Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

12 DÉCEMBRE 2001

Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 39 DE M. VANDENBERGHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 18 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere)

Art. 14

À l'article 189bis proposé, dernier alinéa, remplacer les mots « largement corroborés » par les mots « corroborés dans une mesure déterminante ».

Justification

Le présent amendement reprend la formulation de la jurisprudence ­ établie depuis plusieurs années ­ de la Cour européenne des droits de l'homme relativement à la « force probante » des témoignages anonymes (CEDH, arrêts Kostovski, Windisch, Lüdi, Doorson, Van Mechelen).