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3 JUILLET 2001
L'immigration a très longtemps été perçue en Belgique comme une donnée positive. Depuis l'indépendance en 1830, la Belgique, enfant de la révolution industrielle, a fait appel avec force conviction à de la main-d'oeuvre étrangère pour faire tourner son industrie florissante. L'immigration était un facteur de prospérité.
Par ailleurs, le jeune État est vite devenu une terre d'exil pour les demandeurs d'asile qui avaient été marginalisés dans leur pays à cause de leurs convictions politiques. Il s'agissait pour la plupart d'individus qui jouissaient d'une réputation, non pas dans l'ensemble de la population mais en tout cas dans plusieurs franges de la population. C'étaient surtout des intellectuels. Il suffit de penser aux plus célèbres d'entre eux, comme Victor Hugo, ... (voir à ce sujet « Histoire des étrangers et de l'immigration en Belgique de la préhistoire à nos jours », sous la direction d'Anne Morelli, Bruxelles, 1992, p. 152).
L'immigration était en outre une matière exclusivement nationale et elle était totalement maîtrisable. Les frontières étaient gardées tant par les gendarmes que par les douaniers. Les moyens de déménager étaient très limités et les voyages à l'étranger étaient réservés aux citoyens nantis, souvent d'origine européenne, avec un important trafic à destination des colonies.
Tous les paramètres ont été complètement modifiés au fil du temps et l'immigration est devenue un phénomène complexe qui suscite des interrogations au sein de la population, interrogations qui, dans certains cas, peuvent déclencher de vives controverses. À l'heure actuelle, l'opinion publique est critique vis-à-vis de l'immigration et, souvent, elle ne fait que la tolérer.
Le Vieux Continent vit certes toujours dans la prospérité, mais il n'a plus besoin de travailleurs manuels pour maintenir cette prospérité à niveau. Le secteur tertiaire a presque complètement supplante l'industrie lourde. Celle-ci s'est d'ailleurs déplacée vers des pays ayant une main-d'oeuvre bon marché. Ce n'est pas l'inverse qui s'était passéé.
Les frontières nationales qui ne constituent pas des frontières externes de l'espace Schengen ont été supprimées au sein de l'UE.
L'explosion démographique et l'élargissement du fossé entre le Nord et le Sud contraignent davantage de gens à émigrer vers d'autres pays. Le fait que les transports sont aisés et relativement bon marché est un facteur supplémentaire qui renforce cette pression migratoire.
L'asile politique perd de plus en plus l'aura favorable dont il jouissait jadis. Les flux migratoires ont profondément évolué au cours du siècle dernier et le phénomène, qui était autrefois une donnée strictement individuelle, est devenu une dynamique de groupe complexe, dans laquelle des facteurs tant économiques et politiques que sociaux jouent un rôle important. La première vague d'immigration perceptible en Belgique fut sans aucun doute celle que constitua le flux de Juifs fuyant l'Allemagne, où ils étaient pourchassés en tant que collectivité, non pas en raison de leurs convictions politiques personnelles, mais en raison de la politique des Nazis qui voulaient les exterminer en tant que groupe. Le deuxième grand groupe de réfugiés de la « deuxième génération » fut celui des Hongrois en 1956. Bien qu'ils pouvaient encore compter sur la sympathie de l'immense majorité de la population belge, les groupes en question avaient pris une telle dimension que l'on avait du mal à déterminer le motif politique par lequel ils étaient mus.
La troisième génération est celle à laquelle notre pays est confronté actuellement, à savoir celle des réfugiés mus par des raisons complexes qui trouvent leur origine dans des problèmes politiques, économiques et sociaux. Ces réfugiés se servent souvent du droit d'asile pour pouvoir, ne fût-ce que pour la durée de la procédure, trouver une solution temporaire à des situations qui sont souvent sans espoir.
Il est clair que ce dernier groupe de réfugiés bénéficie d'encore moins de sympathie de la part de la population, parce qu'ils sont considérés comme des personnes qui abusent du droit d'asile. On peut le vérifier dans la mesure où les motifs politiques qu'ils invoquent sont objectivement inexistants dans certainement 90 % des cas (cf. les statistiques dans le rapport annuel 2000 du commissaire général aux réfugiés relatives à l'année 1999, qui mentionnent un degré de reconnaissance de 8,4 %), même si l'on tient compte d'une petite marge d'erreur dans l'appréciation des instances chargées d'examiner les demandes des réfugiés.
Cette situation est bien entendu néfaste pour les vrais demandeurs d'asile que l'on assimile à ceux qui abusent du droit d'asile pour pouvoir rester en Belgique.
La Belgique a anticipé cette évolution du phénomène de l'immigration en décrétant un gel de principe de l'immigration, tout en prévoyant de nombreuses exceptions, comme l'immigration aux fins de regroupement familial, et en prévoyant une application souple de la loi généralement dans une perspective humanitaire.
La commission a, elle aussi, suivi cette évolution en faisant rapport régulièrement sur ce thème et en proposant à l'assemblée plénière du Sénat, des recommandations au gouvernement qui étaient souvent fondées sur une analyse critique de la politique suivie.
L'on s'est aussi rendu compte petit à petit que la problèmatique de l'immigration est devenue un phénomène mondial dans lequel la plupart des pays du monde sont directement ou indirectement impliqués et qui ne peut plus être endigué par des mesures purement administratives.
La commission avait déjà pu encore s'en rendre compte à l'occasion de voyages en Albanie et en Italie et de visites de travail à l'Organisation internationale pour les Migrations (OIM), à l'Organisation internationale du travail (OIT) et à Interpol, et elle a encore pu s'en rendre compte récemment, lors d'un voyage d'étude en Russie et au Kirghizistan.
Les multiples rapports produits par la commission, à commencer par les titres, témoignent de l'évolution dans sa perception du phénomène de l'immigration, qui est en réalité devenu un phénomène de migrations mondiales.
Alors qu'on parlait de 1997 à 1999 de l'« Évaluation de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (voir rapports nº 1-768/1 à 4) l'on changea de libellé en 1999 en donnant comme titre au rapport nº 2-112/1 et 2 « La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration », titre repris d'ailleurs dans le présent rapport.
Il est clair qu'on tend de plus en plus à considérer le phénomène sous son angle global, et non seulement réglementaire.
Dans le dernier rapport, les recommandations dépassèrent de loin le domaine des adaptations possibles du statut des étrangers et des demandeurs d'asile, pour se consacrer dans les trois dernières des vingt recommandations à l'immigration en tant que telle.
C'est dans ce cadre élargi que la commission s'est inscrite pour réévaluer la politique du gouvernement en matière d'immigration, en décidant le 7 novembre 2000 de dresser un rapport de suivi.
La période précédant cette nouvelle décision de la commission fut émaillée d'un incident majeur qui marqua tellement l'actualité, qu'il donna lieu au dépôt d'une proposition de constitution d'une commission d'enquête (voir doc. Sénat, nº 2-694/1). Il s'agissait de la mort accidentelle de 58 Chinois dans un conteneur qui traversa le canal dans la nuit du 18 au 19 juin 2000.
Cette nouvelle tomba comme une bombe puisqu'elle bouleversa toutes les idées reçues en matière de flux migratoires.
Subitement, la Belgique s'est rendu compte que les illégaux ne venaient plus seulement de l'Afrique ou des pays de l'Est européens, mais qu'ils s'opéraient sous le nez et la barbe des polices du Royaume un trafic jusque-là peu connu, et beaucoup plus discret, en provenance de l'Extrême-Orient.
La commission en avait bien entendu parlé lors de sa visite à Interpol, mais n'y avait prêté que très peu d'attention.
Cette mort tragique a démontré clairement qu'aucune partie du globe n'était désormais épargnée du phénomène du trafic des illégaux et que ces trafics ne passaient plus nécessairement par la procédure de demande d'asile.
Cette dernière continuait toutefois d'attirer des milliers de gens en Europe, et plus particulièrement en Belgique, où 28 % des demandeurs d'asile provenaient de janvier jusqu'à fin septembre 2000 des pays de l'ancienne Union soviétique (voir « Évolution de la procédure d'asile en 1999 et en 2000 », annexe du rapport annuel du CGRA 2000).
Cet afflux massif, souvent assorti de phénomènes maffieux, a incité le gouvernement à prendre des mesures drastiques en vue de diminuer le nombre de nouveaux arrivants.
La commission s'est aussi penchée sur ces mesures, ainsi que sur leurs effets directs et indirects.
La commission a constaté, au cours des auditions, que trois grands thèmes se dégagèrent :
1. le choix entre immigration sélective ou non conditionnée;
2. la procédure d'asile et ses retombées;
3. la politique des visas.
Les chapitres suivants seront donc structurés selon ces trois grands axes.
La décision prise en 1974 de bloquer l'immigration a officiellement toujours été maintenue et constitue aujourd'hui encore la ligne officielle de la politique suivie par le gouvernement en cette matière.
Le ministre Vande Lanotte déclarait encore le 9 mars 1999 que le gel de l'immigration devait être maintenu et que chaque régularisation aurait un effet d'incitation, ce qui aurait pour conséquence que l'on ne pourrait plus porter une attention suffisante à l'intégration des immigrants déjà installés dans notre pays.
La situation économique de l'époque n'était pas de nature à favoriser une suppression totale du gel de l'immigration (cf. Rapport nº 1-768/1 du 23 juin 1998, pp. 251-252).
Jusqu'à ce jour, aucun de ses successeurs n'est revenu sur cette question.
Pour bien définir le thème de la politique d'immigration, il y a deux points à ne pas négliger :
1. En général, il faut savoir quel est l'arrière-plan du débat afin de pouvoir décider si une modification s'impose et dans quel sens elle devrait aller;
2. Pour que cela ait un certain écho au niveau de la société civile, il faut que les rapporteurs emploient une terminologie claire, durable dans le temps, cohérente et plausible.
Schématiquement, il y a en effet une différence entre :
les migrations économiques et professionnelles;
les réfugiés économiques et les immigrants économiques;
les demandeurs d'asile et les ayants droit à l'asile;
etc.
Ces termes sont tellement souvent utilisés l'un pour l'autre qu'ils constituent un amalgame incompréhensible pour l'homme de la rue ce qui a pour conséquence de lui donner une perception erronée de leur portée politique.
En outre, il y a dans notre pays deux traditions en fonction de l'emploi de la langue, ce qui donne par exemple des complications au niveau du contenu donné aux diverses notions en fonction de l'air du temps.
a) La perspective historique
Notre Commission a déjà une longue tradition en ce qui concerne le suivi de la politique gouvernementale en matière d'immigration.
C'est ainsi que le 23 juin 1998 déjà, elle a publié un premier rapport sur l'immigration qui constituait, comme l'explique son introduction, plutôt une radiographie technique de la législation existante et de son application (voir rapport nº 1-768/1 et 2). À ce rapport succéda un rapport de suivi (nº 1-768/3 et 4).
Enfin, après le changement de majorité gouvernementale à la suite des élections du 13 juin 1999 fut publié un nouveau rapport, c'est-à-dire le rapport nº 1-112/1 et suivants.
Tous ces rapports sur l'immigration précisaient clairement que le blocage de l'immigration qui constituait un objectif des divers gouvernements précédents a en fait été constamment transgressé par suite de la mise en oeuvre de toutes sortes de mesures ponctuelles.
Et pendant tout ce temps, notre pays n'était toujours pas sorti du tunnel : le chômage était élevé et le déficit budgétaire important de sorte qu'il n'était politiquement pas réalisable d'ouvrir en principe les frontières.
Les mesures qui autorisaient donc une immigration ponctuelle n'ont nullement freiné l'immigration. Par ailleurs, le chômage s'est maintenu.
En fait, l'attitude du gouvernement était pragmatique, mais a donné lieu à une application purement arbitraire de la loi.
L'incidence sur le budget n'a pas non plus été neutre et il a fallu libérer des fonds considérables pour l'accueil, soit parce que les réfugiés, les régularisés et les familles regroupées, pouvaient prétendre, à défaut de trouver du travail, à une aide des CPAS ou à d'autres formes de solidarité. Il n'y avait pas suffisamment de travail de sorte que les étrangers faisaient l'objet d'une suspicion permanente comme s'ils venaient profiter du système.
Depuis lors, beaucoup de choses ont changé :
la conjoncture est bonne au point que l'on demande de la main-d'oeuvre et que l'on ne parvient pas à trouver du personnel pour occuper les places vacantes;
l'immigration n'est plus un phénomène marginal que l'on gère, mais bien une « lame de fond » que l'on subit à moins de construire un nouveau mur de Berlin pour nous protéger des flux qui nous viennent actuellement surtout de l'Est où la main-d'oeuvre est qualifiée et disponible à profusion.
On pourrait penser que les problèmes des années 80 sont résolus :
l'économie tourne à plein rendement de sorte que les allochtones ne constituent plus une menace pour les autochtones au niveau de l'emploi;
la pénurie sur le marché du travail peut être résolue en engageant de la main-d'oeuvre étrangère spécialisée, ce qui permettrait de contrôler une partie de l'immigration non contrôlée.
Rien n'est moins vrai :
Il est ressorti des auditions que le racisme empêche d'engager suffisamment d'allochtones ou de les intégrer dans des programmes de perfectionnement de services officiels tels que le VDAB, le Forem et l'Orbem, ou de fonds sectoriels. La pénurie sur le marché de l'emploi n'a pas une influence positive suffisante à cet égard.
l'option zéro au niveau de la politique d'immigration se ressent encore toujours dans la politique actuellement menée de sorte que l'on ne réfléchit pas ou pas assez à des solutions concrètes telles que l'immigration de main-d'oeuvre, green cards, etc.
Toutes ces réflexions devaient être faites afin de pouvoir porter une appréciation sur la politique et d'essayer de l'orienter dans une autre direction.
Comme il ressort clairement de l'introduction du rapport précédent du 28 mars 2000 (nºs 2-112/1 et 2) sur « La politique gouvernementale en matière d'immigration », l'immigration légale en Belgique n'a jamais cessé d'exister et ceci en dépit de son blocage officiel.
Il est essentiel de constater que l'option zéro a failli et n'offre aucune issue.
La demande positive d'immigrants émanant des milieux patronaux est en outre accentuée par une demande de rajeunissement de notre population qui émane de certains secteurs sociologiques tels que le département population de l'ONU. Une étude remarquée effectuée par ce département, affirme en effet que l'Europe devrait importer massivement des étrangers si elle veut se protéger d'une débâcle démographique. Seul un apport massif de « sang jeune » pourrait à nouveau remettre notre pyramide démographique sur la bonne voie.
Cet ensemble de données factuelles incite la commission à examiner le problème de l'immigration avec un préjugé favorable tant du point de vue de « l'immigration de main-d'oeuvre » que du point de vue de « l'immigration démographique ».
Cette perspective historique nous permet de constater que si l'option zéro devait être officiellement abandonnée, ce ne serait qu'un geste purement symbolique en ce sens que ce blocage de l'immigration n'a jamais vraiment été appliqué. Tout au plus, cela permettrait-il de rendre le débat plus transparent et plus ouvert.
b) La realpolitik
À l'égard de l'opinion publique, il est néanmoins plus correct de ne pas continuer à lui dissimuler la vérité et d'admettre sans équivoque que l'option zéro a eu son temps et qu'il faut envisager sérieusement une politique active en matière d'immigration.
Il est remarquable à cet égard d'évoquer l'intervention de M. Pascal Smet, qui parlait en sa qualité de CGVS lors de la réunion de la commission du 9 janvier 2001. Cet ex-chef de cabinet-adjoint de M. Vande Lanotte, jadis vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et ensuite responsable de la task force relative à l'immigration au sein du cabinet de l'actuel ministre de l'Intérieur, affirmait que la pression de l'immigration émanant des pays pauvres est devenue tellement forte qu'il faudra apprendre à s'en accommoder. Pour lui, c'est là une forme de realpolitik.
Au cours de ses diverses interventions en commission et dans le cadre de ses fonctions antérieures, il a d'ailleurs toujours défendu la thèse que la Belgique est un pays d'immigration même s'il y avait un blocage de l'immigration. Il y a toujours eu une immigration notamment par le biais de régulations pour raisons humanitaires, par les regroupements familiaux et aussi par l'immigration de main-d'oeuvre, fût-elle limitée.
La conclusion de la commission doit être prise en fonction des auditions ci-après. Peut-être faudra-t-il simplement affiner le système actuel. Renoncer au blocage de l'immigration ne signifie pas qu'il faille renoncer à l'arsenal législatif existant mais uniquement que l'on désire mieux doser l'input et l'output.
Ceci implique que l'on puisse agir sélectivement sur des situations concrètes et que l'on ne doive pas ipso facto laisser séjourner dans notre pays l'étranger qui y est arrivé illégalement. Ceux qui, même s'il existe une réglementation plus souple, réussissent à franchir illégalement la frontière, pas plus qu'auparavant, ne doivent bénéficier d'un « passe-droit » rien que de ce fait. Ils continueront donc par conséquent à être refoulés.
1.1. Audition de M. Dominique Michel, secrétaire général d'Agoria (ex-Fabrimetal)
M. Michel expose qu'Agoria (ex-Fabrimétal) est une fédération d'industriels qui regroupe 1 100 entreprises lesquelles occupent plus de 240 000 travailleurs dans neuf secteurs qui vont des métaux non ferreux aux technologies de l'information et de la communication.
Il a intitulé son intervention d'aujourd'hui « Immigration, solution aux pénuries de main-d'oeuvre? ». Agoria s'est posé la question de savoir si l'immigration peut constituer une solution ou une ébauche de solution aux problèmes de pénurie de main d'oeuvre. Ce sera donc la ligne rouge de cet exposé.
Agoria vise aussi bien les pénuries bien connues d'ingénieurs (la Belgique « produit » chaque année 2 500 ingénieurs, alors qu'il en faudrait chaque année plus de 7 000) que celles qui touchent les fonctions qualifiées sans toutefois être au sommet de la qualification les soudeurs, les techniciens, les mécaniciens. Pour toutes ces fonctions, nos entreprises ont besoin de personnel.
D'où la question : l'immigration pourrait-elle constituer une aide et si oui, dans quelle mesure ?
Agoria est favorable à une politique d'ouverture des frontières à des travailleurs étrangers. Cependant, elle ne prône pas une ouverture tous azimuts, sans distinction aucune. Elle proposerait une politique d'immigration ouverte vers des fonctions bien définies, en fonction des carences du marché du travail. Qui doit les déterminer ? D'après Agoria, ce sont bien évidemment les organismes publics de placement qui travaillent étroitement avec les entreprises et les organisations représentatives. Pour elle, c'est le besoin de travail qui doit être à l'origine d'une politique d'immigration. Il ne s'agit pas d'ouvrir les frontières tous azimuts, sans critères de sélection.
Par ailleurs, cette politique d'immigration doit être possible, même pour des fonctions de courte durée. Il doit être possible de favoriser les entrées et les sorties de personnel, de travailleurs dans notre pays. Il ne s'agit pas d'avoir une conception rigide du marché de l'emploi. Agoria a une conception beaucoup plus souple qui permet l'entrée et la sortie. La sortie permet évidemment au travailleur qui aurait travaillé chez nous pendant un certain temps de repartir avec des qualifications, avec une expérience qui peuvent être valorisées sur leur marché d'origine.
Selon lui, ce sont là les deux grands principes de l'immigration.
Quelles personnes doivent entrer en ligne de compte pour l'immigration ? La porte sera-t-elle ouverte à tous, ou y a-t-il des accents à placer ? Il tient à s'arrêter à deux grandes catégories de travailleurs. Une première catégorie est celle des travailleurs étrangers hautement qualifiés, par exemple, les informaticiens. Ces personnes peuvent d'ores et déjà accéder dans une certaine mesure au marché du travail belge, mais nous pensons que les possibilités doivent être considérablement élargies. Jusqu'à présent, ces personnes peuvent venir travailler en Belgique pour quatre ans au maximum. Il croit qu'il serait indiqué d'élargir ce cadre en n'imposant plus de limites dans le temps. La deuxième catégorie est celle des personnes qualifiées qui ne peuvent cependant passer pour hautement qualifiées, par exemple, les soudeurs, mécaniciens, techniciens d'entretien de haut niveau, etc. L'on a également besoin de ces personnes-là, mais pour elles l'accès à notre marché du travail demeure fort difficile. Pour ces personnes également, la porte devrait être un peu plus largement ouverte. Elles devraient pouvoir obtenir une carte de travail pour un nombre de mois et même pour plusieurs années. Voilà une proposition parmi d'autres pour introduire un changement dans notre politique de l'immigration.
Un autre problème en matière de recrutement de personnel étranger est celui des délais. L'on n'ignore pas qu'en Belgique, un travailleur doit obtenir préalablement un permis de travail, ce qui demande environ six semaines. Ensuite, il doit obtenir un permis de séjour, ce qui peut durer de neuf à douze mois. Conclusion : il faut près d'un an pour attirer un travailleur étranger. Cette procédure n'est pas du tout adaptée à la situation économique actuelle.
Aux Pays-Bas, il faut environ cinq semaines avant que la décision n'intervienne; ce délai est prévu par la loi. En Allemagne, la procédure est encore plus rapide, c'est une question de jours.
Il propose donc de réfléchir à l'accélération des procédures pour permettre aux travailleurs qualifiés ou très qualifiés de venir s'installer et travailler chez nous.
Au départ, il posait la question de savoir si l'immigration est la solution à nos problèmes de main-d'oeuvre. Il répond que non. Ce ne peut être qu'un tout petit morceau de solution dans un grand problème. Pourquoi ? Si l'on considère le personnel très qualifié comme les ingénieurs et les informaticiens, on constate que ces personnes que l'on pourrait trouver en Europe de l'Est, en Inde et aux Philippines ne sont pas tellement désireuses de venir travailler en Europe. La première raison est la concurrence. De plus, il semble que l'on préfère aller travailler aux États-Unis plutôt qu'en Belgique sans qu'on puisse se l'expliquer. Ensuite, il se trouve que ces pays connaissent aussi des problèmes de main-d'oeuvre. Un de ses collaborateurs lui disait hier encore que l'Inde connaissait actuellement une pénurie d'informaticiens. La pression commence donc à s'exercer, y compris sur les informaticiens indiens, pour qu'ils restent au pays. Les chiffres font également apparaître un brain drain inversé, une fuite des cerveaux inversée, à savoir que les personnes d'origine indienne qui sont parties aux États-Unis voici quelques années amorcent un mouvement de retour vers leurs pays d'origine.
Il conclura par cet élément : on constate que les personnes qui auraient les qualifications nécessaires, notamment dans les jobs très qualifiés, ne sont pas spécialement désireuses de venir travailler chez nous. Cela signifie-t-il qu'aucune d'entre elles ne le ferait ? Bien sûr que non, mais on ne parviendra jamais à les attirer en nombre suffisant pour compenser nos problèmes de main-d'oeuvre. D'autres ont essayé avant nous, et c'est peut-être une des raisons pour lesquelles cette commission a jugé bon de se pencher sur le problème. Vous connaissez les chiffres : l'Allemagne a ouvert ses frontières officiellement pour 30 000 personnes d'origine indienne, mais on remarque que 2 500 dossiers seulement sont en voie de règlement, alors que l'on en attendait 10 000 dans la première phase. Il n'y a donc pas de candidats en nombre suffisant pour répondre à la demande. Selon certaines études faites sur le sujet, on constate que, dans notre grande générosité, nous laissons actuellement entrer dans notre pays un certain nombre de personnes, mais dans quelques années, on assistera à une véritable concurrence entre pays européens pour aller chercher les travailleurs à l'étranger.
Il pense que l'on ne parviendra pas à résoudre tous les problèmes de main-d'oeuvre en faisant appel à l'immigration, en tout cas pas pour la main-d'oeuvre très qualifiée.
Il en vient à un autre élément très important. Pour les fonctions très qualifiées il arrive que plutôt d'aller chercher dans les pays d'origine, un certain nombre d'entreprises vont exporter leur production.
Ces entreprises tentent d'ouvrir des centres de développement dans ces pays mêmes et d'y donner du travail à un nombre de personnes dans la recherche, dans la production de logiciels, etc. L'objectif est double : en premier lieu, solutionner la pénurie de personnel et, ensuite un aspect également très important avoir accès à ces marchés au moment où ceux-ci se développeront dans quelques années. À l'heure actuelle, nos grandes entreprises émigrent donc à l'étranger, plutôt que d'attirer des travailleurs étrangers en Belgique. Il s'agit ici, bien entendu, de travailleurs étrangers hautement qualifiés.
Pour conclure, il dira que l'immigration ne nous permettra pas de résoudre nos problèmes, mais elle permettra d'apporter des aides ponctuelles, peut-être dans un certain nombre de fonctions. Ce n'est pas là que nous devons concentrer nos efforts, mais plutôt dans la réinsertion des chômeurs et des personnes qui ne sont pas au travail pour une raison ou une autre. Il faut surtout que les entreprises et les pouvoirs publics renforcent leurs efforts en matière de formation.
1.2. Audition de M. Van Daele, secrétaire fédéral de la FGTB
On nous présente souvent cette immigration légale en dehors du droit d'asile pour pouvoir régler, au Nord, des problèmes de pénurie de main d'oeuvre, de viabilité des pensions, d'immigration clandestine ou de travail informel et au Sud, des problèmes de sous-développement.
La FGTB accorde la priorité à d'autres solutions pour régler ces problèmes. En ce qui concerne la pénurie de main-d'oeuvre malgré le taux de chômage toujours important et ce plus particulièrement dans la population d'origine immigrée, il livre quelques chiffres. Ce problème devrait être résolu par une formation des chômeurs belges et immigrés, formation qui doit être prise en charge par les entreprises et les fédérations patronales des secteurs concernés, après négociation avec les organisations syndicales, ainsi que par l'offre de meilleures conditions de travail.
En ce qui concerne la lutte contre le travail informel, ce n'est pas le caractère illégal d'un séjour qui provoque le travail informel, mais bien l'offre de travail au noir par les employeurs. Les illégaux ne sont que des victimes qui, en raison de leur situation, sont acculées à accepter un job non protégé dans l'économie informelle. Illégaux ou pas, si l'on ne s'attaque pas à l'offre de travail au noir, il se maintiendra. C'est pourquoi la FGTB plaide pour un renforcement de la lutte contre le travail au noir, notamment par un renforcement des services d'inspection et des sanctions.
Pour ce qui est de la viabilité des régimes de pension, l'impact positif d'un afflux de main-d'oeuvre étrangère sur le financement de la sécurité sociale serait d'autant plus à nuancer si les coûts en allocations de chômage pour la population autochtone se maintiennent. De plus, de récentes études de l'OCDE démontrent que les migrants qui par ailleurs, eux aussi, deviennent vieux, s'adaptent vite au taux de natalité des autochtones. À long terme, l'immigration ne résout pas le problème des pensions; elle ne fait que le retarder. À l'inverse de l'approche du rapport de l'ONU en la matière, il tient à souligner que la viabilité des pensions ne dépend pas uniquement de facteurs démographiques, mais aussi du taux de croissance et d'emploi. C'est pourquoi la FGTB plaide plutôt pour une approche préventive et incitative visant à maintenir les travailleurs plus longtemps sur le marché du travail et à améliorer le taux d'activité des femmes.
Il en vient à l'immigration illégale. L'existence de ce phénomène, avec les pressions à la baisse sur les conditions de travail et les salaires qu'il occasionne, n'est pas un argument en soi pour institutionnaliser l'immigration. Aux États-Unis, à côté de la procédure d'asile, il existe d'autres possibilités d'immigration légale. Ce pays connaît pourtant une proportion d'immigration illégale aussi importante que les pays d'Europe. D'autres facteurs entrent en ligne de compte : l'accessibilité géographique, le différentiel des salaires et d'autres éléments. C'est pourquoi la FGTB se réjouit des décisions du gouvernement de dégager un budget de 63 millions pour la lutte contre la traite des êtres humains, ces fameuses filières d'immigration clandestine.
Enfin, en ce qui concerne le sous-développement des pays du Sud, on trouvera autant d'économistes qui estiment que l'impact de l'immigration sur le développement des pays du tiers monde ou de l'Est est positif que d'économistes qui pensent le contraire. Prétendre dans l'absolu que l'immigration favorise le développement du sud ou de l'est paraît en tout cas faux. Référons-nous à la fuite des cerveaux, aux effets pervers de l'envoi d'argent dans les pays d'origine qui, en raison de l'inflation, peut nuire à ceux qui n'ont pas la chance d'avoir des immigrants dans leur famille. À un niveau plus politique, on peut en tout cas craindre que l'immigration offre un peu trop facilement une soupape de sécurité aux gouvernements dictatoriaux qui violent les droits de l'homme dont les droits sociaux et les droits syndicaux.
C'est pourquoi la FGTB estime que le développement des pays de l'Est et du Sud passe d'abord par l'aide directe au développement, par exemple, en augmentant le pourcentage du PIB consacré à la coopération, par la correction des mécanismes qui pénalisent les pays en voir de développement ce qui suppose le changement d'orientation de la FMI et de la Banque mondiale , et ensuite par la défense des normes sociales fondamentales par exemple, des clauses sociales dans les traités de commerce et dans les arrangements de diminution de la dette, le vote du projet sur l'extraterritorialité des peines, toutes des choses qui ont été soutenues par une pétition de 10 000 signatures.
En conclusion, la FGTB ne peut accepter une immigration qui aurait pour seul but de faire diminuer les conditions de travail et les salaires. Elle constate que les priorités qu'elle met en avant pour résoudre les problèmes sont loin d'être réalisées. Elle remarque que les partisans de l'immigration ne prévoient quasi jamais de moyens financiers pour accompagner cette immigration, ce qui paraît irresponsable, tant par rapport aux chances d'intégration des nouveaux immigrés potentiels que pour des considérations plus politiques. Elle considère donc qu'une immigration légale en dehors du droit d'asile n'est, à ce stade, pas encore opportune.
1.3. Audition de Madame Sandra Rosvelds, conseiller au Service d'études de la CSC
Mme Sandra Rosvelds signale que la CSC n'a pas, pour l'heure, de point de vue bien défini. Ce thème fait, certes, l'objet de travaux et de réflexions, mais il est assurément trop tôt pour faire état d'un point de vue de la CSC. L'oratrice se limite, dès lors, à un nombre de réflexions.
La question essentielle qui se pose aujourd'hui est la suivante : la réglementation actuelle n'offre-t-elle pas des possibilités suffisantes et ces possibilités sont-elles suffisamment utilisées? Ainsi que monsieur Michel l'a déjà dit, il existe, par exemple, déjà à l'heure actuelle des possibilités permettant d'attirer des personnes hautement qualifiées, catégorie où la pénurie est peut-être la plus grande. Il n'est pas nécessaire de procéder à un sondage du marché du travail et il ne faut pas d'accord bilatéral avec le pays d'origine. Pour les personnes hautement qualifiées, il existe donc d'ores et déjà une législation plus souple, même s'il reste évidemment possible d'aller encore plus loin dans ce domaine. À l'heure actuelle, le VDAB n'est saisi d'aucune demande de faire venir en Belgique des contingents des groupes d'au moins quinze travailleurs , ce contrairement à ce qui se passait, par exemple, au début des années nonante, quand le thème présentait aussi une certaine actualité. L'on peut donc se demander si, à l'heure actuelle, les employeurs ont recours aux possibilités existantes.
Deuxième question : les employeurs ont-ils, à l'heure actuelle, suffisamment recours aux possibilités de recrutement dans notre pays surtout de travailleurs d'autres régions et dans l'Union européenne ? Dans un nombre de pays, il existe en effet une pénurie sur le marché du travail; toutefois,exception faite peut-être de certaines fonctions, celle-ci n'est certainement pas générale. En outre, la mobilité au sein de l'Europe n'a certainement pas atteint son maximum. L'oratrice se demande, de manière tout à fait concrète, s'il ne serait vraiment pas préférable d'avoir recours au système Eurys, la base de données européenne des vacances d'emploi. Il ne faut même pas chercher aussi loin. Même à l'intérieur de la Belgique, il n'existe aucun échange, aucun lien entre les bases de données en matière de vacance d'emploi du VDAB, de l'ORBEM et du FOREM.
Une troisième question fut déjà soulevée par son collègue de la FGTB : investit-on suffisamment, à l'heure actuelle, dans la formation des travailleurs et des demandeurs d'emploi ? En ce qui concerne la formation par les entreprises, nos résultats dans le contexte européen sont relativement faibles. Si la formation des cadres moyens et supérieurs est encore relativement bonne, les chances des personnes peu ou non qualifiées sont assurément beaucoup trop exiguës. Une bonne formation a non seulement son importance pour la carrière de l'interessé même, elle peut également être la cause d'un « mouvement d'aspiration vers le haut », d'une mobilité ascendante au sein des entreprises, de manière à dégager à la base un plus grand nombre d'emplois en faveur de demandeurs d'emploi peu ou non qualifiés, qui se présentent en grand nombre à l'heure actuelle.
Le débat sur la nouvelle immigration a lieu aujourd'hui dans une perspective trop exclusivement économique. L'on dirait vraiment qu'il faut réagir dès que le marché le demande et que toute nouvelle immigration ne peut que répondre aux exigences de l'économie et des entreprises, tandis que l'on se montre beaucoup moins ouvert à l'immigration pour des motifs humanitaires, en provenance de pays dont les émigrés ne présentent pas une plus-value économique immédiate ou ne peuvent pas s'insérer directement dans notre marché du travail. Et nous ne parlons guère de l'immigration qui, selon les Nations Unies, est nécessaire pour des motifs d'ordre démographique.
Quand bien même l'immigration serait nécessaire pour des motifs économiques, dès lors qu'il existe des points chauds sur le marché du travail, la CSC n'en fait pas moins la réflexion que notre propre population allochtone se voit offrir beaucoup trop peu de chances sur le marché du travail. C'est une constatation continuelle que, ces dernières années, le chômage a été en hausse chez les allochtones, qu'il s'est quelque peu stabilisé à l'heure actuelle, mais qu'il se situe toujours à un niveau beaucoup trop élevé. L'on dirait vraiment que les entreprises préfèrent parfois laisser un emploi vacant plutôt que de recruter un allochtone. Des motifs de tout genre sont invoqués à cet effet (différences culturelles, absence d'intégration, ...), tandis que ceux-ci ne valent manifestement pas quand il s'agit d'Indiens ou d'Iraniens, pourvu qu'ils soient hautement qualifiés. Pourtant, à leur arrivée en Belgique, ces gens-là ne parlent pas non plus le français ou le néerlandais. Nous continuons donc à nous faire des soucis à propos de notre propre population d'immigrés, qui doit faire face à des discriminations graves.
Encore une observation d'ordre éthique : le fait d'attirer des personnes hautement qualifiées provoque un braindrain. Cela peut-il se justifier ? Elle tient à ajouter qu'en tout état de cause, les entreprises des Pays-Bas ne peuvent recruter à l'étranger qu'à la condition qu'il ne s'y pose pas de problèmes de recrutement pour les groupes professionnels que l'on entend attirer. Il s'agit assurément là d'une condition à retenir.
Une dernière réflexion est que bien des pénuries sur le marché du travail belge ne sont pas dues uniquement à l'insuffisance de l'offre, mais également aux mauvaises conditions et circonstances de travail dans les entreprises. Dans ce domaine, elle constate trop peu de solutions. Travailler sous un régime d'équipes, une grande flexibilité, etc., ce sont là des éléments qui ne facilitent pas les choses pour les travailleurs, moins encore pour les femmes. Elle suggère donc aux entreprises de faire preuve d'une créativité beaucoup plus grande afin de repenser leur propre organisation du travail et de rechercher des solutions pour rendre leur entreprise et leurs emplois plus attrayants aux yeux des demandeurs d'emploi.
S'il faut néanmoins opter en faveur de l'immigration économique, il est possible d'apporter un nombre d'améliorations à la législation actuelle. Monsieur Michel en a cité un certain nombre. Une solution évidente consiste à conclure des accords bilatéraux avec un plus grand nombre de pays. Deux conditions importantes seulement se posent à l'immigration : un sondage du marché du travail et un accord bilatéral avec le pays de provenance. Selon les sources dont elle dispose, nous n'avons présentement un tel accord qu'avec une dizaine de pays. Elle avoue ignorer si la procédure préalable à la conclusion d'un tel accord est lourde, mais cela en vaudrait en tout cas la peine d'examiner ce point. À la suite de l'extension de l'Union européenne par un nombre de pays d'Europe de l'Est, on va pouvoir disposer à nouveau de tout un marché du travail, disposant d'un potentiel considérable, aussi en travailleurs qualifiés.
À l'heure actuelle, il est déjà fait exception à la règle du sondage du marché du travail et de l'accord bilatéral en faveur de groupes déterminés, notamment les personnes hautement qualifiées. Il est peut-être possible d'accorder encore des exceptions de manière tout à fait sélective, mais avant de faire ce pas, il faut pouvoir disposer d'une représentation plus claire des besoins des entreprises. La tendance actuelle qui se dirige vers une migration sélective semble être inspirée d'un souhait un peu trop gratuit de la part des entreprises. C'est surtout Agoria qui a ressenti la pénurie, mais nous devons néanmoins avoir un meilleur aperçu des besoins, fonde sur des chiffres. Ces besoins sont-il vraiment tellement pressants au point de nous contraindre à modifier la législation?
Un assouplissement de la législation est possible, mais non sans conditions. Nous devons faire des efforts en faveur des allochtones résidant actuellement en Belgique. Les entreprises qui introduisent une demande d'immigration doivent contribuer activement à chercher des solutions alternatives, collaborer à des initiatives de formation et communiquer en temps utile leurs vacances d'emploi au FOREM et aux autres organismes de formation, de manière à ce que ceux-ci puissent adapter leur offre de formation et aider à chercher des candidats en Belgique. Les entreprises ne peuvent pas non plus avancer des critères de sélection superflus. Nous sortons d'une situation dans laquelle il y avait au moins dix candidats pour chaque emploi et où les entreprises n'avaient que l'embarras du choix. Tel n'est plus le cas à l'heure actuelle, mais la mentalité qui préside à la rédaction des vacances d'emploi et les exigences formulées n'ont peut-être pas suivi l'évolution en tout point. Nous devons également adopter une attitude critique à l'égard d'entreprises qui se situent en dessous de la moyenne de leur région sur le plan des conditions de travail et de salaire. Nous ne pouvons pas collaborer au maintien de mauvaises conditions de travail. L'immigration de travailleurs nouveaux entraîne un nombre d'obligations nouvelles, dans le domaine de l'acculturation, du logement, etc. Ces personnes ne peuvent être abandonnées à leur sort en dehors des heures de travail et, sur ce point, nous devons tirer des enseignements des erreurs du passé. Il faut demander préalablement l'avis des syndicats dans les entreprises et nous devons adopter une attitude critique à l'égard d'employeurs qui ont souvent recours au chômage temporaire, occupent des illégaux ou ont été dans le passé de mauvais payeurs vis-à-vis de l'ONSS. Ceux-ci ne peuvent guère être retenus pour un assouplissement.
1.4. Audition de monsieur Van Thillo, secrétaire fédéral de l'UBOT
L'orateur ne veut ajouter que quelques exemples concrets aux exposés des autres organisations syndicales. Il est actif dans le secteur des Transports de marchandises pour le compte de tiers. Les employeurs de ce secteur ont demandé parmi les premiers de pouvoir recruter un contingent de 5 000 chauffeurs de camion d'Europe de l'Est. Son exposé est utile en tant qu'il expose l'inconsistance dans la motivation de cette demande.
Le secteur attire surtout des personnes disposant d'un degré de scolarité fort bas. Le degré de scolarité n'est pas la même chose que le niveau de formation, même si c'est cela que pensent bien souvent les fédérations d'employeurs. Il entend démontrer que les secteurs à problèmes cherchent souvent des solutions dans l'engagement de travailleurs étrangers. Les employeurs affirment qu'il existe 5 000 emplois vacants dans le secteur. Le VDAB en dénombre 1 100. Cela démontre que, soit toutes les vacances d'emploi ne sont pas signalées, soit les chiffres sont utilisés de manière fétichiste. Toutefois, le fait d'avoir 1 100 vacances d'emploi dans un secteur de personnes à bas taux de scolarité constitue, en tout état de cause, un problème. Un problème manifeste dans le secteur est le fait que des employeurs n'acceptent pas de candidats non formés et ne leur donnent pas davantage de formation. Les candidats sont sélectionnés par un jury paritaire et des personnes sont exclues de la formation professionnelle pour le seul motif qu'elles n'ont aucune expérience du secteur. Cela est aberrant, alors que l'on se trouve confronté à une pénurie sur le marché du travail. Bien souvent aussi, des candidats sont écartés parce qu'ils font preuve d'une attitude fautive. Même le fait d'exiger que la CCT soit correctement observée est considéré comme une attitude fautive. Ces personnes ne s'engagent donc pas dans la formation professionnelle.
Les nouveaux candidats hésitent souvent aussi devant les conditions salariales et de travail dans le secteur, bien que les fédérations d'employeurs ne reconnaissent toujours pas ce fait, probablement par crainte des conséquences qui en résulteraient pour les prochaines négociations d'une CCT. Toutefois, il ressort de l'analyse objective des différents secteurs que le secteur des transports requiert un travail de longue durée, pénible et flexible, ce pour une rémunération plutôt modeste.
De même, l'on constate dans la composition du marché du travail du secteur un nombre de situations aberrantes. Parmi les 50 000 travailleurs personnel roulant et non roulant il n'y a que 3,8 % de femmes. Cette situation est inadmissible. Partant d'une proportion 50/50 au sein de la population, l'on pourrait s'attendre à un taux plus élevé. Il a fallu des années, mais nous avons enfin recruté un consultant de secteur qui examine spécifiquement pour le groupe-cible des femmes quels obstacles peuvent être levés. De concert avec les collègues de la CSC, il est parvenu, pour le secteur du transport des marchandises, à participer à « Quo vadis », un projet fédéral tendant à promouvoir l'accès des femmes au secteur. Cela n'intéresse pas les employeurs, alors que, six mois plus tard, ils demandent 5 000 Européens de l'Est. Quo vadis se rapporte, certes, au secteur du transport des personnes, mais c'est là une autre histoire. Nous constatons la même chose à propos des immigrés. L'orateur a entendu par hasard l'histoire des immigrés qui se font répondre par un service d'accompagnement du VDAB qu'il y a des listes d'attente pour la formation professionnelle comme chauffeur de camion. La FGTB soutient cette formation professionnelle et considère qu'il ne peut pas y avoir des listes d'attente de trois mois. Il existe un protocole d'accord avec le VDAB.
La FGTB constate, dès lors, l'existence d'une incompréhension vis-à-vis de ce groupe-cible, qui présente cependant les caractéristiques spécifiques de notre secteur un degré de scolarité peu élevé et pourrait donc s'adapter rapidement. La FGTB prépare une vacance d'emploi pour un consultant de secteur « immigrés », mais cela aussi parait être moins urgent que le recrutement de travailleurs étrangers.
Bien entendu, le secteur est exposé dans une mesure extrême à la concurrence internationale, et nous devons nous montrer compréhensifs sur ce point. En ce sens, le syndicat a donc été fort surpris par la demande des fédérations d'employeurs belges, dès lors que nous avons déjà adopté des prises de position à ce sujet avec les employeurs européens. Nous préconisons de délivrer à tous les chauffeurs d'origine non européenne, travaillant pour une entreprise ou filiale européenne, une sorte de certificat attestant qu'ils ont un contrat de travail dans l'État membre où ils sont occupés et qu'ils satisfont aux conditions salariales et de travail, mais sont également inscrits à la sécurité sociale de cet Etat membre. De la sorte, une partie du problème sera déjà résolue. Les fédérations belges d'employeurs du secteur des transports vont beaucoup plus loin. En effet, elles ont déclaré de manière tout à fait claire au ministre Landuyt qu'elles avaient l'intention d'effectuer sur les salaires des chauffeurs d'Europe de l'Est une retenue, de verser celle-ci dans un fonds de formation et d'élaborer, le cas échéant, des options de retour sur cette base. Cette proposition ne contribue évidemment en rien à résoudre le problème des entreprises belges qui créent des filiales dans des États non membres de l'Union européenne et emploient des chauffeurs non européens pour effectuer des transports vers la Belgique. L'orateur dit que nous ne devons pas nous engager dans la concurrence dans le trafic d'Europe de l'Est. Ces filiales emploient chez nous des chauffeurs polonais et tchèques, paient tout au plus les frais de leur séjour dans l'Union européenne et versent le salaire même aux familles dans le pays de provenance. C'est là du dumping social pur et simple et c'est précisément ce que les syndicats craignent le plus. Lorsque le contrôle est insuffisant, on ne peut autoriser des contingents étrangers. Il énonce maintenant un point de vue personnel, dont tous les membres de son syndicat ne sont pas encore convaincus. Une solution sur le plan de contrôle, proposée par le syndicat au sein du groupe de travail avec le gouvernement à l'occasion du conflit du diesel, est l'instauration d'une carte de travail pour les professions mobiles, au lieu de la carte SIS que le gouvernement juge actuellement suffisante pour contrôler l'inscription en Belgique. Pareil protocole fut conclu également avec les employeurs européens et il faut espérer qu'il se traduise en une directive.
Chez les employeurs autrichiens se constate un exemple d'inconsistance dans les points de vue, qui inquiète également le syndicat. Ils ont prétendu que l'Autriche est en train d'élaborer un système sous lequel des travailleurs étrangers sont occupés en Autriche, tout en restant inscrits à la sécurité sociale dans leur pays de provenance. Pour les employeurs autrichiens, c'est là l'un des éléments qui permettent de renvoyer rapidement des travailleurs au moment où la conjoncture évolue sur le marché du travail. Tous les partenaires ont été désagréablement surpris et l'orateur ne voudrait pas que de telles situations se présentent en Belgique.
Enfin, il consacre quelques propos à l'instruction et à la formation. Dans le secteur, les choses sont tout à fait claires : un chauffeur n'est pas tout simplement une personne disposant d'un permis de conduire C ou CE. Le contexte social dans lequel le transport de marchandises par la route doit se dérouler à l'heure actuelle est de nature telle qu'un chauffeur doit pouvoir résister à l'agression dans la circulation, réagir d'une manière intelligente et connaître les règlements des États membres européens. Il faut donc consacrer plus de temps et d'attention à la formation et à l'attitude du chauffeur qu'aux connaissances techniques. Introduire un contingent de chauffeurs de camion d'Europe de l'Est sur la base de leur permis de conduire C ou CE équivaut à introduire une bombe, et de la sorte l'on mine la base sociale, non seulement du secteur des transports routiers, mais de l'ensemble de la politique de la circulation.
1.5. Échange de vues
Un membre estime que ces exposés apportent la preuve suffisante de la nécessite pour la commission de discuter à ce sujet avec ces représentants du corps social, qui sont particulièrement bien placés.
Les rôles sociaux habituels des partenaires sociaux interviennent également en l'occurrence, mais pour ce qui concerne l'orateur, le point de départ doit rester la politique de l'immigration. Il serait bon de partir du fameux rapport préliminaire de l'ONU 50 millions de travailleurs seraient requis pour l'Europe et de poser la question de savoir s'il s'agit là d'une approche scientifique ou réaliste. C'est une bonne chose que la commission ait recommandé au gouvernement d'examiner ce point plus à fond.
Au cours de la présidence belge, il faudra mener cette discussion avec les partenaires sociaux. En effet, il ressort des diverses approches qu'une telle discussion s'impose.
Le discours du représentant d'Agoria était plutôt d'ordre économique, ce qui présente l'avantage de pouvoir démystifier un nombre d'aspects. Il établit une relation avec le fameux rapport de l'ONU, dès lors qu'il est possible que le chiffre global non nuancé pourrait comprendre un volume parfaitement intelligible, alors que, du fait de l'évolution du degré d'instruction, les personnes instruites ne viendraient pas chez nous, ce pour bon nombre de raisons, et que nous ne pourrions attirer massivement que les personnes possédant un degré d'instruction peu élevé.
Si notre politique en matière de migration n'est pas bien organisée au point de vue du calendrier et de la teneur et s'il n'existe pas d'autre choix que de passer à la formation de ceux que nous accueillons, pour les porter au niveau de ceux dont nous avons besoin, il se pose manifestement un problème. Ce point de vue va sans doute à l'encontre de celui des syndicats qui se préoccupent en premier lieu de leur propre base et entendent donc former suffisamment notre propre population et les générations existantes d'immigrés.
Une évolution logique veut que dans des secteurs très spécifiques, par exemple la HT, des Indiens rentrent volontiers au pays après avoir passé un certain temps dans une entreprise européenne. Il en est ainsi, non seulement parce qu'ils ne reviennent pas les mains vides, mais qu'ils disposent des moyens leur permettant d'utiliser le bien-être obtenu en un effet de multiplication et d'accélération, ce dans un pays offrant de grandes possibilités d'avenir, et parce que la politique de l'Inde consiste, outre les possibilités en ressources humaines, à prévoir l'approche structurelle usuelle en matière de hardware et de logiciels, à créer la valeur ajoutée au pays même et à ne pas la laisser filer en direction de l'étranger.
Selon une analyse correcte nous devrons donc probablement, dans un proche avenir, payer beaucoup plus qu'à l'heure actuelle dans le système d'offre et demande afin d'attirer pareils travailleurs spécialisés, et les possibilités, notamment de l'outsourcing sur le marché, seront réalisées. Il frémit à la pensée qu'une restriction pourrait arrêter cela.
Il dit pouvoir comprendre le point de vue des syndicats au sujet de l'arrêt de l'immigration, mais il est bon que dans la discussion en Flandre l'on tente invariablement de promouvoir une autre mentalité que dans le reste du pays l'on se rende bien compte qu'aux idées qui se trouvent à la base du préjugé selon lequel le mouvement syndical adopterait une attitude particulièrement positive à l'égard de certains aspects de l'immigration, s'oppose le fait que les syndicats eux aussi, tout comme les milieux patronaux, raisonnent d'un point de vue économique.
