2-162

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 6 DECEMBER 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer François Roelants du Vivier aan de staatssecretaris voor Energie en Duurzame Ontwikkeling over «de resultaten van de conferentie van Marrakech over de klimaatverandering en over de uitvoering van het Protocol van Kyoto» (nr. 2-611)

M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Le 12 novembre dernier, a été conclu à Marrakech au Maroc un accord qui confirme l'engagement de la communauté internationale à l'égard de la ratification du Protocole de Kyoto, lequel vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit là d'un aboutissement heureux qui sera largement mis au crédit de l'Union européenne.

Vous avez conduit la délégation de l'Union européenne, monsieur le ministre, et vous avez déclaré à cette occasion que « nous pouvons maintenant nous tourner vers les citoyens de nos pays pour leur dire que le combat contre les conséquences dramatiques du changement climatique qui menace notre planète va entrer dans sa phase concrète ».

Que s'est-il passé à Marrakech ? Quelles avancées et parfois quels reculs ont été enregistrés ? Il s'agissait en effet, à cette occasion, d'instaurer un système de contrôle des engagements de réduction des gaz à effet de serre pris par les États.

Si j'ai bien compris, le compromis conclu à Marrakech instaure une commission internationale chargée de veiller au respect des obligations des États, qui sera en mesure d'infliger des pénalités en cas de dépassement des quotas d'émission. Mais les documents sur la nature exacte du volet coercitif des engagements ne seront cependant formellement adoptés qu'à la première conférence des parties qui suivra la ratification du protocole de Kyoto par 55 pays représentant 55% des émissions de gaz à effet de serre. Autrement dit, il pourrait être possible pour un État de ratifier le protocole et d'utiliser les mécanismes de flexibilité, tout en n'acceptant pas l'amendement établissant l'observance. C'est une hypothèse qui est formellement possible et je pense que vous partagez ce point de vue. Mais est-elle acceptable au plan politique ?

D'une façon générale, car cela n'a pas encore fait l'objet d'un débat au Parlement, quels sont à votre estime les points forts et les points faibles de l'accord de Marrakech ? Plus particulièrement, que faut-il penser des concessions faites à la Russie, laquelle se voit allouer 33 millions de tonnes de carbone supplémentaires au titre des puits, ce qui convient bien au Japon, futur grand acheteur de crédits d'émission, puisque plus la Russie dispose de puits, plus le prix des crédits sera bas ?

Finalement, il est légitime de s'interroger sur l'issue victorieuse de Marrakech. S'agirait-il d'une victoire à la Pyrrhus ? L'ONG spécialisée Climate Action Network le laissait entendre en indiquant que les concessions acceptées tant à Bonn qu'à Marrakech aboutissaient à ce que le Protocole de Kyoto, au lieu de réduire les émissions des pays industrialisés de 5% par rapport au niveau de 1990 comme initialement prévu, ne ferait que les stabiliser. Certains diront que ce n'est déjà pas si mal, mais ce ne serait évidemment pas une grande victoire.

Comme on parle beaucoup de puits de carbone, j'aimerais saisir l'occasion de cette demande d'explications pour vous interroger au sujet d'un rapport relatif aux projets de recherche sur le carbone financés par l'Union européenne, rapport présenté à Marrakech le 7 novembre dernier.

(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)

La recherche aurait établi que la biosphère européenne peut absorber de 20 à 30% des émissions européennes annuelles de carbone. Le rapport indique également que ce potentiel annuel d'absorption du carbone pourrait encore être augmenté grâce à des projets de reforestation et à l'amélioration de la gestion des forêts. Alors, quelles conclusions pratiques tirez-vous de ce rapport ?

