Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

30 NOVEMBRE 2001

Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS