiques, le souhait de toucher un public spécifique, le résultat des statistiques, le type d'usagers, etc. La police fédérale mène ses actions sur la base d'une approche globale et uniforme applicable à l'ensemble du pays compte tenu de la répartition des missions entres services de police fédéraux et locaux. Ce sont essentiellement les autoroutes qui entrent en ligne de compte. Dans ce contexte bien précis, les actions policières sont bien entendu planifiées non seulement en fonction des différents paramètres décrits ci-dessus, mais également en fonction du taux d'occupation des autoroutes.

Sur le plan local, la politique de sécurité routière, et par conséquent les contrôles, sont définis par les zones de police en prenant en compte les données du plan national de sécurité mais aussi les composantes locales. Ce sont les autorités administratives et judiciaires locales qui seront les véritables moteurs de cette politique. La poursuite des infractions constatées est du ressort des autorités judiciaires. » Voilà la réponse du ministre de l'Intérieur.

Aucun chiffre ne m'a été communiqué, mais j'ai bien entendu la demande de monsieur Hordies à ce sujet.

En ce qui me concerne, il est exact que le taux de classement sans suite des procès-verbaux dressés en matière de roulage est particulièrement important.

Les statistiques de ces dernières années montrent cependant que ce taux est assez constant. En outre, elles permettent de mieux comprendre les motifs de ces classements sans suite qui varient fortement d'un arrondissement à l'autre.

Par exemple, en l'an 2000, le Parquet de police de Liège a traité 118.232 procès-verbaux dont 39.138 ont fait l'objet d'un classement sans suite ; 22.266 classements sans suite sont motivés par le fait que l'infraction a une répercussion sociale limitée.

Par contre, le Parquet de Namur n'a classé sans suite que quatre dossiers sur un total de 24.704 pour le même motif et le Parquet de Nivelles, deux dossiers sur un total de 27.350.

À Namur, la principale cause de classement sans suite - 12.825 procès-verbaux - est l'incompétence des organes de poursuite et des juridictions belges, critère qui n'est invoqué que sept fois par le Parquet de Liège et 12 fois par le Parquet de Nivelles.

Les motifs les plus fréquents justifiant le classement sans suite sont : la régularisation de la situation, 7.269 cas à Liège, 597 à Namur et 2.081 à Nivelles ; les charges insuffisantes, 585 à Liège, 2.067 à Namur et 1.790 à Nivelles ; l'auteur inconnu, 5.504 à Liège, 1.622 à Namur et 2.882 à Nivelles.

Le critère « autres priorités en matière de politique de recherches et de poursuites » est le motif le plus fréquemment invoqué pour classer un dossier à Nivelles, à savoir pour 18.189 dossiers. Il n'est invoqué que 1.011 fois à Liège et 1.642 à Namur.

Il est manifeste que les taux de classement sans suite des procès-verbaux en matière d'infraction au Code de la route varient considérablement d'un arrondissement à l'autre et qu'ils résultent non de problèmes structurels mais plutôt de situations spécifiques ou de la politique criminelle menée par les procureurs du Roi locaux.

Une bonne part de ces classements sans suite résulte du manque de moyens dont dispose la Justice et du fait que les parquets accordent la priorité à la répression des infractions les plus graves.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de s'engager dans la voie du traitement administratif des infractions de roulage les moins graves afin d'assurer une plus juste répression de celles-ci.

Je tiens à votre disposition les statistiques de l'année 2000 des trois arrondissements que je viens de citer. Vous aurez ainsi une vue d'ensemble du problème qui vous préoccupe plus particulièrement.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Je remercie le ministre des renseignements et des documents qu'il va me transmettre.

En ce qui concerne le problème de la différenciation entre les unités provinciales de sécurité et les zones locales, où se produisent 88% des accidents graves, une réflexion approfondie s'impose.

Au niveau des parquets, j'entends bien qu'il existe d'énormes différences dans la prise en compte de l'analyse du problème. Ne conviendrait-il pas d'organiser une réunion commune afin d'harmoniser les points de vue en la matière ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'ajoute que le Collège des procureurs généraux est parfaitement au courant du problème et comme il est chargé de concevoir, avec le ministre de la Justice, la politique à suivre en matière de criminalité, il a tout intérêt à communiquer les règles strictes qui devront être reprises par les différents arrondissements de son ressort. C'est d'ailleurs ce qui se fait actuellement.

Il convient d'essayer de trouver la bonne solution en cette matière. À mes yeux, ce serait de suivre la voie administrative pour les infractions les moins graves et d'avoir une réponse du parquet dans tous les autres cas.

Hormis la voie administrative, une dépénalisation existe pour les infractions les plus légères qui peuvent constituer une charge encombrante pour les parquets. Des choix ont été opérés à cet égard. Ils sont actuellement traduits dans des avant-projets de loi qui seront soumis au cours de ce mois au Conseil des ministres.