Pour en revenir à la négociation internationale sur les changements climatiques, je souhaiterais connaître votre sentiment sur l'évolution de la position américaine. Comme vous l'avez dit à maintes reprises - et c'est sage -, la porte est grande ouverte pour une ratification du protocole de Kyoto par les États-Unis. Le fait est que des voix commencent à s'élever outre-Atlantique contre le rejet pur et simple du protocole, y compris - et je crois que c'est intéressant - dans les milieux d'affaires qui voient, dans la situation actuelle, un danger en termes de progrès, dans les technologies économes en énergie qui, incontestablement, évolueront en effet plus rapidement dans les pays qui auront ratifié le protocole. Il y a donc, à terme, une concurrence technologique dans laquelle les États-Unis risquent d'être perdants. Mais d'une façon générale, la démonstration a été faite que les pays industrialisés pouvaient, sans les États-Unis, aboutir à un résultat qui vaut certes ce qu'il vaut, mais qui est certainement meilleur que l'absence totale d'accord. Aucun frémissement n'est-il dès lors perceptible dans la délégation américaine ?

J'en arrive à ma dernière question et non des moindres. Elle est très locale et très pratique : où en est-on dans la mise en oeuvre du Plan Climat dans notre pays au moment où la Commission européenne présente au Conseil Environnement du 12 décembre, que vous allez présider pour cette partie, sa communication sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique ? Avez-vous avancé en ce qui concerne le partage du fardeau entre les Régions ? Quels sont l'état de la question et le calendrier impératif qui doit être mis en oeuvre si nous voulons remplir nos obligations, car il y a du pain sur la planche. Aussi, je suis sûr que vous allez entreprendre maintenant cette phase concrète et perceptible de l'action nécessaire pour lutter contre les émissions excessives de CO2.

De heer Didier Ramoudt (VLD). - In de marge van de vraag van de heer Roelants du Vivier had ik van de minister graag vernomen hoe hij staat tegenover de energiewinning die eveneens leidt tot de uitstoot van CO2-gassen.

Vorige week werd mijn vraag, die betrekking had op windmolens op zee en gericht was aan de bevoegde minister, beantwoord door zijn collega.

België is een klein land wat de productie van energie betreft en kan zijn energie in het buitenland aankopen, wat volkomen in het liberaal principe met betrekking tot energie kadert.

Op een vraag in het Vlaams Parlement heeft de minister geantwoord dat het leveren van groene energie wel past in het Vlaams akkoord, maar niet op federaal vlak. Het bouwen van windmolens op zee kan volgens mij evenwel worden vermeden als men de compensatieregeling zou hanteren en groene energie zou kopen in het buitenland.

Welk standpunt neemt de minister in met betrekking tot het kopen van groene energie in het buitenland, zodat ons land zelf geen groene energie moet produceren en de energieproductie die gepaard gaat met de uitstoot van CO2-gassen, kan afbouwen?

M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - L'accord de Marrakech présente deux points forts. Il confirme tout d'abord le protocole de Kyoto dans son caractère multilatéral. En effet, il rend irréversible le fait que la lutte contre les changements climatiques se fera avant tout par un processus multilatéral et non par une conjonction peu coordonnée d'initiatives nationales. Il confirme ensuite le mode de fonctionnement par objectifs du protocole de Kyoto. C'est une excellente méthode de travail en ce qui concerne les changements climatiques. Il s'agit en effet de répondre à un phénomène physique, à savoir la concentration de gaz dans l'atmosphère. L'objectif, qui est intéressant et déterminant, consiste en la diminution de la quantité de rejets de ces gaz dans l'atmosphère. Il s'agit donc d'une obligation d'objectifs et non d'une obligation de moyens.

Le point faible de l'accord de Marrakech et de l'accord de Bonn est que nous avons dû admettre l'intervention des puits de carbone, autrement dit des forêts, pour adoucir les efforts. Quel est l'intérêt des puits de carbone ? Ils « retardent » ou rendent plus progressif l'effort. En effet, on va pouvoir tenir compte du fait que les arbres stockent une certaine quantité de carbone par photosynthèse. On ne fait que gagner du temps car au bout d'un certain temps, l'arbre va pourrir ou brûler. Même s'il est transformé en meuble, cela ne retardera jamais l'échéance que de quelques dizaines d'années. Les puits de carbone sont dès lors un moyen d'adoucir l'effort. Il y a toutefois énormément d'incertitudes scientifiques. Cela constitue par conséquent un point faible de l'accord. Pour essayer de minimiser ce point faible, on a résolu de fixer des limites absolues à l'utilisation de ces puits de carbone.

