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De voorzitter. - Mevrouw Magda Aelvoet, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - C'est la première fois que j'interroge le ministre des Affaires étrangères. Je regrette qu'il ne soit pas là. Cela aurait été un grand plaisir pour moi.
Depuis plusieurs années, divers problèmes concernant les demandeurs d'asile ont été mis en exergue par des personnalités issues de la société civile, des associations, des ONG, les médias ou certains parlementaires. La majorité arc-en-ciel a marqué de son empreinte, sous cette législature, la politique migratoire par sa volonté de remédier à certaines situations obscures que vivaient des étrangers clandestins. Un grand pas a été réalisé avec l'adoption de la loi de décembre 1999 sur les régularisations, permettant à des milliers de personnes de sortir de l'ombre et de retrouver leur dignité.
Néanmoins, tous les problèmes ne sont pas réglés. Dans le cas d'un étranger réfugié ou apatride, qui habite en Belgique et qui introduit une demande pour un titre de voyage, cette demande peut-être satisfaite soit par la province dans le premier cas, soit par le ministère des Affaires étrangères dans le second cas. Certaines personnes venant de l'ex-Yougoslavie, à la suite de l'éclatement de ce pays, se retrouvent sans nationalité et bien qu'ayant bénéficié d'une régularisation, se retrouvent cantonnées dans un statut dit de « nationalité indéterminée ». Dans ce cas, elles sont pratiquement assignées à résidence en Belgique.
Dans ces conditions, comment ces personnes, de nationalité indéterminée, peuvent-elles effectuer un déplacement à l'étranger ? Quelle est la politique de délivrance de ces documents de voyage aux non-Belges étant dans ce cas de figure ? Quelle est la politique en vigueur en cette matière ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Depuis l'entrée en vigueur, le premier octobre 2001, de la nouvelle réglementation, les demandes de titres de voyages pour les non-Belges dont la carte de séjour porte, dans la rubrique nationalité, la mention « inconnue » ou « indéterminée », ne sont plus recevables et sont donc systématiquement rejetées. Je cite littéralement la motivation de cette mesure dans cette réglementation : « Les demandes qui sont appuyées par une carte de séjour sur laquelle est indiquée dans la rubrique nationalité « indéfinie », « inconnue » ou quelqu'autre mention semblable, ne sont pas recevables. La notion de nationalité indéfinie ou inconnue provient d'un manque ou d'une incertitude d'information communiqué par l'étranger à l'administration communale et à l'Office des étrangers. Dans ce cas, l'étranger doit au préalable faire confirmer sa (précédente) nationalité par ses autorités nationales ou se faire reconnaître comme apatride. » Les réfugiés et les apatrides reconnus en Belgique ne sont pas concernés par cette nouvelle stipulation, vu que la rubrique nationalité de leur carte de séjour indique soit « réfugié » soit « apatride ». Ils continuent à avoir droit aux documents de voyage pour réfugiés - possédant une couverture bleue - ou aux documents de voyage pour apatrides - avec une couverture grise.
La décision de ne plus accepter des demandes de titres de voyages des étrangers de nationalité indéterminée est basée sur la considération qu'une nationalité « indéterminée » est une constatation administrative, de fait et provisoire, qui ne peut servir de base ni en droit national, ni en droit international. Les seules bases valables d'un document de voyage sont l'identité incontestée, la nationalité concrète, le statut de réfugié ou celui d'apatride.
Il est vrai que dans le passé, avant le premier octobre 2001, le ministère des Affaires étrangères a été plus souple dans la délivrance de documents de voyages pour étrangers. De tels titres de voyages ont été délivrés aux demandeurs d'asile dans des cas humanitaires et à d'autres étrangers qui pouvaient expliquer la difficulté d'obtenir un passeport de la part de leurs propres autorités. Mais la souplesse et la générosité ont fortement nui à la crédibilité internationale de ce type de document de voyage, vu qu'un nombre de pays refusent d'y apposer encore des visas. On ne peut pas oublier que seuls quelques pays au monde délivrent des documents de voyages à d'autres personnes qu'à leurs propres ressortissants ou aux apatrides et réfugiés reconnus. En plus, du point de vue de la pratique internationale et des relations bilatérales, il est très clair que ce n'est pas la coutume et qu'il n'est pas apprécié qu'un pays se mêle des relations entre un autre État et ses propres ressortissants.
La nouvelle réglementation introduit les mêmes principes pour les étrangers et pour les Belges : aussi les étrangers doivent-ils prouver leur identité et nationalité tout comme les Belges doivent pouvoir prouver leur identité et leur nationalité belge. En outre, les taxes sur les documents de voyage de non-Belges sont réduites au même niveau que pour les Belges, alors que dans le passé, ces taxes étaient considérablement plus élevées pour les étrangers.
Le ministre des Affaires étrangères ajoute qu'il a déposé la nouvelle réglementation au greffe du Sénat afin que l'honorable membre et ses collègues puissent prendre connaissance non seulement des règles mais aussi de leur motivation.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je prendrai connaissance de cette note sur la délivrance des documents d'identité. En attendant, il est clair que dans le cas des personnes dont l'identité n'est pas contestée, il y a peu de problèmes. Mais dans le cas de personnes qui sont venues se réfugier en Belgique en quittant l'ex-Yougoslavie par exemple, le problème se pose si elles n'ont pas demandé à ce moment-là le statut de réfugié mais ont été régularisées ensuite en vertu de la loi de 1999. Le pays dont elles proviennent n'existe plus, elles n'ont plus d'ambassade ni de consulat où s'adresser. Elles ne peuvent prouver ni leur nationalité ni leur identité. Elles ne peuvent donc quitter le territoire belge.
En attendant de lire les nouvelles règles, je tiens à préciser que je me réserve le droit de revenir sur ce sujet prochainement.
De voorzitter. - Aangezien de minister van Sociale Zaken en Pensioenen ons straks moet verlaten teneinde aan de Top van Laken te kunnen deelnemen, stel ik voor de mondelinge vragen die aan hem gericht zijn, eerst te behandelen. (Instemming)