Pour terminer, il adresse expressément à tous ceux qui se sont exprimés une question relative à l'aspect fédéral et régional. Nous savons que la problématique qui nous préoccupe est une matière fédérale, mais que l'aspect de l'intégration relève d'une compétence régionale.
Il aimerait entendre dire par les orateurs s'ils considèrent comme un avantage ou comme un inconvénient le fait qu'il s'agisse d'une matière régionale. À titre personnel, il estime qu'il s'agit d'un avantage, ce sur la base des exemples qui viennent d'être cités, notamment la retenue d'une partie du salaire et la possibilité de faire application de la sécurité sociale dans le pays d'origine, etc. Il serait peut-être intelligent de surveiller de très près l'Autriche.
Est-il concevable qu'à l'avenir, si cette matière devait être réglementée entre autres par les régions, l'on se prononcerait en faveur d'un tel système dans la partie flamande du pays, mais non dans l'autre ? Il insiste donc pour connaître l'opinion des orateurs au sujet de cette répartition.
Un membre souhaiterait d'abord s'adresser à M. Michel pour lui demander si Agoria a mené une étude quantitative et qualitative des besoins. Sur quoi se base-t-elle pour parler d'un manque de telle ou telle qualification ?
Notre pays compte beaucoup de chômeurs, mais aussi beaucoup de personnes qui ont des qualifications. Beaucoup d'entre eux sont d'origine immigrée, mais sont quasi tous nés ici. Ils ont fait des études et obtenu leurs diplômes ici. Vous avez parlé d'un manque d'ingénieurs. Pour sa part, il connaît des ingénieurs en physique nucléaire qui sont dans les centres de formation professionnelle. Il connaît des ingénieurs mécaniciens qui ont cherché longtemps un travail dans l'enseignement. Il est intervenu personnellement pour essayer de leur trouver quelques heures dans l'enseignement professionnel. Il connaît des gradués en informatique. Il pourrait multiplier les exemples. Il a un dossier pour montrer le nombre de personnes qui lui demandent de les aider à trouver un emploi.
Il en vient aux qualifications de mécanicien, d'électricien, de soudeur. Il connaît un soudeur qui s'est vu proposer du travail à Ternat, mais pour deux heures. Si le patronat veut réellement engager et mener une politique d'insertion, il doit cesser de crier qu'il manque de personnel qualifié alors que ce personnel est disponible. Certes et c'est la nature ils ont les cheveux noirs et la peau basanée, mais ils connaissent notre culture. Ceux que l'on ferait venir auraient en plus l'obstacle de la langue. Même ceux qui sont déjà sur place se voient reprocher de ne pas connaître le néerlandais ou l'anglais. Est-ce vraiment nécessaire pour toutes les qualifications ? Nous essayons par tous les moyens, par exemple le plan Rosetta ou d'autres voies, d'absorber ce chômage. Malheureusement, le patronat ne suit pas. L'on sait en plus qu'une étude scientifique a démontré l'existence d'une discrimination à l'embauche.
On ne peut pas invoquer un manque de personnel; c'est pourquoi il demanda à M. Michel s'il existe une étude quantitative et qualitative. Actuellement, on envisage d'autoriser l'immigration en fonction de l'emploi. Il n'est pas totalement favorable à l'immigration sélective. Il n'est pas question de vider les pays en voie de développement de leurs cerveaux pour notre seul bien-être. Il faut aussi penser à une politique de retour, peut-être sous forme d'aide.
Il ne faut pas uniquement prendre en compte la pauvreté de ces pays-là. Il faut aussi que ces pays se développent, ce qui contribuera au bien-être global de la planète.
L'on a évoqué l'implantation d'entreprises dans d'autres pays, ce qui implique des avantages et des inconvénients. Pour les pays d'accueil, c'est une bonne chose, car ils comptent de nombreux chômeurs, mais pour nous, ce n'est pas souhaitable. Pour autant qu'il le sache, les syndicats s'opposent aux délocalisations. Nous voulons garder nos entreprises, nos emplois et notre bien-être. À cet égard, l'exemple du secteur textile est bien connu. Les grandes marques font fabriquer leurs vêtements dans les pays en développement où ils bénéficient de l'exonération des taxes, pour revendre leurs articles ici, à un prix beaucoup plus élevé.
Il en vient enfin à la régularisation. Il connaît de nombreuses personnes qui ont une formation et qui demandent à être régularisées. Certains ont une formation de chauffeur de camion, mais le patron leur demande un permis de travail. Le patron pourrait le demander, mais il refuse de le faire. Peut-être préférerait-il une solution qui lui permettrait de disposer d'une main-d'oeuvre beaucoup moins chère en provenance d'autres pays. Il ne peut que s'opposer au dumping.
Une membre estime que la question de l'immigration ne peut être considérée que du seul angle de l'emploi. Manifestement, d'autres considérations doivent entrer en ligne de compte, puisque l'ensemble des représentants du monde patronal et syndical disent à quel point cela ne résout pas le problème de l'emploi et combien cela risque d'occasionner une dégradation de certaines conditions, alors que tout le monde souhaite le maintien d'une forte protection sociale.
À côté des filières qui sont une réalité, il existe aussi dans l'imaginaire des gens qui habitent dans les pays de l'Est et en Afrique, une volonté individuelle ou familiale de vivre aux États-Unis ou en Europe, afin d'améliorer leur condition. Elle partage tout à fait le point de vue selon lequel il faut lutter contre les filières organisées. Il ne faut toutefois pas non plus en faire un mythe et imaginer que toute l'immigration ne s'opère que par le biais de filières de type mafieux. Elle s'explique aussi, notamment aux États-Unis, par la différence de niveau de vie et de salaire.
Comme l'opération de régularisation l'a bien montré, tout un secteur caché de main-d'oeuvre perdure depuis plusieurs années en Belgique. Cela signifie donc que de nombreuses personnes ont trouvé du travail au noir. Ainsi, même si notre pays refuse d'ouvrir les frontières pour des raisons économiques, la pression de cette main-d'oeuvre au noir qui ne jouit d'aucun droit déstabilise les relations de travail. Elle pense que, dans le cas des pays de l'Est, une réflexion devrait être menée.
Dans le cas des relations avec les pays de l'Est, il n'y a pas de réflexion à avoir. Dès le moment où la Belgique a autorisé de ne plus exiger de visas par exemple pour les ressortissants issus de Pologne et où l'on sait que la main-d'oeuvre polonaise a dopé le marché des entreprises de la construction, n'est-il pas plus clair, dans le cadre des relations entre l'Europe occidentale et l'Europe de l'Est, de dire qu'un certain nombre de visas pour du travail en Belgique pour une durée donnée est une façon de sortir de cette sorte d'économie souterraine ?
En ce qui concerne la problématique de discrimination à l'embauche, elle croit que la situation est connue et elle s'adressera plutôt à M. Michel.
À la suite de l'enquête réalisée par l'ULB, comment les organisations patronales, voire les organisations syndicales, comptent-elles pouvoir identifier les discriminations à l'embauche liées à l'origine des personnes qui postulent pour un emploi et comment réagissent les entreprises à ce problème, même si elle partage assez le point de vue qui est de dire qu'il n'y a probablement pas suffisamment de coordination au niveau des trois régions dans les politiques de placement et que, par conséquent, l'offre d'emploi ne se fait pas à l'endroit où se situe la main-d'oeuvre. Elle attire l'attention sur le fait que la Région bruxelloise, qui est le bassin d'emplois le plus important de la Belgique, a le taux de chômage le plus élevé et le niveau de formation le plus faible puisque plus de la moitié des chômeurs n'ont pas un diplôme d'humanités supérieures. La difficulté est de coordonner les politiques de placement avec des niveaux de formation extrêmement bas.
Faut-il vraiment aborder la question de l'immigration sur le seul plan du travail ? De toute manière, si on ne l'affronte pas, n'a-t-on pas une pression vers le bas dans le marché de l'emploi ? Du côté de l'offre d'emploi, n'y a-t-il pas un travail à réaliser pour tenter d'intégrer cette main-d'oeuvre peu formée mais qui peut être discriminée en raison de son origine. Il faut rappeler qu'à Bruxelles, la moitié des enfants sont d'origines diverses. À un certain moment, nous allons être confrontés à une offre de travail qui sera d'origine multiple par rapport à laquelle les entreprises devront avoir une approche beaucoup plus ouverte qu'aujourd'hui.
Un sénateur dit se réjouir du fait que le débat, engagé il y a quelques mois, ait lieu en séance plénière du Sénat, à l'occasion du premier rapport relatif à l'immigration.
Il croit à la force d'une immigration limitée, en ce qui concerne tant les personnes peu qualifiées que les personnes hautement qualifiées, ce pour diverses raisons.
La première de ces raisons, mais non la plus importante, est le motif économique. En Flandre existe, en effet, le problème que l'on ne parvient pas à occuper des emplois vacants. À l'heure actuelle, le VDAB a 206 emplois vacants pour lesquels l'on ne trouve plus aucun candidat. En 2000, 33 000 emplois vacants n'ont pu être occupés. Pendant la première moitié de 2000, il y avait 112 000 vacances d'emploi, soit trois fois plus que pour toute l'année 1997.
Dans sa région, à savoir Courtrai/Roulers, le taux de chômage est de 3 %, le chiffre le plus bas du chômage. Il admet volontiers que certains groupes de personnes sont plus difficiles à placer que d'autres. Chez la population immigrée, qui n'est d'ailleurs pas tellement importante dans sa région, le chômage est forcément un peu plus important.
S'il s'agit d'une immigration économique, il faut en donner une représentation nuancée et, outre la formation de personnes sur place et le placement de personnes sur le marché du travail, il faut être attentif également aux besoins éventuels en provenance de l'étranger et aux personnes qui veulent venir chez nous.
La deuxième raison est la démographie. Il se réjouit que la représentante de la CSC ait soulevé cet aspect, car c'est là en réalité le véritable débat. L'autre débat, sur l'immigration économique, est un débat temporaire qui est plutôt conjoncturel. Le véritable débat est d'ordre démographique. Tant que l'Europe gardera ses portes closes, l'on ne s'en sortira pas.
En 1999, 16 % de la population belge étaient âgés de plus de 60 ans. En 2050, 33 % auront dépassé cet âge. Nous connaissons un degré d'activité de 1,11, ce qui signifie que pour 1,11 personnes actives il y a une personne inactive.
En Europe, il faut une moyenne de 2,1 enfants par ménage pour maintenir le niveau de population. En Belgique, nous en sommes à 1,7 enfants par ménage. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'une étude scientifique, les Nations unies ont abouti à la conclusion qu'il faut environ 47 millions de personnes supplémentaires en Europe.
Entre-temps, la discussion se déplace. Vitorino entre autres, un commissaire européen, a déclaré dans un document confidentiel qu'il faut une politique plus ouverte en matière d'immigration légale afin de réduire la pression sur la politique en matière d'asile. Il rappelle la fameuse question de savoir s'il existe une relation entre l'une et l'autre.
L'orateur expose qu'il ne veut pas être considéré comme un fanatique de la politique des frontières ouvertes. Il n'est pas un anarchiste, mais il aperçoit le salut dans la combinaison d'une bonne coopération au développement et de la formation de groupes défavorisés chez nous, d'une part, et de l'immigration économique limitée dans nos régions, d'autre part. Il se demande d'ailleurs pourquoi nous ne permettons pas les mouvements de personnes d'un endroit vers l'autre, alors que les marchandises et le capital ont ce droit. Il s'agit en fait d'un droit de l'homme : le droit à la migration et le droit de rester sur place.
En ce qui concerne le secteur HT indien, auquel l'on vient de faire allusion, il a lu dans De Morgen du 22 avril 2000 que le représentant de l'organisation patronale des fabricants de logiciels, un Indien, déclare: « Notre réserve de travailleurs est énorme et nous disposons de nombreuses personnes hautement qualifiées pour former nos gens. Même si 100 000 informaticiens partaient en Europe, je ne vois se produire aucune pénurie permanente. Il s'agit d'une situation gagnant/gagnant. L'Europe y gagne, mais l'Inde aussi: d'abord, parce que ces gens envoient des devises étrangères en Inde; ensuite, ils contribuent à la réputation de l'industrie de logiciels indienne et, troisièmement, ils acquièrent une expérience qui pourra leur être utile lorsqu'ils rentreront au pays. »
Il est quelque peu déçu en voyant non seulement les syndicats, mais les employeurs aussi militer en faveur du maintien de l'arrêt de l'immigration. Toutefois, en ce qui concerne les personnes hautement qualifiées il n'y a pas vraiment un arrêt de l'immigration. Il y a la fameuse loi, approuvée au Parlement il n'y a pas tellement longtemps, et il existe un nombre de possibilités. En ce qui concerne les personnes peu qualifiées, il constate que la réticence est beaucoup plus grande et il se demande si l'immigration que nous avons connue au cours des années 1960-1970 était une erreur. En définitive, nous nous trouvons confrontés avec le même problème, à savoir, qu'un nombre d'emplois restent inoccupés.
Il a un nombre de questions concrètes à poser aux deux groupes.
Il s'adresse d'abord au représentant des employeurs. Ceux-ci sont-ils disposés à conclure, le cas échéant, un accord qui pourrait consister, en vue du recrutement d'un travailleur étranger, en ce qu'un chômeur sur notre marché reçoive en échange une formation et une instruction durant une période déterminée, de manière telle que, du moment où la green card du travailleur étranger est expirée, l'autre personne puisse occuper son emploi?
Une autre question est relative au secteur des transports, où les opinions des groupements des employeurs et des travailleurs divergent dans une mesure considérable. Votre point de vue est-il compatible avec la retenue dont il vient d'être question?
Il adresse une seconde série de questions aux travailleurs. C'est à bon droit que l'accent est mis assez nettement sur la formation et l'instruction de personnes qui ne sont pas occupées à l'heure actuelle, mais le groupe des inactifs âgés de plus de 60 ans est très grand, et il se réfère aussi au système de la prépension. Il présume que le syndicat milite toujours activement en faveur du maintien de ce système. D'abord, n'en résulte-t-il pas une diminution du groupe des actifs? Ensuite, il existe en matière d'emploi une différence énorme entre la Flandre et la Wallonie. La FGTB et la CSC wallonnes sont-elles disposées à faire des efforts afin de motiver des personnes en Wallonie pour venir en Flandre? Au 19e siècle, ce fut précisément l'inverse qui s'est produit. À l'époque, beaucoup de Flamands sont allés travailler en Wallonie.
Sa dernière question aux organisations de travailleurs porte sur leur vision sur l'avenir et sur l'Europe. C'est à juste titre qu'ils signalent que de nombreux Européens de l'Est travaillent chez nous au noir. Il suffira de mentionner les nombreuses nettoyeuses polonaises et autres qui sont « mises au travail » dans divers secteurs. Faut-il supprimer cela? Les syndicats estiment-ils que le travail au noir est inadmissible? Quelle est leur vision sur l'avenir de l'Europe? Même si l'Europe de l'Est rejoint nos régions, il subsistera une différence de niveau et de confort de vie. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas partisans de l'extension de l'Europe? Ou estiment-ils qu'il faut encore attendre cinquante ans? La réalité est que ces États sont plus près de l'adhésion que l'on ne l'avait jamais pensé.
Un membre voudrait répéter que le débat de l'immigration n'est pas seulement un débat qui a pour thème essentiel les besoins économiques de notre pays. Au contraire, au départ, ce débat sur l'immigration vient de données démographiques mondiales et belges et aussi du différentiel de niveaux de vie et de développement économique entre certains pays et notre pays. Ce sont les facteurs premiers qui ont entraîné la réouverture d'un débat sur l'immigration qui, pendant de longues années, n'avait pas été suffisamment mis sur la table.
Par rapport à ces nouvelles configurations internationales en termes de démographie, cette explosion de la démographie mondiale, par rapport à ce différentiel entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches qui n'a cessé de se creuser et par rapport à nos besoins les plus immédiats sur le plan de l'économie belge, nous avons à la fois des intérêts et des devoirs. Des intérêts à court et à long terme et des devoirs à court et à long terme. Il a effectivement particulièrement apprécié l'intervention de la représentante de la CSC qui, au-delà des besoins économiques de la Belgique, a parlé de l'immigration au point de vue de l'humanitaire et de la démographie.
Il aurait aimé entendre les appréciations des autres intervenants pour connaître leur point de vue sur la capacité qu'a notre pays de prendre en compte ces critères.
Cet élément lui paraît d'autant plus important que, finalement, cela rejoint toute l'histoire de l'immigration en Europe. Beaucoup de Belges ont, dans leur famille, des parents ou des grand-parents qui ont émigré en Belgique ou immigré vers d'autres pays parce qu'ils recherchaient un sort meilleur pour leurs enfants ou pour eux-mêmes ou parce qu'ils voulaient améliorer le quotidien. Cela a permis un développement important de l'Europe mais cela a été pendant longtemps une tradition européenne de permettre ces mouvements de population.
Il a l'impression qu'aujourd'hui nous sommes en recul par rapport à une tradition de l'Europe d'accepter des mouvements de population qui ne sont pas nécessairement liés directement à des besoins économiques à court terme, mais qui ont permis d'absorber des vagues de réfugiés économiques comme on les appelle aujourd'hui. En réalité, ce sont des personnes qui cherchent à améliorer leur quotidien. Ce sont souvent des gens venus d'Europe centrale, du pourtour méditerranéen ou de l'Europe du sud vers l'Europe du nord ou vice versa, d'Irlande vers l'Amérique du Nord.
Il y a donc une longue tradition d'émigration et d'immigration et il pense qu'aujourd'hui nous sommes en recul par rapport à cette tradition. Nous devrions trouver des moyens de la poursuivre et ne pas bloquer le débat sur l'immigration économique à la question des besoins économiques à court terme de nos économies.
Par ailleurs, on a parlé de contingentement de l'immigration pour certaines qualifications, le patronat étant relativement ouvert à une telle idée avec une certaine prudence, la CSC n'y étant pas totalement opposée avec un peu plus de prudence et la FGTB étant visiblement beaucoup plus froide à cette idée, d'après ce que vous avez exposé. Quels sont les pays européens qui pratiquent ce type de contingement ? Existe-t-il une certaine expérience chez nos voisins ? Avez-vous pu chacun mesurer quelle serait l'importance de ces contingences ? Éventuellement, si l'on n'a pas recours à ces contingences, quel serait le risque de délocalisation de certaines entreprises qui, ne trouvant pas de main-d'oeuvre chez nous, décideraient de délocaliser leur activité économique ? Quel serait donc l'impact, éventuellement négatif, sur notre propre emploi en refusant toute forme d'immigration dans ce domaine ?
Il ne reviendra pas sur les questions de discrimination qui sont réelles. Peut-être un point de détail par rapport à M. Van Daele lorsqu'il dit qu'il faut être extrêmement prudent, voire opposé, à l'idée d'une immigration pour des raisons économiques et lorsqu'il dit qu'il faut s'opposer à la soupape de sécurité que constitue cette immigration pour des pays dits dictatoriaux. Cet argument lui semble quelque peu dangereux parce qu'il aboutirait à refuser les réfugiés politiques, les réfugiés de guerre. C'est sans doute le droit d'asile mais c'est aussi, au-delà du droit d'asile, des victimes économiques d'une série de régimes. Il faut donc être prudent avec ce type d'argument.
Même à ne considérer que l'immigration économique venant de pays dictatoriaux lui paraît contraire à ma conception d'humaniste de l'immigration.
Un autre membre affirme que l'origine du problème de l'immigration doit être recherchée dans la pression exercée de l'extérieur en vue de l'immigration dans nos régions. C'est ainsi qu'est né l'arrêt de l'immigration, parce que nous avons voulu fermer nos frontières. Maintenant, après bien longtemps, l'on recommence à discuter à propos de l'ouverture des frontières.
Le motif pour lequel il voudrait lever l'arrêt de l'immigration est qu'il voudrait faire disparaître en partie la pression exercée de l'extérieur sur la Belgique, bien qu'il craigne que, ces derniers mois, la discussion ne se déplace de plus en plus vers la levée de l'arrêt de l'immigration à la suite des besoins de l'économie belge. Toutefois, il est fondamentalement opposé à la levée de cet arrêt afin de répondre aux besoins de l'économie belge. Il faut rester honnête et laisser jouer le marché.
Ces dernières années, l'on a exercé des pressions pour que les salaires minimum soient maintenus à un niveau peu élevé. Mais plus personne ne veut travailler à ce prix. C'est la raison pour laquelle des emplois restent inoccupés et l'on est donc disposé à ouvrir les frontières, puisque des étrangers seront effectivement disposés à travailler pour pareil salaire. Il ne peut admettre cela.
Une autre raison est que plus personne ne veut encore travailler dans des conditions qui sont injustifiées en raison d'aspects hygiéniques ou environnementaux, comme ce fut également le cas à l'époque des charbonnages. Ces motifs valent pourtant tout autant pour les Belges que pour les étrangers! Il ne peut admettre que l'arrêt de l'immigration soit levé pour un tel motif. Il serait préférable d'améliorer les conditions de travail, de manière à ce que les ouvriers belges eux aussi soient disposés à y travailler.
Il répète qu'il s'oppose à la levée de l'arrêt de l'immigration afin de répondre à des besoins propres à notre économie belge. Il n'y donc qu'à laisser jouer le marché interne, payer des salaires plus intéressants, veiller à de meilleures conditions de travail et résoudre les problèmes environnementaux de l'emploi.
C'est ainsi qu'il en arrive à ses questions aux organisations d'employeurs et de travailleurs.
Existe-t-il, en ce qui concerne le problème de l'immigration, des critères concrets, non axés sur notre économie, mais axés sur les pays à partir desquels la pression de l'immigration sur l'Europe est la plus forte, critères sur la base desquels elles sont disposées à assumer leur responsabilité et attirer des travailleurs?
Ce débat est fort difficile et nous n'en sommes point encore sortis. Cette matière doit effectivement faire l'objet de discussions approfondies, car bien qu'il nous soit impossible à jamais de résoudre entièrement les problèmes tels que l'émigration de l'Afrique, c'est là néanmoins la question qui se pose.
Il ne se préoccupe pas tellement de la question de savoir comment nous pourrons à bon compte amener quelqu'un d'Europe de l'Est à conduire un camion en Europe ou l'occuper dans le secteur du textile. Pour lui, il s'agit de savoir comment nous tenterons, avec les possibilités économiques qui sont les nôtres, de trouver une solution, par exemple pour les personnes qui doivent faire face à de graves problèmes économiques en Afrique.
Il a toujours été partisan de la levée de l'arrêt de l'immigration, même lorsque notre économie traversait une crise, ce parce nous nous trouvons toujours dans une situation exceptionnellement positive vis-à-vis du restant du monde et afin de faire face à la pression de l'immigration de tiers, et non pas, dès lors, afin de trouver une solution aux problèmes auxquels doit faire face notre économie.
Les organisations d'employeurs et de travailleurs pensent-elles également en ces termes, c'est-à-dire un arrêt de l'immigration en raison des besoins des autres, et non pour satisfaire à nos propres besoins ? Existe-t-il des critères en la matière ? Cela n'a donc rien à voir avec des problèmes tels que l'asile, mais concerne la question de savoir si l'Occident riche peut offrir une ouverture dans ce domaine. Si l'arrêt de l'immigration est levé uniquement pour résoudre nos problèmes conjoncturels temporaires, il n'en veut pas.
Une membre voudrait savoir tout d'abord si les négociations d'adhésion sont débattues dans les négociations que mène le monde économique avec ses correspondants des pays PECO de l'UE puisqu'elles touchent une partie de ce que nous appelons aujourd'hui l'immigration clandestine.
Par ailleurs, existe-t-il une discrimination à l'embauche par rapport aux pays maghrébins qui ne se vivrait pas de la même façon pour les travailleurs de l'est ? Est-ce perceptible par exemple pour Agoria ? Est-ce que cela se sent dans les entreprises ?
Enfin, il est intéressé par la position de l'Autriche qui a cherché un système qui permettrait d'avoir une immigration autorisée annuelle non qualifiée avec une immigration qualifiée. Ne pourrions-nous rencontrer les objectifs émis des deux côtés en reconnaissant qu'il existe un problème pour certaines catégories de diplômes mais qu'il faut une immigration qui ne soit pas de cette nature et qui soit un accès au territoire qui n'est pas lié au marché de l'emploi. Ne pourrait-on imaginer deux types d'ouverture ?
Enfin, M. Degucht a cité dans une interview à la RTBF le chiffre de 25 000 personnes sur l'année. C'est peut-être même beaucoup puisqu'en Autriche ce chiffre représente environ 10 000 personnes. Quel est le chiffre auquel le patronat a réfléchi pour un an ?
En ce qui concerne la première question sur les critères, le critère religieux paraît-il acceptable ou pas ? Puisque les interlocuteurs sociaux paraissent avoir des points de vue assez généraux, pourquoi éviter la question ?
Mme Sandra Rosvelds dit ne pas se sentir appelée à répondre à toutes les questions.
L'une de ces questions tend à savoir si une politique différente peut se concevoir dans les deux régions. Elle ne peut évidemment pas regarder dans une boule de cristal, mais elle pense que la problématique se pose autrement et de manière plus aiguë dans la Région flamande, où selon elle la pression des employeurs est plus forte que dans la Région wallonne.
Un membre affirme que la question tendait à savoir s'ils en sont partisans.
M. Van Thillo veut faire une tentative, tout en se prononçant de manière très prudente. Le débat a démontré que les critères des syndicats sont beaucoup plus importants que le marché du travail pour statuer sur les quotas d'immigration.
Le Sénat est le forum où les normes sont fixées. En mettant un instant de côté l'économie belge, l'on évite que des facteurs à court terme, tels que le marché du travail, l'économie et la conjoncture, n'empoisonnent le débat, ce qu'il n'a voulu démontrer qu'à titre d'exemple.
Ce sera là sa réponse, sans vouloir s'engager dans une discussion communautaire. Il y a forcément des desiderata qui varient de région à région.
Mme Sandra Rosvelds estime que c'est là une bonne réponse.
Elle ne tentera pas non plus de mettre en question la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les régions, ni de proposer des alternatives. Telle n'est d'ailleurs pas sa mission.
En ce qui concerne la mobilité entre régions et la question de savoir s'ils sont disposés à stimuler celle-ci, elle se réfère à l'article dans Het Belang van Limburg d'il y a environ un mois, où elle s'est prononcée en faveur de cette mobilité.
L'année passée, le gouverneur De Witte a lancé un appel en vue de la mobilité entre les deux régions, surtout de Bruxelles vers le Brabant flamand. L'appel du ministre Sauwens allait d'ailleurs dans le même sens.
Ensuite fut examinée la mobilité. À l'heure actuelle, elle est sensiblement du même ordre de grandeur. Sauf erreur, M. Bourgeois a posé à ce sujet une question parlementaire et il y avait un mouvement de 32 000 Flamands vers la Wallonie et inversement de 23 000.
La question est de savoir si nous voulons aller plus loin. Sans vouloir engager le débat quant à savoir s'il faut ou non contraindre et pousser à aller chercher du travail ailleurs, elle est d'avis que la discussion doit porter essentiellement sur l'enlèvement des obstacles. Ainsi qu'elle vient de le dire, elle ne peut admettre que tous les demandeurs d'emploi habitant la région frontalière elle ne vise vraiment pas uniquement Bruxelles, car cela vaut également, par exemple, pour Courtrai où des demandeurs d'emploi habitant Charleroi ou Mons ne sachent même pas quelles sont les vacances d'emploi 20 ou 40 kilomètres plus loin, dans la région de Courtrai. Elle ne parle même pas, à cet égard, des obstacles culturels qu'implique le travail dans une autre région et dans une autre région linguistique, mais ces personnes ne reçoivent même pas l'offre des emplois vacants. Sur le marché du travail, il existe donc des cloisons structurelles.
Le second élément, peut-être plus pertinent encore pour Bruxelles, est le problème linguistique.
Une autre membre dit qu'à Bruxelles, on dit plutôt que le VDAB recrute auprès des employeurs bruxellois pour prendre les emplois qu'ils offrent et pour les transmettre uniquement en région flamande. C'est évidemment un problème étant donné le nombre important de demandeurs d'emplois en région bruxelloise.
Mme Sandra Rosvelds estime que le présent débat démontre uniquement la réalité de la concurrence dans un petit pays tel que la Belgique, qui est en outre reparti en régions. Malgré la répartition des compétences, la coopération est possible. Il existe déjà à l'heure actuelle des accords de coopération entre ceux qui prodiguent des formations. Pour autant que la volonté politique soit présente, la coopération est parfaitement réalisable. D'ailleurs, dès aujourd'hui l'on peut accéder aux trois institutions par la voie de l'internet. Mais l'internet n'est accessible qu'à un groupe déterminé de demandeurs d'emploi et, en outre, l'intermédiaire ne peut ni faire des recherches sur l'internet, ni vérifier s'il y a des emplois vacants ailleurs.
La langue constitue un élément sensible. Il y aura un débat sur le point de savoir si les francophones seront contraints de parler le néerlandais. La question se pose de cette manière, dès lors que la pénurie sur le marché du travail est quelque peu plus prononcée chez les néerlandophones. Cette question ne doit même plus être posée : elle considère qu'il va presque de soi que les formations du VDAB comportent aussi, de manière systématique, des formations linguistiques, ce à titre d'élément de la formation et non en tant qu'option. Il y aura évidemment une note de frais afférente. En tout état de cause, il faut une plus grande sensibilisation pour les formations linguistiques. Selon l'ORBEM, sur le marché du travail actuel à Bruxelles, le bilinguisme est exigé pour pratiquement toutes les vacances d'emploi, et ce pour les catégories de personnel allant de peu qualifié jusqu'à hautement qualifié. Et pourtant, les deux tiers des demandeurs d'emploi ne sont pas bilingues. C'est là une incongruité qui ne peut se perpétuer.
À l'heure actuelle, le débat politique sur les prépensions est difficile.
Les prépensions sont un système attrayant pour bon nombre de travailleurs. La CSC n'est pas partie demanderesse pour la suppression du système, même si elle souscrit à la demande de porter le degré des actifs à 70 %. Pour certaines personnes, la prépension est la seule issue à la course qui existe à l'heure actuelle. Dans certaines fonctions, l'on ne peut guère attendre de la part de personnes âgées de 60 ans la flexibilité qui est demandée à toute occasion. Le travail d'aujourd'hui ne peut plus être comparé à ce qu'il était il y a dix ou vingt ans. Il s'agit dès lors de maintenir un exécutoire possible.
Il y a aussi une seconde raison pour faire appel au système de la prépension. Plus de la moitié des demandeurs d'emploi s'est arrêté involontairement de travailler. Les entreprises rejettent les travailleurs parce qu'ils sont trop coûteux ou insuffisamment flexibles. La prépension constitue donc une voie de sortie attrayante pour les travailleurs.
L'on peut également augmenter le degré d'activité en utilisant des stimulants au lieu de bâtons. Au niveau fédéral, l'on a commencé à introduire des stimulants afin d'éliminer en une certaine mesure le « piège de la prépension ». Le fait de travailler plus longtemps doit devenir plus attrayant. Le débat y relatif est en cours. Il n'est pas bon de supprimer quelque chose avant de disposer d'alternatives positives en nombre suffisant.
Un membre a demandé s'il existe des critères dans d'autres pays. C'est une bonne suggestion de ne pas aborder le problème uniquement à court terme. Dans son exposé elle a énoncé que des motifs d'ordre humanitaire et démographique interviennent également. Il s'agit là de facteurs qui jouent de l'intérieur. Le membre affirme que le débat ne doit porter que sur des facteurs qui réduisent la pression sur les frontières externes. Il est possible d'harmoniser les deux facettes.
Il existe dès aujourd'hui une demande de critères au sein de l'Union européenne. À l'heure actuelle, elle ne connaît pas de critères, sauf un : le recrutement dans d'autres pays n'est autorisé que pour autant qu'il n'existe pas de problèmes de recrutement dans le pays concerné. L'Occident riche ne peut pas promouvoir à nouveau l'appauvrissement du Sud ou de l'Est en y soutirant au marche du travail le nombre déjà réduit de travailleurs qualifiés. Dans ce cas, le fossé s'élargirait à nouveau. Les Pays-Bas posent comme condition pour le recrutement d'infirmiers des Philippines et d'Afrique du Sud qu'il ne peut y avoir de problèmes de recrutement dans ces pays.
Attirer des immigrés en leur offrant une formation et une expérience du travail, selon l'exemple des Indiens qui rentrent volontairement dans leur pays après quelques années, constitue également une forme d'aide au développement. Une critique qui lui fut adressée est que notre pays ne doit pas payer la formation du monde entier. En tant que forme d'aide au développement, elle n'y voit pas d'objection.
Un sénateur attire l'attention sur le fait que la condition selon laquelle il ne peut exister une pénurie en matière de recrutements dans le pays où l'on désire recruter ne figure pas dans la législation belge. L'oratrice voudrait-elle rendre la législation actuelle plus sévère dans le sens indiqué ?
Mme Sandra Rosvelds dit ne pas traduire ici le point de vue du VDAB. Son mandat ne l'y autorise pas. Elle ne présente que des réflexions, dont elle sait bien qu'elles sont partagées.
Il n'y a point encore de prise de position officielle. Le débat vient de s'engager à ce sujet. Ce sera un débat difficile, dont le résultat final n'est pas encore certain. Si le débat est mené avec l'arrière-ban et le monde extérieur, il suscitera des réactions émotionnelles.
M. Dominique Michel se réjouit des déclarations faites par Madame Rosvelds à la fin de son exposé. Au début de celui-ci, il avait l'impression que toute la responsabilité pour ce qui ne va pas sur le plan de l'immigration incombait aux employeurs. Les syndicats peuvent, eux aussi, jouer un rôle. Ce n'est pas le patronat qui est capable de tout diriger.
En réponse à une autre question, il dit qu'Agoria a effectivement fait une étude quantitative et qualitative des offres d'emploi. Il la transmettra.
Elle existe en tout cas pour la Wallonie, nos collègues d'Agoria Vlaanderen en ont fait une également et à Bruxelles, cette étude est en cours sous la houlette de l'Orbem.
À la question si les organisations patronales font quelque chose pour lutter contre les discriminations à l'embauche, il répond qu'Agoria a lancé, au mois de janvier dernier, une sorte d'appel pour sensibiliser les entreprises et les pouvoirs publics à un certain nombre de choses à réaliser en matière de discrimination à l'embauche. En juin, Agoria a lancé des actions très concrètes auprès de publics cibles, purement d'origine immigrée, dans quatre communes de la Région bruxelloise. Il avait d'ailleurs l'intention de faire une évaluation de ces actions et la présenter à la presse en janvier 2001. Nous avons donc pris notre bâton de pèlerin avec les partenaires publics avec lesquels nous avons d'ailleurs très bien travaillé. Il présentera plus tard ces résultats, qui sont assez intéressants.
Pour revenir sur ce point, la diversité est une force. Nous le disons parce que c'est vrai et parce que cela le sera encore beaucoup plus dans les prochaines années. La société dans laquelle les entreprises travaillent est une société multiculturelle. Une entreprise qui n'est pas capable de refléter en son sein la diversité dans laquelle nous nous trouvons sera déforcée, même d'un point de vue purement économique, dans les années à venir. Il faut parvenir à s'adapter à ses clients, à son public. La diversité est un élément essentiel que nous devons favoriser.
Un sénateur a déclaré que les employeurs militent manifestement en faveur d'un arrêt de l'immigration. Rien n'est moins vrai : nous ne nous prononçons évidemment pas pour un arrêt de l'immigration, mais nous sommes partisans, au contraire, de l'ouverture des portes du pays, pour autant qu'un nombre de conditions soient remplies.
Le sénateur concerné intervient et précise que sa question portait sur le secteur des transports et sur le fameux « deal » qui consiste en ce que, lorsque l'employeur occupe en Belgique une personne en provenance de l'étranger, il se montre disposé à former une personne peu qualifiée de notre pays et à l'occuper du moment que l'immigré est retourné dans son pays. Cette idée vient des Pays-Bas et d'un parti ami, D66; il pense qu'il s'agit d'un compromis intéressant.
M. Dominique Michel réplique en affirmant que donner une formation est quelque chose qu'Agoria fait depuis longtemps. Il existe des fonds qui, conformément à la loi, sont alimentés par les employeurs. Ces moyens sont utilisés en collaboration avec les syndicats. Le nombre de formations organisées est énorme, non seulement en faveur de personnes placées au sommet, mais aussi pour des chômeurs, parmi lesquels il y a les groupes à risque. Il ose affirmer qu'Agoria, conjointement avec les syndicats, constitue le plus grand organisateur de formations techniques en Belgique. Il appert des chiffres que, l'année passée, 80 % des travailleurs des entreprises de son secteur ont suivi au moins une journée de formation. Dans le domaine de la formation, les entreprises font plus que ce qui est prévu par la loi. L'on peut évidemment toujours faire plus. Pour certaines formations, il y a toutefois un nombre insuffisant de candidats. C'est pourquoi ils ont lancé, en juin, une action en vue de faire une publicité en faveur de formations.
Un membre a deux questions à poser à M. Michel.
En ce qui concerne sa dernière réflexion, à savoir qu'il n'y a pas de candidats pour certaines formations, a-t-il fait état de cette demande auprès des organismes de placement, notamment à l'Orbem ? Il aimerait connaître les filières à suivre pour répondre au manque de candidats.
Par ailleurs, M. Michel dit qu'il est pour une immigration sélective mais, supposons que nous soyons dans une société dans laquelle tout le monde est qualifié. Nous avons besoin de personnes pour effectuer des tâches qui ne nécessitent pas de qualification. Qui fera ces tâches si vous limitez l'immigration à des personnes qualifiées, voire hyperqualifiées ?
M. Dominique Michel dit que la deuxième question lui échappe un peu. Il est clair qu'il y a des fonctions non qualifiées. Pour l'instant, il est déjà parfois difficile de trouver du personnel pour les remplir. Si vous prenez le cas de Bruxelles et de ses 17 % de chômeurs, c'est une question qui se pose et à laquelle il n'a malheureusement pas de réponse.
En ce qui concerne la première question, à savoir les contacts avec l'Orbem en matière de formation, il est évident qu'Agoria a beaucoup de contacts avec les organismes officiels de placement qui sont donc au courant de toutes les demandes dont nous sommes saisis. Il vient de dire qu'Agoria a réalisé l'étude fonction critique sous les yeux de l'Orbem. Nous leur avons donc transmis les fonctions critiques pour lesquelles il manque un certain nombre de personnes et l'Orbem est donc en contact avec l'organisme bruxellois de formation qui s'appelle « Bruxelles formation ».
Les contacts ont donc lieu mais il ne lui appartient pas de se prononcer sur la manière dont fonctionnent les services publics dans un certain nombre de domaines.
Un membre l'a interrogé sur les risques éventuels de délocalisation en cas d'absence de main-d'oeuvre étrangère.
Il y a déjà des entreprises qui se délocalisent. Cela étant dit, il n'aime pas le terme délocalisation et préfère parler d'investissements à l'étranger. Cette question revient assez souvent. D'une part l'on nous critique parce nous allons investir à l'étranger et, d'autre part, on nous dit qu'il faut faire attention aux pays en voie de développement, etc. Enfin, certaines analyses disent qu'il n'y a pas assez d'investissements étrangers dans les pays en voie de développement. Cet élément peut, à moyen terme, être un élément positif pour les pays dans lesquels ces établissements vont s'installer.
Pour répondre à la question, il est clair qu'il y a déjà à l'heure actuelle des investissements qui se font à l'étranger.
Un membre attend que la FGTB répondra tout à l'heure puisqu'ils sont les plus clairs en matière de stop à l'immigration.
En ce qui concerne l'ouverture à d'autres qu'aux très qualifiés, ne pourrions-nous pas, à côté de ce contingent, pour d'autres motifs qui ne sont pas strictement économiques, entrouvrir nos portes parce que ce sont nos intérêts à long terme et les devoirs d'une Nation qui sont en jeu ? Notre pays n'est pas totalement imperméable et fermé aux flux migratoires.
M. Dominique Michel a un point de vue personnel à émettre à ce sujet parce que cette décision relève purement du pouvoir politique. Tout d'abord, il y a l'immigration que l'on peut qualifier de politique et humanitaire. C'est une décision d'un pays prise par ses représentants qui décident d'ouvrir leurs frontières pour des raisons politiques et humanitaires. En tant que fédération de l'industrie, ils n'ont pas à se prononcer à ce sujet.
Si demain le gouvernement décide d'ouvrir ses frontières et d'accueillir, pour des tas de raisons valables, des personnes d'autres pays, nous serons très contents de les accueillir.
Par contre, il faut être prudent avec l'immigration économique. Aujourd'hui, sommes-nous d'accord d'ouvrir les frontières du pays à une immigration purement économique basée sur le fait que des personnes de pays étrangers ont des conditions économiques inférieures aux nôtres ? Notre position est de dire : une immigration économique basée sur des possibilités de travail dans notre pays.
Il ne sait pas ce qu'en pensent les syndicats. À titre personnel il constate qu'il y a beaucoup de chômage dans nos pays. Même en Flandre qui est en meilleure position, il y a encore du chômage dans certaines poches. Il est important d'attaquer ces poches de chômeurs.
En matière d'émigration politique et humanitaire, la décision appartient au gouvernement et nous suivrons bien sûr ce qui sera décidé.
En matière d'émigration économique, il faut faire un lien comme on l'a fait, les politiques migratoires des années cinquante et soixante répondaient à un certain nombre de besoins.
Un membre observe qu'il est vrai qu'on n'anticipe jamais dans ce type de matière. On ne fait que gérer l'arriéré depuis 25 ans et on va continuer. Il y a deux possibilités : soit on tient compte de toute l'économie dans son sens large qui s'est développée dans notre pays, y compris l'économie grise ou noire, et on voit ce qu'on va faire par rapport à cette problématique, soit on continue à fermer les yeux par rapport à ce problème et, dans cinq ou dix ans, on va gérer une immigration qui continuera à rentrer dans nos pays parce que nos frontières sont poreuses, qu'on le veuille ou non, et on continuera simplement à gérer l'arriéré parce qu'on n'aura pas voulu avoir de politique proactive.
M. Dominique Michel répond de façon affirmative à la question si les négociations d'adhésion ont un impact sur ce débat. Certains pays qui sont très intéressants pour nous et qui disposent d'un certain nombre de candidats, seront dans quelques années membres de l'Union européenne. Il pense à la Tchéquie, à la Pologne, etc. Ces ressortissants feront partie du marché intérieur et pourront voyager comme tout un chacun dans les différents pays. C'est une autre approche que nous pouvons avoir à l'égard de ces pays.
Dans combien de temps la Tchéquie sera-t-elle membre de l'Union européenne ? Cinq ans, six ans ou davantage ? On peut poser la question de façon différente pour le futur, mais à l'heure actuelle, il faut mettre la Tchéquie et l'Inde sur le même plan, en tout cas au niveau de la négociation d'adhésion. Les problèmes culturels constituent une autre question. À ce propos, y a-t-il une discrimination à l'embauche à l'égard des Maghrebins, par exemple, plutôt qu'à l'égard des ressortissants des pays de l'Est ? Pour le savoir, il faudrait reprendre la fameuse étude du BIT, qui est discutable à certains égards mais qui présente quand même certaines qualités.
Dans les entreprises, nous avons mené au mois de janvier une action en matière de discrimination à l'embauche et d'accueil pour la diversité. Il est clair qu'il y a parfois des difficultés à l'égard de certains pays par rapport à d'autres. Il ne faut pas se voiler la face. Il est très important de mener des opérations de conscientisation à l'égard aussi bien des employeurs que des travailleurs. Il ne faut pas oublier que dans certaines très grosses entreprises à Bruxelles, il y a des pressions des travailleurs pour éviter l'engagement de personnes d'origine étrangère. Nos préjugés sont valables aussi bien pour des ouvriers que pour des chefs d'entreprise. Il y a des Italiens qui ne veulent pas des Turcs.
M. Dominique Michel répond par l'affirmative. Agoria a organisé un cycle de formation au management de la diversité, qui est destiné aux cadres et au personnel des ressources humaines de nos entreprises. Nous l'avons relancé récemment pour les conscientiser.
M. De Gucht parle de 25 000 personnes. Avons-nous nous-mêmes réfléchi à un chiffre ? Non, parce que si l'on parle d'immigration de personnes qualifiées ou très qualifiées, il craint qu'il n'y en ait pas suffisamment pour remédier à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il ne citera donc pas de chiffres car il craint fort que l'on ne parvienne pas à atteindre le quota de personnes dont l'on a besoin (et l'expérience de l'Allemagne le prouve) en ce qui concerne les informaticiens.
M. Dominique Michel répond qu'il est inadmissible de faire intervenir des critères d'ordre religieux lors d'un recrutement. Si tel avait été le cas, il faut veiller à ce que cela ne se reproduise pas. Toutefois, il n'a jamais entendu de la part d'un employeur qu'une chose pareille se produirait.
M. Van Daele tient à dire qu'effectivement Agoria développe le plus de formations en collaboration avec les organisations syndicales. Il fallait le signaler. C'est le secteur en pointe par rapport aux autres, mais il imagine que l'on entendra également des représentants d'autres secteurs autour de cette table.
En matière de discrimination à l'embauche, l'on travaille dans les organisations syndicales en collaboration avec le Centre pour l'égalité des chances et des enquêtes ont été menées à ce propos.
Dans certaines entreprises, qui se sont engagées à les suivre, l'on a obtenu l'établissement de ce que l'on appelle des « chartes d'entreprises », c'est-à-dire des espèces de codes de bonne conduite.
Au CNT, l'on travaille à l'adaptation de la convention collective 38 sur les discriminations à l'embauche. Nous voudrions arriver à un accord du type « harcèlement sexuel ». Nous souhaitons que chaque entreprise soit obligée d'inclure dans le règlement de travail une clause concernant cette thématique des discriminations. Un problème se pose toutefois pour les PME, qui n'ont pas de représentation syndicale et où le rapport de forces n'existe pas.
Il salue l'effort accompli en Région flamande pour la promotion des entreprises « multi-couleurs ». Par ailleurs, chez Volkswagen Forest, il y a plus de trente nationalités différentes.
La FGTB veut promouvoir la mobilité Flandre-Wallonie et Wallonie-Flandre. Sa collègue a parlé tout à l'heure du phénomène Eures. Il s'en occupe aussi aux côtés de la FGTB. Il est plus facile pour une personne de Courtrai, Tournai ou Lille de s'informer sur les emplois existant dans le Kent, que pour un Tournaisien de connaître les emplois offerts à Courtrai et vice versa. Dans le cadre du projet Eures, l'Europe travaille avec les États et non avec les régions. Il ne dit pas qu'il faut créer un Eures pour la frontière linguistique en Belgique, mais il pense qu'il faut améliorer la transmission des informations.
En ce qui concerne la langue, il est pour l'apprentissage de la langue du lieu des prestations. Il est donc partisan d'une intégration maximale. Il est important de s'adapter.
Le problème des prépensions fait l'objet en ce moment précis d'une tentative d'accord interprofessionnel. Il espère qu'il sera conclu cette semaine. Il est clair que l'on ne peut mêler la remise au travail des travailleurs âgés avec le problème des prépensions. En effet, la prépension est une sorte de contrat social qui doit être respecté par les deux parties et qui a été conclu avec les travailleurs et les organisations syndicales lorsque les entreprises ont connu des moments difficiles. Si l'on remet en cause ce contrat social par le biais d'une obligation de reprise du travail ou de la problématique des travailleurs âgés, il croit qu'il y aura dénonciation du consensus social belge et des réactions très divisées.
On peut proposer aux travailleurs âgés de reprendre le travail sur une base volontaire, sans remise en cause du complément patronal. Il rappelle qu'il y a une base « chômage » et un complément patronal.
Certaines fédérations patronales souhaiteraient que l'on remette le travailleur âgé au travail de façon à ne plus devoir payer de cotisation patronale et que l'on active les allocations de chômage telles qu'elles existent. Nous ne voyons pas les choses de cette façon. Nous disons qu'il faut respecter l'accord passé avec les prépensionnés à 50, 52, 55, 58 ans. Il n'empêche qu'il peut y avoir reprise du travail sur une base volontaire, avec maintien du contrat conclu précédemment. Tel est l'objet des discussions qui se déroulent à l'heure actuelle et qui aboutiront sans doute à un accord.
Sur le plan des relations avec l'Est, la FGTB est bien entendu favorable à l'élargissement, parce qu'elle croit à une Europe ouverte, une Europe de la paix, mais aussi une Europe de l'emploi et une Europe sociale. Du côté syndical, l'on fait de gros efforts de promotion. Ils croient que c'est en allant porter le développement dans ces pays, et non en faisant venir des travailleurs chez nous, que nous aurons le plus de chances d'avoir une Europe cohérente. Certes, ils peuvent venir chez nous pour poursuivre des études; nos universités et nos hautes écoles leur sont ouvertes, mais ils doivent ensuite retourner chez eux pour implanter leurs connaissances et les développer. Au niveau syndical, on organise des formations sur place en matière de sécurité sociale, de dialogue social, qui permettent de leur donner les outils nécessaires à l'obtention de ce consensus social vers le progrès. En tout cas, nous l'avons prouvé à travers notre modèle social belge, qui est considéré par différents pays comme un modèle très dynamique que tel est l'exemple à suivre. Dans certains pays, on ne parle plus du modèle des Polders, mais du modèle belge. Les modes changent peut-être. Les Pays-Bas réclament actuellement 6 % d'augmentation salariale, alors que nous sommes encore occupés à élaborer la norme. On doit donc poursuivre l'élargissement à l'Est.
L'immigration humanitaire et démographique a toujours existé. Même s'il y a un « stop » à l'immigration, les regroupements familiaux continuent. Sur le plan humanitaire, on n'a jamais dit qu'il fallait refuser. Il faut bien faire la distinction entre le droit d'asile et l'immigration économique. Le droit d'asile répond vraiment au concept même des droits de l'homme et à la Charte de Genève. L'immigration humanitaire et démographique est plutôt un choix politique. On peut aussi imaginer une politique familiale qui encourage les Belges à avoir des enfants, par exemple en doublant les allocations familiales, en créant des crèches, en donnant des moyens au FESC.
