(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis janvier 2001, les internautes français peuvent envoyer des e-mails recommandés qui ont la même force juridique qu'une lettre recommandée.
Lors d'un jugement, le tribunal de grande instance de Paris a accepté comme preuve au dossier un message recommandé électronique précisant que « l'écrit sur support électronique a la même force que sur support papier à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ».
Un système a été mis en place pour que l'identité de l'auteur ne puisse pas être contestée : il faut qu'une tierce personne endosse le mail et certifie le nom de l'expéditeur. Des sites tels que www.emailrecommande.com ou www.lettrerecommandee.com remplissent cette fonction.
En Belgique, depuis décembre 2000, la signature électronique est autorisée. Avez-vous déjà pensé à introduire le système d'e-mail par recommandé dans notre législation ?
Réponse : La possibilité qu'un envoi recommandé soit adressé sur un support électronique a été consacrée par l'article 144octies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, tel qu'inséré par l'article 21 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, lui-même confirmé par l'article 239 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
L'article 144octies précité précise, en effet, en son § 2, que pour la protection de l'intérêt général et de l'ordre public, le service des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives est réservé à La Poste et ce, « quel qu'en soit le support », cette dernière précision visant à couvrir tant les envois sur support physique que les envois sur support électronique. Comme le précise le rapport au Roi de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, il est loisible à tout opérateur postal autre que La Poste d'organiser un service d'envois recommandés, sauf respect des limites de prix et de poids, et pour autant que ceux-ci ne concernent pas les procédures judiciaires ou administratives.
La mise en oeuvre de la disposition précitée relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques auquel je renvoie, pour le surplus, l'honorable membre.