Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-43

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1569 de M. Ramoudt du 27 septembre 2001 (N.) :
Églises. ­ Organisation d'événements. ­ Obligation TVA et SABAM.

Il arrive de plus en plus fréquemment que des concerts à caractère commercial de toute sorte se tiennent dans des églises toujours en service ou dans d'autres locaux affectés à la célébration des cultes. Ces concerts émanent rarement d'associations liées au culte en question et comptant en leur sein des responsables de ce culte.

Tout organisateur privé qui souhaite mettre sur pied des concerts à caractère commercial dans une salle ordinaire est soumis à la TVA et à la redevance SABAM.

J'aimerais dès lors que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Les concerts à caractère commercial organisés par des associations liées à un culte dans les locaux destinés à la célébration de celui-ci, sont-ils soumis à la TVA et à la redevance SABAM ?

2. Si non, pourquoi ne le sont-ils pas ?

3. Si oui, comment et sur quelle base la perception de la TVA et de la redevance SABAM s'opère-t-elle ?

4. L'honorable ministre dispose-t-il de chiffres sur le montant de TVA perçu au cours des trois dernières années et, si oui, quel est ce montant ?