Les normes d'octroi de permis de travail sont toujours des normes fédérales, mais l'application, la délivrance, etc., sont régionales. Il insiste sur ce point. Nous siégeons, en tant qu'organisations syndicales, avec les Régions au sein du Conseil consultatif des travailleurs d'origine étrangère, dont la vice-présidente est Mme Burgeon. Dans la loi, 19 catégories différentes de travailleurs sont déjà exclues de l'obligation d'examiner le marché de l'emploi, notamment les haut qualifiés, les footballeurs, les jeunes filles au pair, les étudiantes, etc.
Il croit que les outils permettant de faire venir des travailleurs existent déjà pour l'instant. Lors du dernier accord interprofessionnel, le concept de mise à disposition a été mis à l'ordre du jour, à la demande des fédérations patronales. Ainsi, un ingénieur d'IBM vient pendant trois mois des États-Unis dans une firme belge pour installer un logiciel ou mettre au point de nouveaux processus. Cela arrive tous les jours.
C'est la globalisation.
Une membre dit qu'il faut éviter une société à deux vitesses. En tant qu'organisation syndicale, les syndicats doivent être attentifs à cet aspect. Dans une société mondialisée où tout circule, il est logique et normal que les populations puissent également circuler. Cela se produit clairement de par le monde pour les cadres, les personnes hyperqualifiées, etc. Pour les autres, on mène une politique complètement fermée, qui ne leur permet pas de profiter de ce monde globalisé. On établit ainsi des différences qui vont fortement se marquer sur le plan social. Une classe sociale va éduquer des enfants parlant plusieurs langues, ayant un niveau de formation élevé, ayant accès à internet, pouvant travailler à New York ou à New Delhi, à Rome ou à Bruxelles. Les autres devront rester dans leur pays avec des frontières de plus en plus fermées.
Il y a une difficulté dans la conception politique que l'on peut avoir des mouvements de personnes. Elle peut comprendre la réponse des organisations syndicales puisqu'elles veulent protéger un haut niveau de protection sociale. C'est un but essentiel, mais qui lui semble en contradiction avec l'évolution de la société. Les syndicats risquent ainsi de créer des discriminations.
M. Van Daele croit fondamentalement que c'est en augmentant leur capacité de formation, la qualité de leurs universités, donc en les faisant venir chez nous d'abord et en les réimplantant ensuite chez eux avec une collaboration, une coopération au développement, que nous arriverons à améliorer le niveau de vie des peuples d'autres continents et à garantir le nôtre, et non en faisant l'inverse.
Dans le cadre de la mondialisation, il est clair que nous voulons, par le biais de clauses sociales, considérer le droit à l'enseignement comme un des premiers droits importants de toutes ces populations pour qu'elles puissent améliorer leur niveau de qualification.
Enfin, il tient à dire que dans la loi de 1980, telle qu'elle a été appliquée jusqu'à maintenant, est institué le Conseil consultatif de l'immigration. Ce conseil, constitué de représentants de toute la société civile, à savoir les ONG, les syndicats, etc., ne s'est plus réuni depuis neuf ans. Il existe toujours et est présidé par M. Roger Lallemand. Selon la loi, les présidents des chambres peuvent interpeller le Conseil consultatif pour qu'il donne son avis sur les propositions de loi ou les matières abordées par les Chambres. Il lance un appel pour que le Sénat ou son président interpelle ce conseil afin de le réactiver et disposer ainsi d'un lieu où chaque opinion puisse s'exprimer. Nous apprécions d'être interrogés aujourd'hui au Sénat, mais nous estimons, avec toutes les autres ONG, que ce lieu de rencontre des acteurs de terrain est nécessaire à la poursuite de votre réflexion.
Un membre estime qu'une solution à la pénurie serait la suppression de l'obligation de détenir un permis de travail pour les personnes en séjour régulier ou ayant un titre de séjour d'un an, par exemple, mais qui ne reçoivent pas de permis de travail parce qu'elles doivent trouver un patron qui les déclare. En ce qui concerne la carte professionnelle, celle-ci ne peut être obtenue qu'après dix ans, alors que la naturalisation peut être demandée après trois ans. La législation devrait sans doute être adaptée. C'est un problème politique et il compte déposer une proposition de loi en la matière.
M. Van Daele pense que tout évolue et que ce doit être le cas également en ce qui concerne la carte professionnelle. La législation doit être adaptée. La loi sur les naturalisations n'existe pas depuis longtemps et elle fonctionne assez bien, bien qu'il y ait eu des retards. Le permis de travail général est le permis A. Le permis B se rapporte à un seul employeur, pour une période donnée. Ces permis de travail donnent accès à tous les droits de sécurité sociale. L'autorisation de travail telle que le ministère de l'Emploi et du Travail la donne actuellement à ceux qui sont en instance de régularisation n'ouvre aucun droit ultérieur. Nous devons certainement aborder cette problématique.
Le même membre constate que le ministre demande à ces personnes de travailler, mais qu'elles doivent trouver un employeur qui les déclare et c'est là que réside la difficulté. Il a plaidé auprès de la ministre de l'Emploi et du Travail en faveur de la suppression du permis de travail pour les personnes se trouvant en situation régulière ou pseudorégulière, comme c'est le cas pour les demandeurs de régularisation.
Mme Sandra Rosvelds estime qu'il serait préférable de s'engager peut-être à une autre occasion dans le débat relatif aux cartes de travail. Nous ne pouvons pas nous prononcer trop à la légère en faveur de la suppression des cartes de travail. L'exercice d'un contrôle sur l'emploi de travailleurs étrangers présente un nombre d'avantages. Toutefois, s'il s'avère que le système actuel ne fonctionne pas bien, ou qu'il est trop lent, des améliorations peuvent y être apportées. S'il faut près d'un an avant qu'un permis de travail ne soit délivré, il faut changer cela.
Un membre constate qu'en fonction de son raisonnement Malthusien, l'on s'attaque aux effets du système au lieu de s'en prendre à la cause.
M. Van Thillo craint que la question n'engendre une caricature. L'on pourrait avoir l'impression que les syndicats adoptent une attitude corporatiste pour les mêmes motifs que les employeurs, en ce sens que les syndicats tentent d'influencer le prix du travail. Cela n'est pas vrai. Ils soutiennent la volonté interprofessionnelle et politique de réaliser une Europe unifiée, voire élargie. Toutefois, un nombre de mécanismes en vue de l'unification de l'Europe sont caducs. Voilà déjà huit ans qu'il négocie à propos d'une législation unifiée relative à la durée maximale du travail en Europe. Il n'y a pas seulement la concurrence salariale, mais aussi la concurrence sur le plan de la durée du travail. Pour son organisation, l'extension de l'Europe devrait intervenir le plus rapidement possible. Toutes les réglementations les réglementations sur le temps de conduite, la réglementation relative au tachygraphe digital, etc. doivent être instaurées dans tous les pays européens. Les cinq candidats-membres sont disposés à prêter l'oreille à ces exigences. Plus vite l'harmonisation sociale sera réalisée, plus vite nous aboutirons à une Europe unifiée et moins grande sera la menace de la concurrence déloyale.
Si l'on fait intervenir des éléments économiques dans des prises de position relatives à l'immigration, il faut prévoir un nombre de mesures d'accompagnement qui soient les mêmes pour tous. Nous condamnons le système des immigrés travaillant au noir, non pas parce que les travailleurs sont des immigrés, mais parce qu'il s'agit d'un travail au noir, par lequel on rompt un système de solidarité. Il a exprimé son appréhension devant les contingents temporaires. Les droits de quelqu'un qui vit et travaille ici, paie des impôts et des cotisations à la sécurité sociale, ne peuvent être mis à néant d'un jour à l'autre pour des motifs d'ordre économique ou conjoncturel. Un membre a avancé que les personnes peu qualifiées sont forcément tellement plus nombreuses que les personnes hautement qualifiées. Il est difficile de prévoir des critères sans se faire accuser de corporatisme ou de protectionnisme.
Il estime que ce n'est pas une bonne affaire de proposer un échange d'un quota en ce qui concerne la formation, tant pour les travailleurs d'ici que pour ceux de l'étranger. Il existe d'autres méthodes pour libérer des moyens pour la formation. L'accord interprofessionnel précédent porte clairement que l'instruction et la formation permanente sont les seuls instruments permettant de réduire la vulnérabilité au sein du marché du travail belge ou européen. À peine de la déforcer, cette thèse ne doit pas être associée au débat sur l'immigration.
Un sénateur affirme que l'extension de l'Europe et l'adhésion éventuelle de pays de l'Europe de l'Est constituent les sujets d'un débat considérable. La question essentielle dans la discussion sur l'harmonisation, notamment sur le plan fiscal et social, se posera d'autant plus si ces pays adhèrent à l'Union européenne. Malheureusement, la situation économique et sociale dans ces pays est toujours fondamentalement différente de la nôtre. Les syndicats sont-ils d'avis qu'il faut différer l'extension jusqu'à ce que ces pays aient atteint plus ou moins le même niveau social et économique que le nôtre, ou non ? Dans ce dernier cas, il se posera le problème qu'une harmonisation sociale doit se situer à un niveau déterminé. Si les syndicats considèrent que les normes européennes, par exemple pour le secteur des transports, doivent atteindre au moins le niveau des normes belges actuelles, l'on pose des exigences irréalistes à des pays où les salaires sont inférieurs, tandis que le pouvoir d'achat est également différent. C'est un débat difficile. Il se demande quelles sont les priorités des syndicats: une harmonisation sociale d'abord et l'extension par après, ou inversement.
M. Van Daele dit qu'une idée originale, actuellement en discussion dans les négociations pour l'accord interprofessionnel, qui sera prochainement publié dans la presse, est due à l'initiative de son organisation syndicale. Elle porte sur l'institution d'un fonds pour la coopération syndicale internationale, par le biais d'une cotisation sociale de sécurité sociale de 0,10 %. Il peut dire que sur la base d'argumentations semblables à celles que nous avons développées ici, les employeurs ne sont pas hostiles à cette idée. Il espère que cette nouvelle idée qui figurera dans le futur accord interprofessionnel sera acceptée par tout le monde. En plus de l'effort que l'État accomplit dans le cadre de la coopération au développement et qui doit encore être accru, il faut atteindre 1 % du PIB alors que nous sommes actuellement à 0,4 ou 0,5 %. Les partenaires sociaux devront, au sein de la coopération syndicale internationale, donner la priorité à l'élargissement aux pays de l'Est, mais aussi aux pays africains, pour différentes raisons historiques et autres.
M. Van Thillo est d'avis que le choix de la mesure dans laquelle il convient d'harmoniser dans une Europe élargie ou non reste arbitraire. S'il n'est pas encore possible dans le secteur des transports d'harmoniser la durée maximale du travail c'est-à-dire le temps de conduite pour les membres actuels et futurs de l'Union européenne, rien ne pourra se faire et la concurrence déloyale aura libre jeu. Il érige en exigence minimale que le temps de travail et le temps de repos puissent être contrôlés, ce tant pour les États membres actuels que pour les pays adhérents. Il ne s'agit pas là d'une question socio-économique.
Prenons l'exemple des moteurs Euro-3. Il faut harmoniser d'abord les normes écologiques et les imposer comme condition d'adhésion aux candidats États membres, sans délai de transition aucun. Dans le cas contraire, l'on instaure une concurrence déloyale au détriment du social et de l'écologique. Pourquoi ne pas formuler cette exigence maintenant? Ce serait malhonnête de faire miroiter devant certains pays qu'ils obtiendront un délai supplémentaire pour introduire cette technologie. Il se prononce dès lors en faveur d'une uniformisation avant l'adhésion, ce en vue de protéger notre prospérité et notre bien-être.
2.1. Audition de Mme Sonja Kohnenmergen, déléguée de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB)
Mme Kohnenmergen voudrait émettre deux remarques préalables : la FEB vient de démarrer sa réflexion sur ce sujet et n'a pas encore aujourd'hui un mandat totalement formalisé et approuvé par ses instances internes. De plus, elle ne voulait se prononcer que sur l'immigration économique.
La FEB estime en effet que la politique d'asile relève de la responsabilité des pouvoirs publics.
La FEB pense qu'avant de savoir s'il convient de lever le blocage à l'immigration tel que proposé au niveau européen ou de se doter d'un nouveau régime migratoire pour répondre aux nouveaux besoins spécifiques de qualification qui se font jour sur le marché du travail, il faut d'abord se pencher sur la loi actuelle et voir ce qu'elle offre déjà comme possibilité. En effet, par rapport à ce que dit l'Europe, il n'y a pas une véritable immigration zéro. En effet, même si l'on a décidé du blocage de l'immigration en 1974, la loi sur l'occupation des travailleurs étrangers en Belgique permet déjà beaucoup de dérogations. Il existe, outre le regroupement familial, plusieurs possibilités de faire appel à des travailleurs des pays tiers. C'est le cas pour le personnel hautement qualifié ou de direction et même pour d'autres catégories, moyennant un examen du marché travail. C'est beaucoup plus dans l'application de la loi actuelle qui est devenue régionale, que des aménagements, des assouplissements devront être recherchés que dans une modification fondamentale de la loi elle-même.
Bien entendu, il existe certaines limitations, notamment celle qui consiste à conditionner l'octroi d'une autorisation d'occupation et de permis de travail au fait que l'employeur ait exprimé une demande d'engagement d'emploi. Selon la FEB, a priori et sous réserve de ce qui a été dit préalablement, ce système devrait continuer. Par ailleurs, la FEB demanderait pas non plus que soit levé le principe et la philosophie de l'occupation temporaire.
Il faut également tenir compte d'autres éléments du marché du travail et faire aussi un examen approfondi du marché du travail belge. La réserve de main-d'oeuvre reste importante, tant au niveau des demandeurs d'emploi que des travailleurs âgés, prépensionnés notamment. Nous avons en Belgique un taux d'activité relativement bas par rapport à certains pays européens, surtout dans la catégorie des travailleurs âgés. Le taux d'activité féminin pourrait être nettement amélioré, toujours par rapport à nos partenaires européens, cette comparaison devenant de plus en plus réelle dans le cadre des plans d'action pour l'emploi et du processus emploi qui a été instauré dans le Traité d'Amsterdam. Elle pense qu'il faut également avoir une politique prospective en ce qui concerne les retombées de l'élargissement de l'Union européenne. Le principe de la libre circulation devra être pleinement respecté au moment de cet élargissement. Nous aurons donc l'arrivée d'un certain nombre de travailleurs de ces pays qu'il faudra intégrer dans nos marchés.
Enfin, comme l'a dit aussi le ministre, une série de travailleurs allochtones sont déjà présents en Belgique depuis un certain nombre d'années; une politique d'intégration volontariste est également souhaitable à leur égard.
Parallèlement à cela, la FEB pense que la coopération avec les pays tiers doit se poursuivre. C'est le problème de la fuite des cerveaux. On ne peut pas priver systématiquement ces pays des hautes qualifications dont ils ont besoin pour assurer leur propre développement. Enfin, elle souligne la récente communication du commissaire Vitorino qui invite à la réflexion dans les États membres, mais dans une optique européenne. C'est une bonne chose, car dans un grand marché, on ne peut pas aborder ce problème de manière isolée.
Par rapport à la loi belge et aux aménagements que la FEB souhaite, il serait utile de prévoir un examen, surtout pour les basses qualifications, puisque c'est là qu'il n'y a pas d'automatisme. Cet examen très sérieux et systématique concernerait les qualifications pour lesquelles les vacances d'emploi restent longtemps ouvertes. Dans ce cas, un aménagement de la loi pourrait être utile, en prévoyant que les offices régionaux de placement fassent des listes des fonctions critiques pour assouplir la procédure d'octroi des autorisations aux employeurs qui en ont besoin. Au lieu qu'il incombe à l'employeur de démontrer à chaque fois la pénurie dans une qualification, avec le temps que cela suppose, on fixerait un contingent ou un quota il faudra voir comment le quantifier , ce qui permettrait d'octroyer immédiatement une autorisation à l'employeur. L'importance du contingent dépendrait du caractère critique des qualifications en question.
La FEB pense encore à quelques autres aménagements qui pourraient être apportés à des éléments qui ne sont plus adaptés au marché du travail international. Il y a notamment les stagiaires qui peuvent venir, pour autant qu'ils n'aient pas dépassé trente ans. Dans un processus de formation continue et d'effort d'intégration des travailleurs plus âgés, il faudrait peut-être lever cette limite d'âge de trente ans. De même, pour les travailleurs autorisés à venir dans le cadre de montages annexes à des contrats de vente, là aussi, la durée d'occupation de six mois pourrait être assouplie et allongée pour répondre à certains marchés qui manifestement durent bien plus de six mois.
Telle est notre première approche, sous réserve d'une formalisation de ces thèses.
2.2. Audition de M. Marc Andries, conseiller au Vlaams Economisch Verbond (VEV)
D'après M. Andries, ni la FEB ni le VEV n'ont pris position sur l'assouplissement de la politique d'immigration en vue de répondre aux besoins du marché du travail, soit en d'autres mots sur la possibilité d'autoriser l'immigration économique. Le conseil d'administration du VEV a chargé son service d'études d'examiner la question. Ils sont en train de réaliser une étude approfondie et espèrent pouvoir présenter un dossier et proposer un point de vue au début de l'année prochaine.
Il ne s'attend pas à ce que ce point de vue s'écarte sensiblement des thèses qui ont été défendues jusqu'à ce jour par les représentants d'autres organisations patronales, par exemple le point de vue de certaines organisations sectorielles ou de la FEB.
Il souhaite présenter en primeur les résultats d'une étude sur les « problèmes structurels sur le marché du travail en Flandre ». Il existe entre les faits et les données de cette étude, d'une part, et l'immigration sélective pour des raisons professionnelles, d'autre part, un lien étroit qui s'explique par deux facteurs.
Tout d'abord, les employeurs sont les premiers à demander une adaptation de la politique d'immigration à la nécessité de procéder à des recrutements à l'étranger et certains secteurs industriels sont confrontés à ces problèmes depuis des années sans jamais être parvenus à les résoudre.
Ensuite, l'on pourra peut-être, dans la recherche d'une autre politique d'immigration, examiner ce qui se fait dans les pays anglo-saxons, comme les USA et le Canada qui utilisent les professions critiques comme critère de leur politique d'autorisation.
Il recommande d'étudier le système canadien dans lequel les quotas migratoires fixés par profession sous-tendent systématiquement la politique d'immigration. Les USA adoptent une attitude plus large et accordent également un permis de travail (« green card ») aux personnes hautement qualifiées.
Le marché flamand du travail souffre aujourd'hui d'une pénurie croissante de main-d'oeuvre. Grâce à la conjoncture économique actuelle, il y a en effet plus d'emplois vacants et moins de demandeurs d'emploi. Sur les 150 000 chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi en Flandre, un certain nombre ne correspond plus à la notion de chômeur telle qu'elle est définie par l'OIT, à savoir une personne disponible pour le marché du travail et qui recherche activement du travail. Une série de chômeurs de longue druée ont en effet décroché.
Selon une série de chiffres internationaux, le chômage a sans doute atteint en Flandre le plancher le plus bas qu'il puisse atteindre. L'on peut bien sûr encore y mettre des chômeurs au travail mais selon la littérature économique, il y a toujours des personnes qui perdent leur emploi, qui sont ensuite quelque temps à la recherche d'un emploi avant d'en retrouver un autre. Le nombre actuel de chômeurs en Flandre doit être très proche de ce nombre incompressible.
Un autre phénomène est la mobilité régionale réduite des chômeurs. Tout le monde sait que rares sont les demandeurs d'emploi de Bruxelles et de Wallonie, où le chômage est pourtant plus endémique qu'en Flandre, à rechercher du travail en Flandre. Ce phénomène se produit même à l'intérieur de la Flandre. Rares sont ainsi les chômeurs de la région gantoise, où le chômage est relativement plus élevé que dans le reste de la Flandre, à être disposés à aller travailler dans la région de Courtrai.
Il y a enfin le célèbre phénomène de « discordance » qualitative entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi tant en Flandre que dans l'ensemble du Royaume. La moitié des chômeurs actuels sont des travailleurs faiblement scolarisés qui possèdent tout au plus un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur. Or, la croissance de l'emploi se situe principalement dans le segment des travailleurs hautement qualifiés. Il y a donc bien une « discordance ».
Par conséquent, un nombre croissant de places vacantes restent inoccupées. La Flandre a, semble-t-il, franchi cette année le cap des 40 000 emplois vacants inoccupés. Un grand nombre de vacances sont purement et simplement annulées faute de trouver le candidat qui convient. Le temps nécessaire pour pourvoir à une vacance d'emploi va aussi en s'allongeant puisqu'il s'élève à six semaines en moyenne.
Il ressort de sondages comme celui d'UNIZO, effectués auprès des dirigeants d'entreprise, que leur principal casse-tête aujourd'hui est de trouver des personnes capables, désireuses de travailler, alors qu'il y a quelques années, c'était le déclin du marché de l'emploi ou l'augmentation effrénée des coûts. Par manque de main-d'oeuvre, certaines entreprises sont obligées d'annuler des commandes ou d'en refuser, ce qui constitue un frein à la croissance économique.
La première question qui se pose dans une entreprise qui souhaite aujourd'hui élargir son parc de machines n'est pas de savoir si la production supplémentaire trouvera acquéreur, mais bien si l'on pourra trouver des effectifs en suffisance pour occuper les places vacantes.
Les intermédiaires sur le marché du travail, tant le VDAB que les agences privées de travail intérimaire, ont de plus en plus de difficultés à pourvoir aux postes vacants et, ce qui est plus grave, ils ont de plus en plus de mal à trouver des candidats pour suivre leurs formations, bien que la solution au problème du manque d'effectifs qualifiés réside dans la formation.
C'est souvent pour les formations qui débouchent avec une quasi-certitude sur un emploi que les candidats sont extrêmement difficile à trouver. Cela vaut pour l'enseignement technique et professionnel, mais aussi pour les formations dispensées par le VDAB.
Il en arrive ainsi à l'étude des professions critiques. Malgré l'évolution favorable qu'a connu le marché de l'emploi en Flandre ces dernières années, la situation est loin d'être rose. Nombre de secteurs présentent en Flandre des places vacantes difficiles à pourvoir ou pour lesquelles on ne trouve personne. Même si l'on a pu pourvoir à 75,4 % des postes vacants critiques recensés par le VDAB en 1999, il est important de suivre ce problème de près et d'anticiper sur les signaux clairs qui ressortent des chiffres. Car les entreprises flamandes éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver l'oiseau rare pour occuper des postes critiques vacants.
Sur la base de la publication du VDAB intitulée « Analyse vacatures 1999 Deel I », on peut dresser une liste des professions critiques sur le marché flamand du travail. Nous nous basons donc sur les données du VDAB parce qu'elles donnent un aperçu plus global de la situation pour l'ensemble de la Flandre. Ces chiffres servent aussi de base à la plupart des études sur les professions critiques.
Principales conclusions relatives aux professions critiques (sur le plan structurel)
En 1999, on a dénombré 206 professions critiques totalisant ensemble 32 880 emplois. Sur un total de 97 206 emplois proposés par le VDAB, cela représente donc 33,8 %.
La part des emplois critiques dans le total des emplois vacants proposés par le VDAB a doublé en l'espace de dix ans.
Trouver quelqu'un pour occuper un emploi critique prend en moyenne deux fois plus de temps qu'il y a dix ans (la durée étant passée de 29 à 59 jours).
Il y a davantage d'emplois critiques vacants pour les fonctions hautement qualifiées.
Les branches d'activité « biens immobiliers, location et services aux entreprises », « construction », « métallurgie et produits métalliques », « machines, appareils et outils », « appareils électriques et électroniques », « appareils médicaux, appareils de précision et appareils optiques », « hôtels et restaurants » et « institutions financières » enregistrent relativement plus d'emplois critiques vacants que les autres branches d'activités.
Quelque 31,55 % des professions critiques de 1999 revêtaient un caractère structurel. En termes d'emplois, seulement 43 % de tous les emplois vacants liés à des professions critiques revêtent un caractère structurel.
Les professions critiques catégorisées comme telles depuis neuf ans ou plus représentent 19,38 % de tous les emplois critiques. Plus d'un cinquième de tous les emplois critiques consitue donc un problème grave et connu depuis plusieurs années.
Sur les 206 professions critiques, il n'y en a que 32 qui ont été enregistrées quatre fois ou plus comme profession critique durant la période 1990-1995. Durant les cinq années suivantes, ce nombre est passé à 99, ce qui représente plus du triple des professions critiques posant un problème structurel grave.
En raison des problèmes d'appellation et de l'évolution rapide de ce secteur, la profession d'informaticien n'apparaît pas dans la liste des professions critiques. L'on s'attend cependant à ce que cette profession devienne une profession critique de manière structurelle.
La situation des professions critiques est devenue plus pénible en l'espace de dix ans. Il est clair également qu'il y a des professions critiques qui présentent un caractère structurel (elles sont au nombre de 67 d'après notre critère).
La présomption qu'un nombre croissant de professions critiques vont acquérir un caractère structurel est confortée par l'aggravation des problèmes durant la seconde moitié des années '90.
Principales conclusions relatives à neuf professions critiques à caractère structurel qui ont fait l'objet d'un examen ponctuel
Ce qui a frappé lors de la consultation des organisations sectorielles, c'est que certains secteurs en savaient long à propos de certaines professions tandis que d'autres secteurs ne pouvaient décrire que vaguement la situation d'une profession donnée. De manière générale, les secteurs ne se sont pas encore beaucoup penchés sur le caractère structurel des professions critiques, à quelques exceptions près.
Un technicien en électromécanique doit posséder de nombreuses aptitudes et remplir des exigences qualitatives élevées, mais le problème qui se pose ici est avant tout d'ordre quantitatif en raison du nombre beaucoup trop peu élevé de jeunes qui, en cours d'études, optent pour une orientation technique. Cela s'explique par un certain dédain envers l'enseignement technique et par l'effet de cascade.
La formation de technicien chef de chantier, gradué en architecture, n'est proposée qu'à deux endroits dans le centre du pays. L'offre d'études (ou plus précisément son absence) est ici la principale cause du caractère critique de ces professions.
« On ne trouve plus de bons soudeurs » et le manque de formation compétente au niveau de l'enseignement secondaire ne fait qu'empirer les choses. Un soudeur doit maîtriser de nombreuses aptitudes et se spécialiser dans plusieurs techniques de soudure. Le soudeur n'existe pas. Compte tenu du fait que l'on enregistre 4 500 départs par an contre environ 500 arrivées (jeunes diplômés), le caractère critique de cette profession ne fait que s'accentuer. Les efforts faits pour inciter les femmes à suivre une formation de soudeur ne portent pas vraiment leurs fruits pour l'instant.
Dans deux ans, le caractère critique de la fonction d'infirmier hospitalier n'aura fait qu'empirer eu égard au recul du nombre d'étudiants en première année d'études d'infirmier ou infirmière : par rapport à 1998, ce nombre a baissé de 25 % en 1999 et de 35 % en 2000. La principale cause de ce recul marqué est l'image négative de la profession qui découle des horaires difficiles, de l'importance de la charge physique et psychique, du salaire relativement bas, du manque de modèle et du fait que lorsque l'on entame de telles études, ce n'est qu'au moment du stage que l'on obtient du feedback et que l'on peut découvrir l'appréciation émanant des patients. Une solution consisterait à procéder à une répartition des tâches par laquelle des travailleurs moins diplômés pourraient reprendre certaines tâches d'infirmiers ou d'infirmières qui ont reçu une qualification plus élevée.
Le manque d'expérience constitue le principal problème de recrutement des menuisiers-charpentiers qui font de la menuiserie extérieure. Le lien avec l'enseignement doit être fait ici étant donné que les orientations menuiserie-ébénisterie et ébénisterie-ameublement sont fusionnées en une orientation unique, ce qui va à l'encontre de la formation préparatoire poussée qui est requise pour cette profession.
Malgré les efforts considérables qui sont consentis au niveau de la formation des maçons, la pénurie d'effectifs persiste dans cette profession. L'image négative de la profession provoque un certain désintérêt chez les jeunes. Si l'importance d'une formation scolaire n'est pas à sous-estimer, il est clair que c'est surtout l'expérience qui constitue un facteur de sélection important pour les maçons. Une solution évidente consiste à détecter les candidats potentiels et à assurer leur formation.
Le nombre de diplômés ne permet pas de couvrir la demande de bouchers. Il s'agit donc d'une pénurie principalement quantitative. Bien que la profession de boucher s'exerce à titre indépendant, l'industrie alimentaire engage également des bouchers. Les causes sont liées au système de travail en trois équipes tel qu'il a cours dans l'industrie agroalimentaire, à la flexibilité limitée des demandeurs d'emploi et aux problèmes d'image du secteur agroalimentaire.
Il y a une grande différence entre les chefs coqs des restaurants gastronomiques et ceux des autres établissements. Ces deux fonctions constituent des points critiques, à la différence près que les chefs des restaurants gastronomiques sont presque exclusivement « rachetés » à d'autres restaurants gastronomiques en raison des exigences très sévères en matière d'expérience. Le nombre d'arrivants dans la profession de chef coq est en effet très limité. Cette pénurie résulte du fait que chef coq est le dernier maillon de la chaîne. Lorsque le nombre d'élèves de l'école hôtelière augmente, celui des chefs-coqs augmente également à terme. Il est aussi capital que ces étudiants puissent acquérir suffisamment d'expérience dans le cadre de leur formation.
La pénurie d'ingénieurs est criante. Les entreprises qui sont membres de Fabrimetal peuvent employer à elles seules la quasi-totalité des ingénieurs jeunes diplômés. Il n'y a pas assez de jeunes qui entament des études d'ingénieur civil ou industriel. Les causes sont la faible valorisation des formations techniques et les limitations auxquelles le jeune se trouve confronté à la fin de ses humanités en raison des options choisies antérieurement. L'image négative de l'industrie et des études dissuade les jeunes de s'engager dans cette voie. Les grandes entreprises rencontrent manifestement moins de difficultés que les petites entreprises à attirer des ingénieurs.
Il y a une pénurie générale de bons techniciens. La cause principale est le faible intérêt pour les études techniques, ce qui explique le peu de jeunes qui optent pour l'enseignement secondaire technique. La faible estime portée à l'enseigement secondaire technique ne fait que renforcer ce processus.
La qualité des professeurs qui enseignent certaines branches diminue parce qu'ils ne sont pas rompus aux techniques de pointe et parce qu'ils apprennent à leurs étudiants des choses pour lesquelles il n'y a pas de demande significative dans le milieu professionnel.
Le niveau des diplômés de l'enseignement secondaire n'évolue souvent pas en phase avec les exigences des secteurs qui deviennent de plus en plus sévères. Les entreprises estiment aussi que la formation doit être émaillée de suffisamment de plages pratiques, par exemple sous forme de stage.
Le VDAB atteindrait de meilleurs résultats si la filière suivie par le demandeur d'emploi était adaptée de manière à tenir compte des emplois vacants qui représentent la demande sur le marché du travail. Il importe à cet égard de donner aux demandeurs d'emploi les informations les plus concrètes possibles sur les fonctions possibles.
La réserve d'emploi publiée par le VDAB n'est pas réaliste et nécessite un tri très approfondi.
Presque tous les secteurs consultés citent les problèmes d'image de leur secteur et d'une profession déterminée comme une des causes des problèmes à trouver de nouveaux effectifs.
Les perspectives d'avenir ne sont pas roses, et ce pour toutes les professions. On prévoit généralement une accentuation des problèmes, mais jamais une atténuation. Cela peut signifier, de manière générale, que les professions critiques sur le plan structurel le resteront.
Les secteurs craignent de ne pas pouvoir suffisamment mettre à profit les opportunités qu'offre la conjoncture favorable en raison de la pénurie croissante de collaborateurs. Cela constitue donc une menace grave pour leur croissance et leurs bénéfices.
Dernière réflexion : la situation du marché du travail a été considérée pendant des années comme un problème social. À présent, on la considère de plus en plus comme un problème économique. L'économie commence à ressentir les effets de la pénurie qui règne sur le marché du travail.
2.3. Discussion
Un sénateur constate que les auditions ont mis en lumière le problème du sous-emploi chez les immigrés des deuxième et troisième générations en Belgique. Il aimerait connaître le taux de chômage spécifique au sein de ces groupes et il a également l'impression qu'il y a effectivement des problèmes graves mais que, dans certaines zones en proie à une pénurie de main-d'oeuvre, le taux de chômage au sein de ces groupes est aussi proportionnellement faible. Il serait donc bon de cartographier ces données.
D'autre part, il est un peu surpris que la FEB et Agoria adoptent une attitude très différente. Agoria était très nettement favorable à un assouplissement de la loi de 1999 mais aussi d'une plus grande souplesse au niveau de l'intégration des personnes faiblement scolarisées lorsqu'il s'agit de professions critiques. C'est là un sérieux pas en avant. Il a l'impression que la FEB adopte une position médiane et ne prend pas très clairement position. Est-ce dû au fait qu'Agoria représente précisément un secteur comportant des professions critiques tandis que la FEB doit couvrir tout le terrain ?
De plus, il pense que c'est une bonne suggestion que de s'inspirer de l'exemple canadien et d'établir une liste des professions critiques qui pourrait servir à délivrer éventuellement des permis de travail avec plus de facilité. L'on considère dans pareil cas que le problème doit être examiné de manière objective. Il serait également intéressant pour la commission de recevoir les informations voulues sur le système mis en place au Canada.
Un membre relève également une divergence d'opinion entre Agoria et la FEB. La FEB se retient quelque peu, surtout par rapport à Agoria.
Ce serait peut-être une bonne idée effectivement de s'inspirer du système canadien mais il rappelle que le Canada est également doté d'une loi sur l'« equity », c'est-à-dire la participation proportionnelle au marché du travail. Ces deux éléments doivent être inconditionnellement liés. Ce qui signifie que les opportunités de certains groupes cibles sur le marché du travail doivent assurément être améliorées.
Un autre élément frappant est la problématique de l'immigration de certaines professions comme l'indique le VEV. Les efforts accomplis jusqu'à ce jour s'avèrent insuffisants pour résoudre les problèmes dans certaines professions critiques. Cela lui fait penser à la réputation qui veut que les employeurs belges se montrent beaucoup trop peu attentifs à la formation et font beaucoup trop peu d'efforts en matière de formation et de perfectionnement, que ce soit vis-à-vis de leurs propres travailleurs ou des chômeurs. À cet égard, nous traînons même en queue du peloton européen.
Un autre membre constate qu'il ressort des données du VDAB que le taux de chômage est trois fois plus élevé chez les allochtones que chez les autochtones. Ce chiffre est même plus élevé chez les chômeurs allochtones (hommes). En termes d'emploi, les femmes allochtones réalisent un meilleur score que les hommes auxquels on fait manifestement moins confiance. Lorsque le VDAB a offert aux employeurs la possibilité de consulter le fichier des chômeurs sur son site web, il est apparu que les demandeurs d'emploi portant un nom étranger étaient « les moins visités ». Elle sait toutefois que des initiatives sont prises sur le terrain en vue de s'attaquer à ce type de discrimination, par exemple la charte que le VEV a signée avec une série d'employeurs mais elle soulignne la nécessité de voir ce genre d'initiative se répandre.
Elle veut également ouvrir ce problème. Les chômeurs allochtones sont souvent moins scolarisés. Pourquoi n'entreprend-on rien au niveau de l'enseignement ? Tout commence en effet au moment de la formation des jeunes allochtones. Près de 60 % des élèves de l'enseignement professionnel sont des allochtones qui se retrouveront dans la catégorie des chômeurs faiblement scolarisés. Elle plaide donc pour que l'on prenne des mesures concrètes pour y remédier.
Une membre déclare qu'elle est intéressée à savoir s'il existe une statistique de l'ONEM ou de l'ORBEM qui recenserait ceux qui, dans la population immigrée, disposent en fait d'un potentiel d'emploi qu'ils ne peuvent actualiser faute de papiers adéquats. Il est très difficile d'en connaître le nombre. Elle rencontre très souvent des gens qui viennent la voir en disant qu'ils ont un employeur mais que, comme ils ne sont pas en règle, ils ne peuvent occuper l'emploi. Peut-on mesurer cet écart-là par une statistique ?
Un membre explique qu'il n'existe pas encore de statistiques relatives à un screening systématique des chômeurs immigrés pour vérifier s'il y a des problèmes autres que le fait qu'ils sont moins demandés en raison de leur origine. Les données sous-régionales sur le chômage des immigrés, comme l'a demandé une sénatrice, sont sans doute disponibles au VDAB. Le grand problème est que nombre d'immigrés ont acquis la nationalité belge et ne sont plus enregistrés en tant qu'immigré. Malgré les efforts du VDAB, certains immigrés refusent d'être repris dans les statistiques en tant qu'immigrés. Il est évident que le chômage frappe plus durement la population immigrée, et même jusque deux à trois fois plus dans certaines régions.
Il s'agit toutefois d'une problématique complexe qui a trait à la formation, la connaissance des langues, la situation spécifique de toute une série de femmes immigrées qui ne répondent pas à toutes les offres d'emploi, ainsi qu'aux discriminations à l'embauche. L'organisation patronale a déjà pris plusieurs initiatives en la matière. Un certain nombre de dirigeants de grandes entreprises s'opposent à la pratique en vertu de laquelle des personnes sont exclues lors de l'embauche uniquement en raison de leur origine ethnique ou de leur couleur de peau. Cela ne concerne pas uniquement l'employeur ou le responsable de la sélection. L'on sait d'expérience que le refus d'engager des immigrés pour leur confier certaines fonctions est moins lié au racisme des embaucheurs qu'à la peur de réactions, par exemple, de clients ou de futurs collègues.
Il reste beaucoup à faire au niveau de l'enseignement et du comportement des entreprises en matière d'embauche. Il ne faut pas confondre l'admission de travailleurs étrangers en vue de pourvoir à des emplois vacants sur le marché national et la situation des immigrés chômeurs qui séjournent dans notre pays. Un employeur qui veut faire venir de nouveau immigrés en Belgique alors que les immigrés séjournant dans notre pays ne sont pas encore mis au travail, ne doit pas être d'emblée suspecté de xénophobie. Il a sans doute cherché du personnel mais n'a pas trouvé de personnes présentant les qualités requises, ce qui l'amène à embaucher à l'étranger. Il ne faut pas confondre ces deux phénomènes. C'est une illusion de croire par exemple que l'on pourra compenser à moyen terme la pénurie d'ingénieurs en faisant suivre une formation d'ingénieur à des chômeurs immigrés.
Des études ont montré que les employeurs belges sont relativement mal classés par rapport à leurs collègues étrangers sur le plan de la formation. Les chiffres remontent déjà à 1993 et une nouvelle étude est en cours. Il est convaincu que nous avons amorcé un mouvement de rattrapage. Le VEV promeut en outre une politique du personnel qui sensibilise les entreprises au fait qu'elles devront apprendre à vivre avec la pénurie de main-d'oeuvre, et qu'elles devront ici aussi faire preuve de créativité. L'étude montre que d'importants efforts ont été consentis afin de résoudre les problèmes structurels, notamment dans le secteur de la construction. Lorsque les efforts ne produisent que peu de résultats ou carrément aucun, cela décourage. La tentation est peut-être grande d'aller chercher la main-d'oeuvre par exemple en Pologne. On ne peut pas non plus continuer à exiger du VDAB qu'il travaille main dans la main avec l'enseignement alors que les résultats ne sont pas suffisants.
Le VEV et plusieurs autres organisations patronales ont mené sur le marché du travail une campagne contre le racisme et pour la diversité. L'on peut certes organiser des campagnes d'embauche d'immigrés, de personnes handicapées ou de femmes dans des professions typiquement masculines mais il n'y aura guère de résultats si les entreprises sont par définition opposées à la diversité au sein de leur entreprise. Nous abordons donc le problème de manière positive par le biais d'un plaidoyer pour la diversité. Nous avons même une charte dans laquelle les entreprises s'engagent à promouvoir la diversité et la lutte contre le racisme au sein de leur entreprise. Des centaines d'entreprises et non des moindres ont signé cette charte. Un dirigeant d'entreprise ou un directeur du personnel n'obtiendra guère de résultats s'il règne parmi les travailleurs une certaine hostilité envers les immigrés.
Mme Kohnenmergen voudrait compléter cette réponse. À la fin de 1998, la FEB, conjointement avec les organisations patronales régionales, a fait une déclaration commune pour prôner le principe de non-discrimination dans les différentes phases d'intégration dans le marché du travail, donc aussi bien lors de la formation, lors de l'embauche que dans les conditions de travail. Elle tient à rappeller l'existence de cette déclaration commune sur la non-discrimination.
Elle a pris connaissance du point de vue d'Agoria. Malgré le fait que le conseil d'administration de la FEB n'ait pas encore adopté un point de vue interprofessionnel coordonnée, elle a néanmoins l'impression qu'il n'y a absolument aucune contradiction entre le point de vue de la FEB et celui d'Agoria. C'est naturellement dans le secteur d'Agoria que la pénurie sur le marché du travail est la plus criante. Non seulement en ce qui concerne la main-d'oeuvre hautement qualifiée mais aussi en ce qui concerne les travailleurs faiblement scolarisés. La FEB aussi demande un assouplissement de la loi pour les personnes faiblement scolarisées. Il y a moins de problèmes en ce qui concerne les travailleurs hautement scolarisés parce que les salaires qu'ils demandent ne sont pas trop élevés et parce qu'ils travaillent généralement dans des domaines ne nécessitant aucune étude du marché du travail. La FEB pense donc que la loi offre déjà suffisamment de possibilités pour les personnes hautement scolarisées. Elle demande cependant un assouplissement pour les travailleurs faiblement scolarisés et la délivrance automatique de permis sur la base des listes dont elle parlait tout à l'heure.
Un membre souhaite faire remarquer, sans anticiper sur le point de vue qui sera adopté, qu'il n'est pas entièrement d'accord avec ce que sa collègue vient de dire. Il y a également pas mal de problèmes en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés. Le problème qu'on lui signale est la limite maximale de 4 ans. L'on peut engager assez souplement des travailleurs étrangers hautement scolarisés mais la durée de leur emploi et de leur séjour est limitée à 4 ans. Ce délai manque souvent de réalisme. Un département de recherche optera plutôt pour des périodes d'occupation assez longues. De plus, il faut garder à l'esprit que des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays asiatiques, qui ont l'ambition de travailler un certain temps en Occident et qui ont le choix entre les États-Unis et le Canada et aujourd'hui aussi l'Allemagne et la Belgique sont, dans notre pays, confrontés à cette limite de 4 ans.
Pour ces personnes, la Belgique n'est donc pas un pays attrayant. Il se pose aussi parfois des problèmes à cet égard.
Il s'accorde cependant à dire avec sa collègue que la procédure à suivre pour les professions nécessitant une étude de marché, rend quasi-impossible l'obtention de permis de travail. Deux problèmes se posent. Tout d'abord chaque employeur doit prouver individuellement qu'il ne parvient à trouver personne et tant la formulation que l'application de la loi sont très rigoureuses. Ensuite, il doit y avoir une convention bilatérale avec le pays en question. La Belgique n'a cependant pas signé de convention bilatérale avec bon nombre de pays dont nous pourrions attirer des travailleurs en Belgique. Dans ce cas, le ministre doit prendre une mesure individuelle, une espèce de mesure de faveur. La procédure est évidemment très complexe et rend presque impossible d'attirer de la main-d'oeuvre de ces pays.
2.4. Audition de M. Éric Decoo, délégué de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
M. Decoo représente le syndicat fédéral CGSLB. Ce syndicat ne travaille pas de manière interprofessionnelle mais sur la base de commissions paritaires. Il a donc davantage d'expérience pour parler des problèmes liés aux fonctions critiques dans les divers secteurs.
La décennie écoulée se caractérise par l'introduction d'un grand nombre de technologies nouvelles. Il pense au SERV (Sociaal-economische Raad van Vlaanderen) qui a créé un organe spécial à cet effet, à savoir la Stichting Technologie Vlaanderen qui encadre ces nouvelles technologies.
Il y a aussi une généralisation de l'utilisation des systèmes informatiques. La demande de fonctions classiques qui ne suscite pas ou guère d'intérêt chez les nouveaux travailleurs persiste néanmoins. Cet état de choses est imputable en partie aux mauvaises conditions de travail. Il pense, par exemple, au secteur de la construction métallique (soudure) et au secteur de l'horeca.
Une étude a été réalisée au mois de mars dans le cadre du Cevora, l'institut de la commission paritaire auxiliaire nationale pour employés qui s'occupe de l'affectation des fonds pour les groupes à risque. Une retenue d'environ 0,15 % est opérée sur la masse salariale brute annuelle. Ces sommes servent à alimenter un fonds sectoriel. Certains secteurs ne possèdent pas de tels fonds mais la plupart, du moins les grands secteurs, en ont. Cette étude a été réalisée en collaboration avec l'UPEDI, la Fédération professionnelle des agences d'intérim. Cette étude lui paraît fort intéressante parce que le travail intérimaire joue un rôle en tant que mécanisme d'entrée, débouchant sur un emploi qui a certes été temporaire dans les années 80 mais qui revêt aujourd'hui un caractère de plus en plus permanent.
Cette étude aborde une série de fonctions critiques et de secteurs critiques tels que les niches et les call centers. Le manque de personnel dans les fonctions critiques peut selon lui être résolu en partie par une bonne formation des groupes à risques. La présente assemblée a déjà évoqué la question. Une autre fonction critique est celle d'informaticien. Cette fonction nécessite cependant une formation spécialisée. La fonction de contrôleur de qualité est également importante aujourd'hui. La qualité et les normes ISO sont aujourd'hui des éléments importants, certainement dans le contexte européen. D'autres fonctions d'employé sont également importantes et difficiles à pourvoir, par exemple des fonctions de secrétariat. Nous connaissons tous des exemples d'employeurs disposés à mettre un véhicule à la disposition d'une secrétaire qui accepterait d'être embauchée, afin d'être sûrs de ne pas la perdre.
Il en va de même pour les téléphonistes et les réceptionnistes pour lesquels, au même titre que pour les secrétaires, la connaissance des langues est un élément indispensable. Les connaissances linguistiques constituent un atout important dont nous disposons encore et que nous ne pouvons pas galvauder.
Il y a aussi des fonctions d'ouvrier qui sont difficiles à pourvoir M. Andries en a déjà cité certaines à savoir les électromécaniciens, les chauffeurs de poids lourds et le personnel de confection. Voici quelques années, le secteur de la confection poussait des hauts cris en raison du manque de main-d'oeuvre qualifiée. Le secteur du textile a enregistré de nombreux départs dans les années 80 et au début des années 90. On manque également d'imprimeurs. Il y a quelques années, dans le cadre d'une grève qui avait éclaté dans une entreprise chimique d'Audenarde, l'employeur a accordé à ses travailleurs une augmentation de salaire de 80 francs de l'heure, qui peut être qualifiée d'exceptionnelle pour ce secteur, afin de les garder en son service.
La pénurie d'effectifs frappe aussi le secteur horeca. À cette fédération, on a proposé il y a quelques semaines de faire appel à des demandeurs d'asile. Nous proposons plutôt de recommander aux écoles et aux instituts publics de formation de mettre l'accent sur l'apprentissage des langues, de l'utilisation d'applications logicielles courantes et d'aptitudes techniques particulières. Il se pose malgré tout des problèmes de recrutement. Selon lui, cela est dû au fait que les diplômés ne sont pas en nombre suffisant, que les demandeurs d'emploi ne possèdent pas les qualifications nécessaires et ce dont on n'a peut-être pas assez parlé que la situation sur le marché de l'emploi est défavorable. Il entend par là : flexibilité, travail de nuit, travail dans des conditions difficiles (par exemple dans le secteur de la boucherie) et conditions salariales défavorables.
Faire venir des informaticiens d'Inde ne lui paraît pas non plus être une bonne solution. On a déjà pris aux pays du Tiers Monde leurs matières premières et l'on ne va quand même pas exploiter à présent leurs richesses intellectuelles. La CGSLB envisage plutôt comme solution l'activation des allocations de chômage, mesure à laquelle la précédente ministre de l'Emploi et du Travail s'était attelée. Il craint aussi qu'en cas de recours illimité à une nouvelle génération d'immigrés, ces derniers ne soient les premiers à faire les frais de la prochaine récession. La libre circulation des personnes en Europe est suffisamment garantie à l'heure actuelle. Il y a suffisamment de possibilités pour attirer des contingents de travailleurs étrangers. Si cela ne donne pas toujours des résultats suffisants, c'est à cause du marché même et des conditions de travail et de rémunération.
Pour la CGSLB, la solution consisterait à activer les allocations de chômage et à poursuivre de manière durable les efforts consentis dans le domaine de la formation. La cotisation de 0,15 % qui est affectée aux groupes à risques et qui a été imposée par le ministre Van den Brande à la fin des années 80, ne suffit certainement pas. Si le monde politique n'impose pas une cotisation, nous pourrons difficilement l'obtenir des employeurs dans le cadre de négociations. Un secteur aura peut-être plus de possibilités financières qu'un autre, mais les fonds de formation gardent encore beaucoup trop longtemps leurs moyens financiers en réserve.
Il y aura toujours des mouvements migratoires, à l'échelon individuel ou collectif. Il pense ici aux Pays-Bas qui recrutent en Belgique des instituteurs, des médecins et des agents de police.
La corrélation avec la formation et l'enseignement ne fait aucun doute. Il convient de l'étudier plus avant et de chercher des solutions à ce niveau.
2.5. Audition de M. Edwin Loof, délégue de la Centrale des Syndicats Chrétiens (CSC)
M. Loof, délégué de la Centrale des syndicats chrétiens (CSC) déclare travailler dans le secteur de l'immigration depuis une trentaine d'années.
