Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

10 JANVIER 2002

Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

au texte adopté par la commission

Nº 41 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 3

Rétablir le § 7 dans la rédaction suivante :

« § 7. Le ministre reconnaît les labels de même nature instaurés par un autre pays ou par une organisation internationale ou supranationale, si ces labels offrent des garanties équivalentes en ce qui concerne la production socialement responsable et s'ils sont octroyés par un organisme officiel ad hoc du pays ou de l'organisation qui est à la base de ces labels. »

Justification

Il n'est pas opportun de reconnaître d'office tout label privé. En effet, l'objectif du projet de loi est la promotion des conventions de l'OIT. Les labels privés ne poursuivent pas le même objectif (le label Max Havelaar, par exemple, concerne le commerce équitable qui tend à assurer une rétribution honnête à l'ensemble des petits producteurs de café). Si un label privé revendiquait les mêmes caractéristiques, ses promoteurs pourront bien entendu le faire reconnaître par le comité qui en a le pouvoir. L'amendement introduit en commission ne se justifie donc pas et il convient de revenir au texte initial.

Nº 42 DE M. ISTASSE ET CONSORTS

Art. 4

Rétablir le § 2, alinéas 1^er et 2, dans la rédaction suivante :

« § 2. Sur avis du comité, le ministre agrée :

1º les organismes accrédités pour l'octroi et le contrôle de labels et de normes dans les autres États membres de l'Union européenne ainsi que dans les États membres de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen;

2º les organismes accrédités par des organisations internationales ou des institutions supranationales pour l'octroi et le contrôle de labels et de normes.

Le Roi détermine, sur avis du comité et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et les conditions d'agrément d'autres organismes accrédités que ceux visés à l'alinéa précédent. »

Justification

Le texte initial permet d'éviter que la Belgique ne détermine quelles doivent être les modalités et conditions d'agrément des organismes européens, et ce tout en permettant de déterminer les modalités et les conditions d'agrément d'organismes hors UE et AELE membres de l'EEE. Il est bien entendu que les critères d'accréditation seront les mêmes pour les autres pays que ceux utilisés en Belgique. Il n'y aura donc pas de discrimination qui pourrait entraîner des problèmes à l'OMC.