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De voorzitter. - De heer Didier Reynders, minister van Financiën, antwoordt namens de heer Rik Daems, minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties, belast met Middenstand.
M. Louis Siquet (PS). - L'INASTI a envoyé au total, la semaine dernière, 92.782 commandements de payer, à l'intention de personnes restées en défaut de payer certaines sommes liées à leur statut réel ou supposé d'administrateurs de sociétés indépendants. Une telle démarche pose d'énormes problèmes de fond et de forme.
Quant à la forme d'abord, ce commandement de payer par huissier intervient sans qu'aucun rappel, et a fortiori aucun rappel recommandé, n'ait été envoyé aux intéressés. La surprise est donc totale et la pilule d'autant plus amère que les sommes réclamées sont importantes - il s'agit au total de 3,2 milliards - et doivent être payées dans les huit jours. Pour de nombreuses personnes, c'est évidemment impossible.
Quant au fond, cette absence de rappel signifie que beaucoup sont totalement pris de court et ne peuvent réagir. Plusieurs personnes se voient réclamer des sommes qui ne seraient pas dues si, informées de leurs droits et obligations, elles avaient pu réagir en conséquence.
On m'a cité, par exemple, le cas du pseudo administrateur d'une société dormante qui n'a jamais eu d'activité. Le fondateur de cette société est présumé avoir eu une activité d'administrateur et se voit réclamer des arriérés de cotisation, près de dix ans plus tard, sans avoir jamais été informé de la situation.
Qu'en est-il de la légalité de ces procédures, notamment du point de vue de la forme ? Qu'en est-il surtout de l'opportunité et du respect élémentaire du principe de bonne administration ? Il faut, me semble-t-il, éviter de mettre en difficulté, sans le moindre avertissement préalable, de petits entrepreneurs et entreprises. Peut-on faire en sorte que ces dossiers soient traités directement par l'administration et non par l'intermédiaire d'huissiers de justice ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La Caisse nationale auxiliaire a sommé, par l'intermédiaire d'huissiers de justice, 38.353 sociétés et leurs responsables solidaires. Au total, 92.789 sommations ont été expédiées. Le montant total réclamé s'élève à 2.514.906.841 francs, dont 2.442.433.562 francs de cotisations et majorations et 72.473.279 francs de frais liés à l'opération.
Les sommations en question ont été expédiées à la suite du défaut de paiement des cotisations à charge des sociétés existant depuis 1992.
Les responsables solidaires - associés actifs, administrateurs ou gérants - se sont vu réclamer ces sommes en vertu des dispositions de l'article 98 de la loi du 30 décembre 1992.
En ce qui concerne l'information préalable, les sociétés sommées ont reçu antérieurement un rappel recommandé lorsqu'il y avait danger de prescription. Le dernier envoi de rappels recommandés avait eu lieu en décembre 2000, en vue de l'interruption de la prescription de la cotisation 1995. Sur les documents envoyés à l'époque, figurait la totalité des sommes encore dues par les sociétés à ce moment. Par ailleurs, les sociétés concernées par cette opération ont reçu des invitations à payer les cotisations annuelles.
Il faut noter que sur les 38.353 sociétés sommées, 37.619 sont affiliées d'office à la CNH en vertu des dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1992.
Les sociétés sont tenues, dans les trois mois après leur création ou dans les trois mois du fait qui les soumet à l'impôt sur les non-résidents, de s'affilier à une caisse d'assurances sociales.
La société qui néglige de s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans le délai prévu est mise en demeure par l'Institut national par lettre recommandée à la poste. Si elle ne s'affilie pas volontairement à une caisse d'assurances sociales dans les trente jours qui suivent la date de l'envoi par la poste de la mise en demeure, elle est affiliée d'office à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Les sociétés affiliées d'office ont normalement reçu une lettre les informant de leur obligation d'affiliation à une caisse, ensuite une mise en demeure de s'affilier et finalement une ou plusieurs invitations à payer les cotisations annuelles selon la période d'affiliation.
Lorsqu'une société n'exerce aucune activité, elle a la possibilité de demander à l'administration des contributions directes une attestation précisant l'année au cours de laquelle aucune activité n'a été exercée. Le dossier sera alors régularisé en fonction des éléments contenus dans cette attestation.
En ce qui concerne la légalité de la procédure, l'article 95 de la loi du 30 décembre 1992 autorise les caisses d'assurances sociales à interrompre la prescription par sommation expédiée par huissier de justice. Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 dispose que « Avant de procéder au recouvrement judiciaire, les caisses d'assurances sociales doivent, en tout état de cause, envoyer à la société un rappel par lettre recommandée à la poste mentionnant les sommes sur lesquelles portera ledit recouvrement. Ce rappel peut être envoyé par un huissier de justice. »
En ce qui concerne le traitement des dossiers, l'INASTI, qui a choisi cette procédure par huissier, examinera et statuera sur le fond - questions d'assujettissement, de dispense de cotisation, de renonciation aux majorations et de périodes d'activités -. Toutefois, les huissiers de justice ont la possibilité d'octroyer des facilités de paiement aux sociétés qui en feraient la demande et indiqueront aux personnes avec qui ils sont en contact les documents à communiquer en vue de l'examen du dossier par l'INASTI.
La procédure suivie met donc en oeuvre les dispositions de la loi de décembre 1992. Comme vous le savez, au cours des années qui ont suivi, la cotisation a été majorée, et transformée d'une cotisation unique en une cotisation annuelle qui aboutit aujourd'hui à des demandes de paiement pour les montants qui n'ont pas été versés au cours des exercices antérieurs.
M. Louis Siquet (PS). - Je remercie le ministre de cette réponse. Selon mes informations, la situation est toutefois légèrement différente. Si le paiement n'est pas exécuté dans les huit jours, les quelque 92000 dossiers seront transmis au tribunal. On imagine la surcharge de travail que cela impliquera. On m'a confirmé à l'INASTI que les cas que j'avais soulevés n'avaient pas été examinés auparavant, qu'il n'y avait eu ni recommandé, ni rappel. Ces cas ont été réglés car ils sont similaires au cas que j'évoquais : l'administrateur de cette société dormante n'avait jamais reçu aucun courrier avant la sommation de l'huissier de justice.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je souhaite apporter un complément d'informations. Cette cotisation a été imposée il y a près de dix ans et a été progressivement transformée en cotisation annuelle. On peut s'étonner qu'il y ait encore autant de cas pendants de non-paiements de cotisations aujourd'hui pour les exercices antérieurs.
Je reste convaincu que lorsqu'on décide d'imposer des cotisations telles que celle-là, il faut aussi se préoccuper du recouvrement des montants. Nous en parlons régulièrement en commission des Finances pour les impôts. Il faut mener ce même débat dans le secteur social. Ici, l'INASTI applique la législation. Il aurait peut-être fallu entamer des démarches plus rapidement. Je le conçois aisément.
M. Louis Siquet (PS). - D'autant plus qu'une période de dix ans s'est écoulée !