Il commencera par répondre à la question suivante : faut-il une politique d'immigration, en plus de la politique d'asile ?
Non seulement la réponse est positive, mais en outre, cette politique doit être mise en oeuvre rapidement. En effet, l'immigration est une réalité incontournable, qu'il faut tenter modestement, car certains de ses aspects nous échappent d'encadrer le mieux possible sur le plan légal. Sinon, nous serons, d'ici quelques années, confrontés à de nouvelles régularisations. Son analyse est simple : les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il ne faut pas perdre de vue le coût social et humain très lourd qu'implique la clandestinité. Il est donc préférable de mener une politique active que de fermer les yeux, puis de se trouver quand même, au bout d'un certain temps, dans l'obligation de procéder à une nouvelle régularisation. Faut-il dès lors ouvrir plus largement les frontières en fonction des demandes des entreprises ? En d'autres termes, une ouverture aux demandes des entreprises constitue-t-elle une alternative à l'immigration, incontournable, illégale, que nous connaissons actuellement ? La réponse est négative.
Il rappelle aussi que l'ensemble de la réglementation relative aux permis de travail a été actualisée par une loi d'avril 1999. Cette question, assez complexe, des permis de travail a été débattue plusieurs années au ministère de l'Emploi et du Travail. Il rappelle également que les entreprises ont toujours la possibilité de recruter des travailleurs en dehors de l'espace économique européen. C'est, il en convient, difficile, surtout en l'absence de conventions bilatérales. Il approuve d'ailleurs la proposition formulée tout à l'heure par Mme Kohnenmergen concernant l'élaboration, par les bureaux régionaux de l'Emploi, de listes de qualifications pour lesquelles il est difficile de trouver de la main-d'oeuvre. Il serait peut-être intéressant d'intégrer ce point dans les futures discussions relatives à la problématique qui nous occupe. Mais objectivement parlant, lorsqu'une demande d'emploi ne peut être satisfaite, il existe une possibilité de recourir à l'immigration.
Il faut aussi tenir compte de la libre circulation des travailleurs de l'Union européenne. On ne parle jamais, par contre, de la libre circulation des services. Or, de nombreux travailleurs non européens travaillent en Belgique. Il suffit, pour s'en persuader, d'observer les chantiers bruxellois de la construction. Ces personnes ne sont pas reprises dans les statistiques, mais ce phénomène est bien réel.
Il faut également rappeler le chômage, la discrimination à l'embauche, le sous-emploi. On ne peut pas, en Belgique, parler de pénurie de main-d'oeuvre, ou alors, tout dépend de la définition donnée à ce concept.
Autre solution, déjà évoquée également : permettre le recrutement d'ingénieurs en informatique ou de personnel hautement qualifié. Certaines possibilités existent déjà en la matière, mais elles doivent faire l'objet d'un autre débat, car elles ne répondent probablement pas à la volonté qui anime un certain nombre des membres de cette commission de donner un statut légal à l'immigration de fait. Celle-ci se poursuivra de toute façon, que l'on recrute ou non des ingénieurs et des informaticiens. Il faut y faire face.
Si nous sommes confrontés, depuis une vingtaine d'années maintenant, à l'immigration illégale, ce n'est pas pour avoir sévèrement contrôlé le recours à l'immigration dans le chef des entreprises. On a stoppé l'immigration à la suite de la crise de l'emploi de 1974. Le discours a de nouveau changé, mais il faut savoir que, depuis vingt-cinq ans, les entreprises ne demandent plus ce recours à l'immigration. Il est exact qu'on a fermé le robinet, mais la demande avait disparu. Diverses initiatives ont été prises ces dernières années il pense aux débats au Conseil national du travail, à l'étude du BIT, etc. mais, avant cela, le patronat était resté très discret au sujet des questions liées à l'immigration et à l'intégration des immigrés. Or, historiquement, le recours massif à l'immigration est, au départ, une demande formulée par les organisations patronales.
Donc, l'erreur n'a pas été de vouloir limiter l'immigration économique pendant vingt-cinq ans, puisque la demande était inexistante. L'erreur a été elle est le fait de tout le monde, et non d'un seul responsable d'avoir aussi voulu restreindre les autres possibilités d'immigration. Dès la fin des années septante, et le phénomène s'est accentué dans les années quatre-vingt, le regroupement familial a été soumis à des restrictions. Une volonté s'est manifestée de limiter les mariages, de manière à éviter les regroupements familiaux en cascade. Entre-temps, on est partiellement revenu sur cette réglementation très restrictive. On a aussi connu le démantèlement jusqu'à l'absurde du droit d'asile. Donc, on ferme le robinet économique, mais, en même temps, on tente de limiter les autres possibilités. Il se fait que l'orateur est membre de la Commission de régularisation. Face aux personnes qui n'ont pas obtenu la protection de la Convention de Genève et qui reçoivent un ordre de quitter le pays avec une clause de non-refoulement, on prend conscience du problème. Une bonne politique d'asile s'impose. Ces deux débats doivent toutefois être menés séparément.
Cette limitation excessive du droit d'asile était justifiée par l'importance du chômage, ce qui est d'ailleurs toujours le cas à l'heure actuelle. Par ailleurs, le freinage de l'immigration était perçu comme une condition nécessaire pour réaliser la politique de l'intégration; il fallait s'efforcer de stabiliser les populations des différentes vagues d'immigration et ne pas admettre de nouveaux migrants. Les travaux, notamment de la première commissaire royale à la politique des immigrés ont bien illustré cette approche : arrêt de l'immigration et priorité à l'intégration. Il faut, à son sens, revenir sur ce schéma. Nous réalisons aujourd'hui que nous aurons besoin à la fois d'une politique d'immigration et d'une politique d'intégration. Mais la cessation de l'une ne peut pas être la condition de la réussite de l'autre. Ces dix dernières années l'ont amplement démontré.
À court terme, ce ne sont pas les critères liés au marché du travail qui devront être déterminants pour justifier l'immigration. Si, à l'heure actuelle, les critères économiques étaient déterminants, il serait procédé, comme en 1974, à une régularisation, en fonction du permis de travail : on leur octroierait un délai de trois mois pour obtenir celui-ci. Les critères de la loi de régularisation illustrent à suffisance que ce n'est pas en fonction des demandes du marché du travail que l'immigration légale doit être autorisée. Mais la pression migratoire demeure; elle s'accentue même. Il faut donc trouver d'autres politiques.
Par rapport à une autre politique d'immigration, il faut, d'une part, utiliser pleinement les canaux existants, et, d'autre part, prévoir de nouvelles possibilités de séjour légal dans notre pays. Nous devons innover, et trouver autre chose que, d'une part, l'asile, et, d'autre part, uniquement l'immigration « permis de travail ». Ouvrons une troisième porte. Faisons preuve d'imagination.
Il voudrait souligner un point, sur lequel il ne s'étendra pas : la politique d'asile doit être appliquée de façon beaucoup plus généreuse que ce n'est le cas aujourd'hui. Un nombre trop important de candidats à l'asile sont refusés, et, ainsi, renvoyés à la clandestinité. Il faut commencer par appliquer la Convention de Genève, mais ce n'est pas l'objet de notre débat.
Une deuxième possibilité serait une immigration organisée en fonction de considérations sociales et familiales plutôt qu'économiques. Les personnes justifiant d'un séjour pour raisons sociales, familiales ou humanitaires doivent être autorisées à travailler dans le pays sans restriction. C'est un peu le principe sur lequel nous nous basons pour définir une nouvelle politique d'immigration. En fait, ce n'est pas neuf puisque les syndicats ont obtenu même si la rédaction finale ne leur donne pas entière satisfaction que les personnes régularisées dans le cadre de l'article 9, § 3, de la loi des étrangers aient accès au marché du travail sans qu'il soit tenu compte de la situation du marché de l'emploi. Par conséquent, dans cette logique syndicale, dès l'instant où les personnes sont admises sur le territoire pour des raisons qui ne relèvent pas d'abord du marché du travail, il faut leur permettre de travailler sans restriction. Dans le cadre de cette démarche, nous avons aussi demandé et obtenu que les candidats à la régularisation puissent être occupés à titre provisoire. Nous avons constaté un certain scepticisme à ce propos bien qu'entre-temps 7 000 personnes ayant un dossier à l'examen en commission de régularisations soient occupées en vertu d'un contrat de travail en bonne et due forme. Ces personnes ne sont évidemment pas venues chez nous pour répondre à une demande des entreprises mais, dès l'instant où elles sont là et qu'elles reçoivent un permis de travail, elles trouvent aussi du travail, ainsi qu'en atteste cette expérience récente. Il croit qu'il ne faut pas chercher midi à quatorze heures s'il faut ouvrir l'immigration sur la base de critères sociaux, familiaux, humanitaires. La régularisation et les critères de régularisation illustrent ce qui a mal fonctionné depuis vingt ans. Il faudrait donc repartir de la jurisprudence des Commissions de régularisations. À partir de la façon dont elles interprètent les attaches durables, les attaches familiales, les raisons humanitaires, nous pourrions envisager quelque chose de beaucoup plus souple que ce qui a été mis en place actuellement. Nous pourrions imaginer demain une commission permanente chargée d'examiner des demandes à l'immigration motivées par le fait que l'ensemble de la famille est en Belgique, pour des raisons humanitaires ou autres ... Ces personnes pourraient chercher un travail, sans restriction, dès obtention d'une autorisation de séjourner en Belgique. Cette manière de procéder permettrait, chaque année, à quelques milliers de personnes de séjourner légalement sur le territoire au lieu de les contraindre à survivre pendant quinze ans dans l'espoir d'une éventuelle régularisation.
Il en vient à la question de la clandestinité. Il estime qu'il est préférable pour combattre l'immigration illégale d'augmenter la mobilité des personnes au lieu d'essayer de la limiter à tout prix, même si cela semble paradoxal. Il songe en particulier à un assouplissement de la politique de visa en distinguant la liberté de voyager et celle de s'établir dans un pays. L'accumulation de difficultés en matière d'obtention de visas touristiques crée des conditions propices à l'organisation de filières destinées à contourner les obstacles. En outre, quelqu'un dont le projet migratoire est sanctionné par un échec aura été confronté à une telle somme de difficultés pour obtenir le visa lui permettant de franchir le contrôle à Zaventem qu'il ne songera à aucun moment au retour, considérant qu'il s'agit de la chance de sa vie, même s'il vit encore plus mal que dans son pays d'origine. Il ne dit pas qu'il faut supprimer les visas mais l'assouplissement de la politique suivie en la matière contribuerait à une mobilité accrue, y compris des personnes qui retournent. En effet, tout le monde ne veut pas nécessairement rester dans notre pays à n'importe quelle condition.
Les syndicats ne s'arrêtent pas aux motifs de l'admission au séjour comme la demande d'asile, les raisons humanitaires, familiales, sociales, etc. Ils plaident pour le droit au travail sans restriction, c'est-à-dire délivrance du permis A ou dispense du permis de travail, pour toutes les personnes admises au séjour. Ils revendiquent l'égalité de traitement entre travailleurs, européens et non européens, occupés sur un même territoire. Cette égalité de traitement peut être proclamée mais elle doit être assortie d'une sécurité de séjour pour que les travailleurs puissent défendre leurs droits sans risquer de tout perdre dans un pays.
Si demain on fait appel à des travailleurs il y a tout de même 3 000 permis de travail par an il faut qu'ils puissent séjourner de manière illimitée. Certains textes de la Commission européenne relatifs au statut des travailleurs non européens prévoient de leur accorder un statut définitif en matière de séjour au terme de dix ans. On envisage de les faire venir et de renouveler ensuite leur carte de séjour en fonction de l'évolution du marché du travail, ce qui reviendrait à les mettre au purgatoire pour dix ans, voire plus puisqu'il serait question d'additionner certains périodes. L'application d'un tel système reviendrait, en ce qui concerne la Belgique, à un retour à la situation qui prévalait en 1947 quand les travailleurs italiens devaient travailler dix ans dans un charbonnage avant de pouvoir s'orienter vers un autre secteur d'activité. Il faudra donc être très attentif à la politique européenne. Certains considèrent que ces problèmes ne pourront être résolus de manière satisfaisante que par le biais d'une politique européenne mais il est évident que cela ne nous dispense pas d'innover à l'échelon belge. Nous devons, en tout cas, nous opposer à ce type de restriction. Il insiste sur le fait que le débat sur l'immigration ne concerne pas seulement les différents protagonistes de la vie économique et suggère à la commission d'entendre aussi les associations et les immigrés eux-mêmes. En effet, on parle énormément de l'immigration mais on n'entend jamais les représentants des immigrés.
2.6. Échange de vues
Un sénateur déclare qu'à la suite du Sommet de Nice, il continue à se poser une série de questions à propos de l'élargissement de l'Union européenne. L'élargissement constitue un défi énorme, mais il y a aussi de grandes craintes quant au risque de perdre les acquis sociaux de notre marché du travail. Les syndicats plaident pour un élargissement de l'Europe d'une part mais il subsiste d'autre part une différence de dynamique économique qui mettra plus de dix ou vingt ans à disparaître. Seule l'intégration au sein de l'Union européenne permettra aux économies des nouveaux membres d'arriver au même niveau. On peut citer ici en exemple l'Espagne, le Portugal et l'Irlande.
Quels sont les défis sociaux d'après les syndicats ? Si la Pologne adhère demaine à l'Union européenne, toute les femmes d'ouvrage polonaises qui travaillent actuellement en Belgique auront un statut légal. Les syndicats sont-ils pour ou contre ?
Selon un collègue de la commission, il n'est pas bon d'aborder la question de l'immigration uniquement sous l'angle d'une pénurie économique. On peut bien sûr le faire sur le plan des idées, mais est-ce bien réaliste ? Il croit en un élargissement de la Convention de Genève. Il croit en un droit à la migration sur toute la planète. Les biens et les capitaux peuvent circuler librement, mais pas les individus. Il qualifie ce système de capitaliste. Mais quels sont les critères appliqués par les syndicats pour attirer des personnes de nationalité étrangère dans notre pays ? Tout ceux qui viennent s'installer en Belgique le font en espérant trouver du travail. Les personnes qui font ce choix le font par bonne volonté et non pas, comme certains partis l'affirment, dans le but de venir profiter du système. La plupart de ces immigrés veulent travailler, ils veulent un emploi, une famille et la sécurité sociale. Tout cela coûte cher, et il faut donc de l'emploi.
Il y a une énorme pénurie d'ingénieurs. Pourquoi par exemple ne supprime-t-on pas l'examen d'entrée ? Si ce seuil est une des causes du manque d'ingénieurs, il n'y a qu'à le supprimer. Cela augmentera le flux entrant et résorbera systématiquement la pénurie.
Un membre déclare que le débat tourne exclusivement autour des besoins économiques dans le pays d'accueil. Or, cela ne peut pas être le seul critère. Dans les années 60, les travailleurs immigrés n'ont pas été bien accueillis. On pensait qu'ils ne resteraient pas longtemps et les événements ont pris une autre tournure. Ne commettons plus la même erreur en pensant que les nouveaux immigrés ne resteraient que provisoirement chez nous. S'ils viennent ici, cela signifie qu'ils travaillent ici, avec toutes les conséquences qui en découlent sur le plan des contacts sociaux. Leur séjour provisoire sera donc définitif.
M. Loof dit qu'il a insisté à plusieurs reprises sur la sécurité de séjour. Quand on vient en Belgique, on dispose d'abord d'un droit à un séjour de durée limitée. Si l'on a envie de retourner, on retourne. Il ne faut pas croire que tout le monde veut rester ici. Il est clair que l'immigration circulaire, temporaire on peut imaginer encore d'autres qualificatifs n'est pas une bonne chose. Elle n'est pas réaliste. Il ne faut pas répéter les erreurs du passé. Ne nous a-t-on pas assez dit que la politique menée dans les années soixante fut une politique d'imprévoyance sociale ? Tous les rapports des sociologues l'attestent. L'immigration temporaire, circulaire, etc. : c'est à rejeter. D'ailleurs, dans cette situation, le principe d'égalité de traitement n'est pas assuré pour les travailleurs.
Quant aux critères concrets que souhaitait un intervenant, il ne cherchera pas midi à quatorze heures. Il siège depuis quelques mois à la commission de régularisation et il y a l'occasion de voir les cas de personnes que l'on régularise actuellement en fonction du critère nº 4, à savoir l'existence d'attaches durables ou pour des raisons humanitaires. Il est frappé de ce que beaucoup de ces personnes vivent ici depuis dix ou quinze ans dans l'illégalité et ont de la famille en Belgique, et même de la famille belge. Il proposera donc qu'à l'avenir plutôt que de tout fermer, tout boucler et de devoir régulariser périodiquement, on établisse des critères d'autorisation de séjour en reprenant la jurisprudence de la commission de régularisation et en examinant les critères, arguments et motivations qu'elle a utilisés pour régulariser ces personnes. Il rappelle incidemment que 7 000 d'entre elles travaillent en Belgique. Ce n'est pas parce que ces personnes demandent à être régularisées sur des critères sociaux qu'elles ne sont pas capables de travailler; il y a aussi des gens très qualifiés en situation illégale.
Il propose concrètement d'examiner cette jurisprudence et d'en tirer des critères permanents à partir desquels une loi pourrait voir le jour qui permettrait à un marocain, à partir du Maroc, de signaler à la Belgique son souhait d'obtenir une autorisation de séjour en Europe parce qu'il y a une belle-soeur, un cousin ou un frère au travail, mais aussi parce qu'il dispose d'une certaine qualification professionnelle. On pourrait imaginer que l'on accorde à ces personnes un droit de séjour. Comme ce ne sont ni des cas humanitaires, ni des demandeurs d'asile, on pourrait même préciser que dans l'hypothèse où ces personnes ne trouvent pas de travail au bout d'un certain temps, leur droit au séjour cesse. Avec un peu de bonne volonté, il est loisible d'imaginer un tel système. Évidemment, si le séjour est accordé pour des raisons humanitaires, au nom du droit d'asile, pour des raisons de santé, etc., on ne dira pas : si vous ne trouvez pas de travail on vous renvoie dans votre pays. Il faut être clair à ce sujet : ce n'est que si le permis de séjour est octroyée pour des raisons sociales ou familiales au sens large du terme, qu'elle peut être soumise à la condition de trouver un travail dans un certain laps de temps.
On peut discuter des heures, et des jours, et des années mais si on n'agit pas, les gens continueront à venir en fraude et il faudra les régulariser. Nous avons intérêt à innover et à sortir des schémas dans lesquels on a travaillé depuis vingt ans. Tout prouve que ces schémas mènent à l'échec. Il faut essayer autre chose.
Quant à l'Europe et aux conséquences de son élargissement, il sait en tout cas, qu'entre les potentiels d'émigration possibles et l'immigration réelle, il y a des écarts énormes. Il sait aussi que lors de l'adhésion de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce, il y a eu une phase transitoire, mais qu'ensuite nous n'avons pas constaté d'arrivée massive ni d'Espagnols, ni de Portugais, ni de Grecs. Au contraire, et cela a même posé un problème aux syndicats qui avaient des permanents, de bons permanents, il s'est avéré que ces Européens ne restaient pas longtemps et retournaient en Espagne. Ne pensons pas que tout le monde veuille s'installer en Belgique; certains peuvent avoir envie de s'en aller. Ainsi les immigrés marocains réclament-ils que le syndicat revendique la libre circulation des pensionnés et des pré-pensionnés. Les travailleurs marocains pensionnés ou pré-pensionnés restent en Belgique mais nombreux sont ceux qui ont envie de retourner au Maroc. Mais, s'ils retournent, au bout d'un an, ils perdent tous leurs droits sociaux acquis en Belgique même s'ils y ont travaillé pendant trente ans. Augmenter la mobilité c'est aussi admettre qu'il y a des gens qui viennent, qui partent. Il est temps d'envisager toute cette problématique dans des termes beaucoup plus dynamiques que ceux qu'on a pris l'habitude d'utiliser.
M. Decoo affirme qu'un point positif de l'élargissement de l'Europe pourrait être que les femmes d'ouvrage originaire des pays est-européens ne devraient plus travailler dans la clandestinité. Elles bénéficieraient ainsi d'un statut, d'une assurance maladie et d'une certaine sécurité d'emploi. Il subsistera toujours un circuit de travail au noir, mais celles et ceux qui veulent sortir de la clandestinité se verront peut-être offrir de nouvelles possibilités. Les femmes d'ouvrage répondent en tout cas à un besoin existant. Une fois que l'intégration européenne avec les pays de l'ancien bloc de l'Est sera réalisée, toute une série de personnes ne seront plus forcées de travailler dans la clandestinité.
3.1. Audition de M. Auquier, directeur à l'Union wallonne des entreprises
M. Auquier expose que la Wallonie comporte 3,3 millions d'habitants, 530 000 travailleurs du secteur privé, 207 000 travailleurs indépendants et 340 000 fonctionnaires et enseignants. Mais la Wallonie comporte aussi 232 000 demandeurs d'emploi, soit plus de 16 % de la population active. Ce dernier chiffre suffit pour qualifier d'irresponsable la demande d'ouverture tous azimuts, une libéralisation entière du marché. Bien sûr, le volume actuel du chômage nous oblige à exclure une libéralisation du marché pour des raisons sociales, de plus la région wallonne ne peut se permettre des comportements de région riche, elle ne l'est pas ou plus. Il n'empêche qu'une pénurie de main-d'oeuvre est constatée, principalement de main-d'oeuvre qualifiée dans un certain nombre de disciplines.
Avant de parler de permis de travail, il veut parler de la mise en adéquation de l'offre et de la demande. Deux pièges sont à éviter. Face aux demandes des employeurs, au problème des qualifications non satisfaites, aux quelque trente mille emplois vacants, on pourrait dire : tant pis pour les 232 000 travailleurs sans emploi; il faut les considérer comme non récupérables sur le marché du travail. L'autre écueil, très semblable, consisterait à dire : tout compte fait, l'indemnité de chômage est un droit inconditionnel, ce n'est plus un droit subordonné à une recherche d'emploi.
Deux actions doivent être menées pour améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande. La première consiste en la remédiation dans la qualification des demandeurs d'emploi. Dans le secteur de la construction, les employeurs se plaignent de ne pas trouver la main-d'oeuvre dont ils ont besoin alors que les statistiques du Forem nous disent qu'il y a 13 600 chômeurs dans ce secteur; cela signifie qu'on ne peut se limiter à dresser des listes de noms, à enregistrer une inscription plus ou moins factice dans telle ou telle spécialité. Au Forem un effort doit être entrepris, et il l'est, en vue d'une véritable gestion des compétences. Le Forem doit être à même d'évaluer les compétences des demandeurs d'emploi, d'évaluer ce qu'il leur manque pour atteindre tel ou tel niveau de qualification dont les employeurs ont besoin, et de mettre au point, en partenariat éventuellement, des formations si possible ciblées et de courte durée pour permettre de répondre dans un délai raisonnable à la demande. Cependant, cela consiste encore à prendre le problème en aval. Cette remédiation prendra du temps et ne permet pas de répondre demain à un besoin immédiat d'une entreprise.
L'autre action importante déborde le cadre de la Région wallonne puisqu'il s'agit d'agir dans l'enseignement qui relève de la Communauté française. Remédier aux lacunes de formation c'est bien, les prévenir, c'est mieux. Une action est en cours au niveau de l'enseignement technique et professionnel. Dans la Communauté française, il y a, semble-t-il, chaque année quelque dix mille jeunes qui quittent l'école sans diplôme. Les jeunes qui n'ont pas terminé leurs études secondaires constituent 60 % des chômeurs. Employeurs, enseignants et organisations syndicales ont discuté des profils de formation et les traduisent en programmes. D'ici à septembre 2002, tous les programmes de l'enseignement secondaire technique et professionnel auront été actualisés et appliqués dans les écoles. On espère ainsi corriger certaines dérives, corriger le fait que trop de jeunes quittent l'école sans diplôme, que d'autres s'engagent dans des formations qui ne conduisent pas à un emploi. Mais là encore, cela ne donnera pas de réponse à des besoins immédiats en main-d'oeuvre.
Or les besoins existent et ne sont pas difficiles à identifier. Nous disposons pour cela des relevés de l'Onem qui établit chaque année la liste des métiers et des professions pour lesquels l'office constate qu'il y a pénurie. Il y a aussi les avis des comités subrégionaux de l'emploi, et les études très consultées de l'UFORA et de l'UPEDI sur les postes à pourvoir. Donc les lacunes sont faciles à définir.
Le problème est de pouvoir les combler rapidement. Au début de l'année 1999, par exemple, l'industrie des transports nous affirmait manquer 2 000 chauffeurs de poids lourds ou d'autocars en Wallonie. Il a reposé la question en l'an 2000 et l'on lui répondit qu'il manquait encore 800 chauffeurs. Cela signifie-t-il que le secteur avait trouvé 1 200 chauffeurs ? Pas du tout. Cela veut dire qu'un certain nombre de transporteurs, qui avaient en perspective un courant d'affaires qui nécessitait une augmentation de leur flotte et donc le recrutement de chauffeurs, n'ont pas osé s'y risquer; cela veut dire que d'autres ont trouvé des palliatifs dans la sous-traitance avec des entreprises des pays de l'Est. Autrement dit, des volumes d'affaires risquent d'être perdus si on ne réagit pas rapidement.
Un autre point à soulever est celui du risque. On entend parfois dire : vous, les employeurs, vous avez profité d'un marché de l'emploi où il y avait surabondance de demandeurs pour augmenter votre niveau d'exigences; vous avez des ingénieurs là où vous auriez pu vous contenter de techniciens, adoptez maintenant la démarche inverse et contentez-vous de personnel moins qualifié. Ce serait une erreur, nous ne sommes pas dans un contexte économique où ce serait le producteur qui dicte au client ce qu'il peut acheter, la situation est inverse : faire appel à une main-d'oeuvre qui ne serait pas suffisamment qualifiée amène des pertes de courants d'affaires.
Nous demandons donc que là où des pénuries sont avérées, il soit possible de répondre dans un délai raisonnablement bref aux demandes des entreprises. Pour des qualifications très pointues, une entreprise internationale de la région de Mons qui développe une activité dans le domaine de l'informatique est allé recruter une douzaine d'ingénieurs de très haut niveau en Inde. Elle a d'ailleurs obtenu sans difficultés de la part des autorités de la région les permis nécessaires. C'est parce qu'elle a pu faire appel rapidement à ce personnel très qualifié qu'elle peut envisager l'extension de ses activités et donc l'engagement de techniciens. Nous pensons que trop de rigueur, le refus systématique d'ouvrir l'accès au travail en Belgique pour une série d'emplois a des effets contraires à celui qui est recherché. Nous avons un grand volume d'activités qui s'accommodent du télétravail ou sont sous-traitables. Il y a quelques semaines, nous recevions à l'Union wallonne un courriel venant d'une firme vietnamienne offrant ses services pour réaliser des travaux informatiques à distance. Si nous ne sommes pas capables d'amener ici la main-d'oeuvre qualifiée dont nous avons besoin suffisamment tôt, il y a un risque certain de sous-traitance, de délocalisation.
Pour conclure, puisque l'Europe va s'ouvrir à une série de pays de l'Est dont les ressortissants auront dès lors accès au marché du travail comme les ressortissants de l'Europe des quinze d'aujourd'hui, si un effort particulier est fait, pourquoi ne pas privilégier dans cet effort ces pays qui vont rejoindre bientôt la Communauté européenne ?
3.2. Échange de vues
Une membre expose que parmi les opinions qui ont été émises au sujet de l'immigration du travail lors des auditions du monde du travail, on trouve l'idée de s'abstenir de modifications partielles de législations déjà compliquées pour s'orienter vers une législation harmonisée. L'Union wallonne des entreprises serait-elle intéressée par exemple à un système apparenté à la « green card » des États-Unis ? A-t-elle pensé à la simplification des procédures ?
M. Auquier répond que l'UWE s'est contentée du constat que la législation d'aujourd'hui est très complexe, que ce soit la législation qui ouvre l'accès au travail sans passer par une demande de permis, ou celle qui permet l'attribution de permis. Elle n'a pas de proposition concrète pour un aménagement de la législation. La question essentielle est de trouver un mécanisme qui permette de répondre beaucoup plus vite aux besoins sitôt constatée la pénurie.
L'Union wallonne des entreprises est-elle favorable à une politique de quotas qui amènerait à décider, secteur par secteur, du nombre de travailleurs qui pourraient être recrutés à l'extérieur pour une année ? Ce genre de législation existe dans de nombreux pays.
Un autre membre constate que M. Auquier a rappelé qu'il y avait un nombre important de chômeurs tant dans la Région wallonne que dans la Région bruxelloise. La question de la coordination des formations doit être posée. Certaines formations semblent ne pouvoir se donner qu'au sein des entreprises et donc ne pas pouvoir être dispensées par l'école. Les entreprises sont-elles prêtes à former en leur sein les chômeurs et spécialement les jeunes chômeurs ?
Y a-t-il une coordination entre les organismes des trois régions pour combler les offres éventuellement insatisfaites de l'une avec des demandeurs d'emploi d'une autre ? Que font les entreprises pour former les jeunes par le travail ? Certains jeunes possèdent un diplôme mais ils ont besoin parfois d'un complément de formation qu'il n'est possible d'obtenir qu'au sein d'une entreprise. Il se dit surpris du manque de chauffeurs de poids lourds. Il connaît un chauffeur de camion allochtone qui cherche un emploi depuis plusieurs mois et qui voit sa demande refusée jusqu'ici. Il s'agit évidemment d'une discrimination à l'embauche. Que font les entreprises pour combattre cette réalité de la discrimination à l'embauche ? Les jeunes qui subissent déjà cette discrimination ne feront-ils pas en plus les frais de l'ouverture aux travailleurs de l'Europe de l'Est ?
Pour sa part, il est opposé à toute ouverture tant qu'il subsiste des chômeurs qualifiés, diplômés et qui pourraient recevoir un complément de formation au sein des entreprises. Il constate aussi parfois des abus : certains chercheurs sont engagés par les entreprises comme étudiants alors qu'ils ont terminé leurs études. Comment faire en sorte que les entreprises régularisent ces situations ?
Une membre craint qu'en faisant appel ainsi à des travailleurs étrangers, on n'aboutisse à une saturation dans certains secteurs. Que ferons-nous alors avec les travailleurs que nous avons fait venir et qui perdraient leur emploi ? Iront-ils au chômage ? Nous aurons une population au chômage dont on avait certes besoin à un certain moment mais pas définitivement.
M. Auquier dit qu'il a fait allusion au problème de la formation en entreprise. Ce problème doit s'examiner en collaboration avec le Forem, le service public de l'emploi. On ne peut plus se contenter de la situation où dès que l'on a étiqueté quelqu'un dans un secteur, il est réputé être apte dès demain à effectuer un travail dans ce secteur. Il se peut qu'au bout d'un certain temps, il ne soit plus motivé par un travail dans ce secteur; il se peut aussi qu'il ait quitté ce secteur il y a cinq ou dix ans et qu'il n'a donc pas suivi l'évolution des techniques. Il faut pouvoir mieux cibler les métiers et profiter de la période actuelle de forte offre d'emploi non satisfaite pour arriver à mesurer ce qui manque à des chômeurs qui n'ont plus travaillé dans le secteur depuis quelques années, qui ont peut-être quitté l'école prématurément pour trouver un emploi. Il faut profiter de ce moment pour mettre au point des formations courtes.
Des expériences sont en cours dans deux secteurs : avec Agoria et la construction. Le Forem installe ses agents, ses conseillers au sein même des bureaux du secteur où ils peuvent avoir une perception plus rapide de la disponibilité d'emplois et une meilleure perception aussi du contenu des métiers. Ce souci est couplé à celui d'une gestion de portefeuilles de compétences qui doit être mis en route. Il s'agit d'une amorce de réponse à la question de l'effort de formation. On peut profiter des circonstances économiques favorables pour mesurer les écarts et tenter de les combler par des modules de formation limités dans le temps, à condition de faire preuve de la souplesse nécessaire. D'autres secteurs sont disposés à s'engager dans cette voie, comme le secteur de l'emploi intérimaire.
La fixation de quotas est une question délicate. Si l'on parle de quotas à imposer aux entreprises, notre réaction est systématiquement négative. Nous avons eu cette réaction à propos de la convention de premier emploi, dite plan « Rosetta ». Si ce plan réussit, l'entreprise va engager en priorité des jeunes. Cela signifie qu'elle n'engagera pas, pour les emplois disponibles, des personnes plus âgées et, dans quelques mois, on se retrouvera à discuter de l'emploi des plus de 45 ans. C'est d'ailleurs ce qui se produit. S'il cumule les obligations régionales et fédérales, l'on nous soumet à trois priorités, favoriser l'emploi des moins de 25 ans, des 25 à 45 ans et des plus de 45 ans ! Une théorie des quotas imposés n'amène qu'à des impasses. Or des quotas on nous en parle pour les allochtones, pour les handicapés, pour les femmes. Si on devait imposer tous ces quotas, il ne resterait plus aucune possibilité de sélection et d'adaptation des recrutements aux besoins de l'entreprise. Évidemment la question posée est inverse puisqu'il s'agit de possibilités de recrutement. À titre personnel, il dirait : pourquoi pas ? Tout en précisant que nous restons attachés à ce qu'on cible bien les qualifications et que l'on fixe une durée d'engagement. Celle-ci doit pouvoir être courte puisque les besoins peuvent être ponctuels. Le fait de faire venir quelqu'un de l'étranger entraîne souvent un investissement important. Il faut faire preuve de souplesse.
Que faire des travailleurs « importés » en cas de retournement de conjoncture ? Comme ce seront essentiellement des travailleurs qualifiés, il croit toutefois que le risque de chômer sera faible. Il n'est pas non plus impossible que certains d'entre-eux ne retournent dans leur pays après avoir travaillé quelques années en Belgique et y ayant acquis un certain background utile. S'il reprend l'exemple des ingénieurs indiens, il est clair que l'entreprise ne souhaite pas les voir partir demain et qu'elle espère les garder quelques années, mais y aura-t-il un problème fondamental à ce qu'en retournant en Inde, pays qui n'est pas fort riche en personnes surqualifiés, ils enrichissent le potentiel intellectuel de leur pays ?
La discrimination à l'embauche est un problème complexe. Ayant travaillé assez longtemps dans une entreprise, qui lorsqu'il l'a quittée occupait 60 % de non-Belges, l'orateur sait qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de la direction : des cadres et des ouvriers peuvent avoir des comportements ségrégationnistes. Ce problème ne doit pas être abordé comme une recherche de coupables mais doit être abordé au niveau de l'entreprise. C'est dans ce sens que s'orientent les travaux du Comité économique et social de la région wallonne. Ils mettent en évidence des expériences qui méritent de servir d'exemple. Ce n'est que dans le dialogue au sein de l'entreprise, avec le conseil d'entreprise, avec la délégation syndicale que l'on peut imaginer progresser dans ce domaine.
4.1. Généralités
À l'heure actuelle, le gouvernement n'est pas parvenu à une conclusion, ce qui s'explique entre autres par la complexité de la matière, par les implications mondiales de celle-ci, mais également par la relance économique soudaine et imprévue à l'issue des sombres années quatre-vingts et nonante.
Dans ce domaine, la réalité est bien en avance sur la prise de décision politique, démontrant par là aux gouvernements qu'il leur incombe de trouver d'urgence des solutions souples, permettant d'occuper les milliers d'emplois vacants sur le marché de l'emploi.
Le défaut de prévoyance et la structure complexe de l'État sont deux facteurs qui entravent la réalisation de telles mesures, mettant ainsi indirectement un frein au développement économique.
Il est évident, en tout état de cause, que ni l'enseignement, ni les agences de l'emploi des régions ne se sont avérés capables de réagir dans une mesure suffisante aux tendances, de manière à adapter la formation au marché de l'emploi. La question qui se pose à l'heure actuelle consiste à savoir si ce déficit peut être rattrapé à court terme par le truchement de la formation accélérée, ou si tel n'est pas le cas. Dans des cas déterminés, ce sera sans doute possible, mais pas dans d'autres. Dans cette dernière hypothèse, la seule solution restante consiste à importer du personnel qualifié.
Le choix alternatif consiste pour nos entreprises à faire du sur place et à voir s'échapper leurs possibilités d'extension de leur part du marché.
Deux solutions peuvent être adoptées : soit l'on importe sur-le-champ des éléments spécialisés des pays du tiers monde, ce qui est techniquement autorisé, mais requiert une procédure complexe.
Soit l'on spécule sur un très proche avenir, en sélectionnant des citoyens d'Europe de l'Est, qui pourront être mis au travail dès 2003 sans le moindre fatras administratif.
Les auditions ont fait ressortir l'existence des besoins, sans que les solutions possibles soient pour autant acceptées de manière unanime. C'est ainsi qu'il existe, au sein du patronat, une dissension quant à la route à suivre : tandis que les uns n'aperçoivent le salut que dans l'immigration directe, d'autres veulent d'abord faire une tentative afin de donner une formation complémentaire aux chômeurs.
De leur côté, les syndicats entendent sauvegarder les droits sociaux acquis et éviter le dumping social. Pour atteindre cet objectif, ils penchent plutôt vers la formation de chômeurs autochtones, notamment par le truchement des fonds de formation des secteurs. Ils ne veulent pas des solutions de facilité qui passent par l'importation de techniciens « prêts à l'emploi ».
Cette dernière possibilité ne peut constituer une solution qu'à terme, quand toutes les initiatives de formation auront été épuisées, et pour autant que le besoin en subsiste encore à ce moment.
Le gouvernement semble suivre de près ces prises de position et il tente de trouver un diviseur commun. Ce faisant, il reste en fait dans l'expectative.
Une conclusion similaire vaut d'ailleurs également pour les services d'étude qui soutiennent sa politique.
C'est ainsi que fut publié récemment un rapport fort remarqué du Conseil supérieur de l'emploi, un organisme national, qui se montre, lui aussi, très réservé sur le point de l'importation de travailleurs étrangers. Le CNT fut invité en commisison, mais n'avait pas encore pris position.
Il serait peut-être indiqué que le gouvernement engage des pourparlers avec les communautés et les régions, d'une part, et avec les instances européennes, d'autre part, afin de lancer un large débat à ce sujet. En effet, sans ces partenaires rien n'est possible.
En outre, le moment est favorable, dès lors que la Belgique va présider l'Union européenne.
4.2. Échange de vues avec M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, le 7 décembre 2000
Le ministre expose qu'entamer une réflexion sur l'opportunité ou recourir à une forme d'immigration sélective, dans le but de combler d'éventuels goulots d'étranglements ou encore des tensions sur le marché du travail, impose une réflexion bien plus large que la seule problématique désignée, à savoir répondre de manière adéquate à une situation de type conjoncturel.
Or, nous connaissons en Belgique une situation de chômage de type structurel, c'est-à-dire selon les marchés, une offre excessive par rapport à la demande et/ou inversement (pénurie ou surabondance) qui diffère selon les régions ou les qualifications.
Cette constatation offre d'emblée un argument, facile il est vrai, mais défendable pour les partisans d'une immigration sélective pour les travailleurs hautement qualifiés. C'est l'argument qui a été repris en Allemagne pour justifier l'ouverture des frontières à des informaticiens indiens. Pour simplifier, vous avez beaucoup d'informaticiens, nous pas assez ... L'immigration semble être la réponse immédiate à un problème bien plus important (vision à sens unique qui ne rend pas en compte les besoins des autres pays). Cependant le cas de l'Allemagne a mis en évidence un double phénomène : peu d'attractivité et une fuite de cerveaux inversée.
De plus, un petit retour en arrière ne semble pas inutile : au moment où la profession manque de cerveaux, il est important de comprendre comment on en est arrivé là. Personne n'a rien vu venir, ni les pouvoirs publics, ni les entreprises.
De 1991 à 1996, les spécialistes de l'informatique ont été durement frappés par le chômage, années noires, qui elles-mêmes succédaient à une longue période d'euphorie. Pendant cette période, beaucoup d'entreprises ont cessé de recruter, sans préserver un filet d'embauche. Leurs difficultés à pourvoir certains postes aujourd'hui n'en sont que plus grandes. Que sont devenus tous ces informaticiens d'alors ? Nul n'est capable de le dire. Nombre d'entre-eux se sont reconvertis.
Aujourd'hui, le profil le plus recherché correspond toujours à un manque d'adaptation au marché.
De là découle la nécessité de préciser et de quantifier les besoins réels dans ce secteur.
Cependant, pour la Belgique, une étude du SES apporte certains éclaircissements et balaie quelques mythes récents sur la situation en Wallonie. Voici quelques conclusions qu'il a pu retirer de cette étude :
Parmi les professions les plus demandées (où il existe pénurie), les spécialistes en informatique et les ingénieurs arrivent loin derrière d'autres professions tels les ouvrier qualifiés, les infirmiers, les architectes, ...;
Les chefs d'entreprises montrent, en général une connaissance relativement limitée des systèmes de formation existants. Ces derniers collaborant très peu ensemble;
Les secteurs où il est le plus difficile de trouver des diplômés jeunes ou moins jeunes sont les sciences physiques, mathématiques.
C'est pourquoi, il ne pense pas que nous parviendrons à résoudre l'adéquation entre offre et demande de certains types de travail, en faisant appel à l'immigration économique comme cela a pu être le cas en Belgique dans les années 50 et 60.
D'un point de vue humanitaire tout d'abord, il ne lui semble pas opportun d'encourager, par des salaires plus attractifs et des conditions sociales plus avantageuses, la fuite du sud vers le nord des techniciens les plus doués des pays en voie de développement.
D'un point de vue davantage centré sur la Belgique, une réflexion qualitative et quantitative sur le marché du travail ou plutôt sur les marchés du travail s'impose d'emblée. Celle-ci laisse apparaître géographiquement et sectoriellement des conditions très hétérogènes.
Il ajoute qu'il existe en Belgique une population immigrée de seconde ou troisième génération, qui subit régulièrement un phénomène de discrimination à l'embauche (mis en évidence par une étude du BT). Ces personnes bien que formées rencontrent des barrières intolérables du point de vue de l'équité.
Il lui semble dès lors plus pertinent de concentrer nos efforts sur les points suivants : insertion, réinsertion, formation, information, mobilité inter- et intrarégionale ainsi que coordination des différents niveaux de pouvoirs concernés par ces missions : les pouvoirs publics, les entreprises, les centres de formation et organes Orbem, ONEM et VDAB.
L'importance des formations par exemple est un enjeu qui commence tout doucement à être assimilé par les entreprises et les organes de placement. Ainsi le dernier rapport du CCE sur l'évolution des salaires et de l'emploi qui sert de base aux négociations interprofessionnelles met clairement en évidence la progression constante de la participation des travailleurs à des formations durant les années 90. Avec toutefois une différence assez grande entre travailleurs qualifiés ou non.
Il est donc nécessaire de poursuivre ces efforts horizontalement et verticalement.
Du point de vue de l'information, une politique proactive est indispensable dès le plus jeune âge. Des initiatives comme les roadshow où des campagnes visant à faire naître des vocations scientifiques vont dans ce sens.
4.3. Échange de vues avec Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et du Travail
4.3.1. Exposé
4.3.1.1. Introduction
L'actualité du débat sur la levée de « l'arrêt de l'immigration » va croissant de jour en jour. Surtout de la part des employeurs, la pression pour admettre à nouveau des contingents d'immigrés se fait plus forte.
Les motivations de la levée de l'arrêt diffèrent :
il se présente des pénuries sur le marché de l'emploi, tant en matière de travailleurs hautement qualifiés (en forte augmentation) que chez les travailleurs peu qualifiés. Les employeurs voudraient voir remédier rapidement à ces pénuries, par le truchement de quotas ou de contingents de travailleurs étrangers autorisés;
l'evolution démographique implique un vieillissement croissant et le déséquilibre qui en résulte entre le nombre des actifs et des passifs sur le marché de l'emploi. Cela emporte des effets pour la sécurité sociale qui doit rester payable;
il y a le recours à la procédure d'asile, détournée de son objectif réel par des réfugiés économiques et la problématique des illégaux, outre l'espoir de voir diminuer cette pression en autorisant également un afflux contrôlé ou des contingents d'immigrés.
Il n'existe pas pour l'heure des propositions concrètement élaborées, mais les plaidoyers des employeurs vont d'une procédure plus souple et des délais plus courts pour l'obtention de permis de travail pour les travailleurs étrangers jusqu'à l'obtention plus aisée de permis de travail sans limitation de durée pour les travailleurs hautement qualifiés. D'autres envisagent l'octroi d'un contingent annuel d'importance limitée. Et la Commission européenne entend inviter les États membres à vérifier de quelle main-d'oeuvre, et en quel nombre, ils ont besoin, de manière à aboutir en 2004 à une nouvelle politique commune en matière d'immigration et d'asile.
4.3.1.2. Existe-t-il bien à l'heure actuelle un arrêt de l'immigration ?
Dans toute cette discussion, il convient de vérifier d'abord dans quelle mesure il existe effectivement, à l'heure actuelle, un arrêt de l'immigration. S'il existe théoriquement, dans la pratique il y a lieu de relativiser sensiblement le prétendu « arrêt de l'immigration » :
non seulement il y a la libre circulation des personnes au sein de l'UE, mais on a aussi le phénomène de la migration consécutive en provenance de l'extérieur de l'UE, ce dans le cadre du droit à la réunion familiale (en 1999, un peu moins de 4 000, surtout en provenance du Maghreb et de la Turquie);
il y a les demandeurs d'asile reconnus, représentant une moyenne approximative de 1 500 à 2 000 par an, les personnes régularisées étant au nombre d'environ 1 500 par an;
il y a annuellement quelque 2 000 permis de séjour pour étudiants.
L'arrêt de l'immigration porte donc uniquement sur l'immigration de travailleurs en provenance de l'extérieur de l'UE, et même là des exceptions sont possibles.
Pour la période 1989-1998, les chiffres relatifs au solde net de l'immigration (immigrants émigrants) en Belgique font ressortir en moyenne un solde négatif de 4 400 pour les Belges et un solde positif de 19 757 pour les étrangers, ce qui donne un solde moyen positif de quelque 15 000 par an, et selon des prévisions officieuses du Bureau du plan, ce chiffre continuerait à osciller autour de 17 000 pendant les 50 années à venir.
Selon la Commission européenne, l'Union européenne présente pour la période 1990-1998 un solde migrateur positif d'environ 2,2 % (800 000 par an), contre près de 0 % au Japon et 3 % pour les États-Unis.
Il n'existe donc pas de véritable arrêt de l'immigration, mais plutôt une tentative d'immigration contrôlée.
4.3.1.3. La situation du marché de l'emploi
Les points sensibles sur le marché de l'emploi sont réels : un nombre croissant des vacances d'emploi relève des professions qui constituent ces points sensibles et ces professions sont pour ainsi dire les mêmes dans les trois régions. Cela n'a pas empêché que 75 % de ces emplois vacants ont néanmoins pu être occupés. Le problème se pose tant chez les travailleurs hautement qualifiés (informaticiens, ingénieurs, personnes ayant une formation technique (soudeurs, ...) que chez les personnes peu qualifiées (transports, horeca).
Les différents fédérations d'employeurs militent dès lors en faveur de possibilités plus souples afin d'attirer ces travailleurs ailleurs.
Mais il reste aujourd'hui en Belgique encore quelque 350 000 chômeurs indemnisés, dont la moitié sont peu qualifiés : le degré de chômage chez ces derniers est cinq fois supérieur à celui des personnes hautement qualifiées; pour les non-Belges de l'extérieur de l'UE également, surtout pour les Turcs et les Marocains, ce degré de chômage est cinq fois supérieur.
Les possibilités d'importer des travailleurs étrangers existent d'ores et déjà et il en est fait usage : en 1998, un total de 7 341 de premières cartes de travail a été délivré, outre 4 505 renouvellements.
Surtout dans le cas de personnel hautement qualifié, il est relativement simple d'attirer des travailleurs étrangers, le pays de provenance ne jouant même aucun rôle. En effet, la législation actuelle prévoit que dans le cas des personnes hautement qualifiées, il ne doit pas être procédé à un examen du marché de l'emploi belge avant de pouvoir délivrer un permis de travail. Et dès que le salaire payé à ce travailleur dépasse un montant brut mensuel de 90 000 francs, il existe une présomption qu'il s'agit d'un travailleur supérieurement qualifié.
Les pénuries en personnes peu qualifiées sont plutôt dues aux conditions de travail peu attrayantes, la discrimination à l'égard des allochtones jouant en outre un rôle important. Outre les chômeurs, il faut tenir compte également d'une réserve de travail latente de chômeurs non indemnisés. La question se pose donc de savoir s'il ne conviendrait pas plutôt d'améliorer ces conditions de travail et de réorienter les demandeurs d'emploi actuels, au lieu de recourir à la solution de facilité qu'est l'importation de nouveaux travailleurs.
À terme, l'offre sur le marché de l'emploi ira certainement croissant dans le cadre de l'extension de l'Union européenne (105 millions d'habitants supplémentaires, avec un taux de chômage élevé dans les candidats États membres et une divergence sociale et économique considérable).
Le nombre des illégaux dans l'UE est évalué à un demi million à quatre millions, dont une partie sera régularisée « en temps utile » : depuis 1970, 1,8 million d'illégaux ont déjà été régularisés et ont été ainsi été rendus disponibles pour le marché de l'emploi. En Belgique, 1 000 à 1 500 illégaux ont été régularisés individuellement chaque année, et à l'occasion de la campagne de régularisation, quelque 33 000 dossiers ont été introduits concernant 55 000 personnes.
