2-970/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

30 NOVEMBRE 2001


Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS