Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

13 DÉCEMBRE 2001

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME CORNET d'ELZIUS APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE

La commission s'est réunie le 13 décembre 2001, après renvoi de la proposition de loi spéciale par la séance plénière.

Il s'agissait d'impartir un sort à l'amendement nº 2 de M. Istasse, qui avait été déposé en séance plénière du même jour.

Le but de l'amendement était, selon son auteur, d'aligner le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes électorales pour les assemblées régionales flamande et wallonne, sur le nombre admis pour la Chambre des représentants par la proposition de loi ordinaire nº 2-859/1, telle qu'amendée par la commission le 27 novembre 2001.

VOTES

Article 2

L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

L'article ainsi amendé et la proposition de loi spéciale dans son ensemble sont adoptés par le même résultat de vote.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral complémentaire en séance plénière.