Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-43

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1544 de M. Van Quickenborne du 12 septembre 2001 (N.) :: Politique en matière de drogue. Traités internationaux.

Dans la note politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue, on peut notamment lire : « 4.4. Prise en charge, réduction des risques et (ré)insertion ».

Les conventions et traités internationaux signés par la Belgique ne sont pas vraiment propices à une politique novatrice de l'assistance dans le domaine de la drogue. Une réaction réaliste à l'usage de cannabis et les initiatives de réduction des risques (échange de seringues, distribution controlée d'héroïne, possibilité de tester les drogues sur le terrain, « shooting rooms », ...) ne sont pas prévues de façon explicite dans les dispositions des textes internationaux visés. En concertation avec d'autres pays européens défendant une approche comparable, le gouvernement fédéral plaidera pour une renégociation des conventions des Nations unies. Il s'agit ici, en premier lieu, de la Convention unique du 30 mars 1961, de la Convention du 21 février 1971 et de la Convention du 20 décembre 1988. »

1. Qu'entend-on par le membre de phrase « une réaction réaliste à l'usage de cannabis » ?

2. Sur quels points les ministres compétents désirent-ils voir modifier les conventions des Nations unies précitées ?

3. Quel ministre (Justice ou Santé publique) en prendra l'initiative et qui négociera ?

4. Cela se fera-t-il dans le cadre de la présidence européenne ?

5. Le gouvernement belge plaidera-t-il pour une décriminalisation ou dépénalisation de la consommation de cannabis dans les conventions précitées ?

6. Quid du commerce et de la vente de cannabis ?