Déférer trop aisément aux voeux des employeurs aurait pour effet de réduire la pression dont ils font l'objet afin de procéder à des investissements supplémentaires dans la formation de leur personnel. L'on réduirait également la pression exercée sur eux pour qu'ils fournissent des efforts prolongés dans le domaine de la participation proportionnelle au travail (les effectifs du personnel en tant que reflet du marché de l'emploi) et de l'élimination de la situation défavorable sur le marché de l'emploi, par exemple des chômeurs allochtones se trouvant dans le pays, de même qu'en ce qui concerne la pression exercée en vue de la réévaluation d'un nombre de professions. Pour certains secteurs, l'on peut se poser la question de savoir s'il existe un besoin en travailleurs (supplémentaires) ou en travailleurs illégaux supplémentaires.
Ce serait une solution de facilité de se prononcer purement et simplement en faveur du plus grand nombre possible de travailleurs étrangers utilisables, ce qui porte en outre en soi les germes d'un dumping social; en une période de conjoncture moins favorable, le (nouvel) immigré sera la première victime toute désignée et la société en fera les frais, une fois de plus.
En tout état de cause, il convient d'intensifier encore les efforts en matière de formation et de politique de l'emploi, spécifiquement en ce qui concerne les groupes défavorisés.
4.3.1.4. L'évolution démographique nécessitet-elle une vague d'immigration ?
Le vieillissement de la population est chose connue.
Selon les prévisions 2000-2050 en matière de population du Bureau du plan, le chiffre de population diminuera à partir de 2020. À partir de 2025 il y aura plus d'une personne dépendante par personne potentiellement au travail. Et tandis qu'en 1997, il y avait 39 personnes âgées pour 100 personnes potentiellement actives, ce chiffre sera de 67 en 2050.
Il se pose, dès lors, des problèmes possibles en ce qui concerne la possibilité de continuer à financer l'État de bien-être sous sa forme actuelle.
Et pourtant, l'immigration de travailleurs ne peut en aucun cas contribuer à donner une solution réaliste à cette problématique : selon des pronostics, l'UE aurait besoin de 47 millions d'immigrés supplémentaires afin de maintenir sa population à niveau jusqu'en 2050. Pour maintenir à niveau la population professionelle, elle aurait besoin de 79 millions d'immigrés, et pour maintenir à niveau le rapport actifs-passifs, il lui faudrait 674 millions d'immigrés supplémentaires, ce qui veut dire un nombre de 13,5 millions par an. Et ce alors que le solde migrateur moyen positif actuel pour l'UE n'est que de 800 000 par an.
Ces chiffres démontrent que l'immigration peut, tout au plus, fournir une certaine contribution au maintien à niveau du chiffre de population, mais elle n'influence guère la structure changeante de l'âge de la population. Il conviendra donc de rechercher dans une autre organisation de la société la solution aux problèmes de l'inévitable vieillissement. Une première impulsion en ce sens a d'ores et déjà été donnée par le Fonds de vieillissement, par une tendance vers l'augmentation du degré d'activité, impliquant également l'activation de personnes en provenance des réserves latentes de l'emploi, notamment ceux et celles qui reprennent le travail, par un développement différent de la carrière et une diminution continue du chômage.
4.3.1.5. Un choix entre réfugiés économiques ou travailleurs immigrés ?
Ces dernières années, il y a une fois de plus une augmentation sensible du nombre des demandeurs d'asile : il est passé de 11 602 en 1997 à 21 967 en 1998 et à 35 778 en 1999. Près de 70 % d'entre eux proviennent de l'ancienne Union soviétique, d'Europe de l'Est et d'Europe centrale. Le dégré moyen de reconnaissance à partir de 1988 s'élève à 8,4 %. La plupart des demandeurs d'asile peuvent donc être considérés comme des réfugiés ou immigrés économiques qui tentent d'améliorer leur situation ailleurs, en recourant à cet effet à la procédure de l'asile. Il en résulte une surcharge de cette procédure.
La question se pose dès lors de savoir si l'admission de contingents de (travailleurs) immigrés aurait pour effet de réduire la pression sur la procédure d'asile.
Le cas des États-Unis démontre toutefois que, si l'on admet un contingent d'immigrés, ce contingent est vite atteint, si bien que la problématique de l'asile resurgit de manière identique.
En outre, l'on ne peut sélectionner qu'une partie de l'immigration : l'on a un contrôle considérablement amoindri sur l'immigration consécutive des proches, qui se met invariablement en branle, même en présence d'une limitation partielle du droit à la réunion familiale, telle qu'elle n'existe aux États-Unis : celui qui n'est plus admis une année déterminée se représente l'année suivante, tandis que chez nous ce droit est indépendant des quotas. Réglementée ou non, l'immigration consécutive se développe souvent pour devenir la partie la plus importante de l'immigration totale.
Enfin, celui qui autorise l'immigration « temporaire » aura toujours affaire à ceux qui restent (illégalement) : la plupart des immigrés resteront de toute manière. L'on estime que près de 40 % des illégaux aux États-Unis sont des personnes disposant d'un permis temporaire expiré.
Les quotas préconisés se tassent donc de plus en plus, d'une part, à la suite de l'immigration consécutive, d'autre part, du fait de la régularisation d'illégaux et de permis temporaires expirés.
4.3.1.6. Un autre problème qui se pose à propos des quotas : quels sont les pays d'origine ?
La question se pose également de savoir qui est admis, et en fonction de quels critères : le marché de l'emploi belge, la situation des pays d'origine, les pays à partir desquels la pression se fait la plus forte, ce qui n'est pas la même chose que les pays les plus pauvres ou une combinaison de tout cela.
En tout état de cause, il importe de prendre en considération également l'influence de l'immigration sur les pays d'origine. Les enquêtes n'ont pas permis de dégager une réponse univoque : l'émigration peut autant contribuer que porte préjudice au développement des pays d'origine.
Bien qu'elle soit généralement utilisée dans le sens d'une perte de travailleurs hautement qualifiés, la notion de « braindrain » (fuite des cerveaux) s'applique en fait à toute situation dans laquelle un pays perd des personnes qu'il peut utiliser lui-même.
Selon les Nations unies, les 90 000 personnes hautement qualifiées qu'un pays en voie de développement a vu partir aux États-Unis représentent une perte de 642 millions de dolalrs (7 400 dollar par personne, soit environ 280 000 francs belges au taux d'échange actuel) en investissements et en enseignement, outre la perte en expérience professionnelle, susceptible d'assurer le développement et l'innovation dans le pays d'origine également.
Selon les évaluations, environ 1,5 million de travailleurs qualifiés en provenance des pays en voie de développement travaillent en Europe, aux États-Unis, au Japon ou en Australie, et 30 % des personnes hautement qualifiées quittent l'Afrique.
En Europe de l'Est également, l'émigration a provoqué une fuite des cerveaux depuis le début des années 80.
Pour certains pays, il semble y avoir également des effets positifs. En Inde, le pays qui compte un surplus important en personnes hautement qualifiées, des émigrés ayant acquis des connaissances et de l'expérience, surtout aux États-Unis, ont fondé des entreprises dans leur pays d'origine, contribuant ainsi au développement du secteur ICT en Inde.
Il ne faut pas s'en tenir uniquement à l'aspect « fuite des cerveaux » : le fait que l'immigré envoie des fonds dans son pays d'origine peut, lui aussi, influencer la situation sur place. Pour un nombre de pays, l'influx d'argent envoyé à leur famille par des émigrés est plus important que l'aide au développement.
Ces envois de fonds sont susceptibles d'augmenter le pouvoir d'achat et peuvent constituer un stimulus pour l'économie locale.
La mesure dans laquelle les émigrés qui reviennent au pays et les fonds envoyés contribuent au développement des pays d'origine dépend également de la politique suivie dans ces pays. Dans la mesure où celle-ci y contribue, la pression exercée par l'immigration pourrait diminuer de ce fait. Il s'avère qu'à court terme elle augmente cette pression, puisqu'une émigration couronnée de succès provoque l'imitation.
4.3.1.7. Évolutions récentes sur le plan légal et réglementaire
L'on n'ignore pas qu'à l'heure actuelle, l'immigration économique constitue une réalité. Il s'agit maintenant de savoir s'il faut prévoir les moyens afin d'en tenir compte de manière structurelle.
Le gouvernement a d'ores et déjà fait des efforts afin de mieux assurer l'intégration sociale et économique des étrangers, notamment de ceux qui se trouvent déjà sur le territoire et qui, en fonction de leur situation, ont chez nous une résidence légale ou sont sur le point de l'avoir.
Une première mesure date du 15 février 2000. À cette date a été adopté l'arrêté royal qui dispense de l'obligation de disposer d'un permis de travail les étrangers autorisés à séjourner pour une durée illimitée.
Sur la base de cet arrêté, quand un étranger a un droit de séjour qui n'est pas assorti d'une limite dans le temps, il a accès au marché de l'emploi sans formalité.
Une seconde mesure date du 6 avril 2000 : il s'agit de la circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les candidats à la régularisation.
Cette circulaire autorise les candidats à la régularisation à travailler dans le cadre d'un permis de travail provisoire. La délivrance de cette autorisation est soumise à trois conditions :
un employeur doit introduire une demande de recrutement;
une copie du contrat de travail doit être jointe;
une copie de l'accusé de réception de la demande de régularisation doit également être jointe.
En vue de faciliter la situation des demandeurs de régularisation, qui sont soumis à des formalités qui les empêchent parfois de décrocher un emploi, la ministre a préparé un projet de modification de cette circulaire, de manière à prévoir que les candidats à la régularisation puissent être mis au travail dès qu'ils introduisent une demande, les régions disposant de deux mois pour statuer sur celle-ci; à l'expiration de ce délai et faute de décision négative, l'autorisation est réputée délivrée.
Cette nouvelle manière de travailler facilitera la tâche de chacun : celle des employeurs et celle des candidats à un emploi, ainsi que la tâche des régions qui pourront concentrer leurs efforts d'inspection sur les dossiers qui leur paraissent ne pas répondre aux critères légaux.
Un troisième point est la décision de donner désormais accès aux programmes d'aide à l'embauche (plan + 1, + 2 et + 3; ALE), aux trois catégories suivantes d'étrangers dans le cadre de la loi-programme :
1º ceux autorisés à séjourner pour une durée illimitée et inscrits au registre des étrangers (c'est une 1e nouveauté);
2º les étrangers dont le maintien au séjour est subordonné à l'obtention d'un emploi (c'est une 2e nouveauté);
3º les étrangers autorisés à séjourner pour une durée limitée, mais avec une perspective expresse d'être autorisés à séjourner pour une durée illimitée après un certain nombre de renouvellements (cela concerne les régularisés non visés par la loi de régularisation du 22 décembre 1999) (c'est une 3e nouveauté).
La condition pour pouvoir bénéficier de ces mesures sera désormais, pour toutes les catégories de bénéficiaires, la période d'inscription comme demandeur d'emploi. Cette condition est associée à la simple possession (sans condition de durée) de la qualité de bénéficiaire de l'aide sociale, d'une allocation de chômage, etc. C'est là une quatrième nouvelle mesure. Auparavant, la législation prévoyait l'obligation d'avoir bénéficié de cette aide, de l'allocation de chômage, etc., pendant un nombre de mois déterminé.
Cette modification signifie concrètement que des demandeurs en régularisation (qui, en cette qualité, n'ont pas droit à l'aide sociale mais peuvent s'inscrire comme demandeur d'emploi), pourront bénéficier des mesures d'aide à l'embauche dès leur régularisation, si, à ce moment, ils font valoir leur droit à l'aide sociale et si, par ailleurs, ils peuvent se prévaloir des six mois exigés d'inscription comme demandeur d'emploi.
Quant à l'avenir, elle tient à communiquer également qu'elle projette de proposer au gouvernement une forme nouvelle de réglementation de la délivrance de permis de travail, de manière à pouvoir simplifier ainsi la procédure dans la mesure du possible et pour autant qu'on le désire.
Concrètement, les orientations de cette réforme sont les suivantes.
Elle propose de soumettre au régime de la dispense de permis les étrangers qui ont un droit au séjour et dont l'accès au marché de l'emploi est subordonné à des conditions objectives dont l'existence peut être facilement constatée par un employeur. Cela vise, par exemple, la situation de l'étranger venu en Belgique, sur la base de la circulaire relative à la cohabitation dans le cadre d'une relation durable, ou encore celle de l'étranger autorisé au séjour en qualité d'étudiant.
Le régime du permis A (valable vis-à-vis de tout employeur) vaudrait, quant à lui, pour les étrangers qui ont un droit au séjour, et dont l'accès au marché de l'emploi est subordonné à des conditions objectives dont l'existence est compliquée à vérifier. Cela vise, par exemple, l'hypothèse où l'octroi du permis A est subordonné à la condition d'avoir été bénéficiaire d'un permis B pendant x mois, pour des activités prestées au cours d'un séjour légal et ininterrompu : l'administration est mieux placée qu'un employeur pour vérifier si ces conditions ont été rencontrées.
Enfin, elle propose de maintenir le régime du permis B et d'en faire bénéficier les étrangers qui ne se trouvent pas en Belgique ou qui y disposent d'un droit au séjour précaire, avec maintien de la condition relative au marché de l'emploi (c'est-à-dire la priorité pour les personnes qui appartiennent déjà au marché de l'emploi), ce maintien s'opérant dans les mêmes limites qu'actuellement (c'est-à-dire que les dérogations actuellement prévues sont maintenues, avec ici et là, des assouplissements).
Tout cela démontre clairement sa détermination en tant que ministre de l'Emploi d'intégrer dans la mesure du possible les immigrés économiques. Elle vise en l'occurrence les personnes pour lesquelles l'éloignement constitue une solution humainement inacceptable, en raison des circonstances que sont une présence prolongée sur le territoire, l'impossibilité du retour ou encore, le développement de liens durables dans notre pays.
4.3.1.8. Conclusions
En ce qui concerne tant le vieillissement que l'allégement de la procédure d'asile, une immigration supplémentaire de travailleurs ne présente pas de solution. Quel que soit le scénario, la lutte contre l'immigration illégale reste tout aussi indispensable.
Une immigration supplémentaire de travailleurs pourrait apporter un soulagement en ce qui concerne les pénuries sur le marché de l'emploi, mais elle ouvrirait la voie au dumping social, en impliquant une moindre attention pour les groupes défavorisés et les allochtones résidant déjà en Belgique. L'immigration n'est donc pas la voie indiquée pour combler les vacances d'emploi « à problèmes ».
Il serait préférable d'examiner dans une perspective européenne l'acceptation éventuelle de quotas, qui doit être examinée plus avant et ne peut donc être admise en partant du point de vue d'une solution de facilité permettant de combler des vacances d'emploi. L'harmonisation européenne, non seulement de la législation sur l'asile, mais aussi des dérogations à « l'arrêt de l'immigration », est indiquée de toute évidence. Dans ce contexte, l'on pourrait éventuellement anticiper sur l'extension de l'UE.
Quoi qu'il en soit, il est évident, s'il y était procédé, qu'en ce qui concerne la ministre :
1. des efforts supplémentaires doivent être demandés aux employeurs sur le plan des programmes de formation et d'une participation proportionnelle au travail en faveur des groupes défavorisés dans le pays;
2. les droits sociaux de chacun seront sauvegardés;
3. une politique adéquate en matière d'accueil doit être suivie.
En outre, les besoins propres des employeurs et du marché de l'emploi ne peuvent jamais constituer le critère de départ, mais il conviendra de tenir compte, par la voie d'accords bilatéraux, des intérêts de la population dans les pays d'origine et en voie de développement, en évitant la fuite des cerveaux, en organisant des projets de retour éventuel et en investissant dans le développement local.
Ce n'est que dans un tel contexte élargi, qui n'est pas celui des lois régissant le marché de l'emploi, qu'un débat plus large pourra s'engager sur la nécessité, l'utilité et les effets d'une nouvelle politique de l'immigration.
Outre un nombre d'exceptions (horticulture), il est difficile pour la catégorie des travailleurs peu qualifiés d'obtenir des permis de travail, mais il existe aussi des mécanismes d'évitement : dans le cadre de conventions d'association avec l'Europe de l'Est, sous le régime de la libre circulation des services, sous celui de la sous-traitance et de la filialisation, des entrepreneurs UE occupant des travailleurs étrangers, etc.
Il convient d'observer à cet égard que les dérogations possibles à « l'arrêt de l'immigration » peuvent différer sensiblement au sein de l'UE : ainsi des employeurs autrichiens et allemands peuvent conclure des contrats de travail temporaires avec des travailleurs saisonniers d'Europe de l'Est, ce pour une durée maximale de trois mois, et il n'y a pas de charges sociales à payer en cas de contrats inférieurs à deux mois. Aucun maximum n'est imposé au nombre total des travailleurs saisonniers, la limitation ne porte que sur les secteurs dans lesquels ils sont occupés : il s'agit essentiellement de l'horticulture, de l'agriculture, du secteur horeca et de la construction. C'est ainsi que l'Allemagne a admis en 1997 226 000 travailleurs saisonniers, surtout des Polonais. Aux Pays-Bas aussi il existerait, par comparaison avec la Belgique, une réglementation plus souple. À défaut d'harmonisation, la route est ouverte, ici également, à un dumping social plus avancé.
Toutefois, selon une étude britannique récente, l'afflux dans le cadre de la libre circulation à partir de la Pologne, de la Hongrie, de la Tchéquie et de la Slovénie, pays du groupe de tête, se limiterait à 1,96 million de personnes sur une période de quinze ans. Les deux tiers rentreraient après une période de deux à trois ans. Selon un rapport de la Commission européenne, 335 000 personnes quitteraient annuellement les dix pays candidats, dont un tiers pour chercher du travail.
En outre, le présent débat comporte également les premiers germes d'un État de bien-être à deux vitesses et d'une sécurité sociale à deux vitesses : à l'instar du système social américain, très rude dans ce domaine (obligation alimentaire de la part de la famille ou de proches pendant 10 ans à l'égard de l'immigré, qui ne peut tomber à charge du contribuable américain), la Commission européenne ainsi que Reginald Moreels envisagent un titre proportionnel à la sécurité sociale en fonction des contributions (sociales) fournies par l'intéressé ou par la famille dans le pays d'accueil. Cela serait contraire au principe défendu par nous, en vertu duquel toute personne qui s'est également établie sur notre territoire peut prétendre aux mêmes droits (sociaux).
4.3.2. Discussion
Un sénateur a quelques questions et observations à propos de l'exposé de la ministre de l'Emploi.
Il importe évidemment de tenir compte du chômage existant dans notre pays. Nous ne pouvons, bien entendu, nous y montrer insensibles, surtout quand il s'agit de la part, tout à fait hors de proportion, des immigrés de première, de deuxième et de troisième génération.
Nous tentons constamment de nous faire une idée de leur part dans le chômage. Où se situent-ils ? Est-il exact que dans les régions où le taux du chômage est assez peu élevé, comme à Courtrai, en Flandre occidentale, des groupes importants d'immigrés, peut-être devenus Belges depuis lors, n'ont toujours pas de travail ? La ministre pourrait-elle publier des chiffres à ce sujet ? S'il devait s'avérer qu'il existe des réserves importantes, y compris dans les régions où le chômage est peu élevé, le sénateur pense qu'il y a là un argument pour attirer l'attention sur ces groupes.
Sa deuxième question, déjà évoquée à l'occasion d'autres auditions, porte sur la problématique des différences régionales du pays. La ministre sera peut-être consciente du fait qu'une politique différente du marché de l'emploi doit être menée en Flandre et en Wallonie, dès lors que la Flandre doit faire face de plus en plus souvent à des pénuries de travailleurs, alors qu'il existe un taux élevé de chômage dans un nombre de régions de la Wallonie.
La question se pose donc de savoir pourquoi l'on ne parvient pas à occuper des chômeurs, par exemple de la province de Hainaut, dans la province de Flandre occidentale, alors que des personnes du Nord de la France, à l'égard desquels il se montre évidemment accueillant, sollicitent en masse auprès des agences d'intérim. Habitant Courtrai, il a lui-même remarqué cela. Toutefois, bon nombre d'amis au Hainaut et en Wallonie en général ne parviennent pas à faire cette démarche. La ministre a-t-elle l'intention d'y remédier ?
Sa troisième question a trait à la problématique des professions « à problèmes ». La ministre en a souligné l'existence et M. Andries a fait à ce sujet un exposé important, sur la base d'un document dont il ressort qu'il existe en Flandre quelque neuf professions qui sont réellement « à problèmes ». Il pense ici entre autres aux infirmiers hospitaliers, aux soudeurs, maçons, bouchers et chefs-cuisiniers, qui présentent déjà depuis 1990 les caractéristiques d'une profession « à problèmes ».
Qu'est-ce que la ministre va faire pour résoudre ce problème dès que possible ? En effet, il est urgent et persistant. Si rien ne change, aucune solution ne sera offerte. Un effort supplémentaire serait donc le bienvenu.
Sa quatrième observation porte sur la présence d'un groupe important d'immigrés, souvent illégaux, par exemple de Pologne, qui sont actifs sur notre marché de l'emploi. Il est vrai qu'ils travaillent au noir, mais selon lui il s'agit souvent d'un travail utile.
L'on peut évidemment combattre le travail au noir, surtout du côté de l'employeur, il n'en reste pas moins une réalité et le travail fourni par les intéressés répond à un besoin de notre marché de l'emploi. Il voudrait voir trouver une solution pour ces personnes. En effet, dans beaucoup de cas il s'agit de non-criminels qui font un travail fort utile.
Sa dernière observation concerne une suggestion de M. Van Boxtel, le ministre néerlandais de la Politique des grandes villes, qui propose un arrangement aux employeurs. S'ils veulent employer des personnes en provenance de pays non européens, ils doivent en échange occuper et former une personne non qualifiée et non occupée du pays même. L'on aboutit ainsi tout doucement à un consensus pour dire qu'il est créé ainsi une situation où tout le monde trouve son avantage : l'employeur peut faire exécuter le travail et la personne non qualifiée ni occupée du pays même se voit offrir une occasion supplémentaire et pourra à terme occuper l'emploi dès que l'immigré sera rentré, puisqu'il ne s'agit que d'une situation temporaire. Il lui semble s'agir là d'un compromis intéressant, susceptible de contenter tout le monde.
Un membre se dit très content d'entendre les propositions et les projets de Mme la ministre. Il a été fort intéressé et impressionné d'entendre une vision aussi large de la politique d'immigration. C'est un voeu personnel déjà ancien de voir simplifier l'obtention du permis de travail. L'an passé, il a posé une question à ce sujet et il constate qu'on est sur la bonne voie. Sur le terrain nous pouvons constater que la difficulté à obtenir le permis aboutit souvent à la perte de l'occasion pour le travailleur car l'employeur trouve la démarche à accomplir trop complexe.
Sur la politique d'immigration, le point de vue de la ministre est identique au sien : avant de demander une immigration économique et sélective, il faut d'abord s'occuper de ceux qui sont déjà sur le territoire. Or, il y a en Belgique une main-d'oeuvre d'origine étrangère ou allochtone qui n'arrive pas à trouver un emploi car elle est victime de discrimination à l'embauche. Il a devant soi un document qui provient de l'audition de M. Michel de Fabrimétal qui expose l'ensemble des besoins des employeurs de son secteur en Wallonie.
Il regrette qu'il n'y ait pas d'études pour Bruxelles. Il ne suffit pas de se plaindre du manque de main-d'oeuvre, encore faut-il pouvoir le prouver chiffres à l'appui. Quand il examine ce qu'on demande comme profil d'ouvriers, de techniciens ou d'ingénieurs, il constate que l'on exige des formations qui ne se donnent pas dans les écoles mais dans les entreprises mêmes. C'est un autre débat. C'est la responsabilité de l'État ou des communautés de donner aux jeunes dans les écoles une formation qui permette de combler ces demandes. Ainsi, il manquerait 226 soudeurs. Ce ne doit pas être sorcier de former des soudeurs avec des gens qui ont déjà une formation et qui cherchent un emploi. Il connait personnellement des ingénieurs industriels dans la quarantaine qui donnent des cours d'alphabétisation; il suffirait de leur offrir des mises à jour. C'est par la formation et le recrutement de ce type de personnes qu'il faut commencer. Le reste peut venir à discussion ensuite. Cela ne l'empêche pas de réfléchir à la question de l'immigration. Il n'est nul besoin d'être pressé par l'urgence pour réfléchir.
Il reste le problème de la coopération entre régions. Nous entendons qu'il y a en Flandre un manque de main-d'oeuvre terrible et de nombreux demandeurs d'emploi à Bruxelles et en Wallonie. C'est un problème politique de coordination au niveau fédéral. Pourquoi n'arrivons nous pas à faire travailler des gens de Bruxelles ou de Wallonie en Flandre ? Certains diront qu'il s'agit d'un problème de connaissance linguistique; pourtant les personnes qu'on envisage de faire venir de l'étranger souffriront du même problème de méconnaissance du néerlandais. Or les gens qui sont ici sont déjà familiarisés avec le néerlandais et peuvent donc plus facilement l'apprendre. Le patronat devrait favoriser cet apprentissage, qui peut avoir lieu en cours de promotion sociale, par exemple.
Quant à l'immigration, il souscrit à l'analyse de la ministre. Cependant on ne peut limiter l'immigration à l'immigration sélective et économique. Il faut réserver un pourcentage pour des personnes pas ou peu qualifiés. C'est un débat à ouvrir.
En Belgique, nous manquons des professeurs de cours scientifiques, d'infirmières, etc. Dans les pays du Maghreb, par contre, il y un excès de personnes qui possèdent ces qualifications. Cela offre donc la possibilité de les recruter, mais dans le cadre d'une concertation entre les pays d'origine et d'accueil. Il faut aussi que cette immigration contribue au développement des pays où nous recruterions de la main-d'oeuvre. C'est la tâche des pays développés de contribuer au développement des autres.
Se pose aussi la question du statut de ces immigrés. Bénéficieront-ils d'un droit à un séjour temporaire ou illimité ? Nous ne voulons plus de la politique d'immigration actuelle où tout se gère dans le cadre du regroupement familial. Si l'on veut une politique d'immigration réfléchie et valable à long terme, il faut penser à l'intégration des personnes immigrées dans la société.
Avant de concrétiser une solution définitive, il faut aussi attendre les effets de l'élargissement de l'Union européenne à des pays à chômage important. Il y a déjà beaucoup des Polonais qui travaillent en Belgique dans le secteur du bâtiment. Ce n'est un secret pour personne que si vous avez besoin d'un bricoleur « au noir » vous pouvez facilement trouver un Polonais. Si vous ouvrez la porte à une immigration sans conditions, nous assisterons à une dégradation du niveau de vie du fait de la concurrence sur le marché de l'offre de main-d'oeuvre. Cela pourrait remettre en cause les acquis sociaux.
Une membre déclare que les conclusions de la ministre sont assez correctes dans la mesure où l'on vise à séparer la question de l'immigration d'une approche purement liée au marché de l'emploi. C'est dans cette direction qu'elle souhaiterait donner une impulsion au rapport et aux recommandations futures. Lorsqu'à un moment donné, un certain nombre de possibilités économiques se dégagent, on s'autorise à nouveau à réfléchir à la question de l'immigration, mais il ne faut pas lier de manière rigide ces deux problématiques parce qu'elles répondent à des besoins différents. Elle partage bon nombre de considérations énoncées par la ministre. Cependant, dans un monde globalisé où tous les facteurs de production bougent, où l'on fait appel à l'ensemble des énergies de la planète que ce soit en matière de capital, d'investissements ou de création il est frustrant pour les travailleurs peu ou moyennement qualifiés qui ont accès à l'information mondiale (TV, internet, etc.) de s'entendre dire que pour eux, il n'y a pas de mobilité. Culturellement, il y a là une gestion à assurer. Le fait de répondre que l'Europe et les pays les plus développés ferment complètement leurs frontières n'est pas tenable culturellement ni socialement. Il faut prendre cette question en considération.
Elle souhaiterait obtenir de la ministre une précision à propos des permis de travail qui sont données exceptionnellement pour un certain nombre de professions. Elle aimerait savoir sur quelle base et à quel moment on décide d'appliquer cette possibilité. En ce qui concerne les soudeurs, par exemple, les besoins sont évidents, mais ce type d'emploi n'est pas concerné par ces autorisations spécifiques.
On pourrait continuer à parler de la question de la formation. Effectivement, il y a là un réel problème que l'on pourrait tenter de résoudre au moyen de mesures de financement plus incitatives pour les travailleurs et, éventuellement, pour les employeurs. Il tient cependant à rester prudent car le souci principal doit être le financement de la sécurité sociale.
Pour ce qui est du travail au noir, le maintien de cette espèce d'illusion de la fermeture des frontières avec une population clandestine ou une population qui a un titre de séjour mais qui n'a pas de titre de travail fait qu'il y a une régulation dans un certain nombre de secteurs qui engagent cette main-d'oeuvre. Cette situation donne à réfléchir. Il existe des initiatives du gouvernement, notamment dans le secteur des services, pour tenter de voir comment réguler légalement les secteurs concernés. La proposition de visa ou d'autorisation de travail temporaire, vise aussi à essayer de faire sortir de la clandestinité un certain nombre de travailleurs qui régulent le marché de l'emploi de manière illégale, puisqu'ils maintiennent les coûts vers le bas. Elle aimerait donc obtenir des précisions sur ces programmes.
Une autre question risque de se poser. Sachant que cela peut représenter un danger pour le marché de l'emploi, comment accepter de discuter de la politique de l'immigration, même si on ne la base pas sur la problématique du marché de l'emploi ? Selon l'exposé de M. Michel d'Agoria, les employeurs ne sont pas dupes concernant les limites en termes de réponse aux besoins de main-d'oeuvre. On a cité le cas des informaticiens mais elle pense que c'est valable pour de nombreuses autres professions. Ce n'est pas une réponse structurelle puisque la plupart des gens qui cherchent un emploi sont prêts à faire n'importe quel boulot et que ceux qui sont hyperqualifiés se trouvent devant un marché très large et peuvent se montrer exigeants. Ils ne sont pas candidats à l'immigration de la même manière que d'autres.
Une autre membre indique que cette question comporte une dimension que nous ne pourrons peut-être pas aborder ici mais qui est très importante. Un informaticien indien, qui risque de se faire détruire par des skinheads à Berlin, n'ira pas à Berlin. C'est fondamental. Il faut bien comprendre pourquoi les offres de quotas allemands n'ont absolument aucun effet. Si vous discutez avec des gens à Berlin, vous apprendrez que la règle est que dès que l'on a les cheveux plutôt noirs, la peur physique est présente. Les indiens ne restent pas. La première chose qu'ils font, alors qu'ils ne sont en Allemagne que depuis deux mois, c'est de demander à aller aux États-Unis.
Il est important de bien intégrer cette attitude qui, à aucun moment, n'apparaîtra dans un document officiel, mais qui est le vrai problème. Elle a passé une journée à Berlin et y a vu deux taximen, l'un Iranien et l'autre Turc, qui voulaient d'abord rester en Allemagne, mais qui paniquaient parce qu'ils ne savent jamais qui va entrer dans le taxi. La peur pour leur intégrité physique les a incités tous les deux à demander à émigrer aux États-Unis, alors qu'ils sont en Allemagne depuis dix ans. Il faut mesurer ce que signifie l'évolution du racisme en Allemagne.
Ces faits-là, qui n'interviennent pas dans notre débat, sont un élément très important de ce qui se passe sur le fameux marché des qualifiés. Elle précise que ces chauffeurs de taxi sont des personnes qualifiées qui n'ont pas trouvé en Allemagne d'emploi dans leur qualification. Ce commentaire concerne un problème que nous devrions faire apparaître mais qui n'est pas quantifiable. Si l'on admet qu'il existe une sorte de concurrence entre l'appel du marché américain et l'appel du marché européen ou de l'Europe comme telle, déjà cet élément joue en défaveur de l'Europe.
Un membre déclare se rallier à ce que vient de dire l'oratrice précédente, dès lors que la discussion portant sur le phénomène temporaire du racisme en Europe temporaire à tout point de vue, espère-t-il ne peut pas nous faire perdre de vue qu'un Indien, par exemple, tient à monnayer sa valeur ajoutée. Selon lui, l'insécurité et le racisme apparaissent plutôt comme accessoires par rapport à ce qui l'anime comme constituant sa véritable « finalité », aussi bien en tant que personne qu'envers son pays. Partant du caractère intrinsèque de la formation reçue dans son pays et de sa volonté qui consiste à monnayer sa personne d'une manière « supercapitaliste », de préférence dans son pays et au sein de sa culture, il mettra son dessein à exécution. Il s'exportera temporairement en tant que human resource afin de pouvoir ensuite, et ce le plus vite possible, entreprendre dans son propre pays. En soi, un tel raisonnement n'a rien de répugnant, ce qui devrait nous conforter dans l'approche du phénomène.
Le membre constate ensuite que l'on tentera, dans un nombre de pays en voie de développement, de garder le volume global de la valeur ajoutée dans le pays même, tant en ce qui concerne le secteur des services que pour ce qui concerne le développement des logiciels et du matériel. Notre problème, consistant à nous positionner par rapport à d'autres pays afin de faire venir quelqu'un en Belgique, plutôt qu'en Allemagne, ou en Europe et non en Amérique, ne présente donc qu'un caractère temporaire.
Une discussion beaucoup plus sensée consisterait vraisemblablement dans une approche différente du problème de l'outsourcing, qui est envisagé chaque fois d'une manière négative. Il lance donc un appel aux membres afin de déculpabiliser cette discussion et de vérifier dans quelle mesure nous pourrions éventuellement développer certaines perspectives, mieux que cela ne se fait à l'heure actuelle en attirant à tout prix un nombre de personnes dans notre pays ou en les gardant ici.
Si la réalité économique nous contraint à attirer des gens pour des motifs purement économiques, la discussion porte aux yeux du gouvernement sur les green cards. S'agit-il là, ou non, d'une piste acceptable ? Il ignore si cette question a d'ores et déjà été posée à ce niveau-là. Si tel n'est pas le cas, il faudra le faire en tout état de cause, ne serait ce que pour en examiner les avantages et inconvénients économiques.
L'oratrice précédente dit qu'il faut tenir compte à la fois de ce qu'a dit un membre et de ce qu'a proposé la ministre, c'est-à-dire ouvrir davantage le permis B en le rapprochant du permis A. Ne peut-on pas imaginer une carte spéciale qui donnerait accès aux deux autres et qui rencontrerait finalement cette option ? Est-il trop tôt pour proposer ce genre de chose qui tiendrait compte des pratiques existant outre-Atlantique, de manière à maintenir une zone où il est possible de développer une procédure simplifiée ? Il est vrai qu'on ne peut pas risquer d'improviser dans le droit du travail. Elle pense donc que les propositions qu'a faites la ministre étaient déjà très larges et rencontraient ce souci.
La ministre répond à la question de savoir s'il est important de tenir compte du chômage qui existe dans notre pays. Et quid des pénuries ? Elle rappelle qu'aujourd'hui, elle n'a pas voulu traiter la politique de l'immigration en tant que telle, mais examiner ce que cache le discours « immigration car besoin de main-d'oeuvre ». Dans ce cadre, il est évidemment intéressant de rencontrer les arguments qui sont avancés par les employeurs.
Existe-t-il un taux de chômage important dans notre pays ? On le connait. Pour être plus clair, on pourrait peut-être parler aussi de taux d'emploi. Il s'agit du nombre de personnes qui travaillent par rapport au nombre de personnes en âge de travailler, selon les critères de l'Union européenne. En Belgique, nous avons un taux d'emploi de 54 % avec les temps plein et de 59 % si l'on tient compte des travailleurs à temps partiel. Vous savez d'ailleurs que, pour respecter les conclusions du Sommet de Lisbonne, nous devrons atteindre les 70 % d'ici 2010. Ce qui veut dire que, pour la main-d'oeuvre disponible mais qui ne travaille pas, la Belgique devra activer un potentiel de plus de deux millions de personnes.
Le Conseil supérieur de l'emploi, présidé par M. Jan Smet de la Banque nationale, a d'ailleurs été interpellé officiellement. On lui a demandé de rendre un avis relatif au taux d'emploi. Il a répondu très clairement que, pour intéresser les personnes à l'emploi, outre celles qui sont inscrites comme demandeurs d'emploi, il faut pouvoir offrir des conditions de travail intéressantes ou promouvoir une politique d'harmonisation entre temps de vie au travail et temps de vie à domicile. Ou il faut encore trouver des incitants pour augmenter le taux d'activité des plus âgés. Le Conseil supérieur de l'emploi nous engage à mettre en place des politiques particulières pour augmenter le taux d'emploi par une plus grande qualité de l'emploi.
Pour décrire la réalité des conditions de travail, elle prend l'exemple du secteur du transport. Dans ce secteur dans lequel on signale des pénuries, l'on n'a pas besoin d'un personnel hautement qualifié. Par contre, les chômeurs risquent de ne pas accepter l'offre d'emploi parce que les conditions de travail sont trop dégradées. N'est-on donc pas en train de biaiser les débats, de détourner l'attention sur les conditions de travail en Belgique, sur les efforts trop peu importants en formation du personnel que ce soit la formation des jeunes, la formation en alternance ou la formation en entreprise en faisant fi du problème des conditions de travail et de la formation, et en réclamant un quota d'immigration pour remplir les cases vides laissés par ceux qui ne veulent pas travailler ? Une grande partie des problèmes et la demande actuelle du patronat viennent de là. Il ne faut pas nier toutes les pénuries. Elle l'a d'ailleurs dit : l'immigration ne s'est pas arrêtée. Elle est constante. Des permis de travail sont délivrés constamment. Des illégaux sont régularisés pour le travail. Tout cela existe dans notre pays. Mais elle constate que, par rapport à ce grand appel provoqué par une énorme pénurie qui existerait en Belgique, les chiffres et la réalité démontrent que les arguments qui ont été avancés sont fondés.
Elle signale également que le chômage des étrangers en Belgique est supérieur à la moyenne et continue à augmenter. En 1993, il était de 16,9 % et de 18 % en 1998. Pourtant, le chômage des ressortissants de l'Union européenne diminue. C'est donc le chômage des personnes originaires de pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui augmente sans cesse. Quand on parle de discriminations à l'embauche, c'est donc vrai. Il faut pouvoir le prendre en compte dans notre réalité pour répondre à l'argument largement développé. Elle ne plaide donc pas pour ce que l'on appelle la préférence territoriale. Elle examine le marché de l'emploi, la qualité de l'emploi, les efforts de formation et de mobilité des travailleurs. L'on doit continuer à investir dans la mobilité. Il est également intéressant de signaler qu'avec l'élargissement et la libre circulation des travailleurs, de très nombreuses personnes seront à même de répondre aux pénuries éventuelles.
Pour ce qui concerne le permis de travail et les autorisations d'occupation, c'est l'arrêté royal du 9 juin 1999 qui, en son article 8, stipule : « L'autorisation d'occupation n'est accordée que s'il n'est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d'une formation professionnelle adéquate, l'emploi envisagé. Et pour ce qui concerne le personnel hautement qualifié, c'est l'article 9, 6º, qui détermine : « Par dérogation à l'article 8, il n'est pas tenu compte de la situation du marché de l'emploi pour l'octroi de l'autorisation de l'occupation lorsqu'il s'agit du personnel hautement qualifié pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas quatre ans et que leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 67 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail » (ce montant s'élève à 1 186 000 francs le montant précité a été calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi).
Les permis de travail sont délivrés par les régions. En 1999, en Flandre, 4 645 permis B ont été délivrés, dont 55 % pour des emplois hautement qualifiés. Elle pourrait également donner les statistiques pour l'ensemble des régions et leur évolution. Mais on a accès très largement à ces mécanismes. De plus, dans son intervention, elle a proposé d'élargir, de faciliter et d'assouplir cet accès.
Un rapport sur la politique d'immigration du gouvernement ne saurait faire abstraction de l'existence de certaines tendances et suggestions qui circulent dans le monde scientifique qui puissent avoir une répercussion sur cette politique.
La commission se devait de s'interroger sur la fameuse étude de l'ONU sur la nécessité de parer un déficit démograhique en Europe par l'importation massive d'étrangers.
Ladite étude a connu une histoire assez mystifiée, en ce sens qu'elle circulait sous le label de l'ONU, pendant des mois, sans que personne n'ait pu en prendre connaissance sous la forme d'un document officiel avant environ février 2001.
Il pouvait être consulté sur le site suivant :
« www.UN.org/esa/population/popdecline.htm »., alors qu'il s'agissait d'un document informel.
Le Bureau du plan a eu le réflexe de démarrer une étude sur ce phénomène, afin de démystifier le dossier. Il a cadré cette étude dans ses perspectives financières 2000-2050 de la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle la commission a organisé une audition avec cet organisme public.
Le Sénat a pris connaissance en avant-première de cette étude.
D'autres organismes, tel que le Conseil central de l'économie, ont été consultés, mais ils se sont déclarés, soit non compétents en la matière, soit non prêts à livrer des conclusions.
2.1. Exposé de M. Englert sur les perspectives financières 2000-2050 de la sécurité sociale
2.1.1. Introduction
2.1.1.1. Dix années de projections à long terme
Depuis la décennie 1980, le système légal des pensions a été réformé à plusieurs reprises. Le gouvernement a d'emblée senti la nécessité de moduler ces réformes de manière à préserver la soutenabilité financière à long terme des systèmes publics de répartition. C'est ainsi qu'à plusieurs reprises depuis la fin des années quatre-vingt le Bureau fédéral du plan fut invité dans le cadre de ses missions légales d'aide à la décision de politique économique à étudier l'évolution à long terme des pensions (1), des autres dépenses sociales, du déficit et de la dette publique et à évaluer l'impact des réformes. C'est à cette fin que le modèle MALTESE (2) fut élaboré.
Les différentes études ont été publiées sous la responsabilité du Bureau fédéral du plan et présentées lors de colloques scientifiques internationaux. Par ailleurs, les projections ont à plusieurs reprises fait l'objet de présentations officielles devant des commissions parlementaires et des commissions du Conseil central de l'économie (partenaires sociaux), donc reprises dans les rapports officiels de ces commissions. Tout récemment, un jeu de projections a été réalisé au titre de contribution nationale à un service international d'évaluation du coût budgétaire futur des pensions dans les États membres de l'Union européenne, d'une part, de l'OCDE, d'autre part.
2.1.1.2. Des exercices à vocations exploratoires
Le modèle MALTESE a donc été développé dans le but de tester la viabilité financière de long terme du régime des pensions.
Cependant, la gestion pratique de la sécurité sociale ayant montré, pendant les années quatre-vingt, le développement de mécanismes de perméabilité financière entre les différentes branches de la sécurité sociale, il apparut nécessaire d'étendre l'effort de modélisation à l'ensemble des branches de la sécurité sociale.
La prise en compte de l'ensemble de la sécurité sociale est devenue incontournable depuis l'instauration, en 1995, du principe de la « gestion globale » de la sécurité sociale, enlevant toute portée pratique à l'identification des cotisations et des transferts du pouvoir central spécifiquement attribués aux différentes branches de la sécurité sociale. Cette approche globale s'est avérée particulièrement opportune lors de l'évaluation des effets de la réforme de 1996, qui impliquait des déplacements de volumes importants d'allocations entre les branches.
L'approche globale retenue pour la sécurité sociale au sens institutionnel du terme conduisit tout naturellement à inscrire l'évolution financière de celle-ci dans le cadre des finances de l'ensemble des administrations publiques, couvrant ainsi les dépenses liées à la protection sociale qui n'est pas du ressort de la sécurité sociale.
L'effort de modélisation porta sur le lien entre la dynamique des dépenses sociales, d'une part, les paramètres de la législation en matière d'éligibilité et de calcul des allocations, d'autre part. À législation donnée, la dynamique des dépenses sociales est fortement influencée par l'environnement démographique, socio-démographique et macroéconomique; le modèle a véritablement été conçu pour analyser l'impact des principaux paramètres législatifs sur l'interaction entre les évolutions démographiques, socio-démographiques et macroéconomiques, d'une part, la dynamique des dépenses sociales, d'autre part.
Les projections démographiques, socio-démographiques et macroéconomiques sont réalisées à partir d'hypothèses purement exogènes; dans la projection de référence, ces hypothèses sont basées sur les tendances de long terme de l'économie belge.
Le scénario de politique sociale à savoir les règles d'indexation des allocations est basé, dans la projection de référence, sur les dispositions législatives et les politiques existantes; de même, la politique budgétaire est projetée sur base de la stratégie de moyen terme des autorités belges, qui elle-même tient compte du Pacte européen de stabilité et de croissance.
Des scénarios démographiques, socio-démographiques et macroéconomiques et de politique sociale alternatifs permettent d'analyser la sensibilité des résultats aux différentes hypothèses, ainsi que la robustesse des conclusions.
Dans la mesure où les projections sont délibérément réalisées à législation et politique inchangée et où les hypothèses démographiques, socio-démographiques et macroéconomiques sont exogènes, la valeur prédictive des exercices est limitée. Ils permettent de baliser l'évolution future des finances de la protection sociale et d'identifier les déterminants les plus importants de cette évolution, au niveau de la réglementation comme au niveau de l'environnement devant lequel elle est placée. Les projections ont donc une vocation exploratoire.
2.1.2. Méthode
MALTESE désigne en fait un système de modèles ou modules interdépendants. Le modèle démographique en constitue le point de départ; le module qui génère le compte global de la sécurité sociale et le compte de l'ensemble des administrations publiques, en ce compris les déficits, charges d'intérêts et dettes correspondants, en constitue le point d'arrivée.
Les dépenses de chacune des branches de la sécurité sociale font l'objet d'une modélisation particulière, tant en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires que le montant moyen. En ce qui concerne les soins de santé, la modélisation est un peu différente, puisqu'elle identifie une consommation moyenne par habitant, fonction de l'âge et du sexe. Les recettes (voir point 1) sont calculées au niveau global.
2.1.2.1. Sécurité sociale
Nombre de bénéficiaires
L'évolution du nombre de bénéficiaires dans chacune des branches de la sécurité sociale est générée à partir des effectifs des différentes classes d'âge et de sexe qui résultent de la projection démographique, compte tenu des éventuels bénéficiaires non-résidents et des cas d'appartenance simultanée à plusieurs statuts. Cette répartition est fonction :
du scénario socio-démographique en ce qui concerne les taux de scolarité et d'activité dans les différentes classes d'âge et de sexe;
du scénario macroéconomique en ce qui concerne la répartition de la population active entre le chômage et l'emploi dans les différents statuts (principalement les salariés des entreprises, les indépendants et la fonction publique).
Les effectifs de bénéficiaires dans les branches de la sécurité sociale qui couvrent les différentes formes d'inactivité (invalidité, prépension, pension) évoluent en fonction des comportements moyens de sortie d'activité ou de passage d'une forme d'inactivité à une autre. Ces comportements sont représentés par des probabilités propres aux différentes classes d'âge et sexe, probabilités qui sont appliquées aux catégories de bénéficiaires éligibles.
En pratique, dans les projections réalisées, on utilise les probabilités qui découlent des observations les plus récentes. Certaines de ces probabilités évoluent cependant, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des comportements féminins d'activité, d'autre part, des modifications des règles d'éligibilité révues dans la législation. Par exemple, le relèvement programmé de l'âge de la retraite des femmes entraîne une réduction des taux féminins de pensionnement entre 60 et 65 ans.
Même lorsque ces probabilités d'entrée dans telle ou telle branche de la sécurité sociale est constante, le pourcentage de population que l'on retrouve dans cette branche (taux d'activité, taux de prépensionnement, taux de pensionnement, ...) évolue. En effet :
les probabilités correspondant aux observations les plus récentes peuvent être différentes de celles du passé.
les effectifs des catégories socioéconomiques auxquels ces probabilités s'appliquent (emploi, chômage) évoluent.
La projection démographique est ainsi transformée, via des taux évolutifs de scolarité, d'activité, d'emploi, de chômage, d'invalidité, de prépensionnement et de pensionnement, en une projection socio-démographique qui présente une vision cohérente de la répartition de la population entre les différentes catégories socioprofessionnelles, en particulier les différentes catégories de bénéficiaires d'allocations sociales.
La modélisation portant sur l'évolution des taux des pensionnements dans les différents régimes (salarié, indépendant, fonction publique, régimes particuliers) et entre catégories, au sein d'un même régime (répartition des pensionnés du régime général des salariés entre pensions de retraite au taux ménage, pensions de retraite au taux isolé, pensions de survie, etc.) a été fortement développée (modèle HORBLK); la projection des autres taux socio-démographiques est réalisée à l'aide du modèle traditionnel MALTDEMO.
Différents scénarios socio-démographiques portant sur les comportements d'activité de retraite et de préretraite peuvent être testés.
Montant moyen
L'évolution du montant moyen des allocations est simulée, dans chacune des branches, en reproduisant le plus fidèlement possible le jeu des principaux paramètres de la législation sur les cohortes successives de bénéficiaires.
Ces paramètres sont :
les plafonds et forfaits;
les règles d'indexation des allocations, des plafonds et des forfaits (au-delà de l'indexation aux prix, qui est inhérente au système belge de sécurité sociale);
les coefficients de calcul des allocations en fonction du salaire de référence, le cas échéant;
les règles qui déterminent l'éligibilité à une catégorie spécifique d'allocation, le cas échéant (exemples : suppléments pour personnes à charges, suppléments d'âge, rang d'un enfant, etc.).
Les environnement socio-démographique et macroéconomique permettent de simuler l'évolution du salaire de référence, du nombre de bénéficiaires atteignant le plafond, ainsi que la démographie des bénéficiaires. En effet, le montant des allocations varie le plus souvent en fonction de l'âge et du sexe, pour différentes raisons. Enfin, l'impact de la durée moyenne de séjour dans chacune des branches est également pris en compte.
Les modèles Pension et Public qui simulent l'évolution du montant moyen de la pension respectivement dans le régime général des travailleurs salariés et dans le régime de la fonction publique, constituent deux exemples de modélisation particulièrement élaborée de la dynamique des différentes allocations sociales.
Différents scénarios, dits de politique sociale, relatifs aux formules d'indexation retenues pour les allocations, les plafonds et les forfaits peuvent être testés.