Les concessions qui ont dû être faites à la Russie et au Japon, pays nécessaires pour atteindre le critère des 55% d'émissions par les pays industrialisés, sont les suivantes. En ce qui concerne la Russie, la quantité de carbone qu'elle va pouvoir comptabiliser au titre de gestion forestière est passée de 17 à 33 millions de tonnes de carbone. Cela signifie-t-il que nous avons doublé la quantité de carbone que la Russie va pouvoir mettre sur le marché ? Malheureusement, non ! En effet, étant donné le ralentissement de l'économie russe depuis 1990, la Russie a un plafond d'émissions bien supérieur à ses émissions effectives, qui correspond à environ 250 millions de tonnes de carbone par an. Il y aura de toute façon 250 millions de tonnes de carbone russe qui se retrouveront sur le marché. C'est ce qu'on appelle l'air chaud. La question est de savoir si, à ces 250 millions, on en ajoute 17 ou 33. On en ajoute 33.

La deuxième concession faite à la Russie et au Japon, ces deux pays étant alliés objectifs puisque l'un veut vendre et l'autre acheter, est que pendant la première période d'engagement, c'est-à-dire jusqu'en 2012, même si les inventaires des forêts russes n'étaient pas de qualité internationale, la Russie pourrait malgré tout employer les mécanismes de flexibilité. Elle doit procéder annuellement aux inventaires, comme tous les pays. Cependant, même si, d'ici 2012, leur qualité n'était pas de niveau FAO, elle pourrait mettre son carbone sur le marché.

Pour répondre à votre question relative au caractère juridiquement contraignant ou non du mécanisme d'observance, la concession faite au Japon est la suivante. En 2003, le protocole aura été ratifié et sera en vigueur. On proposera alors un amendement visant à rendre le système d'observance et de sanction juridiquement contraignant.

Même les pays qui ne ratifieraient pas cet amendement dans leur parlement national auraient la possibilité de continuer à employer les mécanismes de flexibilité de Kyoto mais à condition, bien entendu, qu'ils respectent tout le mécanisme d'observance et de sanctions. La véritable sanction est de nature financière : c'est la possibilité ou non d'employer les mécanismes de flexibilité.

J'ai toujours considéré que le caractère légal de cette affaire était largement symbolique et je n'ai jamais entendu quelqu'un qui avait des arguments pour me contredire. Je connais le tribunal d'Arusha et celui de La Haye. Aucun autre. Je ne connais pas le tribunal du climat ni les prisons du climat. Je n'en souhaite d'ailleurs pas. Je ne connais pas les services d'ordre du climat. Je ne sais d'ailleurs pas très bien ce qu'on entend par caractère légal.

L'attitude des États-Unis n'a pas varié. Ils laissent faire, ils ne s'opposent pas à condition que ce qui est convenu ne puisse pas constituer un précédent qu'ils estimeraient néfaste pour d'autres conventions internationales et ne soit pas contraire à leurs intérêts. Nous n'avons pas encore perçu, dans les enceintes internationales, des changements de l'attitude des États-Unis ni par rapport au multilatéralisme en général ni par rapport au Protocole de Kyoto en particulier.

Je souhaite que ce changement arrive et puisse être perçu à un moment donné. Quel scénario peut-on dès lors prévoir ? Les États-Unis sont en train de développer une politique nationale qui ne sera pas une alternative au Protocole de Kyoto car il s'agira d'une politique nationale et non multilatérale. Il y a de fortes probabilités pour que cette politique nationale contienne également un système d'échange de CO2 interne aux États-Unis, comme cela existe déjà pour le soufre. Par conséquent, il sera essentiel que cet échange de CO2 interne aux États-Unis puisse être compatible avec l'échange de CO2 Kyoto et ce, dans l'intérêt des États-Unis qui auraient sinon de grandes difficultés à trouver du CO2 sur le marché. C'est aussi dans l'intérêt de ceux qui soutiennent le Protocole de Kyoto parce que ce serait un premier pas vers la réunification.

