Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

18 DÉCEMBRE 2001

Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 177 DE MME VAN RIET ET CONSORTS

Art. 5

Au § 1^er, premier et deuxième tirets, de cet article, supprimer chaque fois le mot « directe ».

Justification

Le présent amendement vise à assurer la cohérence de la proposition de loi.

L'article 2 définit clairement la discrimination directe en son § 1^er et la discrimination indirecte en son § 2, tandis que le § 3 dispose que toute discrimination directe ou indirecte est interdite.

La définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte est conforme à la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont le point 13 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur ... dans les domaines régis par cette directive, et à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dont le point 12 dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur ... dans les domaines régis par cette directive ... doit être interdite.

L'objet de la loi proposée est donc de prévenir et, le cas échéant, de réprimer l'incitation à la discrimination tant directe qu'indirecte.

Les dispositions pénales figurant à l'article 5 sont empruntées, pour une large part, à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, laquelle entend par discrimination la discrimination directe aussi bien qu'indirecte et les rend l'une comme l'autre passibles de sanctions.

C'est pourquoi il convient, pour préserver la cohérence de la loi proposée, d'employer à l'article 5 le terme général « discrimination », qui couvre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte.

Tel est d'ailleurs également le cas dans divers autres articles de la proposition de loi (par exemple les articles 11, 12, ...).