Le système MALTESE
2.1.2.2. Finances publiques globales
La projection de l'ensemble des dépenses sociales fournit le coût budgétaire du vieillissement, exprimé en général sous forme d'un accroissement de dépenses publiques en pourcentage du PIB, pour une période donnée.
MALTESE comprend un module qui permet d'étudier l'impact de coût budgétaire du vieillissement sur la trajectoire du besoin net de financement et du taux d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Pour ce faire, des hypothèses simples relatives à l'évolution des recettes et des dépenses primaires autres que celles liées à la protection sociale sont posées, ainsi qu'une hypothèse quant à la valeur du taux d'intérêt à long terme. En pratique, les projections réalisées supposent pour ces autres dépenses primaires une évolution parallèle à celle du PIB; la pression fiscale et parafiscale est constante, après prise en compte des modifications futures éventuelles déjà intégrées à la législation.
Les scénarios présentés ici reproduisent la stratégie budgétaire des autorités belges, à savoir la constitution à partir du début de la décennie 2000 d'une capacité nette de financement structurelle positive, à laquelle correspond, pour chaque année de la projection, une norme de surplus primaire qui dépend des charges d'intérêts. Dans la mesure où les projections MALTESE fournissent une trajectoire du solde primaire à politique inchangée, la projection de finances publiques met en évidence, année par année, et selon le cas, les marges de manoeuvre disponibles pour des nouvelles initiatives ou l'ampleur des efforts d'assainissement à réaliser.
2.1.3. Les perspectives 2000-2050 : des projections démographiques au coût budgétaire du vieillissement
Les dernières perspectives financières à long terme de la protection sociale publiées ont été établies en 1997. Elles sont amorcées par les perspectives démographiques 1996-2050 de 1996.
Une actualisation de cet exercice vient d'être réalisé. Il ne faut guère s'étonner de la stabilité des conclusions : la législation sociale a peu évolué, et les tendances prévues en matière démographique, socio-démographique et macroéconomique se confirment. La progression de l'emploi a cependant été légèrement supérieure aux prévisions, du fait d'un ralentissement des gains de productivité et de la plus forte accélération de la croissance économique. L'assainissement budgétaire a progressé plus rapidement que prévu.
Les estimations relatives au coût budgétaire du vieillissement ne devraient donc pas être sensiblement modifiées.
2.1.3.1. Hypothèses
Scénario démographique
Le tableau 1 présente les hypothèses de base du scénario central des nouvelles perspectives démographiques 2000-2050.
Les hypothèses se rapportent à trois paramètres : la fécondité, l'espérance de vie et les migrations internes et externes. Elles se caractérisent par une diminution du taux de fécondité, un allongement de l'espérance de vie et un solde migratoire largement positif.
Tableau 1 : Scénario démographique
| 2000 | 2050 | |
| Taux de fécondité (nombre moyen d'enfants par femme) | 1,61 | 1,74 |
| Espérance de vie à la naissance | ||
| Hommes | 75,1 ans | 83,9 ans |
| Femmes | 81,5 ans | 88,9 ans |
| Migrations | ||
| Solde migratoire (milliers) | + 18,4 | + 17,3 |
Source : INS BfP, Perspectives de population 2000-2050, à paraître.
L'évolution de la structure de la population qui résulte de ces hypothèses est présentée au tableau 2.
Tableau 2 Structure d'âge de la population
| 2000 | 2010 | 2030 | 2050 |
Structuur (% van het totaal). Structure (% du total)
| 0-19 | 24 | 22 | 21 | 20 |
| 20-59 | 54 | 54 | 49 | 47 |
| 60+ | 22 | 24 | 30 | 33 |
| Afhankelijkheidscoëfficiënt van bejaarden. Coefficient de dépendance des âgés | 40 | 44 | 63 | 69 |
(60+/20-59)
| Veroudering van de bejaarde bevolking. Vieillissement de la population âgée | 16 | 21 | 22 | 32 |
Source : INS - BfP. Perspectives de population 2000-2050, à paraître.
Scénario socio-démographique
Le scénario socio-démographique de la projection référence est élaboré sur base de trois éléments moteurs : les tendances de long terme en matière de taux d'activité, les comportements observés en matière de retraite (en ce compris les retraites anticipés), les réformes portant sur l'âge de la retraite et sur les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée.
Les tendances en matière de taux d'activité sont simulées à partir d'une projection des taux d'activité potentielle, concept très large regroupant emploi, chômage (en ce compris les chômeurs âgés non demandeurs d'emploi) et prépension et qui sert de base à la projection des effectifs de ces différentes catégories.
Les figures 1 et 2 représentent l'évolution des taux d'activité par sexe et classe d'âge entre 1947 et 2050.
Figure 1 (en % de la population correspondante)
Taux d'activité femmes
Source : INS pour les observations, BfP : projection de référence MALTESE.
Figure 2 (en % de la population correspondante)
Taux d'activité hommes
Source : INS pour les observations, BfP : projection de référence MALTESE.
Les figures 3 et 4 représentent la projection des taux masculins et féminins de pensionnement.
Figure 3
Figure 4
Scénario macroéconomique
Le scénario macroéconomique fournit une évolution de long terme en ce qui concerne la productivité, les salaires, l'emploi, le taux de chômage minimum et le taux d'intérêt.
Pour la période 2000-2005, le scénario retenu est basé sur les projections à moyen terme du Bureau fédéral du plan.
L'hypothèse de gains de productivité est, pour le long terme, de 2,25 % dans la projection de référence et 1,75 % dans la variante macroéconomique. L'évolution de l'emploi est légèrement plus dynamique que celle de la population active, jusqu'à atteindre le taux de chômage minimum posé (5 %). Le taux d'intérêt réel de long terme est fixé à 4 %.
Les hypothèses de la projection de référence sont basées sur les évaluations existantes quant à la croissance tendancielle et quant à la croissance moyenne de l'économie belge sur la période passée la plus longue connue (2,25 %).
Le scénario d'emploi peut paraître pessimiste compte tenu du rythme des créations d'emploi des cinq dernières années (près de 1 % par an), mais il est peu probable qu'un tel rythme pourra se maintenir lorsque les impulsions des politiques de l'emploi s'essouffleront et lorsque la population active se contractera.
Tableau 3 : Projection macroéconomique
(2000-2050; %)
| Productivité à long terme | Référence 2,25 % |
Variante 1,75 % |
| Emploi * | 0,1 | 0,1 |
| Productivité et salaire * | 2,2 | 1,8 |
| PIB * | 2,3 | 1,9 |
| Taux de chômage minimum (% de la population active, hors chômeurs âgés NDE) | 5 | 5 |
| Taux d'intérêt réel | 4 | 4 |
* Taux de croissance annuelle moyenne (termes réels).
Source : BfP, projections MALTESE.
Scénarios de politique sociale et de politique budgétaire
Le scénario de politique sociale décrit les hypothèses en matière d'adaptation au bien-être des allocations sociales et d'évolution des plafonds salariaux (tableau 4).
La loi de réforme des pensions prévoit que le plafond salarial, qui intervient dans le calcul de la pension de retraite, sera, au-delà de l'indexation automatique aux prix, augmenté à concurrence de la hausse des salaires réels autorisée par les mécanismes de la modération salariale; d'autre part, on indique la possibilité d'adapter les pensions à l'évolution du niveau de vie (« adaptation au bien-être »), mais de manière sélective.
Le scénario de politique sociale se base sur cette loi pour fixer le rythme de la hausse (réelle) du plafond salarial, non seulement pour les pensions, mais aussi pour les autres revenus de remplacement; la hausse du plafond salarial tient compte d'un écart entre le taux de croissance macroéconomique des salaires et la croissance autorisée, écart dû au « wage-drift » (0,5 % par an). L'adaptation moyenne au bien-être est par hypothèse de 0,5 % par an dans la projection de référence.
En réalité, le scénario de politique sociale de référence ne correspond pas à la politique menée de 1982 à 1998; plus aucune adaptation au bien-être (ni relèvement des plafonds) n'a en effet été accordée pendant cette période, au-delà de l'indexation au coût de la vie, excepté une adaptation au bien-être sélective et limitée dans le régime général des pensions des salariés et l'introduction de suppléments liés à l'âge dans le chômage, au début des années nonante.
Tableau 4 : Scénarios de politique sociale
(taux de croissance annuelle réelle en %
période 2005-2050)
| Productivité à long terme | Référence 2,25 % |
Variante 1,75 % |
| Salaires (évolution macroéconomique) | 2,25 | 1,75 |
| Dérive salariale | 0,5 | 0,5 |
| Hausses explicites | 1,75 | 1,25 |
| 1. Pensions (fonction publique) | ||
| Plafonds salariaux | 1,75 | 1,25 |
| Adaptation au bien-être (1) | 1,75 | 1,25 |
| 2. Pensions (régime général) | ||
| Plafonds salariaux | 1,75 | 1,25 |
| Adaptatation au bien-être (1) | 0,5 | |
| 3. Autres branches de la sécurité sociale | ||
| Plafonds salariaux | 1,75 | 1,25 |
| Adaptation au bien-être (1) | 0,5 | |
| 4. Allocations non liées au salaire (allocations familiales, pensions minimum) | 1 | 0,5 |
(1) Ajustement annuel des allocations, sans préjudice de l'accroissement annuel des allocations des nouveaux bénéficiaires.
Source : BfP.
Les allocations forfaitaires (telles que les allocations familiales, certaines pensions des indépendants et du revenu garanti) bénéficient d'une adaptation annuelle au bien-être de 1 % dans la projection de référence, soit une croissance intermédiaire entre celle des plafonds et celle accordée aux revenus de remplacement.
2.1.3.2. Les résultats
Emploi
Les résultats en matière d'activité, d'emploi et de chômage sont synthétisés au tableau 5.
Tableau 5 : Activité, emploi, chômage
| 2000 | 2010 | 2030 | 2050 | |
| Actieve bevolking (1) (in duizendtallen). Population active (1) (milliers) | 4 407 | 4 582 | 4 441 | 4 398 |
| (totaal % van de bevolking 15-64). (total % population 15-64) | 65,5 % | 65,9 % | 67,6 % | 68,8 % |
| (vrouwen % van de bevolking 15-64). (femmes % population 15-64) | 58,9 % | 62,2 % | 65,8 % | 66,9 % |
| (mannen % van de bevolking 15-64). (hommes % population 15-64) | 72,0 % | 69,4 % | 69,4 % | 70,6 % |
| Werkgelegenheid (% van de bevolking 15-64). Taux d'emploi (% population 15-64) | 58,7 % | 60,2 % | 63,5 % | 65,3 % |
| Werkloosheid (1) Taux de chômage (1) | 10,3 % | 8,6 % | 6,0 % | 5,0 % |
| Totale werkloosheid Taux de chômage total | 13,2 % | 12,5 % | 9,5 % | 7,6 % |
(1) Chômeurs âgés NDE exclus.
La baisse du taux d'activité des hommes est un effet purement démographique : en 2050 par rapport à 2000, le taux masculin d'activité est stable dans la classe d'âge 20-54 et en légère progression dans la classe d'âge 55-64. La hausse du taux féminin d'activité reflète le comportement d'activité des nouvelles générations.
Dépendance
Les résultats de la projection de référence en matière de dépendance sont présentés au tableau 6.
Tableau 6 : Les coefficients de dépendance
(scénario 2,25 %)
| 2000 | 2010 | 2030 | 2050 | 2050/2000 |
Afhankelijkheidscoëfficient van de bejaarden. Coefficient de dépendance des âgés
| demografisch : (60 en +)/(20-59). démographique : (60 et +)/(20-59) | 40 | 44 | 63 | 69 | + 71 % |
| sociaal-demografisch : gepensioneerden (1)/actieven. socio-démographique : pensionnés (1)/actifs | 47 | 48 | 70 | 81 | + 70 % |
| sociaal-economisch : gepensioneerden/werkenden. socioéconomique : pensionnés/emploi | 54 | 55 | 78 | 87 | + 60 % |
| financieel : pensioenen/loonmassa. financier : pensions/masse salariale | 16 | 16 | 21 | 21 | + 29 % |
Totale afhankelijkheidscoëfficiënt (zonder jongeren). Coefficient de dépendance total (sans les jeunes)
| sociaal-demografisch : (werklozen + invaliden + gepensioneerden)/actieven. socio-démographique : (chômeurs + invalides + pensionnés)/actifs | 67 | 68 | 89 | 97 | + 45 % |
| sociaal-economisch : (werklozen + invaliden + gepensioneerden)/werkenden. socioéconomique : (chômeurs + invalides + pensionnés)/emploi | 77 | 78 | 98 | 105 | + 36 % |
| financieel : (werkloosheidsuitkeringen + invaliditeitsuitkeringen + pensioenen)/loonmassa. financier : allocations de chômage + invalidité + pensions/masse salariale | 23 | 22 | 26 | 26 | + 12 % |
(1) Y compris prépensionnés.
Source : BfP, projection de référence MALTESE.
Le coefficient de dépendance démographique des âgés augmente d'un peu plus de 70 % entre 2000 et 2050, en raison d'une diminution des personnes d'âge actif et une forte croissance des personnes âgées; l'hypothèse de stabilité de l'emploi induit une hausse moins importante du coefficient de dépendance socioéconomique (+ 60 %). La traduction de ces coefficients de dépendance en termes de masses financières passe par l'évolution du rapport entre pension moyenne et niveau moyen de salaire. Or, ce rapport se dégrade tout au long de la période de simulation et le coefficient de dépendance financier des âgés ne s'accroîtrait finalement « que » de 29 % entre 2000 et 2050.
Dans le scénario de référence par exemple, le rapport entre allocation sociale moyenne et salaire se réduit de 20 % à l'horizon 2050 pour la pension moyenne tous régimes ... bien que le pouvoir d'achat de la pension moyenne soit simultanément multiplié par 2,4. Il faut rappeler que simultanément le pourcentage de femmes bénéficiant d'une pension propre augmente.
La croissance des coefficients de dépendance est plus faible lorsque l'on considère l'ensemble des revenus de remplacement.
Bien entendu, ces résultats sont très sensibles aux hypothèses retenues en matière d'emploi, de productivité et de politique sociale.
La tendance du coefficient de dépendance financier préfigure l'évolution du poids des dépenses sociales, considérées en termes de PIB. Cependant, les coefficients de dépendance présentés ne font pas intervenir les dépenses d'allocations familiales et de soins de santé. Il en est tenu compte au niveau des résultats de l'ensemble du compte financier de la sécurité sociale, exprimés par rapport au PIB.
Coût budgétaire du vieillissement
Le tableau 7 présente le coût budgétaire du vieillissement pour la période 2000-2030, décomposé entre les différentes branches de la protection sociale.
Tableau 7 : Le coût budgétaire du vieillissement
(% du PIB variation entre 2000 et 2050)
| Productiviteit op lange termijn Productivité à long terme |
Referentie 2,25 % Référence 2,25 % |
Variant 1,75 % Variante 1,75 % |
||
| 2000-2030 | 2000-2050 | 2000-2030 | 2000-2050 | |
| Pensioenen. Pensions | 2.1 | 2.4 | 2.5 | 3.1 |
| Gezondheidszorg. Soins de santé | 2.0 | 3.2 | 2.1 | 3.2 |
| Invaliditeit. Invalidité | 0.1 | 0.0 | 0.1 | 0.0 |
| Werkloosheid. Chômage | -0.7 | -1.0 | -0.7 | -1.0 |
| Prepensioenen. Prépensions | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |
| Kinderbijslag. Allocations familiales | -0.7 | -0.9 | -0.7 | -0.9 |
| Totaal (zonder onderwijs). Total (hors enseignement) | 2.8 | 3.5 | 3.1 | 4.1 |
La soutenabilité financière à long terme peut être appréciée en comparant le coût budgétaire du vieillissement à la baisse attendue des charges d'intérêt de l'ensemble de l'État, par exemple dans un scénario de trajectoire budgétaire qui respecte les engagements de moyen terme récemment annoncées par les autorités belges. On constate que la réduction des charges d'intérêt est supérieure au coût budgétaire du vieillissement. Dans l'hypothèse où les dépenses primaires hors dépenses sociales et les recettes de l'ensemble de l'État évoluent parallèlement au PIB, la différence entre la baisse des charges d'intérêt et le coût budgétaire du vieillissement correspond aux marges de manoeuvre (cumulées) disponibles (tableau 8).
Il faut cependant remarquer que l'essentiel de ces marges de manoeuvre se concentre sur la prochaine décennie (2000-2010), avant le chox du vieillissement (2010-2030). Dans l'hypothèse où les marges de manoeuvre sont consacrées à des mesures structurelles (à effet récurrent), le coût budgétaire du vieillissement impliquera, pour certaines années, de réduire le surplus budgétaire afin d'éviter de revenir sur certaines de ces mesures.
L'existence d'un surplus budgétaire (éventuellement concrétisé par l'alimentation d'un fonds du vieillissement) avant la période du vieillissement offre ainsi, à côté de la baisse des charges d'intérêt, une source de financement possible du coût budgétaire du vieillissement.
Tableau 8 : Marges de manoeuvres budgétaires
(% du PIB) : projection de référence (2,25 %)
(% du PIB)
| 2000-2010 | 2010-2020 | 2020-2030 | 2000-2030 | |
| Budgettaire kost van de veroudering. Coût budgétaire du vieillissement (a) | -0,2 | +1,5 | +1,5 | +2,8 |
| Rentelast voor de openbare schuld. Charges d'intérêt de la dette publique | -3,0 | -1,8 | -1,0 | -5,8 |
| Budgettair surplus. Surplus budgétaire | +1,1 | 0,0 | -0,4 | +0,6 |
| Manoeuvreeruimten (-2-3-1). Marges de manoeuvre (-2-3-1) | +2,1 | +0,3 | 0,0 | +2,4 |
(a) Hors enseignement.
Source : BfP, projections MALTESE.
Tableau 8bis : Marges de manoeuvres budgétaires :
variante (1,75 %)
(% du PIB)
| 2000-2010 | 2010-2020 | 2020-2030 | 2000-2030 | |
| Budgettaire kost van de veroudering. Coût budgétaire du vieillissement (a) | -0,2 | +1,6 | +1,7 | +3,2 |
| Rentelast voor de openbare schuld. Charges d'intérêt de la dette publique | -2,9 | -1,7 | -0,9 | -5,5 |
| Budgettair surplus. Surplus budgétaire | +1,1 | -0,1 | -0,7 | +0,2 |
| Manoeuvreerruimten (-2-3-1). Marges de manoeuvre (-2-3-1) | +2,0 | +0,2 | 0,0 | +2,1 |
(a) Hors enseignement.
Source : BfP, projections MALTESE.
2.1.3.3. Comparaison internationale
Des projections relatives au coût budgétaire du vieillissement ont été élaborées ces dernières années pour différents pays. De tels exercices ont été préparés soit par des institutions nationales, soit par des organisations internationales (comme l'OCDE).
Les études nationales étaient basées sur des hypothèses démographiques, socioéconomiques et macroéconomiques différentes, voire des méthodologies différentes, rendant les comparaisons internationales malaisées ou même impossibles. Inversément, les projections réalisées par les organisations internationales étaient réalisées dans des méthodologies et basées sur des hypothèses uniformes, ce qui avait permis de générer des résultats nationaux comparables. Cependant, les modèles standard utilisés étaient exagérément stylisés et ne permettraient pas de prendre en compte les spécificités institutionnelles des différents pays.
Sous les auspices des Comités de politique économique de l'OCDE et de la Commission européenne, un nouvel exercice international a été réalisé en 2001, cette fois en recourant aux modèles nationaux dans un cadre cohérent d'hypothèses macroéconomiques, socioéconomiques et démographiques communes. Les projections ont été réalisées dans le cas belge par le Bureau fédéral du plan. Pour la première fois, des évaluations du coût budgétaire de cet exercice ne concernent que l'évolution des dépenses de pension, à l'exclusion des autres dépenses sociales.
Cette étude a mis en évidence que, compte tenu des hypothèses de base, « les effets du vieillissement entraîneront un accroissement des dépenses de pension de l'ordre de 3 à 5 % du PIB dans la majorité des pays » (citation du rapport du CPE de la Commission). C'est le cas pour la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche. L'accroissement des dépenses serait plus faible pour l'Italie et la Suède, et supérieur pour les Pays-Bas, l'Espagne et le Portugal (voir tableau 9).
Tableau 9 : Projection des dépenses de pension
dans l'UE (% du PIB)
| 2000 | 2010 | 2030 | 2040 | 2050 | Grootste stijging sinds 2000 Hausse maximale depuis 2000 |
2050-2000 | |
| België. Belgique | 9,3 | 9,0 | 12,5 | 13,0 | 12,6 | 3,7 | 3,3 |
| Denemarken. Danemark | 10,2 | 12,7 | 14,7 | 13,9 | 13,2 | 4,5 | 3,0 |
| Duitsland. Allemagne | 10,3 | 9,5 | 13,2 | 14,4 | 14,6 | 4,3 | 4,3 |
| Griekenland. Grèce | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC |
| Spanje. Espagne | 9,4 | 9,3 | 12,9 | 16,3 | 17,7 | 8,3 | 8,3 |
| Frankrijk. France | 12,1 | 13,1 | 16,0 | 15,8 | NB/NC | 3,9 | NB/NC |
| Ierland. Irlande | 4,6 | 5,0 | 7,6 | 8,3 | 9,0 | 4,4 | 4,4 |
| Italië. Italie | 14,2 | 14,3 | 15,9 | 15,7 | 13,9 | 1,7 | - 0,3 |
| Luxemburg. Luxembourg | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC | NB/NC |
| Nederland. Pays-Bas | 7,9 | 9,1 | 13,1 | 14,1 | 13,6 | 6,2 | 5,7 |
| Oostenrijk. Autriche | 14,5 | 14,8 | 17,6 | 17,0 | 15,1 | 3,1 | 0,6 |
| Portugal | 9,8 | 12,0 | 16,0 | 15,8 | 14,2 | 6,2 | 4,4 |
| Finland. Finlande | 11,3 | 11,6 | 15,7 | 16,0 | 16,0 | 4,7 | 4,7 |
| Zweden. Suède | 9,0 | 9,2 | 10,7 | 10,7 | 10,0 | 1,7 | 1,0 |
| Groot-Brittannië. Royaume-Uni | 5,1 | 4,7 | 4,7 | 4,4 | 3,9 | | - 1,2 |
Source : Comité de politique économique de la Commission et calculs propres.
NC : non connu.
On remarque incidemment que le coût budgétaire du veillissement en termes de pensions entre 2000 et 2050 est un peu plus élevé dans l'exercice international (3,3 %) que dans la variante macroéconomique (3,1 % tableau 7). L'écart s'explique essentiellement par les différences sur le plan des hypothèses démographiques, établies par Eurostat, et sur le plan des hypothèses macroéconomiques.
Au niveau des projections démographiques, la différence la plus importante tient à la structure d'âge des migrants; alors que les projections établies par Eurostat sur lesquelles se base l'exercice international et la projection nationale tablent sur un taux global d'immigration nette à peu près comparable, la projection nationale, sur base des observations les plus récentes, retient pour l'immigration une moyenne d'âge nettement inférieure.
Au niveau macroéconomique, dans l'exercice international, les gains de productivité se tassent à l'horizon 2020 pour se stabiliser à 1,75 %; enfin le taux de chômage de long terme est de 6,6 %, contre 5 % dans l'exercice national.
2.1.4. Brèves conclusions
Le coût budgétaire du vieillissement est amorti en Belgique par divers éléments.
En ce qui concerne le coefficient de dépendance socioéconomique total, celui-ci sera favorablement influencé par :
La progression des taux d'activité des femmes.
La baisse du chômage.
La progression des taux d'activité des plus de 50 ans (réformes portant sur l'âge de la prépension et de la pension, baisse du chômage).
Le rapport population pensionnée/emploi progresse donc moins vite que le rapport population âgée/population d'âge actif.
Le coefficient de dépendance financier sera favorablement influencé par certaines spécificités du régime général des pensions des salariés :
La diminution de la proportion de pensions au taux ménage de 75 %.
Le jeu du plafond salarial.
Le vieillissement de la population pensionnée.
Le taux de remplacement (rapport pension moyenne/salaire moyen) devrait donc diminuer.
Enfin, grâce à la gestion globale de la sécurité sociale, la hausse des dépenses de pensions et de soins de santé sera en partie compensée par la baisse des dépenses de chômage et d'allocations familiales.
Compte tenu de la dynamique de la baisse des charges qui est déjà amorcée, et de la stratégie budgétaire annoncée, la baisse des charges d'intérêt devrait être globalement plus importante que le coût budgétaire du vieillissement. Cependant le timing de cette baisse des charges d'intérêts coïncidera relativement mal avec l'évolution du coût budgétaire du vieillissement, puisque la baisse des charges d'intérêt sera la plus importante entre 2000 et 2010, soit avant le choc du vieillissement. L'accumulation de surplus budgétaires qui pourraient être réduits au plus fort du vieillissement permet, en quelque sorte, de retarder une partie de l'utilisation des marges. Une telle stratégie budgétaire permettrait d'absorber le choc du vieillissement.
2.2. Exposé de Mme Lambrecht sur les projections démographiques, vieillissement et migrations
« Ces tableaux de la page 120 à 135 sont uniquement disponibles sur support papier »
2.3. Discussion
Un membre constate que, selon les données du Bureau du Plan, le nombre d'enfants par femme s'élèverait à 1,74 en 2050, tandis qu'il est de 1,61 à l'heure actuelle. La question se pose, dès lors, de savoir pourquoi le Bureau du Plan s'est prononcé en faveur d'une norme « base de référence (baseline) » et non pour une norme peu élevée. En effet, il paraît possible que le nombre d'enfants prévu diminue, en passant de 1,61 au chiffre de l'Allemagne ou de l'Italie, c'est-à-dire 1,22 ou 1,5.
En outre, le Bureau du Plan devra effectuer également une étude de l'influence sur la population belge d'autres impulsions, telles que, par exemple, un salaire d'éducateur ou des mesures favorables à la famille.
Il ne faut pas recourir uniquement à l'immigration. Les chiffres de 1,74 et 1,61 ne reflètent pas des reproductions. Le chiffre de population accuse une tendance à la baisse et, selon les données disponibles, il est importé annuellement un nombre d'environ 17 000 étrangers. Ici aussi, le membre désire savoir si, sur la base de ces éléments, le Bureau du Plan a déjà effectué des calculs et si l'on a d'ores et déjà une idée du délai dans lequel la population aura été remplacée, compte tenu d'une baisse du chiffre de nos enfants et d'une majoration de celui des immigrés. L'orateur ajoute qu'il voulait savoir également comment se présenteraient les résultats si le nombre d'enfants diminuait et que l'on suivait la lowline (tendance à la baisse) d'Eurostat. En effet, si le nombre d'enfants par femme devait passer à 1,4 ou à 1,22, il diminuerait de près de la moitié au lieu d'aboutir à une reproduction.
Selon le Bureau du Plan, les frais du vieillissement, à supporter par les pouvoirs publics, diminueraient de manière sensible en présence de 22 500 immigrés. L'orateur ignore toutefois si le Bureau du Plan a calculé les effets d'une opération de compensation éventuelle entre ministères. En effet, les immigrés entraînent eux aussi des frais dans le domaine de la sécurité sociale, des allocations familiales, du chômage, de l'assurance maladie, etc. Il convient donc d'examiner si cette hypothèse n'implique pas la compensation d'une réduction des frais du vieillissement par une augmentation des charges sociales. Selon l'orateur, un tel graphique, comportant ces données, est essentiel afin que l'on puisse procéder à des comparaisons en toute objectivité.
Un membre rappelle qu'au moment où le rapport provisoire de l'ONU fut évoqué au sein de la Commission, un nombre de questions furent posées, dont certaines avec une insistance particulière, quant à l'absence de caractère scientifique du matériel. Dans les recommandations établies à l'époque par la Commission, il fut jugé indiqué que cette discussion soit reprise sous la présidence belge, notamment avec les partenaires sociaux, afin de pouvoir disposer d'un matériel de base mieux étayé.
Le membre voudrait savoir si la méthode utilisée est suffisamment crédible et fiable et si elle présente un caractère scientifique de haut niveau, de manière à permettre aux politiciens et aux partenaires sociaux d'utiliser les documents autrement qu'avec circonspection.
Un membre constate que, si l'on reprend le tableau des soldes migratoires, il apparaît que le solde en Allemagne est élevé. L'intevenante désire savoir s'il est imaginable qu'une partie des gens qui entrent en Allemagne se retrouve par la suite dans les pays européens et demande si le Bureau du Plan a plus de détails à ce sujet. Il serait intéressant de connaître la proportion des 300 000 personnes entrant en Allemagne et qui se retrouvent ultérieurement en Belgique, France, etc.
Selon un membre, l'on part de l'hypothèse d'un vieillissement de notre propre population et l'on prévoit la possibilité d'adapter la structure de la population grâce l'immigration. A-t-on procédé à des calculs afin de savoir comment la position de la population immigrée devra se présenter afin de répondre à ces conditions ? Elle vise par là, non seulement la condition en matière d'âge, mais également celle relative à la formation permettant l'insertion dans notre économie. A-t-il été procédé à des calculs ou à des prévisions à ce sujet ?
M. Englert précise qu'il a présenté les variantes de migrations qui, selon lui, correspondaient le mieux au thème sur lequel la commission souhaitait avoir des éclaircissements. Mais à côté des simulations avec migrations différentes, il existe d'autres simulations avec des taux de natalité différents, des espérances de vie différentes.
Dans le cadre de l'exercice international fait pour l'OCDE, le Bureau du Plan a réalisé une série de simulations portant sur les autres paramètres démographiques, naissance et espérances de vie, et pas uniquement sur les migrations. Cela existe donc certainement mais n'a pas été commenté et nous avions l'impression que la question que vous nous posiez portait plus spécifiquement sur les migrations.
Par contre, le Bureau du Plan ne dispose pas de modélisation permettant d'étudier l'impact des mesures politiques sur la natalité. On peut supposer que, du fait de certaines mesures politiques, la natalité peut augmenter ou diminuer; mais il s'agit de pures suppositions. Il n'y a pas de modèle qui permette de faire le lien entre les mesures qui encouragent, par exemple, les garderies d'enfants et la natalité. Selon M. Englert, un tel modèle n'existe nulle part dans le monde.
Un membre estime qu'il s'agit pourtant véritablement d'un goulet d'étranglement pour le travail des femmes. Pour le moment, les crèches sont hors de prix et les gardiennes d'enfants sont la seule alternative que peuvent encourager les pouvoir publics pour favoriser le travail des femmes. Ce n'est pas un encouragement à la natalité mais au travail des femmes. C'est mettre les femmes sur le marché de l'emploi.
Un membre s'en réfère aux déclarations de la Présidente de Comité d'égalité hommes/femmes du Parlement européen. Cette dernière a déclaré, en comparant les taux espagnol, italien et suédois, que les mesures de congé parental et la multiplication de structures d'accueil des enfants faisaient la différence dans la démographie de ces trois pays-là. Elle souhaite connaître l'avis du Burau du Plan à ce sujet.
M. Englert souhaite avant tout répondre à la question concernant la prise en considération des dépenses sociales découlant des migrations.
Il s'est contenté d'en présenter l'effet sur les dépenses de pensions dans l'hypothèse d'une immigration plus forte, soit le moins 0,5 % qui a attiré l'attention du membre. Il faut cependant remarquer que plus de migrants signifie plus de dépenses de pensions. Le chiffre donné est l'impact sur le rapport entre les dépenses de pensions et le PIB, l'activité économique. Plus de migrants, cela signifie simultanément un renforcement à long terme de la base de l'activité économique et plus de dépenses sociales. Cependant au total, le rapport entre les dépenses et le PIB baisse même si les deux termes de la fraction augmentent. Il est clair que le niveau d'activité économique est à long terme directement fonction de la démographie, c'est-à-dire du nombre d'actifs disponibles. Dans ces exercices le Bureau du plan tient compte également de l'accroissement des soins de santé et des dépenses d'allocations familiales.
Mais le renforcement de la base économique du système est un élément plus important que l'accroissement des dépenses sociales. Globalement le rapport entre les dépenses sociales et le PIB se réduit de 0,7 % dans cet exercice. Ces données sont disponibles. Le Bureau du Plan n'a mentionné que le chiffre en terme de dépenses de pensions parce que l'exercice international ne portait que sur ces dépenses. Dans le cadre de l'Union européenne, il n'a été que de dépenses de pensions, alors que, dans l'exercice fait par le Bureau du Plan dans le cadre national, les conséquences de l'évolution démographiques sur les différents types de dépenses sociales comme le chômage, les allocations familiales, les soins de santé, etc. ont également été présentées. Le Bureau du Plan dispose en effet d'un modèle complet. Mais au niveau des exercices internationaux pour lesquels les variantes démographiques ont été calculées, il n'a transmis aux instances internationales que les résultats en matière de pension. Les résultats pour les autres branches sont toutefois disponibles.
Un membre se demande si cela implique que, dans le cas où l'immigration de travailleurs serait accrue de quelque manière que ce soit, le reste de la sécuritè sociale s'en trouverait conforté, c'est-à-dire que le reste de la sécurité sociale serait payé entre autres par les nouveaux immigrés. En effet, il s'agit d'une baisse de l'ordre de 7 %.
M. Englert précise que plus d'activité, plus d'emplois, cela veut dire plus de croissance économique et donc de meilleures recettes fiscales et un accroissement des cotisations sociales. Mais cela signifie aussi plus de dépenses sociales. Toute la question réside dans l'arbitrage entre dépenses et recettes. Le modèle indique que le renforcement de la base économique a un effet plus important que l'accroissement des dépenses sociales qui découle de l'accroissement de la population.
Mme Lambrecht ajoute que l'immigration ouvre une possibilité de disposer de plus de main-d'oeuvre, mais il faut encore que cela s'ajuste au marché du travail. La Belgique n'est pas encore dans une situation de plein d'emploi donc il faut rester vigilant sur qui sont les migrants. Une étude de ce type devrait être menée pour connaître la structure de la population des migrants par catégorie, par niveau de diplômé. En général, les experts s'accordent à dire que la demande de migration actuelle est une demande de migrants qualifiés pour certains secteurs où il y a des déficits.
À l'heure actuelle, une migration non qualifiée risque d'être en porte à faux avec la population nonqualifiée qui est au chômage pour l'instant. Évidemment le problème sera différent d'ici quelques années. On le voit déjà en France maintenant où déjà le manque de main-d'oeuvre est général.
L'oratrice précise en outre que le Bureau du Plan n'a pas pour intention de faire naître d'enfants chez les personnes de septante ans. Pour mesurer la fécondité nous disposons d'autres paramètres comme le nombre d'enfants per femme, l'âge moyen de la mère à la naissance, la dispersion autour de l'âge moyen. Ces deux paramètres n'ont pas été portés vers le haut. En fait, la réflexion sur l'évolution future de la fécondité naît d'une profonde analyse du comportement des générations en terme de fécondité. On voit que, de génération en génération, les femmes ont tendance finalement à avoir les enfants qu'elles avaient reportés; mais peut-être ne récupèrent-elles pas à 100 %.
Concernant les mesures politiques possibles, il existe une croyance selon laquelle l'accroissement de revenus des parents induit un plan grand nombre de naissance. Ce n'est pas sûr : pour certains, un accroissement de revenus provoque effectivement un agrandissement de la famille, mais pour d'autres c'est l'inverse. Par contre, les mesures d'aide aux femmes que travaillent et visent à accueillir mieux les enfants, jouent positivement. Peut-être pas, comme le suggère le parlementaire européen de la Commission d'égalité hommes/femmes, jusqu'à dire que la différence entre la Suède et l'Italie tient à cela, car l'italie a changé de politique. C'est d'ailleurs un changement sociologique profond dans ce pays où les femmes expérimentent enfin, bien plus tard qu'en Belgique, la liberté d'avoir les familles qu'elles veulent, de travailler comme elles veulent. Dès lors, pour l'instant, elles reportent les naissances. C'est un phénomène profond, pas seulement un problème de garde d'enfants.
Pour les migrations, le Bureau du Plan fait le même genre d'analyse. Il faut regarder les perspectives de population avec prudence parce que ces projections sont liées aux analyses qu'on peut faire au moment de leur conception. Ainsi, avant la chute du mur de Berlin, un afflux des pays de l'Est était imprévisible. Dès que le mur était tombé, on prévoyait un grand afflux, qui a eu lieu en 1992. La situation s'est calmée par la suite. Les événements de Yougoslavie ont aussi provoqué un afflux de migrants de cette région. Nous commes tributaires des événements. Cependant si les soldes restent positifs, c'est en tenant compte des tendances à l'heure actuelle en matière de réfugiés, etc.
Quant à la valeur scientifique du rappôrt de l'ONU, l'oratrice a fait part de ses réserves et de celles de beaucoup d'experts quant aux hypothèses choisies, aux questions posées et au caractère très mécanique des perspectives faites. Le rapport d'Eurostat lui paraît déjà beaucoup plus sérieux sur la définition des hypothèses pour les différents paramètres même s'il n'est pas toujours aussi fin, comme démontré pour le profil des migrations. L'oratrice pense, avec l'OCDE, que pour les travaux internationaux, les données Eurostat seront utilisées parce qu'elles sont plus fiables que celles de l'ONU.
Quant à la question sur les soldes migratoires, elle ignore le mode de recensement des migrations dans chacun des pays mais pense que cela fonctionne comme en Belgique : à partir du moment où la migration est devenue officielle, évidemment. Il pourrait donc y avoir des passages de l'Allemagne vers la Belgique mais ils ne seront identifiés que lorsque les personnes auront officiellement déclaré vouloir s'installer chez nous. Malheureusement, avec le registre national et le registre d'attente, nous n'avons que les personnes qui émergent et se signalent.
M. Englert souhaite répondre à la question portant sur la possibilité de résoudre le problème du vieillissement par le recours aux migrations. Il a été démontré que l'élément démographique est un élément qui joue dans le problème du vieillissement et de ses conséquences budgétaires mais il était loin d'être le seul. À côté de l'élément démographique, la politique sociale, le développement du taux d'activité des femmes, la réglementation du calcul des allocations sociales, les perspectives en matière de croissance économique, de productivité et d'emploi, ont une influence. Sans oublier la structure globale des finances publiques et notamment le fait que nous seront au 21e siècle dans une période de baisse des charges d'intérêts et que cela devrait permettre de couvrir en grande partie le coût budgétaire du vieillissement.
Un membre a fait remarquer que dans ces projections on tient bien compte de la structure d'âge des migrants mais pas de leur niveau de qualification. Il est exact que ces projections sont faites sans nuances, en ce qui concerne la qualification des migrants et donc sans nuances sur leur apport à la croissance économique en terme de productivité. Mais il ne faut pas oublier que ces projections se font sur cinquante ans et que durant ce laps de temps, ces migrants ont des enfants qui suivent une scolarité dont on peut espérer qu'elle est proche de la scolarité des autres. En cinquante ans, ces problèmes tendant à s'estomper.
Concernant la crédibilité des projections de l'ONU, l'orateur ajoute avoir signalé que le Bureau du Plan a participé, pour le compte de la Belgique, à un exercice international pour la Commission européenne et l'OCDE. Au départ, de cet exercice, l'OCDE avait proposé de travailler à partir des projections de l'ONU puisque l'ONU proposait des projections pour chaque pays mais un consensus s'est dégagé parmi tous les pays participants pour considérer que ces projections n'étaient pas suffisamment crédibles. C'est pourquoi, pour les pays européens, le Buredu du Plan a opté pour les projections Eurostat.
Le tableau relatif aux coefficients de dépendance, montre que, sur le plan financier, l'évolution est moins négative qu'on ne pourrait le craindre.
Un membre revient à sa question qui tendait à savoir si le Bureau du Plan dispose également d'un graphique relatif au remplacement de la population. Il tient à savoir in concreto quel laps de temps s'écoulera avant que la population ne soit totalement remplacée, ce dans l'hypothèse où deux parents ne se reproduisent pas et que le solde de l'immigration s'avère positif.
Ces données doivent effectivement exister dans tous les modèles dont dispose le Bureau du Plan. Si l'on sait que ces 22 500 étrangers se reproduisent plus qu'amplement, il doit bien être possible d'inscrire cette donnée dans un modèle.
Mme Lambrecht rappelle qu'il y a deux ou trois cent ans, tous les Belges n'étaient pas originaires du territoire actuel de la Belgique; ils venaient d'ailleurs. Donc, le solde migratoire fait venir des étrangers dans le pays. Ensuite, des naturalisations ont lieu.
Ces personnes deviennent donc belges et l'on constate au bout d'un certain temps une assimilation, notamment au niveau des comportements démographiques. On constate une baisse de la fécondité, même chez les personnes d'origine maghrébine les Marocains, les Turcs, même si c'est un peu plus lent. D'autre part, bon nombre de migrants viennent de pays d'Europe et sont donc plus proches de nos comportements.
M. Englert se rallie à ces propos. En ce qui concerne les projections démographiques, à partir du moment où les immigrants sont naturalisés, il n'y a plus de distinction possible. Ces groupes de population appartiennent à l'ensemble. Le graphique demandé ne peut donc être produit à partir des projections démographiques, puisqu'il n'y a pas de distinction par origine à sa connaissance.
Selon Mme Lambrecht, les projections démographiques considèrent comme Belges, les étrangers qui sont d'ailleurs répartis en quelques catégories, mais les résultats ne sont pas publiés pour des raisons de sensibilité politique. Pour pouvoir adapter les hypothèses, on tient compte des profils différents. Il est donc exact que ces données intègrent les naturalisations.
Le démographe Michel Poulain, qui a beaucoup étudié les migrations, a essayé, avec le Centre pour l'égalité des chances, de repérer les étrangers et plus particulièrement ceux de la première génération. Il s'agissait de savoir quelle aurait été la population étrangère à défaut des lois Gol et Wathelet et de la loi récente qui favorise les naturalisations. Cette étude a permis d'émettre des appréciations du nombre de personnes étrangères ou d'origine étrangère et de deuxième génération.
1.1. Introduction
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que ses arrêtés d'exécution prévoient formellement que cette matière relève des compétences du ministre de l'Intérieur.
Parallèlement, il est important de situer la législation nationale sur les visas dans un cadre plus large, à savoir le contexte international. Nous avons ainsi la réglementation mise en place dans le cadre de la convention de Schengen, à laquelle viennent s'ajouter d'autres réglementations comme celle imposée par les Nations unies.
II existe deux sortes de visas : le visa de courte durée pour un maximum de trois mois (accordé dans le cadre de Schengen) et le visa de longue durée, c'est-à-dire pour plus de trois mois.
II y a aussi deux manières d'accorder les visas : ils peuvent être accordés d'office ou le sont après intervention d'une autorité centrale, soit l'Office des étrangers, soit le département des Affaires étrangères dans un certain nombre de cas très spécifiques (consultations politiques ou catégories spéciales de personnes, par exemple les personnes qui sont officiellement en poste en Belgique, leur personnel domestique, technique et administratif, ...).
1.2. Le rôle des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger
Seuls les postes officiels, c'est-à-dire les postes diplomatiques et consulaires, peuvent délivrer des visas.
Les consuls honoraires ne peuvent pas en délivrer.
1.3. Aperçu des catégories de visas
1.3.1. Visas de courte durée
La convention de Schengen qui est entrée en vigueur en 1990 a un champ d'application plus large que les seuls visas : elle couvre aussi la coopération dans le domaine policier et du contrôle aux frontières.
Les principes de base de la convention de Schengen sont :
la suppression des contrôles aux frontières intérieures des pays qui sont parties à la convention (actuellement ces pays sont au nombre de dix, à savoir l'Autriche, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et la France);
le contrôle aux frontières extérieures (c'est-à-dire les frontières extérieures aux 10 pays de Schengen);
la libre circulation des personnes;
une harmonisation progressive de la politique en matière de visas.
Tout étranger désireux de faire un bref séjour en Belgique, qu'il soit tenu ou non d'avoir un visa, doit répondre à un certain nombre de conditions.
Ces conditions sont :
disposer d'un document de voyage agréé pouvant servir de preuve de l'identité : par exemple un passeport, une carte d'identité, un laissez-passer des Nations unies ... : cela signifie que le porteur peut aussi retourner dans son pays d'origine. II y a cependant des documents de voyage qui sont admis par certains pays de Schengen et non par d'autres;
pouvoir justifier le but du séjour : par exemple tourisme, affaires, vie familiale, ...;
n'être jamais signalé « aux fins de », ce qui signifie « ne pas figurer sur une des listes SIS (Système d'information Schengen) BCS et Benelux ». Cette condition doit toutefois être nuancée car il y a des personnes qui peuvent avoir accès malgré le fait qu'elles figurent sur la liste BCS, pas nécessairement parce qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation (elles peuvent par exemple être convoquées pour témoigner). L'intérêt de cette condition est que l'on ne peut mettre en danger ni l'ordre public, ni la sécurité publique, ni les relations internationales de la Belgique.
Fournir la preuve de moyens d'existence : par exemple un billet de retour pour le pays d'origine, une prise en charge; ceci signifie qu'un Belge ou un étranger qui séjourne dans notre pays pour une durée indéterminée se porte garant de la personne qui va séjourner dans le Royaume.
La problématique de la prise en charge est assez complexe : c'est ainsi qu'il y a également des prises en charge pour des personnes qui viennent sur invitation, par exemple des diplomates, etc.
Les enfants de moins de 16 ans ne doivent pas posséder de document de voyage personnel s'ils sont accompagnés par un de leurs parents, tuteurs ou grands-parents, lorsque la personne accompagnante à la même nationalité que l'enfant qui est inscrit sur le passeport étranger.
Pour les voyages en groupe, il existe des passeports collectifs.
Les titulaires de passeports de service et diplomatiques ainsi que les personnes de certaines nationalités (par exemple les ressortissants de l'UE, les citoyens du Lichtenstein et de Malte) n'ont pas besoin de visa.
Sortes de visas de courte durée :
visa de transit : ceci signifie que l'on peut séjourner au maximum cinq jours sur le territoire de Schengen;
visa de courte durée pour tourisme, voyages d'affaires et visites familiales;
visa, limité au territoire : ce visa n'est attribué que de manière exceptionnelle mais est employé lorsque, pour l'une ou l'autre raison, l'accès ne peut être accordé pour l'ensemble du territoire de Schengen, par exemple lorsque le voyageur possède des documents de voyage qui sont reconnus par la Belgique et non par un autre État ou lorsque la Belgique souhaite inviter une personne qui n'est pas bienvenue sur le territoire des autres États membres;
visa collectif.
La demande d'un visa de courte durée doit être introduite aux postes diplomatiques ou consulaires compétents :
soit le poste du pays 1º qui est le but principal du voyage, ou bien 2º où la personne séjournera le plus longtemps, ou bien 3º où le voyageur a sa première résidence, ou bien 4º où le voyageur entrera en premier lieu;
soit, s'il n'y a pas de poste diplomatique ou consulaire belge, le poste officiel qui représente la Belgique : il s'agit généralement d'un État du Benelux.
Le contrôle par le poste consulaire ou diplomatique couvre :
les documents de voyage et le fait que l'intéressé soit ou non signalé sur les listes;
les ressources.
Lorsqu'il est satisfait à tous les critères et à la condition qu'il n'existe aucune obligation pour le poste d'en référer à l'autorité centrale (soit l'Office des étrangers, soit le ministère des Affaires étrangères), le poste peut délivrer d'office le visa de courte durée.
S'il y a des doutes à propos de l'un ou l'autre critère, le poste s'adresse à l'Office des étrangers, qui doit donner son fiat.
Normalement, il y a un entretien personnel avec le candidat. Cet entretien a lieu au poste, mais ce n'est pas toujours le cas. La raison en est que dans bon nombre de pays, les personnes de bonne foi ne sont pas obligées de se rendre à l'ambassade.
La personne qui entre en Belgique sous le couvert d'un visa de courte durée, doit y entrer par un poste frontalier agréé et en principe y faire apposer un sceau sur son passeport.
Quant au reste, il y a des procédures spécifiques pour des catégories spécifiques, par exemple les diplomates, ...
1.3.2. Visas de longue durée, c'est-à-dire plus de trois mois
Il y a plusieurs catégories :
1.3.2.1. Autorisation de séjour provisoire pour des personnes qui désirent travailler en Belgique, que ce soit dans les liens d'un contrat de travail ou en qualité de travailleurs indépendants, ou pour des rentiers.
Les pays pour lesquels aucune autorisation de séjour provisoire n'est nécessaire sont : les États de l'Union européenne, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège.
Les Suisses n'ont pas besoin d'autorisation de séjour provisoire, dans la mesure où ils ne travaillent pas en Belgique.
Toutes les autres nationalités ont besoin d'une autorisation de séjour provisoire pour pouvoir travailler en Belgique.
L'Office des étrangers est l'organisme compétent qui, par dérogation à certaines règles, par exemple pour des raisons humanitaires, peut toujours accorder une autorisation de séjour de longue durée, bien que d'après la lettre du règlement, tel ne puisse pas être le cas.
Outre une autorisation de séjour provisoire, les personnes qui désirent travailler dans les liens d'un contrat de travail doivent obtenir une carte de travail. L'employeur introduit la demande de cette carte de travail auprès des services régionaux de l'emploi. II existe cependant aussi des catégories de personnes qui, ou bien n'ont pas besoin d'une carte de travail, ou bien peuvent encore en obtenir une alors qu'elles sont déjà en Belgique. Ces personnes doivent également présenter un certificat de bonne vie et moeurs.
Pareille procédure existe également pour les travailleurs indépendants. Ils doivent demander une carte professionnelle au ministère des Classes moyennes. Dans ce groupe de personnes, certaines catégories n'ont pas besoin d'une carte professionnelle.