Carbo Europe évalue que les puits de carbone terrestres dans l'Union Européenne représenteraient jusque 20% des émissions anthropiques de l'UE. Ces chiffres sont compatibles avec les estimations faites dans le rapport spécial de l'IPCC sur les puits puisque l'absorption nette par les écosystèmes terrestres y est estimée à 37% des émissions anthropiques. Ce dernier pourcentage est néanmoins plus élevé parce que notamment, les émissions de base mondiales sont proportionnellement plus faibles à cause de la prise en compte des émissions des pays en voie de développement.

Néanmoins, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme représentatifs de l'apport réel des forêts et des terres agricoles dans la réduction des efforts à mener par l'Europe dans le cadre du Protocole de Kyoto. En effet, ils correspondent à une situation business as usual alors que le Protocole de Kyoto et les accords de Marrakech prévoient que seuls les effets des activités ultérieures à 1990 et directement liées aux activités humaines peuvent être prises en compte. En outre, on sait qu'il existe une très grande incertitude associée à ces estimations.

C'est pour ces raisons que les parties, et tout particulièrement l'Union Européenne, ont accepté une limitation de la prise en compte des séquestrations de carbone par les forêts ainsi que des activités agricoles éventuelles.

Cette règle « pragmatique » a été adoptée pour la première période d'engagement à défaut de disposer d'éléments scientifiques permettant de soustraire les effets des activités antérieures à 1990 ainsi que les effets non directement liés aux activités humaines. Pour les périodes d'engagement suivantes, l'IPCC est chargé de chercher des méthodes scientifiques permettant d'améliorer les règles de comptabilisation.

Enfin, le plan climat étant de type national et non fédéral, il exige un accord entre les trois régions et le niveau fédéral. Cet accord pourrait très bien intervenir rapidement, d'autant plus qu'après Marrakech, on peut penser qu'il n'existe pratiquement plus de scénario où le Protocole de Kyoto ne serait plus mis en vigueur. Par conséquent, la Belgique devra diminuer ses émissions de 7,5% en 2008-2012 par rapport à 1990.

Elle peut s'en réjouir ou le déplorer. C'est un fait qui s'impose à tous les pays européens. Ceux qui voudraient retarder l'accord ou la mise en oeuvre d'un plan Climat national perdraient du temps alors qu'ils penseraient en gagner.

M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais d'abord remercier le secrétaire d'État de ses réponses qui, comme à l'accoutumée, sont concrètes et précises.

Quel est le calendrier de ratification du protocole de Kyoto ? Quand peut-on situer la première conférence des parties qui va suivre cet événement ?

M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - On estime que le protocole pourrait être ratifié en 2002. Par conséquent, la première conférence des parties aurait lieu en 2003.

In verband met de windmolens op zee zie ik twee belangrijke elementen: de behoefte aan groene elektriciteit en de noodzaak om rekening te houden met alle huidige activiteiten in onze territoriale waters. We kijken dus uit naar het advies dat we aan de Commissie voor Regulatie van Elektriciteit en Gas vroegen voor de twee projecten, namelijk Sea Power en Electrabel.

Morgen zal ik de Ministerraad een koninklijk besluit voorleggen om de groene certificaten op federaal vlak te organiseren, enerzijds voor de windmolens op zee, anderzijds voor de verbruikers die rechtstreeks verbonden zijn met het transmissienet. Natuurlijk moet het mogelijk zijn groene certificaten in het buitenland te kopen en daarom bepaalt mijn koninklijk besluit dat in geval van reciprociteit - ik ben inderdaad voorstander van de opening van de elektriciteitsmarkt, ook van de groene elektriciteitsmarkt - groene certificaten in het buitenland mogen worden gekocht.

-Het incident is gesloten.