1.3.2.2. Journalistes
1.3.2.3. Étudiants
L'on fait une distinction selon le genre d'études :
un visa peut être délivré d'office par le poste diplomatique ou consulaire lorsqu'il s'agit d'un étudiant de l'enseignement supérieur ou d'une année préparatoire à celui-ci, à la condition que l'intéressé soit inscrit dans un établissement d'enseignement reconnu, subventionné ou organisé par les pouvoirs publics. Des conditions sont également posées en ce qui concerne l'état de santé de l'intéressé ainsi que ses ressources;
pour participer à une épreuve d'admission, l'on délivre une attestation d'immatriculation, et après la réussite de cette épreuve d'admission, l'intéressé peut obtenir un visa de longue durée;
pour les échanges d'étudiants entre institutions qui figurent sur certaines listes, un visa peut être délivré d'office;
pour les étudiants boursiers dans le cadre de la coopération internationale (précédemment AGCD), un accord a été conclu entre le ministère des Affaires étrangères et l'Office des étrangers du ministère de l'Intérieur, en vertu duquel les étudiants boursiers qui satisfont à un certain nombre de conditions peuvent obtenir leur visa d'office;
pour les étudiants boursiers de la Vlaamse Gemeenschap, de la Communauté française ou d'autres entités, sont également prévues des procédures simplifiées qui ne sont cependant pas assimilables à la délivrance d'office;
lorsqu'il n'est pas satisfait à un certain nombre de conditions ou lorsque des personnes souhaitent suivre l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire ou l'enseignement privé (= un établissement d'enseignement qui n'est pas organisé, reconnu ou subventionné par les pouvoirs publics), l'Office des étrangers doit toujours intervenir;
enfin, en ce qui concerne les étudiants étrangers, il existe également des dispositions réglementaires applicables aux membres de leur famille qui désireraient les rejoindre.
1.3.2.4. Personnes qui souhaitent un visa pour un séjour de longue durée en vue de contracter mariage ou d'établir une relation durable
1.3.2.5. Personnes qui souhaitent un visa pour un séjour de longue durée en vue d'un regroupement familial
Conjoints
1) le conjoint est un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen : le visa peut être délivré d'office.
2) le conjoint n'est pas un ressortissant de l'Espace économique européen; le visa ne peut pas être délivré d'office : il faut passer par une procédure via l'Office des étrangers.
Enfants
1º enfants de ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen : le visa peut être délivré d'office;
2º enfants dont les parents ne sont pas ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen : le visa ne peut être accordé d'office.
Ascendants
Ces personnes ne peuvent invoquer le regroupement familial que si le descendant ou son conjoint est belge ou un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.
1.3.2.6. Adoption
Adoption par l'intermédiaire d'un organisme reconnu
II existe en outre une procédure distincte, d'une part, pour un enfant qui est adopté par un Belge né en Belgique et un enfant qui est adopté par un Belge né à l'étranger ou qui est un étranger.
Une distinction est également faite entre les procédures qui se sont déroulées dans le pays d'origine de l'enfant et les procédures qui doivent être suivies en Belgique.
Adoption par l'intermédiaire de la filière libre
Une distinction est également établie entre les procédures qui ont eu lieu dans le pays d'origine de l'enfant et les procédures qui doivent être suivies en Belgique.
Une procédure spécifique est prévue pour les pays d'origine où la notion d'« adoption » n'existe pas.
1.4. Lignes de force des prochaines modifications
La situation actuelle, esquissée par l'intervenante, sera prochainement adaptée. Diverses modifications sont envisagées qui ont pour but de mieux responsabiliser les postes diplomatiques et consulaires.
1º En d'autres termes, les postes auront beaucoup plus de possibilités d'accorder d'office des visas. Les règles à cet effet sont actuellement en cours d'élaboration au ministère de l'Intérieur, avant de faire l'objet d'une concertation avec le ministère des Affaires étrangères.
Le rôle de l'Office des étrangers dans cette procédure sera redéfini : l'accent sera beaucoup plus mis sur le contrôle et la mise en carte des flux migratoires.
2º Certains postes prioritaires (35) à l'étranger, seront informatisés plus rapidement : de cette manière les visas pourront être délivrés plus rapidement et de manière plus coordonnée. Ce processus devrait s'achever au printemps de 2001 et 80 à 85 % de toutes les demandes de visas seraient de la sorte traitées par l'informatique.
C'est ainsi que nous aurons un triangle « on line » entre le ministère des Affaires étrangères, l'Office des étrangers du ministère de l'Intérieur et le poste diplomatique ou consulaire.
2.1. Audition de Mme Bosschaert, responsable du département « Visas » du ministère des Affaires étrangères, tenue le 7 décembre 2000
Mme Bosschaert se réfère à la dernière réunion de la commission au cours de laquelle elle a tenté d'expliquer les procédures en matière de visas délivrés par les postes diplomatiques ou consulaires. À titre de bref rappel, elle évoque l'existence du visa de courte durée qui s'inscrit dans le cadre des Accords de Schengen et le visa de longue durée qui s'inscrit dans celui d'un accord national.
Dans l'intervalle, elle a rassemblé un certain nombre de données relatives aux demandes de visa dans des pays tels que le Maroc, la Chine, la Russie, la Roumanie, la Thaïlande, le Congo, le Pakistan, la Hongrie, la Tunisie, la Turquie, le Nigeria ... où il y a des postes qui ont parfois certains problèmes en matière de délivrance des visas.
Trois pays ont été examinés de plus près sur la base de statistiques portant sur les 4 à 5 dernières années. II s'agit de la Russie, de la Thaïlande, et le Nigeria.
Il convient au préalable de rappeler qu'il y une différence de compétences selon que la Belgique est représentée par un autre État ou qu'elle est représentée par un poste officiel.
1) En ce qui concerne la Russie, le poste est établi à Moscou et la juridiction s'étend à l'Arménie, la Géorgie, la Biélorussie et la Moldavie.
2) Dans d'autres pays d'Europe de l'Est (Albanie, Mongolie, Lettonie, Tadjikistan, Turkménistan, ...) notre pays est représenté par un autre état-Schengen, et dans ces cas l'Allemagne. Dans le cas de l'état représentative, représentant n'est compétent que pour des visas de courte durée.
Les statistiques mises à jour portent sur des visas de courte durée (c'est-à-dire des visas d'une durée inférieure à trois mois et les visas de transit valables pour un maximum de cinq jours pour se rendre d'un pays tiers dans un autre pays tiers en transitant par un pays Schengen ...).
Au poste de Moscou, la situation se présente comme suit :
En 1996 :
23 500 demandes de visas
13 193 visas délivrés
10 307 refus (via OE)
En 1997 :
15 902 demandes de visas
12 290 visas délivrés
3 612 refus
En 1998 :
13 083 demandes de visas
11 703 visas délivrés
+ 932 visas catégorie D, c'est-à-dire d'une durée supérieure à 3 mois
En 1999 :
12 814 demandes de visas
11 169 visas délivrés
+ 309 visas de catégorie D, c'est-à-dire d'une durée supérieure à 3 mois
2) En ce qui concerne la Thaïlande, le poste est situé à Bangkok avec juridiction s'étendant au Bengladesh, au Cambodge, au Laos et Miamar. Ici également, elle fait état de statistiques en ce qui concerne tant les visas de courte durée que ceux de longue durée.
Une étude des visas de courte durée démontre par exemple qu'en 1966 :
2 265 visas ont été demandés
2 143 visas ont été délivrés
122 visas ont été refusés
2.2. Audition de M. Schewebach et de M. Barbaix, respectivement directeur général de l'Office des étrangers et responsable du bureau des visas audit office, tenue le 7 décembre 2001
M. Schewebach constate que l'avant-projet de loi a été déposé et que le rôle de l'administration de l'immigration sera limité à l'enregistrement des décisions finales. Le problème au niveau des séjours humanitaires et autres reste cependant posé. Il faut rappeler que l'asile tombe sous l'application exclusive de la Convention de Genève, laquelle ne fait pas l'objet d'une quelconque modification.
Pour l'immigration, il y a une politique en sens divers et articulations diverses. Ainsi, le visa est un des instruments de l'immigration. Mais il faut également souligner qu'en dehors du droit de séjour pour cause, par exemple, de regroupement familial ou d'études dans l'enseignement supérieur universitaire ou non, il n'existe pas de véritable politique d'immigration dans la loi puisque l'article 9 règle la question des séjours de plus de trois mois mais ne fait aucune distinction entre l'humanitaire et le non-humanitaire. Au cours des législatures précédentes, certains ministres ont pris des circulaires visant préciser les conditions de l'article 9 (par exemple pour le concubinage) mais pour toutes les autres situations non prévues, cela dépend du pouvoir discrétionnaire du ministre ou de son délégué.
L'administration souhaite dès lors qu'un arrêté royal, à caractère réglementaire, soit pris afin de pouvoir rencontrer un maximum de situations.
Il rappelle que l'OE a compétence générale en matière de visas courte durée sauf pour ce qui concerne les diplomates accrédités à Bruxelles et les diplomates en voyage officiel en Belgique ainsi que les fonctionnaires internationaux.
Il faut également préciser que la seule manière de travailler vite en matière de visas serait de les supprimer. L'administration est en effet dans l'impossibilité de pouvoir opérer toutes les vérifications nécessaires et d'être, en plus, tenue à une grande rapidité. Un choix politique doit être opéré à cet égard par le pouvoir politique.
Concernant le rattrapage des visas, l'OE fait, chaque mois, de grands efforts pour diminuer le retard mais le système reste lourd. Dans certains secteurs, le retard est entièrement résorbé. Ceci a également été possible grâce à l'informatisation des postes diplomatiques assurant 80 % des demandes de visas. L'OE est en ligne directe avec les postes. Il y a encore quelques mesures qui peuvent légèrement retarder le processus comme des vérifications au niveau de la Sûreté de l'État et les consultations Schengen de plus ou moins sept jours mais dans l'ensemble, cela fonctionne beaucoup mieux.
De plus, le ministre de l'Intérieur a préparé une nouvelle directive prévoyant une très large délégation en la matière aux postes diplomatiques. Les postes pourront décider de refuser une demande de visa, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Monsieur Barbaux confirme ce dernier point. La directive remplacerait toutes les circulaires. Son contenu est déjà prêt, mais doit encore être transmis aux Affaires étrangères dans la mesure où certaines matières se chevauchent. II faudra sans doute procéder encore à quelques adaptations. L'objectif est donc que tous les visas soient délivrés par des postes diplomatiques. Seuls les cas difficiles seraient traités en Belgique (manque d'information ... ). Des exceptions sont également prévues pour les cas touchant à la Sûreté de l'État et les cas tombant sous les restrictions prévues dans le cadre de Schengen (par exemple certaines listes pour lesquelles les postes ne peuvent délivrer de visas ou des listes imposant de contacter au préalable Vision avant de pouvoir délivrer un visa).
La politique en matière de délivrance de visas constitue depuis longtemps déjà une source de préoccupation pour la commission.
Étant donné que les visas sont en soi des documents rares et très convoités par de nombreux immigrants potentiels et que leur délivrance fait dans une large mesure l'objet d'une décision souveraine basée sur l'appréciation personnelle du fonctionnaire concerné, l'on ne peut éviter que bon nombre de candidats à l'immigration soient prêts à tout pour en obtenir un. II n'est dès lors pas étonnant que dans le chef des demandeurs déboutés naissent des mécontentements parce que, par comparaison avec des cas similaires, c'est une décision différente qui a été prise. II y les « gagnants » et les « perdants » et la tentation est grande d'y voir la main de forces obscures et de soupçonner le fonctionnaire d'être influençable, voire de s'être laissé corrompre.
II y a aussi quantité de décisions négatives qui sont ressenties comme inéquitables par des témoins, des amis ou des membres de la famille qui connaissent le demandeur débouté et peuvent garantir l'honnêteté de ses intentions.
La commission a la forte conviction que, dans bon nombre de cas, la décision a été prise correctement mais que, dans certaines situations qui ont été dénoncées au fil des ans par la presse, il y a des implications autres que le hasard ou la mauvaise volonté.
C'est ainsi qu'il y a des consulats qui, soudainement, délivrent quantité de visas alors que dans ce pays il n'y avait précédemment jamais eu la moindre demande. Dans pareil cas, le fonctionnaire concerné ou l'inspection doit à tout le moins se poser des questions. Si tel n'est pas le cas, c'est qu'il se passe quelque chose : ou bien il y a des dysfonctionnements dans le traitement de la demande, ou bien il peut s'agir tout simplement de mauvaises intentions.
La commission a estimé nécessaire d'élucider cet aspect de la procédure et de soumettre ces pratiques à un examen approfondi. Étant donné que cela dépasse le cadre de la simple politique d'immigration, elle a demandé à la sous-commission « Traite des êtres humains » d'examiner l'existence d'éventuelles influences exercées sur des fonctionnaires par des organisations criminelles de traite des êtres humains ...
Il s'en est suivi une série d'auditions au cours desquelles cette problématique a été évoquée, à savoir :
le 5 mars 2001 de M. J. Leman, directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
le 28 mai 2001 de M. L. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères;
le 11 juin 2001 de M. De Bock, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères.
La sous-commission ne manquera pas de faire en temps voulu rapport à la commission.
La politique en matière de visas reste donc dans le collimateur et la radiographie de la pratique en vigueur obligera, le cas échéant, à tirer des leçons au niveau de la réglementation et de l'organisation du secteur.
En raison de l'afflux énorme des immigrés dans notre pays, le service central qui gère tous les dossiers y relatifs, à savoir, l'Office des étrangers, se trouve totalement débordé. Qu'il s'agisse de dossiers concernant l'immigration légale, de dossiers de régularisation ou de dossiers d'asile, chaque fois les agents de l'Office doivent faire face à l'arriéré considérable et aux délais d'attente prolongés qui en résultent.
L'on se rend compte depuis longtemps que cette situation est insoutenable et qu'une approche fondamentale est requise.
La situation s'est détériorée à un point tel que les demandes normales de personnes qui veulent venir en Belgique de manière légale ne peuvent plus être traitées parce qu'elles ont été écartées en faveur des dossiers des illégaux venus en Belgique et des dossiers d'asile. Il existe de ce fait une situation d'illégalité, dans laquelle l'exception devient la règle.
Impuissant face à cette situation, le gouvernement a opté pour une solution à court terme, qui vise surtout à s'attaquer au problème de l'asile.
Il est apparu, en effet, que bon nombre d'immigrants économiques au sens large du terme abusent de la procédure d'asile pour s'établir en Belgique pour la durée de l'instruction de leur affaire.
Il est apparu également que l'arriéré considérable dans le traitement des dossiers d'asile en Belgique revêtait un caractère déterminant aux yeux de pareils réfugiés au sens impropre pour choisir plus spécifiquement la Belgique comme terre d'asile. Cet effet multiplicateur devait donc être traité par priorité.
L'on se prononça en premier lieu pour une nouvelle approche de l'accueil, en excluant l'aide financière au cours de la procédure de recevabilité. L'on obtint ainsi la mise à sec des filières qui plaçaient chez nous des demandeurs d'asile « improprement dits » et s'appropriaient les moyens d'existence.
Après la période de crise de la fin 2000, où l'on nota un point culminant de 5 279 demandes d'asile pour le mois d'octobre, ce chiffre retomba, après le remaniement de la politique à 1 734 en février 2001.
Une deuxième tâche à moyen terme consistait à absorber l'arriéré.
La troisième tâche était d'offrir une solution structurelle à long terme.
Une fois que cette réforme était arrêtée, il fallait régler simultanément les attributions résiduelles de l'Office des étrangers.
Le 1er octobre 1999, le gouvernement a déjà pris la décision de scinder l'Office des étrangers en deux administrations autonomes, à savoir, l'AFI (Administration fédérale de l'immigration) et l'AFA (Administration fédérale de l'asile (voir annexe nº 1 au document nº 2-112/2).
Toutefois, la mise en oeuvre de ce principe simple s'avère beaucoup plus complexe que l'on ne pourrait le penser, puisqu'il faut continuer à traiter les dossiers nouveaux qui ne cessent d'entrer.
Le gouvernement s'est donné pour but de réaliser pour le début de 2002 la réforme du volet AFA.
En ce qui concerne les attributions résiduelles, les services de l'Office des étrangers seront passés au crible. Un audit est en cours à l'heure actuelle en vue d'élaborer les méthodes qui doivent permettre d'améliorer les services rendus. Les points sensibles étaient pour la plupart connus et il en est déjà fait mention dans le devis des dossiers d'adjudication.
La commission a pu constater de visu certains manquements lors de sa visite du 18 janvier 2001 à l'Office des étrangers (voir infra point 4. Visite à l'Office des Étrangers).
2. Auditions
2.1. Audition de M. Pascal Smet, à l'époque chef de cabinet adjoint du ministre de l'Intérieur sur la réforme de l'Office des étrangers, tenue le 17 novembre 2000
M. Smet expose que son intervention porte uniquement sur la réforme de l'Office des étrangers et n'a donc aucunement trait à l'application de la loi sur les étrangers; en aucun cas il ne peut aborder la politique en matière d'asile, dès lors que le gouvernement tient encore ce point en délibéré.
La réforme de l'Office des étrangers, l'un des trois piliers de la présente politique gouvernementale en matière d'immigration , constitue un dossier à ce point important que le ministre a tenu à le traiter après avoir organisé la procédure de régularisation.
La réforme d'un service de cette importance ne peut pas non plus se concevoir indépendamment de la réforme plus générale de la fonction publique, pour laquelle le ministre Van den Bossche est compétent. Et ce n'est pas là le seul aspect important. S'agissant en plus d'une institution publique, il convient de respecter de toute manière toute une série de règles existantes, relatives à la fonction publique, dont l'application relève également du même ministre.
Une étroite collaboration a donc eu lieu entre les ministres Duquesne et Van den Bossche.
C'est de concert qu'a été lancé un appel d'offres en vue de l'attribution d'une mission de « re-engineering ».
À cet égard, le point départ est la situation existante, comportant un directeur général, un encadrement logistique et les services d'exécution, répartis en plusieurs directions spécialisées.
Il faut réformer en premier lieu les procédés de travail, avant d'examiner les organigrammes. L'on procède à cet effet en partant du bas.
La phase suivante est la « situation to be », c'est-à-dire la solution la moins coûteuse.
Ce n'est qu'alors que l'on pourra entamer un plan de mise en oeuvre.
L'appel d'offres pour la sélection du bureau d'études a été limité à trois bureaux d'études. Il a été lancé fin juin et la sélection interviendra sur la base de l'analyse des offres.
L'adjudicataire dispose de quatre mois pour les deux premières phases.
Il sera demandé ensuite d'élaborer une directive relative à la réforme, en mettant l'accent sur la délégation du pouvoir de décision et sur l'informatisation.
Le devis comprend onze points sensibles, parmi lesquels il y a :
1) le traitement téléphonique;
2) les délais de réponse trop considérables;
3) l'arriéré persistant dans tous les services;
4) l'absence d'une liste de priorités pour déterminer la répartition des services;
5) la communication défectueuse entre les services;
6) une gestion du personnel insatisfaisante, imputable à la pénurie de collaborateurs permanents, au manque de contrôles à objectif bien précis et d'une évaluation efficace de la productivité;
7) l'informatisation défecteuse;
8) une approche trop centralisée, avec un apport trop réduit des communes et des postes diplomatiques dans le traitement des dossiers.
L'intention est d'étudier et d'évaluer avec la base les processus de travail.
C'est ainsi qu'ils ont personnellement pu constater que dans l'échange commune/Office des étrangers bien des démarches superflues pourraient être omises.
Dès que les plans de mise en oeuvre seront prêts, ils seront expliqués au personnel. Si certaines personnes tentent d'empêcher la réforme, des mesures seront prises.
M. Smet signale que le ministre a décidé, sans attendre le résultat de l'étude, de procéder sur-le-champ à la réforme du bureau du visa.
Ce service traite une matière qui est préparée et gérée en règle générale à l'extérieur de l'Office des étrangers. En outre, il est placé dans un contexte dans lequel il doit évoluer avec le reste : puisqu'il a été décidé d'informatiser les postes diplomatiques, il doit suivre cette évolution.
C'est ainsi que trente-six postes, gérant 80 % des demandes de visa, seront immédiatement informatisés, ce qui permettra à l'Office des étrangers d'établir plus aisément les statistiques.
Au point de vue de la gestion une délégation étendue sera donnée aux consulats et ce tant pour le séjour court que pour le séjour long.
L'Office des étrangers conservera à part sa mission d'inspection, essentiellement une fonction d'assistance.
En vue du financement du projet il sera effectué un prélèvement sur le milliard qui était destiné à la nouvelle politique en matière d'asile. Une grande partie de ce projet deviendra opérationnelle au début de l'année prochaine.
Un membre exprime la crainte que la tantième étude ne fasse pas avancer la réforme à court terme.
La plupart des points sensibles sont connus depuis des années et la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives les a déjà reconnus il y a deux ans.
Il y a quelques années, un bon audit a d'ores et déjà eu lieu. Pourquoi recommencer à zéro une fois de plus ? Comment va-t-on expédier cette affaire en quatre mois ?
Tout comme ses collègues, elle a dû apprendre par la presse que l'on a choisi une structure, à savoir, l'AFI et l'AFA. Cette décision serait-elle maintenant mise en cause ?
Elle apprend maintenant que le service du visa fera l'objet d'une réforme distincte. Cette mini-réforme s'inscrit-elle bien dans l'ensemble et ne compromet-elle pas la grande réforme ?
Les Affaires étrangères assureront-elles seules l'accompagnement ?
Une membre constate que le diagnostic du ministère de l'Intérieur est le même que celui établi par les médiateurs fédéraux. L'on a relevé par exemple que les systèmes informatiques ont été améliorés, mais qu'il y a de fameuses lacunes dans la formation du personnel qui doit l'appliquer.
Comment la scission AFI/AFA sera-t-elle digérée ? Faudra-t-il une extension des cadres, et une décentralisation de l'accueil ?
En ce qui concerne les visas, l'on relève à nouveau un dossier brûlant, celui du Kazakhstan. Il y aurait des prises en charge et des invitations qui ne sont pas en règle.
Un autre membre se demande selon quelle méthodologie le diagnostic des failles de l'Office des étrangers a été établi.
Il se demande également ce qu'il faut penser de la nécessité de réformer l'Office des étrangers, alors que le ministre a déclaré en même temps qu'il fonctionnait bien et qu'il était mort.
Il s'étonne que la réforme du service des visas va être financée par un prélèvement sur le milliard prévu pour la régularisation des sans-papiers.
Encore un membre se plaint de l'inaccessibilité de l'Office des étrangers. Rien que pour l'aboutissement des dossiers des citoyens UE, il faut déjà attendre six à sept mois.
L'information donnée ne passe pas et il y a un manque criant de coordination entre les services. Il donne comme exemple fréquent le fait que pour un visa, le poste diplomatique prétend ne pas avoir reçu l'information de la part de l'Office des étrangers, alors que, par ailleurs, l'Office des étrangers prétend l'avoir transmise.
Les rendez-vous donnés pour constituer un dossier sont trop décalés dans le temps, et ce délai est répété pour l'acceptation de pièces supplémentaires.
La délégation annoncée de pouvoir de décision aux consulats peut s'avérer dangereuse, du moins si aucun recours n'est prévu contre ces décisions décentralisées.
Une membre trouve qu'il y a une curieuse coïncidence entre la date de la clôture des offres pour l'appel d'offres des audits, et la date de la séance à laquelle M. Smet doit venir s'expliquer sur la réforme de l'Office des étrangers.
Elle voudrait disposer de plus de détails quant à la poursuite de cette étude, et surtout ses résultats. Quels sont les délais, quel est le budget alloué, et comptet-on activer les enquêtes ?
Un membre est assez déçu d'apprendre que ce n'est que maintenant que l'on veut s'attaquer aux points sensibles, alors qu'il y déjà six mois que le ministre les a spécifiés devant le Parlement. Pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps ?
Cette attitude n'est pas accidentelle : il s'agit d'une attitude fondamentale qui se représente sans cesse. Pour chaque problème il y a des plans et des promesses, mais jamais un esprit d'à-propos.
Elle se montre également réservée quant au fait que l'informatisation des opérations de visa sera couverte à l'aide de fonds qui étaient destinés aux régularisations.
Les régularisations en tant que telles semblent donc ne plus constituer une priorité essentielle, pas plus que la création de l'AFI et de l'AFA, déjà annoncées depuis le 7 octobre 1999.
Le seul aspect nouveau est la perspective d'un plan de mise en oeuvre qui devrait finalement produire un résultat après une série d'audits qui n'ont abouti à rien.
Un membre se demande si la démission du président de la Commission des régularisations ne va pas avoir de répercussions négatives sur les procédures de régularisation.
Un autre membre signale qu'en ce qui concerne la problématique d'asile, le Convention de Dublin instaure pour les demandeurs d'asile le devoir de se présenter dans le premier pays Schengen d'arrivée. Dans le cadre de cette problématique il ne peut donc plus y avoir de problème au point de vue administratif : en Belgique, seuls ceux qui arrivent à l'aéroport ou dans un port de mer peuvent prétendre à l'asile, dès lors que la Belgique est complètement entourée de pays Schengen. Tous les autres viennent inévitablement d'un autre pays Schengen.
M. Smet souligne qu'en vue d'une bonne intelligibilité, il importe de bien distinguer la problématique de la réforme du droit d'asile et celle de la réforme des services qui statuent à ce sujet.
Lors de la réforme de l'Office des étrangers, la nouvelle administration de l'immigration est préparée en premier lieu. Celle-ci continue simplement à faire son travail, même si c'est avec une structure renouvelée.
L'actuel bureau « R » sera détaché de l'Office des étrangers pour devenir la nouvelle administration fédérale de l'asile.
Le bureau de consultation n'analysera, tout comme pour le secteur de l'immigration, que les procédures de travail relatives aux demandes d'asile. Il s'agit des procédures de travail actuellement suivies dans ce contexte par l'Office des étrangers, à savoir, l'enregistrement des demandes, l'organisation d'interviews et la décision sur la recevabilité.
L'administration de l'asile sera donc réformée dès avant le parachèvement de la réforme de la procédure d'asile, ce selon les principes au sujet desquels le gouvernement est sur le point de statuer.
Un membre voudrait obtenir un organigramme de la situation actuelle, afin de se faire une idée précise de ce qui est en jeu.
M. Smet déclare que l'on peut considérer, indépendamment de la répartition interne du travail, que l'administration de l'asile est d'ores et déjà physiquement distincte du reste de l'Office des étrangers. En effet, elle est hébergée dans Northgate II.
Il souligne que le fait qu'il y aura un audit n'implique pas que rien ne va se passer. À beaucoup d'égards, certaines autres administrations fédérales fonctionnent encore beaucoup plus mal.
Les membres qui se font des soucis à propos du sort des audits antérieurs ont tort. Ces audits ont bel et bien servi de point de départ pour le nouvel audit. En fait, ce dernier devra uniquement actualiser les audits précédents.
En ce qui concerne les visas, tout le monde est d'accord pour dire que la méthode actuelle n'est pas efficace. C'est pourquoi une réforme urgente de ce secteur s'impose dans l'immédiat. Il faudra prévoir des délégations partout où cela est possible.
Et pourtant, le système actuel présente, lui aussi, ses avantages : du fait de la cohabitation des services d'immigration et du service du visa, l'on a un meilleur aperçu sur les flux de l'immigration et il est possible d'intervenir en cas de besoin dans la politique des visas. Sur ce point, un effet négatif serait à craindre en cas de scission.
Ainsi qu'il a été dit, il sera donné une délégation plus importante à certains postes diplomatiques. Pour les autres postes l'on continuera à travailler comme c'est le cas maintenant.
En ce qui concerne plus particulièrement le Kazakhstan, il rappelle que c'est l'Allemagne qui y délivre les visas pour la Belgique. Il est de notoriété générale que quelque chose ne va pas ici. Des pays tels que la France et l'Allemagne sont généralement beaucoup trop généreux en délivrant des visas. Ils estiment que c'est là leur devoir en tant que grands pays. Ce qu'ils perdent de vue à cette occasion, c'est que ceux qui ont obtenu un visa disparaissent généralement à l'intérieur de la zone de Schengen, sans laisser de trace. Beaucoup d'entre eux arrivent en Belgique. En ce qui les concerne, les grands pays devraient donc se montrer quelque peu plus pointilleux.
Une membre est étonnée d'entendre cela. En effet, a-t-elle toujours entendu que les Allemands sont très restrictifs et refusent continuellement de délivrer des visas.
M. Smet revient ensuite sur le problème de l'informatique à l'Office des étrangers. L'État a déjà beaucoup investi dans ce domaine. Un bureau externe l'aidera à objectiver les processus, ce qui relève plus de la gestion que de l'investissement en matériel.
En ce qui concerne la réforme, l'argent pris pour le matériel sur le fameux budget d'un milliard (qui est en fait de 1,8 milliard) le sera selon les principes prévus à l'origine. Il y a en effet 800 millions de prévus pour l'intégration des régularisés, dans le budget de M. Vande Lanotte. Dans le milliard pour l'Intérieur il y a aussi de l'argent prévu pour la réforme de l'office. Tout le reste est disponible pour les autres volets de la politique : les salaires des 500 agents engagés pour la régularisation absorbent la majeure partie du budget.
En ce qui concerne les décisions prises par les consulats par délégation en matière de visas, l'on a prévu un recours gracieux chez le ministre, et au Conseil d'État, un recours en annulation.
La Convention de Dublin ne donne pas de satisfaction. En effet, seuls 120 demandes d'asile sont reçues en moyenne à Zaventem. Tout le reste, vient, comme l'indique Mme Leduc, d'autres pays de la zone Schengen.
La Belgique fera des propositions en tant que présidente de l'Union européenne. Le grand problème à résoudre est le fardeau de la preuve de la provenance. À cet effet, Eurodac sera généralisé et uniformisé.
Les empreintes digitales sont le seul moyen de contrôle efficace.
Le délai de l'implémentation du plan de réforme de l'OE dépendra de l'analyse des moyens en informatique et en formation, entre autres.
Il est prévu que le bureau d'étude entame ses travaux début décembre.
Changer les procédures ne signifie pas qu'on ne peut pas mettre en route le nouveau mode de fonctionnement de l'AFI. Le processus est le même : organiser l'entrée des demandeurs d'asile et l'expulsion des déboutés.
2.2. Audition de M. Jean Cornil, à l'époque directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
2.2.1. Exposé
M. Cornil se réfère aux trois piliers de la politique du gouvernement en matière d'immigration, contenus dans la note du gouvernement du 1er octobre 1999 : la régularisation, une nouvelle administration et procédure et un renforcement des expulsions d'illégaux.
Or, il manque, selon lui, un élément central dans cette politique : la question de savoir quelle politique d'immigration doit mener la Belgique.
Ceci impose une réflexion à l'égard de l'immigration de personnes venant des pays tiers à l'UE, sur des normes minimales d'admission sur le territoire, sur la protection de personnes déplacées, etc.
Par ailleurs, 7 500 permis de travail ont déjà été octroyés à des personnes qui attendent leur régularisation, sans qu'aucune réflexion ait eu lieu en fonction des besoins des entreprises (économiques et secteur non marchand). Il est important d'associer à cette politique les ONG, les centres universitaires et les partenaires sociaux.
Pour bien faire, il faudrait établir une étude quantitative et qualitative avant le début de la présidence belge de l'UE.
Tout ceci doit se passer bien entendu sous l'angle du respect des droits sociaux.
En ce qui concerne la réforme de la procédure d'asile, il fait observer qu'un tiers des plaintes que le centre reçoit concernent le mauvais traitement des demandeurs d'asile. Un grand nombre de ces tiers porte sur le manque absolu de facilités sanitaires à l'accueil de la chaussée d'Anvers à Bruxelles.
Il est absolument nécessaire que l'Office des étrangers s'occupe de ses relations avec le public, par exemple en créant une cellule de relations publiques, l'édition d'une brochure, contenant des informations correctes et à jour (non pas comme celle, erronée, sur l'obtention de visas).
Enfin, il faut, d'une façon générale, séparer asile et immigration dans le langage et dans l'approche administratifs.
En ce qui concerne les nouvelles modalités prévues pour l'accueil des demandeurs d'asile, il ne sait juger que par rapport à la situation existante.
Il constate que l'accueil actuel fonctionne relativement bien, et en tout cas mieux par rapport aux années 80. Il est entièrement bâti sur la triade État-ONG-CPAS. Ce système est extensible.
Il ne comprend dès lors pas pourquoi il faudrait confier cette tâche au secteur privé. Mais il ne s'y oppose pas en principe. Sa seule réserve : les aspects d'accompagnement et d'assistance psychologique sont de l'apanage du seul secteur public.
Par ailleurs, il est temps de décentraliser l'Office des étrangers. L'accueil dans les centres ouverts doit être complet, et les nouvelles instances devraient se rendre sur place à cet effet, afin d'éviter les files interminables de candidats réfugiés au siège de l'Office des étrangers.
Le ministre vient de demander au Centre pour l'égalité des chances d'organiser la concertation avec les communes en matière de guichets.
En ce qui concerne la procédure, il y a un certain nombre d'éléments positifs et négatifs.
Le point le plus intéressant est que toute personne peut demander l'asile et conserve deux instances de procédure pour son dossier (première et appel).
Il insiste qu'on adopte comme motif supplémentaire de l'obtention du droit d'asile la circonstance que l'on risque un danger pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays. Il faudrait accorder à cette catégorie de réfugiés « assimilés » un statut temporaire, pouvant devenir ensuite définitif.
Il a aussi des critiques vis-à-vis du nouveau système :
comment détermine-t-on qu'une demande est manifestement non fondée ?
quel titre de séjour doit-on accorder tant aux temporaires sur la base de l'article 3 CEDH qu'aux réfugiés reconnus ? Il s'est opposé à des titres de séjour temporaires pour les réfugiés reconnus;
il faut revoir l'article 9, § 3, de la loi sur les étrangers, qui laisse au ministre un trop large pouvoir d'appréciation. Il devrait y avoir un droit limité à certaines catégories de demandeurs déboutés d'invoquer un droit à l'application de cette forme de régularisation humanitaire.
2.2.2. Discussion
Un membre demande à l'orateur d'esquisser les avantages et les inconvénients de la délégation de l'accueil des réfugiés au secteur privé.
Un membre dénonce l'absence d'informations concrètes de la part du gouvernement au sujet de questions aussi urgentes que l'immigration économique.
Nous avons dans ce pays des besoins spécifiques tels que la formation permanente de nos propres gens.
Le recrutement de jeunes immigrés masculins entrave l'emploi de jeunes Belges qui sont actuellement au chômage.
Un membre demande si l'on a réfléchi à une méthodologie pour approcher les chiffres des besoins de main-d'oeuvre.
Quant à l'aide qu'apportent les ONG à l'accueil des étrangers, il se demande si l'on a une idée du nombre de « lits » à créer pour eux ?
A-t-on comparé les coûts de cette opération aux coûts d'une opération du même genre aux CPAS ?
Face à la débâcle du mauvais fonctionnement de la Commission des régularisations, est-on bien sûr qu'on ne court pas le même risque avec la création de l'AFA ?
Ne faut-il pas renforcer d'abord le premier échelon, c'est-à-dire le CGRA ?
Un membre insiste sur la nécessité d'une discussion avec les partenaires sociaux au sujet de l'immigration économique.
Un autre membre estime que le suivi psychologique et social des candidats réfugiés relève de toute façon d'une mission de service public. Pour tous les autres aspects, plutôt d'organisation matérielle, il ne voit aucun problème.
Quant au nombre de places à créer, l'on pense à environ 1 000 places pour les ONG et 500 places pour le gouvernement.
Quant à l'étude des besoins de main-d'oeuvre, il faudrait confier cette mission à une centrale d'immigration qui comprendrait les employeurs, les syndicats, les présidents de CPAS, les ONG et les centres spécialisés.
Quant à l'aide en nature, il prévoit qu'il y a surtout l'hébergement obligatoire dans les centres d'accueil dans la première phase de la présence en Belgique.
Après cette période, l'intégration peut commencer et l'aide est octroyée en espèces par le CPAS.
Un membre estime que l'on ne peut s'écarter du principe que le logement, la nourriture et les soins médicaux sont prodigués sous la forme d'aide en nature.
Elle sait d'expérience à quel point les autres formes d'aide font l'objet d'abus et donnent lieu à l'exploitation par des filières qui n'hésitent pas à donner en location des taudis à des prix scandaleux, à faire effectuer du travail au noir, ...
Un membre admet qu'un des moyens efficaces d'éviter ces formes de fraude est effectivement de mettre les passeurs et les marchands à sec, en ne payant plus des sommes en argent.
2.3. Audition de M. Pascal Smet, commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
2.3.1. Exposé
Comme remarque préliminaire, M. Smet rappelle que la politique d'asile et celle d'immigration sont deux concepts bien différents bien qu' il y a tout de même un lien entre les deux parce que la procédure d'asile est utilisée aujourd'hui comme canal d'immigration.
Il y a trois moyens d'entrer légalement Belgique ou l'Union européenne de façon générale et la Commission européenne les a bien définis dans sa communication de décembre.
Il y a d'abord l'entrée pour des raisons humanitaires, c'est-à-dire le droit d'asile, éventuellement la protection temporaire, ou encore la protection subsidiaire, c'est-à-dire en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (3).
Une deuxième manière d'entrer légalement dans le pays passe par la réunion familiale.
La troisième voie est celle de l'immigration économique.
Le débat portant sur la nouvelle immigration tend à déterminer jusqu'où nous devons aller en autorisant le cas échéant encore plus longtemps une immigration économique.
En détournant la procédure d'asile de son objectif réel, beaucoup de personnes tentent d'obtenir le séjour temporaire ou définitif dans notre pays ou en Europe. Toutefois, le gouvernement a opté pour le maintien d'une distinction claire et nette entre l'asile et l'immigration. L'on ne peut cependant éluder le lien indirect entre l'asile et l'immigration. C'est pourquoi il est tellement important que les instances d'asile parviennent à réduire l'utilisation de la procédure d'asile comme voie détournée de l'immigration. Cela peut se faire en prenant des décisions rapides et de qualité.
Pour le commissaire général il n'existe aucune antinomie entre la prise de décisions rapides et la prise de décisions de qualité. La qualité de l'administration ne dépend pas uniquement de la teneur de ses décisions, mais aussi de la rapidité avec laquelle ces décisions sont prises. Ces deux critères permettent de vérifier si l'on a affaire à une organisation de qualité.
C'est ce que nous allons tenter de faire dans les semaines qui viennent : en principe, l'Office des étrangers statue dans les trois jours de l'introduction de la demande d'asile, et le commissariat général statue dans les cinq semaines de l'introduction de la demande d'asile. Une décision de qualité doit intervenir dans ces délais très exigus. S'il est possible de réaliser cela, les personnes qui demandent l'asile pour des motifs impropres recevront l'avertissement que cela n'en vaut vraiment pas la peine.
Les personnes qui viennent dans notre pays par le truchement de la procédure d'asile ne tombent vraiment pas du ciel.
Il y a un marché pour ces gens et s'ils suivent une procédure d'asile pour être déboutés à la fin, c'est pour pouvoir rester et travailler au noir. M. Smet est convaincu que la lutte contre le travail au noir est donc aussi un élément important pour contrôler l'immigration illégale.
Il est difficile de se prononcer sur l'immigration économique. D'aucuns prétendent qu'en organisant plus d'immigration légale, on diminuera l'utilisation de la procédure d'asile et que l'on évitera une immigration illégale. C'est une thèse que l'on entend développer maintenant. Pour sa part, M. Smet est convaincu qu'il y a un lien entre les deux mais la question est de savoir à quel point.
Quand on observe la situation du Canada, de l'Australie ou des États-Unis qui ont les moyens de mener une politique d'immigration plus active en termes d'immigration économique, on constate tout de même qu'il y a dans ces pays aussi une immigration illégale importante et un abus de la procédure d'asile dans ces pays. Dans un débat aussi sensible au niveau de la population, il est dangereux d'affirmer que l'augmentation de l'immigration légale va avoir automatiquement une influence sur l'utilisation de la procédure d'asile et sur l'immigration illégale. Une telle attitude est dangereuse en termes de communication : si l'on constate par la suite que ces affirmations ne se vérifient pas dans la réalité, la population va se sentir trahie. Comme la commission a déjà pu le constater dans le passé, il est absolument nécessaire que nous disposions d'instruments statistiques fiables pour voir ce qui se passe sur le terrain tant en Belgique qu'en Europe et que nous procédions à des échanges d'informations afin de développer une telle politique.
Il faut examiner comment ce lien peut être vérifié et quelle est l'influence exercée sur notre politique sociale, notre politique salariale, notre bien-être actif, etc., par l'extension de l'Union européenne et par l'immigration économique.
Si l'on décide d'autoriser à nouveau l'immigration, et cela vaut tout autant pour les demandeurs d'asile actuellement reconnus en tant que réfugié, cette décision doit aller de pair avec une véritable politique de l'intégration. Nous ne pouvons pas oublier, en effet, l'erreur majeure commise dans le passé. Si l'on autorise des personnes à venir chez nous, il faut leur offrir d'emblée un ensemble de mesures d'intégration, non seulement si elles résident ici à titre définitif, mais aussi si elles sont ici à titre temporaire. Dans le cas contraire, cela ne fonctionne pas. L'immigration et l'intégration sont associées l'une à l'autre.
En outre, nous devrons conclure des accords de partenariat avec les pays d'origine. En effet, l'immigration contrôlée est profitable, non seulement pour nous, mais aussi pour les pays d'origine.
M. Smet déclare en résumé que l'asile et l'immigration sont deux aspects différents, mais qu'il existe entre les deux un lien évident, bien qu'indirect. Ensuite, il est évident que la procédure d'asile est utilisée à des fins d'immigration, ce que l'on peut contrer de la manière la plus efficace par des décisions rapides et de qualité, ce qui s'ajoute évidemment au remplacement de l'aide financière par l'octroi d'une aide en nature et à l'application de l'éloignement forcé si certaines personnes refusent de partir de leur plein gré. En tout état de cause il importe de prendre des décisions de qualité. Il est convaincu que nous pouvons y parvenir grâce à la réorganisation en cours, que nous pouvons mener à bonne fin conjointement avec les collaborateurs du commissariat.
2.3.2. Échange d'idées
Un membre demande si la nouvelle durée de la procédure, cinq semaines, vaut uniquement pour les nouveaux demandeurs d'asile ou si M. Smet veut traiter également dans le délai d'un mois les dossiers actuellement en cours, pour passer ensuite à la nouvelle procédure.
Par ailleurs, elle est tout à fait d'accord qu'une décision relative à l'autorisation éventuelle de l'immigration économique doit être précédée d'un examen sérieux. Des questions élémentaires qui peuvent se poser à ce sujet sont les suivantes : notre pays peut-il vraiment y faire face ? Est-ce bien indiqué ? Quelle est l'attitude de la population à ce sujet ? Avons-nous vraiment besoin de ces gens ?
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat pourrait procéder, le cas échéant, à une enquête d'accompagnement.
Il importe également d'associer la population à cette décision.
Le système appliqué au Canada lui paraît ne pas être mauvais. Ce qui l'a frappée, c'est que l'immigration a été combinée avec une information approfondie de la population, depuis la classe gardienne jusqu'aux sociétés et à l'ensemble des organisations sociales. Un institut spécial avait d'ailleurs été créé à cet effet.
Il conviendrait de mettre à nouveau l'accent sur l'idée de citoyenneté, ce qui ne peut se faire que moyennant un accompagnement correct par l'autorité ou par l'une ou l'autre institution. Ce n'est que de cette manière que l'on peut convaincre les gens.
L'on pourrait affirmer que l'immigration prendra fin grâce au nouveau fonctionnement de la procédure d'asile, mais elle ne peut ni veut le croire. En effet, l'immigration est un phénomène avec lequel nous serons confrontés dans une mesure croissante à l'avenir et avec lequel il faudra apprendre à vivre.
M. Smet évoque des décisions rapides et de qualité. Celles-ci constituent, en effet, un élément important, dès lors que l'immigration est encore en pleine expansion et continuera encore pendant bon nombre d'années. C'est surtout ce dernier point qui mérite une grande attention.
Un autre membre est d'avis que le gouvernement a pris la bonne décision en abrégeant la procédure d'asile et en abordant la problématique d'une autre manière. C'est à M. Smet qu'incombe la tâche d'exécuter ces décisions. Cette tâche n'est pas aisée et les espoirs sont considérables.
M. Smet s'est imposé un calendrier. Mme Van Riet demande dès lors s'il a prévu encore d'autres critères afin de garantir l'exécution des décisions. la population s'attend à ce que la procédure d'asile soit effectivement abrégée et que le problème soit enfin abordé de manière fondamentale.
Quels sont les facteurs critiques du succès ou les critères permettant de contrôler l'exécution des décisions ?
Un membre demande comment M. Smet perçoit, en tant que commissaire général, la situation chaotique que nous avons connue ces derniers jours comme suite à l'afflux sans précédent de réfugiés ? Contrairement aux affirmations du ministre de l'Intégration sociale lors de la discussion de la loi-programme, le nombre de places pour l'accueil de ces réfugiés s'est avéré insuffisant : cela a-t-il constitué une surprise ? Comment a-t-il tenté d'éclaircir la situation ? Pourquoi d'autres pays européens, par exemple la France ou les Pays-Bas, n'ont-ils pas connu cet afflux de réfugiés, originaires principalement du Kazakhstan ? Pourquoi M. Smet veut-il également faire rapatrier les Ouighours du Kazakhstan qui, selon un rapport qu'il a reçu, sont victimes de persécution dans ce pays et craignent pour leur vie ?
M. Smet parle de cinq semaines pour l'examen des dossiers : comment se faire une idée de la situation dans ces pays en un laps de temps aussi court ? Que compte-t-il faire pour freiner ce type d'immigration tout en permettant aux pays concernés de se développer ?
Un membre observe qu'à la suite de l'afflux de demandeurs d'asile, la date du passage de l'aide financière à l'aide matérielle, instauré par la loi-programme, a été avancée, à savoir, à partir du 3 janvier au lieu du 10 janvier. Comment cela est-il possible au point de vue juridique, puisque la loi-programme n'a été publiée au Moniteur belge que le 3 janvier et que l'entrée en vigueur n'est régie par aucune disposition spéciale ? La loi ne devrait normalement entrer en vigueur que le 13 janvier 2001.
Elle constate également que M. Smet annonce que, tout d'un coup, les demandes seront traitées rapidement. Pourquoi cela n'était-il pas possible plus tôt ?
Un autre membre demande comment M. Smet va restaurer l'indépendance du CGRA ainsi que son efficacité ? En effet, la presse nous fait état d'injonctions de plus en plus nombreuses de la part du ministre de l'Intérieur, notamment dans l'affaire des Kazakhs. Les conditions de leur expulsion ont été particulièrement pénibles et dégradantes : ils ont été constamment menottés durant tout le voyage, soit 17 heures. De plus, revenus chez eux, ils sont considérés quasiment comme des délinquants qui ont sali l'image de leur pays. Quelles sont les dispositions prises à l'arrivée de ces personnes là-bas ? S'assure-t-on que leur vie n'est pas mise en danger ? L'examen des dossiers, particulièrement expéditif, s'est fait de manière collective. Comment s'assurer que cet examen a été fait individuellement, dans la sérénité et de manière approfondie ?
Que pense M. Smet de cet amalgame de plus en plus fréquent, par lequel on assimile systématiquement les personnes passant par des filières à des fraudeurs ? On peut en effet penser que plus on paie cher pour pénétrer en Belgique, plus on a des raisons sérieuses de vouloir quitter son pays.
Que pense M. Smet de la restauration des contrôles aux frontières ? Cette opération a-t-elle été efficace ?
Un membre s'étonne des questions posées par ses collègues. Elle croyait que la commission parlerait aujourd'hui, ainsi que l'ordre du jour le prévoit, de la politique gouvernementale relative à l'immigration.
M. Smet a évoqué la situation du groupe important de demandeurs d'asile, parmi lesquels il n'y a que 10 % de demandeurs d'asile et 90 % de réfugiés économiques. Bien qu'elle se montre compréhensive à l'égard des réfugiés économiques, la Belgique n'est tout de même pas le gardien de l'ensemble de la population mondiale.
L'on critique la politique gouvernementale, et pourtant le gouvernement a tenté de placer les demandeurs d'asile dans des centres tant fermés qu'ouverts.
La politique de l'asile s'était déjà enrayée sous les gouvernements précédents. Entre-temps, la situation en Europe de l'Est s'est complètement modifiée. Il ne faut donc pas tout imputer au présent gouvernement, il faut au contraire le féliciter des démarches déjà entreprises. Les vrais demandeurs d'asile doivent obtenir l'asile dans les meilleures conditions possibles et il faut tenter également de réserver le meilleur accueil possible aux réfugiés économiques qui ont été trompés. Il faut trouver une réponse à cette question essentielle : qu'allons-nous faire à propos du problème de l'immigration ? L'immigration a toujours existé et dans une Europe sans frontières il y aura toujours des mouvements de population.
Les libéraux estiment que des efforts doivent être faits dans les pays d'origine afin de contrer la corruption et d'y obtenir une meilleure organisation. Elle est convaincue qu'un progrès sera désormais réalisé. Elle aimerait apprendre de M. Smet de quelle manière nous organiserons l'immigration. Elle constate uniquement que les filières se sont installées au cours des décennies écoulées. À l'époque, les gouvernements précédents n'ont rien fait à ce sujet.
Un autre membre encore observe qu'il insiste depuis longtemps pour obtenir une prise de position claire et nette du gouvernement sur l'immigration. M. Smet lui aussi s'exprime prudemment au sujet d'une relation possible entre la politique d'asile et la migration.
La commission a entendu un nombre de représentants des employeurs et des travailleurs. Le premier rapport de mars 2000 traitait de l'immigration. Rien n'a été prévu en ce qui concerne les quotas ou les critères. Quel est exactement le point de vue du gouvernement au sujet de l'immigration ?
Dans une vie antérieure, M. Smet s'était exprimé de manière plutôt dédaignante, dans un article dans « De Standaard », au sujet du rapport des Nations unies relatif à la pénurie de population en Europe. Il s'est demandé si la fameuse immigration pouvait effectivement offrir une solution au point de vue de la natalité et de l'emploi. Hier il a entendu déclarer le ministre Michel qu'il faudrait bien un jour mettre fin à l'arrêt de l'immigration. Entre-temps, M. De Gucht proclame qu'il faut faire place pour quelque vingt-cinq mille personnes. Il n'existe aucune cohérence entre tous ces points de vue. Le 13 mai 2001, j'ai posé une question au ministre de l'Intérieur, tendant à obtenir des précisions quant à l'immigration. Il est apparu alors qu'il n'y avait là aucun problème. Contrairement à l'Allemagne, l'Angleterre et les pays qui nous entourent, notre gouvernement n'est manifestement pas capable de donner une réponse claire au problème de l'immigration. L'orateur constate d'ailleurs des fissures sérieuses dans le gouvernement. L'on peut citer ainsi le langage musclé de M. Coveliers au sujet de la création de centres fermés pour l'accueil de demandeurs d'asile qui se trouvent encore au stade de la procédure de reconnaissance.
Il demande si M. Smet est pour ou contre les centres fermés. Il voudrait obtenir également des chiffres concrets au sujet du nombre actuel des lieux d'accueil. En ce qui concernait la procédure de régularisation également, M. Coveliers a exprimé sa crainte devant une régularisation collective éventuelle. Qui plus est, il s'y est énergiquement opposé. Quel est le point de vue du gouvernement au sujet d'une régularisation collective ?
M. Smet observe qu'il ne parle pas au nom du gouvernement et qu'il ne peut ni ne veut parler des contrôles frontaliers. Cette évaluation incombe, non pas au commissaire général, mais au ministre et à l'Office des étrangers.
Il peut énoncer une série de généralités au sujet du déroulement pratique de l'éloignement d'étrangers, mais il ne peut dire rien de spécifique au sujet de la dernière action d'éloignement vers le Kazakhstan, puisqu'il n'y était pas associé.
Il ne dispose pas davantage des chiffres exacts et actualisés concernant l'accueil. Il n'a rien à dire au sujet de la régularisation qui relève de sa fonction précédente, non de sa fonction actuelle.
Dans les questions, il distingue quatre grands thèmes auxquels il répondra par sujet.
Il expose tout d'abord quelle est la distinction entre la nouvelle procédure d'asile et la procédure actuelle. Cela est important puisque la nouvelle procédure est actuellement soumise à l'avis du Conseil d'État et le gouvernement la déposera ensuite à la Chambre et au Sénat où elle sera débattue.
Certains éléments du projet de loi figurent déjà dans la loi actuelle et d'autres éléments peuvent être anticipés. Avec le cabinet du ministre, le commissaire général examine comment rassurer le personnel en préparant la transformation de la structure actuelle en une administration fédérale de l'asile. En effet, des modifications du cadre du personnel et du cadre linguistique s'imposent tout comme une décentralisation vers les bureaux d'asile régionaux. Cela implique une bonne préparation et une répartition des tâches. Le calendrier n'est pas encore fixé car il dépendra du Parlement.
À l'heure actuelle, l'on travaille toujours selon la procédure ancienne. Même ainsi, beaucoup de choses peuvent encore être faites. Le délai de cinq semaines vaut pour ceux qui ont introduit une demande d'asile à partir du 3 janvier 2001. Tous ceux qui ont introduit une demande d'asile avant cette date se trouvent dans le pays de manière tout à fait légale, tant que leur procédure est en cours.
En purs termes de gestion, l'on ne peut éluder le fait que nous connaissons pour l'heure un problème en matière d'afflux. Par mille habitants, nous avons près de 4,3 demandeurs d'asile. C'est là vraisemblablement le chiffre le plus élevé au sein de l'Union européenne. Nous devons donc pouvoir contrôler cet afflux, ce qui peut être réalisé par une combinaison de deux à trois mesures. La première consiste à modifier l'aide sociale. L'aide sociale aura lieu, non plus longtemps en argent, mais en nature. Ensuite, il faut des décisions rapides et de qualité. Troisièmement, ceux qui ont été déboutés doivent être éloignés. Le commissariat général ne peut jouer un rôle que dans la deuxième mesure. La réorganisation de l'ensemble du commissariat est en cours à l'heure actuelle. Il a convenu avec ses collaborateurs de tenter de convoquer après une dizaine de jours ouvrables, pour une audition en appel, les personnes qui ont fait l'objet d'une décision négative de la part de l'Office des étrangers.
Il faut dès lors prendre une décision dans les cinq semaines. Ses collaborateurs étudent le dossier et doivent entendre les intéressés. Ensuite, trois hypothèses peuvent se présenter. Soit l'on constate qu'il ne s'agit manifestement pas d'un réfugié et que la demande est manifestement non fondée.
Soit l'on constate qu'il s'agit d'un vrai réfugié, alors on déclarera que la demande est recevable. Si la demande est manifestement fondée, nous le reconnaissons immédiatement aussi.
Cette mesure ne joue donc pas seulement dans le sens négatif, elle vaut aussi dans les cas positifs, soit comme réfugié, soit on a besoin d'une audition pour clarifier la situation d'une demande.
S'il s'avère qu'il n'y a pas de doute et que quelqu'un est un vrai réfugié qui a besoin de la protection internationale, nous pouvons ainsi le reconnaître dans des délais très courts. Ces mesures ont donc un effet positif vis-à-vis de vrais réfugiés.
S'il y a des doutes et si le dossier n'est pas clair, cela est la troisième possibilité, un examen ultérieur est nécessaire. À ce niveau un grand changement est intervenu. Dans le passé, au commissariat, le collaborateur qui décidait qu'un examen ultérieur était nécessaire, classait le dossier qui allait peut-être un jour ressortir. Maintenant, celui qui a pris cette décision est responsable du traitement du dossier au fond. Il doit procéder à l'examen requis et prendre une décision de reconnaissance ou de refus. En cas de refus et la décision peut en être prise plus rapidement , les personnes peuvent introduire un recours auprès de la Commission permanente de recours qui traitera aussi la demande plus vite puisqu'il n'y a pas d'arriérés au niveau de cette commission. Le traitement des demandes sera donc beaucoup plus rapide.
Bien entendu, il ne faut jamais perdre de vue que la capacité de production du commissariat général est limitée par le nombre de collaborateurs possibles. Dans les prochains jours, l'on déterminera la capacité maximale théorique sur la base du personnel actuel. Le cas échéant, il faudra recruter du personnel supplémentaire. Toutefois, nous ne pouvons pas oublier qu'au cours des mois écoulés, quelque 120 nouveaux collaborateurs ont été recrutés. Ces derniers doivent encore se mettre au courant. En janvier et en février 2002, il y aura vraisemblablement de nouveaux recrutements, mais ceux-ci ne peuvent intervenir que lorsque nous serons bien organisés, qu'une nouvelle formation aura été élaborée et qu'une bonne intégration dans le service sera possible.
Lors du traitement des dossiers introduits à partir du 3 janvier 2002, il sera fait une application générale du principe LIFO, last in, first out. Nous ne nous axerons donc plus sur des nationalités déterminées. Quelle que soit la nationalité, toutes les demandes enregistrées par l'Office des étrangers seront traitées selon le principe LIFO. Cela signifie que le commissariat général ne traitera plus de dossiers au fond au cours des semaines à venir, sauf dans des cas motivés par des raisons humanitaires, mais qu'il se consacrera entièrement aux dossiers nouveaux.
Le CGRA établira également des règles de conduite afin de faire la clarté quant à l'attitude à adopter dans certains cas. Il s'agit d'une directive, non d'une loi. L'on peut s'en écarter, mais en motivant la décision. Ces directives seront établies conjointement avec ceux qui traitent les dossiers et sur la base d'une information objective, fournie par le centre de documentation CEDOCA, unifié pour les trois instances en matière d'asile.
Ce centre se fonde non seulement sur les rapports établis par les fonctionnaires d'immigration belges, mais aussi sur les rapports des fonctionnaires d'immigration d'autres pays, sur les rapports sur les pays du Département d'État américain, sur des sources non gouvernementales telles qu'Amnesty International, Médecins sans frontières, Human Rights Watch, sur des journaux internationaux et locaux et sur des informations d'organisations internationales. Il existe donc une multiplicité de sources qui doivent être juxtaposées et sur la base desquelles un projet de directive sera distillé.
Nous procéderons également à une comparaison avec ce que font nos pays voisins. Nous travaillerons également au point de vue de la teneur, pour ce qui concerne l'interprétation de la Convention de Genève. Tel est notamment le cas à propos de concepts juridiques tels que la désertion et la persécution, l'article 3 de la CEDH et la persécution, la discrimination et la persécution, les motifs d'exclusion. À l'heure actuelle, il n'existe pas de directives unifiées à ce sujet, mais M. Smet croit qu'il importe que tous, quelle que soit leur origine géographique, bénéficient du même traitement.
M. Smet n'a pas l'intention de faire du commissariat général une administration classique à structure pyramidale, avec un commissaire général et un adjoint au sommet. Pour sa part, il faut promouvoir une collaboration dans une structure horizontale, avec délégation et responsabilisation des gens. Le cadre du CGRA est très jeune et très dynamique mais il y aussi un risque de manque d'expérience.
En ce qui concerne l'indépendance du commissariat, M. Smet estime qu'il faut faire une distinction entre indépendance et impartialité. On peut être parfaitement indépendant et très partial, mais le but est d'être impartial. Ce qui importe c'est d'avoir des institutions impartiales. Etre dépendant ou indépendant est accessoire, selon lui.
Le commissariat général est indépendant car c'est une instance de recours en matière de recevabilité; une telle instance doit être indépendante pour prendre des décisions exécutoires. Dans la nouvelle structure de la loi qui sera proposée au Parlement, on a prévu une administration et une juridiction en appel indépendante. Il est vrai que le commissariat perdra son indépendance si le Parlement suit le gouvernement mais le projet prévoit également que l'administration reste impartiale quand elle doit prendre une décision. Comme ministre, il serait d'ailleurs très maladroit de vouloir intervenir dans un dossier individuel.
Un membre demande s'il n'y a eu aucune instruction du ministre de l'Intérieur dans l'expulsion collective des Kazakhs.
M. Smet répète qu'il n'y a pas eu d'instruction. Pour sa part, il n'a aucun problème à s'inscrire dans cette opération last in first out dont le but est de garantir le droit d'asile. Le vrai problème est que les vrais réfugiés attendent sur place et rencontrent des difficultés pour entrer en Belgique et pour obtenir des protections. Ils sont donc les victimes principales de ces abus de la procédure d'asile. Si on ne contrôle pas rapidement cette procédure, notre pays connaîtra un réel problème pour la maintenir. Il est donc très important que la Belgique puisse mieux gérer la situation actuelle et reprend les choses en main. Il faut donc mettre au point une administration qui prend des décisions rapides mais qualitatives, cela est le défi le plus important du commissariat dès à présent.
De plus, le but est aussi de prendre des décisions d'un tel niveau et d'une telle qualité qu'elles soient plus facilement acceptées par les personnes concernées. Le taux de recours doit diminuer à l'avenir. En outre, le dossier de base de l'administration doit être le dossier de base de la juridiction.
M. Smet a toujours fait la distinction entre l'asile et l'immigration. Le Commissariat général aux réfugiés est une instance d'asile qui s'occupe de protection internationale sur la base de la Convention de Genève ou éventuellement de l'article 3 de la Convention européenne. Il n'est pas question d'utiliser la procédure d'asile pour régulariser, par exemple, la situation d'un handicapé qui rencontre des difficultés dans son pays mais n'a aucun problème au sens de la convention de Genève. Si on le faisait, on détournerait la loi et un fonctionnaire ne peut le faire. Il a toujours refusé d'agir ainsi et c'est ainsi qu'il a acquis la réputation de « dur ». Mais, pour sa part, il applique la loi qui dit clairement que le commissariat général s'occupe de l'asile et que l'immigration, la régularisation et séjours pour d'autres motifs relèvent de la compétence de l'Office des étrangers.
À propos de l'énorme augmentation des demandes d'asile en notre pays les deux dernières années, M. Smet constate que globalement, au niveau européen, les demandes ont sensiblement augmenté au début des années 90. Au milieu des années 90 le nombre s'est stabilisé pour connaître une nouvelle augmentation ces dernières années. Alors que le nombre diminue fortement en Allemagne, il augmente en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Pourquoi augmente-t-il aujourd'hui en Belgique ? Cela est une application du principe des vases communiquants et par la combinaison de différents facteurs. Ainsi, nous avons à faire à des filières de plus en plus organisées, qui recherchent les pays européens les plus faibles.
D'autres facteurs qui ont joué un rôle : l'arriéré dans les instances d'asile, la mort tragique de Sémira Adamu et le blocage des éloignements pendant des mois qui en résultait, les régularisations qui prennent du temps, la loi sur la nationalité, tout cela est à l'origine de rumeurs favorables et donne à présent de la Belgique l'image d'un pays où l'immigration est facile. Cette évolution a déjà commencé sous le précédent gouvernement. Aujourd'hui, la cible n'est plus les Pays-Bas mais la Belgique que l'on trouve faible et il est temps de donner un signal clair.
Le commissaire général est convaincu que la nouvelle procédure, qui consiste à ne plus octroyer d'aide financière, permettra de diminuer le nombre de demandeurs d'asile. Par ailleurs, la prise de décision rapide nous permet de mieux gérer la situation actuelle.
Il ne peut donner que sa position personnelle et non celle du gouvernement à propos du thème qui nous occupe aujourd'hui : l'immigration.
Il ne veut et ne peut pas se prononcer sur l'opération d'éloignement des Kazakhs et des Ouïgours. Il sait que chaque demande d'asile est traitée de façon individuelle et sérieuse. Le CGRA et l'Office des étrangers disposent de nombreuses informations sur les Ouïgours au Kazakhstan. Le fonctionnaire de l'immigration qui s'est rendu sur place s'est entretenu avec les Ouïgours. Nulle part il n'est question dans les rapports tels que ceux d'Amnesty International ou de Human Rights de persécution de ces populations. M. Smet ne prétend pas que tous les Ouïgours soient sains et saufs mais en général la situation des Ouïgours au Kazakhstan n'est pas problématique en termes de protection internationale. Probablement règne-t-il une certaine confusion avec la situation des Ouïgours en Chine et il est vrai que de nombreux Ouïgours chinois se réfugient au Kazakhstan où ils sont tolérés. La Chine exerce des pressions sur le Kazakhstan mais également sur les pays voisins pour éviter que ces populations ne créent des mouvements terroristes ou de libération. On a connu le cas de trois réfugiés Ouïgours d'origine chinoise apparemment impliqués dans un mouvement terroriste qui se sont réfugiés au Kazakhstan. Après avoir été expulsés vers la Chine, ils ont été exécutés. Cependant, les Ouïgours qui arrivent chez nous ne viennent pas de Chine mais du Kazakhstan.
M. Smet déplore qu'un avocat bien au courant de la situation exploite le rapatriement, alors qu'il sait parfaitement que notre information est correcte. De plus, la Belgique est le seul pays où arrivent les Ouïgours. À côté des informations fournies par le fonctionnaire de l'immigration, nous savons que des agences de voyage ont suggéré à des Kazakhs de se prétendre Ouïgours, profitant du fait qu'au début, nous n'étions pas bien au courant de la situation. Au moment où nous l'avons été, le commissariat a pris une position de principe. Vous avez pu voir à la télévision la manière dont ces gens sont reçus. En principe, les personnes qui font l'objet d'un éloignement individuel ou collectif, ne quittent pas l'avion menottées comme des criminels comme certains le prétendent. Les instructions précisent d'ailleurs que les menottes ne doivent être utilisées qu'en cas de nécessité.
Quant au thème de l'immigration, je partage entièrement l'avis de Mme Thijs quant à la nécessité d'un débat et d'une bonne communication avec la population.
Il est exact qu'il existe une pression exercée par l'immigration. Dans les pays maghrébins, 60 % de la population est âgée de moins de 26 ans. Ces jeunes n'ont aucune perspective d'une vie meilleure. Leur grand rêve est de faire un jour le saut vers l'Europe. Au cours des années à venir, le problème de l'eau en Afrique, au Moyen-Orient et dans d'autres continents sera également cause d'une pression de l'immigration. Un troisième problème, qui se présente surtout dans les anciennes républiques soviétiques, est l'existence de zones où règnent l'anarchie et l'illégalité. Tous ces problèmes provoquent la pression de l'immigration. Il convient d'y faire face en Europe, et non seulement en Belgique.
L'immigration doit être contrôlée pour la raison que l'immigration incontrolée est néfaste pour la société et élimine la volonté de solidarité. La question cruciale est de savoir quel type de société nous voulons. L'immigration devra avoir sa place dans la société. Il s'agit donc d'organiser le flux de l'immigration en connaissance de cause.
À titre d'exemple, le commissaire général se réfère à l'Espagne, un pays qui, nonobstant un taux de chômage de 16 %, « importe » néanmoins des Marocains pour la cueillette des tomates, dès lors que l'on ne trouve pas d'Espagnols pour ce travail. En effet, les fermiers espagnols ne paient qu'un salaire de famine pour la cueillette des tomates. Si les salaires étaient supérieurs, ils trouveraient donc effectivement des Espagnols. Mais le salaire de famine qu'ils paient aux Marocains reste quinze fois supérieur à ce que les Marocains gagnent au Maroc. Cela signifie donc en fait que cette immigration empêche des rémunérations sérieuses dans l'agriculture.
Si l'immigration est organisée dans un contexte européen de l'État de bien-être actif, il conviendra donc de veiller à ce qu'elle ne soit pas utilisée comme moyen pour saboter la politique salariale, comme moyen pour réduire la protection sociale dans la société. Il reste beaucoup de chômeurs en Europe, bien que les taux diffèrent sensiblement selon les régions. Ce sont souvent les non-qualifiés qui ne trouvent pas de travail. Ils subiront la concurrence des immigrés qui sont également non qualifiés. Pour rendre les immigrés non qualifiés « utilisables » en utilisant un terme libéral pour notre marché, il doivent eux aussi être formés. La concurrence existe donc entre immigrés également. De nombreux immigrés de la première ou de la deuxième génération sont bien intégrés. Mais un groupe important ne trouve pas de travail. Ne conviendrait-il pas de faire porter une attention prioritaire sur ce point, au lieu d'élaborer divers scénarios d'immigration ?
M. Smet se montre extrêmement dédaigneux quant au rapport démographique des Nations unies, auquel M. Van Quickenborne a fait allusion. La manière dont ce rapport a été produit appelle des questions : il a été publié sous forme de communiqué de presse. Le rapport même s'avère ne pas encore exister et il ne serait publié que dans deux mois. En outre, l'on ne doit pas perdre de vue que, si nous voulons utiliser l'immigration pour influencer la démographie, il faut faire immigrer massivement des enfants. En effet, les immigrés vieillissent eux aussi. Si nous autorisons l'immigration aujourd'hui, il s'agit de personnes âgées de 25 à 30 ans. Au moment où nous aurons besoin des jeunes, ces immigrés seront vieux eux aussi.
En outre, il ne faut pas oublier que dès maintenant un million de nouveaux venus arrivent chaque année dans l'Union européenne. Sur cinquante ans, il s'agit donc de 50 millions, le chiffre préconisé pour 2050 dans le rapport du département de population des Nations unies. Le flux de migration actuel nous permet donc déjà de réaliser cet objectif.
L'information de la population est également fort importante. L'on se comporte parfois comme si, en Belgique, l'immigration économique était impossible. Une législation afférente existe effectivement déjà en Belgique. La loi permet dès maintenant, à défaut de personnes qualifiées sur le marché européen, de faire venir des personnes d'un autre pays.
Il est vrai que l'immigration de personnel qualifié est une bonne chose pour notre pays, mais tel n'est pas le cas pour le pays de provenance. L'immigration de personnel qualifié doit donc avoir lieu en concertation avec les pays de provenance, de manière à ce qu'elle soit avantageuse pour ces pays également.
Les États-Unis et le Canada autorisent l'immigration qualifiée.
Elle sera sans doute admise bientôt par l'Union européenne également et de la sorte la situation sera la même partout. Quand il se trouvait au Canada, le ministre néerlandais était très mécontent parce que les Canadiens avaient attiré des immigrés formés aux Pays-Bas. Il y aura une compétition entre les pays occidentaux pour avoir les mieux formés. Les personnes qui viennent frapper à la porte par le truchement de la procédure d'asile n'en retireront aucun avantage.
Au Canada il y a moins de demandeurs d'asile, ce qui est toutefois compensé par un programme dit de resettlement, ce qui signifie que l'on demande à des réfugiés reconnus dans les pays en voie de développement de venir au Canada. Cette technique pourrait être appliquée par la Belgique également, pour autant que l'abus de notre procédure d'asile puisse être maintenu sous contrôle. Des personnes talentueuses qui ont dû fuir vers un pays où aucune perspective de développement ne leur est offerte, pourraient venir en Belgique.
À la question de savoir s'il est partisan ou adversaire de centres fermés au cours de la procédure d'asile, il répond qu'il en est partisan.
Un membre conseille à M. Smet d'éliminer aussi tôt que possible l'aura de partialité, puisqu'il était le principal responsable dans un cabinet ministériel préalablement à sa nomination.
Sa deuxième question est relative à l'attitude de certains policiers. Le 3 janvier 2001 à 6 heures du soir, un nombre de demandeurs d'asile ont été renvoyés au CPAS de Jette, dont les bureaux étaient fermés à cette heure. La police a refusé d'aider ces personnes dans le besoin et s'est comportée de manière particulièrement cynique. S'agit-il là d'un fait unique, ou M. Smet a-t-il connaissance d'autres faits semblables ?
Enfin, il demande si M. Smet estime, lui aussi, que la solidarité entre pays européens en matière d'accueil de réfugiés, instaurée par les accords de Dublin, ne fonctionne pas du tout.
Un membre a l'impression que l'on a beaucoup parlé d'une manière négative et répressive du réfugié. Devant la montée de mouvements assez craintifs sinon xénophobes dans certains régions du pays, qui considèrent d'office les réfugiés comme des voleurs alors que la majeure partie de ces réfugiés ou candidats à l'immigration économique n'appartiennent pas à cette catégorie et devant l'image du candidat délinquant, largement faussée, qui est encore renforcée lorsque l'on renvoie manifestement une série de personnes menottées alors que rien ne semble le justifier, il se demande quel rôle M. Smet pourra jouer dans le rétablissement d'une image un tant soi peu correcte et de la mission humanitaire de l'accueil des réfugiés.
Un membre constate que le présent gouvernement, qui voulait instaurer une « nouvelle culture politique », procède une fois de plus à des nominations politiques. Est-il bien sage de déplacer à un moment aussi critique une personne qui devait assister le ministre dans une nouvelle politique en matière d'asile ? M. Smet n'estime-t-il pas qu'il lui incombe de veiller à ce que son personnel, qui est capable et motivé, soit rassuré quant à son avenir ? Qu'est-ce que M. Smet va faire afin de confirmer son impartialité et son autorité ?
Elle demande comme deuxième point si M. Smet peut confirmer qu'il établira également des directives pour les demandeurs d'asile mineurs. Tiendra-t-il compte dans cette matière de la problématique des genres ?
Comme troisième point, elle demande comment M. Smet compte aborder l'information aux candidats réfugiés et au public.
Sa quatrième question tend à savoir si, dans quelques semaines, M. Smet ne se trouvera pas confronté avec le même chaos que celui qui règne à l'Office des étrangers.
Enfin, elle voudrait savoir quelles priorités en matière de politique d'asile et d'étrangers M. Smet désire voir reprendre à son compte par le gouvernement dans le cadre de la présidence européenne de la Belgique.
Un autre membre demande quelle sera la stratégie de M. Smet en matière de communication. Va-t-il, conformément aux recommandations du commissaire, communiquer régulièrement des chiffres et des données au Sénat ? Il estime que le temps est venu pour discuter à nouveau de la problématique de l'immigration sous tous ses aspects.
Un autre membre encore constate que M. Smet a dit que sa mission consiste essentiellement à prendre des mesures de crise dans le but de résoudre le problème posé par l'application de la procédure d'asile, notamment en accélérant celle-ci. Mais que va-t-il entreprendre pour résorber l'arriéré énorme de plusieurs années ? Quel est le volume de cet arriéré ? Ne menace-t-il pas maintenant de devenir définitif, ce qui pourrait donner lieu à une nouvelle campagne de régularisation ? L'élimination de cet arriéré ne devrait-elle pas recevoir la priorité ?
Un membre demande si, en l'absence d'indépendance, la future Agence fédérale de l'asile, même impartiale, n'aura-t-elle pas à se soumettre à des aléas politiques émanant d'un ministre. Ensuite, quelles dispositions M. Smet prendra-t-il pour que la Belgique reste un pays d'accueil pour ceux qui sont réellement persécutés ?
Il demande également si l'instrument de directives, quoique utile, ne doit pas être manié avec prudence ? Ne risque-t-il pas de donner lieu à des abus ? Dans quelle mesure ces directives sont-elles plutôt d'ordre méthodologique afin de ne pas porter atteinte au caractère individuel de l'examen de la demande ?
Un membre a encore une question relative aux centres fermés. M. Smet a confirmé en être partisan. Il ne sait pas s'il a bien saisi la question. M. Coveliers dit que les demandeurs d'asile qui, dans le cadre de la nouvelle procédure, arrivent dans notre pays, devraient être accueillis dans des centres fermés en cours de procédure. Est-il d'accord à ce sujet ?
Une membre fait remarquer qu'elle a une telle méfiance par rapport à l'administration de l'Office des étrangers, qu'elle doute des chiffres qui sont produits car on a parfois l'impression qu'ils sont exagérés. Comment, par exemple, être certains que l'on ne compte pas plusieurs fois des mêmes personnes, à différents stades de la procédure ? Pour produire une file, il faut convoquer des gens. À M. Smet elle demande si on convoque systématiquement des ressortissants du même pays au même moment. Elle a découvert qu'un jeune Afghan, arrivé à la mi-décembre, avait été reconvoqué pour son premier entretien le 20 mai 2001. Pour quelle raison administrative laisse-t-on se produire de telles aberrations ?
Quant au concept de fraude dans la future loi et même dans la pratique actuelle déjà, il existe une période de flottement entre le moment où la personne quitte son pays et celui où elle arrive chez nous et prétend ne pas posséder de papiers. Comment faire pour démontrer qu'il n'y a pas eu volonté de fraude ? Il nous faudra examiner cette question pour la crédibilité de la procédure d'asile. L'analyse de l'Afghanistan sera-t-elle différente de celle faite à propos du Kazakhstan ?
N'ayant pas accès aux études en raison de l'ethnie à laquelle il appartient, ce jeune Afghan souhaite venir étudier chez nous. Puisqu'il s'agit là d'un droit fondamental, cette situation ouvre-t-elle le droit à l'asile ?
Elle propose que la commission demande au ministère de l'Intérieur des chiffres sur les demandeurs d'asile en cours de procédure acceptés et refusés, le regroupement familial et l'application de la loi de 1973 sur l'emploi. Ces chiffres devraient nous permettre de nous faire une idée exacte de la situation. Nous demanderons bien entendu au ministre de l'Intérieur de venir nous exposer la situation.
M. Smet précise qu'il tient à faire trois observations en ce qui concerne sa nomination. D'abord, il n'a pas choisi lui-même de passer au cabinet. Ensuite, il y a deux ans il a subi un examen pour être nommé en qualité de commissaire adjoint. La commission de sélection a examiné, à l'époque, autant la teneur de l'affaire que ses capacités de direction. Il est le seul des trois commissaires à avoir subi un examen objectif devant une commission de sélection indépendante et il a en outre été classé premier, concurremment avec une autre personne. Troisièmement, s'il avait eu la moindre impression que sa nomination était politique, il l'aurait refusée puisque cela n'aurait été à l'avantage, ni de lui-même, ni de la procédure. Il a déjà vécu une telle situation lors de sa nomination en qualité de commissaire adjoint. À l'époque, certains ont fait des suggestions identiques, mais les collaborateurs du commissariat général ont très vite constaté, eux aussi, qu'à aucun moment il n'a été question d'influences politiques quelconques. Cette fois encore l'on pourra faire la même constatation. Il remercie M. Lozie de ses recommndations, mais il démontrera que la crainte de certains n'est pas fondée.
Il se rend compte qu'une tâche très difficile l'attend, tâche qu'il ne peut assumer seul et pour laquelle il devra compter sur ses collaborateurs.
Y aura-t-il des directives concernant les femmes ? Un groupe de travail a été institué et celui-ci a fait des propositions. Il étudiera bientôt ces propositions et il vérifiera dans quelle forme elles seront traduites en directives. Il existe déjà des directives concernant les mineurs, qui resteront en vigueur.
Des lignes directrices devraient permettre d'éviter l'arbitraire dans la prise de décision. Au commissariat, on perd beaucoup de temps à discuter de situations parfois similaires pour lesquelles nous ne prenons pas toujours les mêmes décisions. Il entend donc harmoniser tout cela. Une ligne directrice consisterait à dire que dans tel cas de figure, on agit de telle façon mais on s'en écarterait si l'on constatait des contradictions dans les cas individuels. De plus, il veut que l'on poursuive l'examen des cas individuels de chaque demande d'asile.
Un autre membre demande si, étant donné que ces directives sont un élément extrêmement sensible puisqu'elles visent l'interprétation de la loi et des conventions internationales, le Parlement pourrait prendre connaissance de ces directives.
M. Smet est prêt à venir expliquer tout ce qui concerne l'interprétation de la convention et les notions juridiques telles que la persécution ou la clause d'exclusion.
Il ne considère pas vraiment qu'il s'agit là d'une procédure accélérée. Le CGRA ne fait qu'appliquer les délais légaux actuels. Ce n'est pas parce qu'il faut cinq mois ou un an pour prendre une décision que l'on se penche pendant cinq mois ou un an sur le dossier. Pendant la majeure partie du délai, il se trouve dans une armoire. Le temps réel du traitement du dossier s'élève peut-être à deux jours. Soit l'on dispose d'informations suffisantes, et la décision peut être prise sur-le-champ, soit il y a des problèmes de moyens ou d'informations, ce qui prend plus de temps. Les délais que le CGRA s'est imposés à l'heure actuelle sont effectivement ambitieux, mais il sont réalistes si l'on élimine de nombreux temps morts dans le traitement d'un dossier.
La politique de l'information est effectivement d'importance. Il n'a jamais qualifié les demandeurs d'asile de criminels. Il a toujours tenté d'en donner une représentation nuancée.
En ce qui concerne l'immigration illégale, M. Smet est convaincu qu'une bonne partie de ces personnes n'entrent pas dans notre pays par l'immigration illégales, par des filières criminelles. Il peut s'agir de filières, mais ce sont souvent des filières villageoises, des filières de copains et des agences de voyage presque normales, qui offrent tout simplement un autre type de programme. Il constate, par exemple, que les demandeurs d'asile qui viennent en Belgique de Bulgarie et du Kazakhstan sont presque tous entrés dans l'espace Schengen avec un visa allemand ou français.
Nous en arrivons ainsi au point suivant : le problème de la solidarité européenne et de la politique des visas dans l'Union européenne. L'Allemagne et la France délivrent des centaines de milliers de visas et nous ne pouvons pas contrôler si les intéressés ne demandent pas par après l'asile en Belgique. Nous ne disposons pas actuellement d'un instrument à cet effet, puisque la Convention de Dublin n'est pas appliquée correctement; pour cette raison, la Commission européenne proposera prochainement une nouvelle directive, sur la base de l'analyse de l'application de la Convention par les quinze États membres. Étant donné que cette question sera évoquée sous la présidence belge, nous pouvons jouer en l'occurrence un rôle très important. Toute l'immigration pseudo-illégale est très importante, mais à son avis nous ne pouvons en arriver à une solidarité européenne et à une véritable politique européenne que pour autant que nous puissions résoudre le problème du « burden sharing », celui de la répartition des frais d'accueil.
Dans le débat sur le Fonds européen des réfugiés et sur le projet de directive relative à la protection temporaire, nous nous sommes rendu compte que c'est cela le véritable problème. L'Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni et les Pays-Bas accueillent l'immense majorité des demandeurs d'asile. En définitive, malgré leur grande tradition humanitaire, les pays scandinaves n'accueillent pas tellement de réfugiés. Ce problème doit être réglé sur le plan européen.
Le retard du commissariat général s'élève présentement à 33 000 dossiers, soit environ 21 000 dans la phase de recevabilité (recours) et 12 500 dans la phase de l'examen du bien-fondé de la demande. À l'Office des étrangers, le retard doit se situer autour de 12 000. La Commission permanente de recours a 1 316 dossiers inachevés; en fait, cela représente une réserve de travail énorme. Cela signifie un arriéré total d'environ 47 500 dossiers. Il est exact qu'à l'heure actuelle, nous ne parvenons pas à absorber cet arriéré. Du point de vue de la gestion, il est important de gérer maintenant d'abord l'influx et d'établir ensuite une planification en vue de résorber l'arriéré, ce également dans le cadre des réformes.
À une question d'un membre, tendant à savoir si ces chiffres tiennent compte de la régularisation, M. Smet répond qu'il s'agit de l'arriéré total qui comprend aussi les personnes qui seront peut-être régularisées. Lorsque quelqu'un est régularisé, cela n'implique pas pour autant qu'il renonce à sa demande d'asile. Il est néanmoins évident que, dans un tel cas, le dossier ne présente aucune priorité, bien qu'il soit maintenu dans les statistiques. À l'avenir, il précisera donc les statistiques, de manière à ce que ces personnes ne soient plus comptées deux fois.
Sans critiquer la gestion de son prédécesseur, M. Smet constate qu'à l'heure actuelle, un collaborateur du commissariat prend de sept à dix décisions par mois, ce qu'il juge trop peu.
Une membre demande s'il est illusoire de souhaiter de pouvoir disposer d'une cellule statistique pour bien comprendre les chiffres, être sûr qu'on ne compte pas deux fois les mêmes données. Cet aspect est très important pour l'image générale du problème.
M. Smet répond que les services concernés vont prendre une mesure en ce sens. Une réunion avec l'Office des étrangers est déjà prévue pour établir un calendrier. Il convient que les différentes données chiffrées correspondent. La situation va être clarifiée, non seulement au niveau belge mais aussi au niveau européen.
À cet égard, la présidence suédoise et la future présidence belge se sont concertées préalablement pour définir des priorités. Il a été décidé de faire des présidences suédoise et belge une présidence conjointe pendant un an. Les Suédois vont d'ores et déjà s'intéresser aux thèmes que nous nous efforcerons de faire aboutir sous notre présidence et préparer les thèmes que la Belgique juge importants. La concertation entre les deux pays est très étroite. Nous nous rendrons d'ailleurs très prochainement en Suède en compagnie des instances belges qui assumeront la présidence, pour discuter des questions d'asile et d'immigration.
À la demande de M. Dallemagne M. Smet répond que le CGRA dispose de 184 collaborateurs pour traiter les dossiers. Le nombre maximal de dossiers traités pendant un mois est de 2 150 décisions. Il désire, bien sûr, accroître ces chiffres. Le commissariat a pris quelque 1 300 décisions (chiffres des derniers mois).
Grâce à une meilleure organisation, le CGRA doit atteindre une plus grande productivité.
Enfin, M. Smet souligne qu'il croit inopportun de placer tous les demandeurs d'asile dans un centre fermé.
Il n'exclut pas que des personnes qui ont reçu une décision négative soient enfermées pendant la durée de la procédure de recours.
En ce qui concerne les Afghans, M. Smet précise qu'en principe la Belgique n'éloigne pas les Afghans, même si sa demande d'asile est rejetée.
M. Dallemagne a demandé ce que l'on faisait des vrais réfugiés. Il importe avant tout de pouvoir régler la situation actuelle. On pourrait alors concevoir une autre politique. Il va de soi que nous devons toujours donner asile à ceux qui frappent à notre porte et qui remplissent les conditions. Mais nous pouvons encore faire deux autres choses.
M. Smet fait référence à la pratique développée au Canada, le « ressettlement » : des réfugiés reconnus par le HCR sont pris en charge par le Canada. Nous pourrions également concevoir une telle approche à condition que la situation actuelle soit sous contrôle et que les normes soient beaucoup plus réalistes.
Il est une autre mesure dont il est encore plus partisan. À l'occasion du cinquantième anniversaire de la Convention de Genève cette année le HCR a organisé des concertations gouvernementales, non seulement sur l'interprétation qui est faite de la Convention de Genève mais aussi sur la manière d'élargir le niveau de protection. Quand un conflit éclate quelque part dans le monde, le HCR estime que les pays riches devraient assumer une part des responsabilités et aider les pays voisins qui accueillent les réfugiés. En effet, c'est là que se trouve le plus grand nombre de personnes ayant vraiment besoin de protection. Il faudrait assurer un accueil des réfugiés en première ligne. Nous pouvons par la même occasion mobiliser notre opinion publique en faveur d'une intervention sur place. Ainsi nous pourrions convaincre notre opinion publique qu'un problème se pose quelque part et qu'il est préférable de résoudre ce problème qui est à l'origine d'un afflux de réfugiés. Nous assurerions l'accueil de première ligne sur place et nous accueillerons chez nous les personnes faibles, malades, traumatisées et les personnes qui ont déjà de la famille chez nous, afin de leur offrir une protection temporaire pendant le temps nécessaire pour régler les problèmes. Il s'agit d'une approche toute différente, à laquelle nous devons réfléchir et que nous devons approfondir. Cela étant dit, M. Smet n'exclut pas que nous devons continuer à offrir une protection aux personnes qui, individuellement, frappent à notre porte. J'estime cependant que nous devons développer une autre approche de protection internationale.
2.4. Audition de MM. Joolen et Bicquet, délégués de Médecins sans Frontières, tenue le 9 janvier 2001
2.4.1. Exposé de MM. Joolen et Bicquet
Médecins sans Frontières a été invité à présenter une évaluation de la situation chaotique impliquant l'Office des étrangers à la suite de l'afflux énorme de demandeurs d'asile pendant la période de fin d'année.
M. Joolen dit que MSF n'avait initialement rien fait d'autre que de distribuer des boissons chaudes aux files considérables de personnes devant les portes de l'Office des étrangers. Entre temps, MSF n'a pas manqué d'observer ce qui se passait précisément, quel était l'état des intéressés ... À un moment déterminé, nous avons aussi transféré des personnes dans notre clinique à Bruxelles.
M. Bicquet dit qu'il s'est inquiété du sort de ces personnes devant l'Office des étrangers, où, visiblement, elles n'étaient pas prises en charge par les autorités et où elles demeuraient toute la journée et toute la nuit pour pouvoir être dans la file le lendemain matin. Nous nous sommes inquiétés de ces conditions totalement inhumaines dans un pays riche qui est logiquement capable de prendre en charge ces personnes. La situation était tellement scandaleuse que nous avons fait un tour des centres d'accueil habituels de ces candidats-réfugiés et nous avons remarqué qu'en réalité, des places étaient disponibles. Nous avons donc décidé d'ouvrir notre centre d'hébergement la veille du week-end de Nouvel An, alors que des places d'accueil étaient disponibles. Il s'agit cependant de lits réservés aux personnes qui ont déjà fait l'objet d'un premier examen à l'Office des étrangers et les autorités ont donc mis un temps inacceptable à permettre à ces personnes de disposer d'un logement décent la nuit. Notre intervention est clairement une réponse à une carence d'un État que l'on aurait pu espérer plus mature pour régler ce genre de problèmes.
2.4.2. Discussion
Une membre constate qu'il y a eu une carence réelle du ministère de l'Intégration sociale en la matière. Nous le savons puisque les CPAS nous ont dit qu'on leur avait demandé de libérer les places pour les personnes qui étaient affectées dans d'autres CPAS. Les CPAS de Gembloux et de quelques autres communes néerlandophones ont ainsi été confrontés à un afflux de personnes que l'on a réaffectées chez eux afin de libérer les centres. Il y avait donc des places libres. Objectivement, elle estime que ce problème doit faire l'objet d'une demande d'explication à M. Vande Lanotte. Il ne s'agit pas d'une situation normale.
Un autre membre constate que, alors que le gouvernement vient de décider de créer des services de secours internationaux pour pouvoir intervenir à l'extérieur de nos frontières en cas de catastrophe humanitaire, nous sommes confrontés à une crise relativement minime qui, sur le plan humain, est choquante et nous ne disposons pas des dispositifs qui nous permettraient de réagir sur notre propre terrain. Nous venons de créer des « Casques blancs européens » et nous sommes fiers de pouvoir mettre notre armée, notre protection civile, etc. au service d'une cause. Mais lorsque ces événements se passent sur notre territoire, plus personne ne se sent compétent : « Ce n'est pas nous, c'est l'autre ! ».
Un membre déclare que sa fraction aussi a été choquée par les images des personnes devant les portes de l'Office des étrangers. Il est vrai que chaque jour quelques initiatives nouvelles ont été prises : les intéressés ont fini par obtenir un peu d'informations, des tentes ont été dressées, etc.
Les témoins ont-ils l'impression que l'on a adopté une politique consciente, consistant à montrer d'abord ces horribles images ? En effet, le gouvernement entend émettre des signaux intelligibles visant à rectifier dans le monde l'image d'une Belgique pas trop accessible. Ont-ils l'impression que le gouvernement a hésité délibérément, qu'il a délibérément permis à la situation de se perpétuer ?
Un autre membre se montre réservé à propos des questions de son collègue De Schamphelaere. Il est évidemment intéressant de connaître l'opinion de Médecins sans Frontières au sujet des circonstances difficiles concernant l'Office des étrangers. Il estime néanmoins qu'il est tout à fait inconvenant qu'un membre du Sénat demande aux intéressés s'ils ont l'impression que le gouvernement a sciemment créé cette situation dans le but de provoquer une réaction en sens inverse.
Un membre répond que ce n'est pas elle, mais le gouvernement lui-même qui déclare sans cesse qu'il veut émettre des signaux, créer des effets de dissuasion afin de mettre à néant l'effet d'aspiration que nous avons créé nous-mêmes par le passé, afin de pouvoir contrôler à nouveau cet influx. Ce sont là aussi les termes utilisés très fréquemment par le ministre Vande Lanotte ...
Un autre membre espère qu'il existe des personnes en nombre suffisant, non seulement dans la population mais aussi parmi les responsables politiques de tous les partis, qui refusent de faire ou de provoquer ce type de procès d'intention.
Un membre a vu à la TV que des membres de Médecins sans Frontières se plaignaient de la pénurie de personnel à l'Office des étrangers, susceptible d'expliquer aux intéressés ce qui se passait. Peuvent-ils confirmer cela ici ? Sans y attacher des procès d'intention, ce type d'information concrète permet de déterminer si l'autorité est restée en demeure, sur ce point, de procurer des informations élémentaires aux intéressés en ce qui concerne leur situation et quant au sort qui leur serait réservé.
Un membre demande quels contacts Médecins sans Frontières ont eu avec différents départements et institutions, comme le ministère de l'Intégration sociale, l'Office des étrangers et la Ville de Bruxelles.
Une Task Force a-t-elle été créée à l'armée ? Dans de telles situations de crise, on essaie généralement de mettre les différents opérateurs autour de la table. Une coordination a-t-elle été organisée pour examiner les possibilités de chacun et les initiatives à prendre ?
Une membre demande si dans la file il y avait des personnes qui étaient convoquées pour la deuxième, troisième ou quatrième fois. Ou s'agissait-il de personnes qui étaient venues parce qu'elles avaient appris que l'aide en espèces serait supprimée ?
M. Joolen répond que, dans la mesure où MSF a pu s'en rendre compte, pendant les deux semaines et demie écoulées ce furent invariablement les mêmes personnes qui étaient invitées ou qui étaient porteuses d'un quelconque papier sans la moindre valeur. Ces personnes ont abouti peu à peu dans les centres et le nombre de personnes destinées à l'Office des étrangers a fortement diminué. Pour l'office, il ne s'agit plus du tout, depuis belle lurette, de 1 200 personnes.
En réponse à la seconde question, il répète ce qu'il a déjà dit plusieurs fois : il y avait en effet quelques personnes qui demandaient si la réglementation en matière de CPAS avait entre temps été supprimée, mais la plupart en ignoraient même l'existence. Il vise ici les personnes mêmes, pas les filières. Les personnes mêmes ne connaissent pas les lois belges; tout ce qu'elles veulent ce sont des « papiers ».
M. Bicquet pense que les événements de ces dernières semaines étaient prévisibles. Quand on examine les chiffres d'arrivée de ces dernières années, on remarque de manière systématique un afflux plus important dans les derniers mois de l'année. Ce fut le cas au cours de ces trois dernières années. D'ailleurs, le discours des autorités politiques annonce depuis longtemps un afflux. Il est donc inacceptable, sachant que beaucoup de personnes se presseraient devant la porte de l'Office des étrangers, que rien n'ait été prévu pour essayer d'assumer cette situation. Il est clair qu'il y a un manque d'information des acteurs de terrain sur les procédures actuellement en vigueur. Début novembre, le gouvernement a pris une décision relative à une nouvelle procédure d'accueil qui devrait être effective à partir de 2002. On constate cependant qu'elle se met déjà petit à petit en place. Certaines réglementations, comme l'accélération de la procédure ou l'accueil des personnes dans des centres ouverts avant leur passage à l'Office des étrangers, sont déjà entrées en application. On ne sait donc plus à quel saint se vouer. Le plus grave est que les personnes qui font la file et qui seront reçues à l'Office des étrangers ne savent pas elles-mêmes à quoi elles doivent s'attendre pour le lendemain. Il y a un manque d'information certain. C'est surtout auprès des candidats demandeurs d'asile que le bât blesse le plus fortement.
Dans le courant de cette semaine, MSF a eu des contacts avec les autorités politiques du pays pour savoir à quoi il fallait s'attendre. Nous n'avons pas l'habitude de pallier les déficiences de l'État belge et nous n'étions pas préparés à devoir organiser un asile de nuit comme de jour pour un certain nombre de personnes. Nous avons essayé d'avoir un contact avec les différents cabinets pour savoir à quoi s'attendre. Les discussions ont été assez dures parce que nous savions qu'il y avait des places disponibles et que l'on ne voulait pas les mettre à la disposition des personnes qui faisaient la file. C'est grâce à différentes pressions que la situation a pu se débloquer petit à petit. On peut se demander si ce n'est pas surtout grâce à la pression médiatique qu'une prise en charge effective a eu lieu et que Médecins sans Frontières n'a pas dû, ces derniers jours, héberger des gens pendant la nuit. Voici une demi heure, il y avait encore 400 personnes devant l'Office des étrangers, sans que l'on sache s'il y aura une place d'accueil pour eux ce soir.
Ces personnes se sont représentées à plusieurs reprises devant l'Office des étrangers. Elles ont donc été comptées plusieurs fois. On ne peut pas dire qu'il y ait une politique délibérée de la part des autorités pour renforcer un message suivant lequel nous sommes un pays assailli de milliers de demandeurs d'asile, mais quand on examine les messages qui passent dans les médias, c'est le sentiment que l'on a. On nous dit que les demandeurs d'asile sont attirés par le fait qu'ils reçoivent de l'argent des CPAS. Quand on interroge les personnes qui ont été hébergées chez nous, elles disent qu'elles ne connaissent pas la manière dont la Belgique va procéder à l'accueil. Ce n'est donc pas l'allocation reçue du CPAS qui est le moteur dans leur désir d'exil. Par ailleurs, certaines personnes prises en charge par les filières ne savaient pas qu'elles allaient aboutir en Belgique.
La modification du système, à savoir que l'on va les loger et les nourrir au lieu de leur donner de l'argent, ne devrait pas être un motif suffisant pour arrêter l'afflux. Il est désolant de constater, dans le discours des autorités, que l'on ne donne comme réponse à ce problème d'afflux de personnes qui veulent trouver un mieux-être ici en Belgique qu'un changement de la procédure d'asile politique. Le problème est beaucoup plus vaste et la commission en a discuté cet après-midi. Il y a ceux qui viennent pour des raisons de persécution personnelle, ceux qui viennent chercher un mieux-être économique parce que les conditions de vie dans leur pays sont difficiles.
Alors que le gouvernement s'est engagé en décembre 1999, lors du sommet de l'Union européenne à Tempere, à avoir une vision globale sur le phénomène d'afflux de personnes vers notre pays, la seule réponse mise en place aujourd'hui est un changement de la procédure d'asile, qui reste l'unique et seule porte d'entrée pour ces personnes. Il n'y a donc pas de vision globale. Si l'on voulait élargir le débat, il faudrait se poser la question des raisons pour lesquelles les gens viennent chercher un mieux-être ici. N'est-il pas normal pour un pays comme la Belgique ou pour l'Union européenne d'avoir une vision plus globale et d'agir enfin sur les causes qui poussent les gens à venir se réfugier ici ?
Une membre constate qu'il est exact que les choses n'avancent pas vite depuis Tampere, mais nous ne pourrons jamais résoudre tous les désordres mondiaux à partir de la Belgique. Elle pense à la fuite des Ouïgours en Chine. On se rend compte qu'en cas de catastrophes naturelles, l'aide s'organise très facilement, mais par rapport à l'afflux des demandeurs d'asile, la désorganisation est totale. Ce problème n'est pourtant pas insurmontable en termes administratifs. C'est ce qui lui paraît le plus flagrant en l'occurrence. Médecins sans Frontières envisage-t-il de rédiger un rapport ? Il serait très utile de disposer d'un document retraçant le déroulement de ces journées. Cela nous permettrait d'étayer sur des faits ce que nous pouvons demander au ministre. Cela ne concerne peut-être pas la politique d'immigration en tant que telle, mais toute cette zone floue du tri en fonction des motivations.
M. Bicquet pense qu'il doit être possible de mettre sur papier ce que l'on a constaté et ce que l'on a vécu, en regard des valeurs que MSF veut défendre. Nous avons déjà commencé et un document pourra être distribué à toutes les personnes qui veulent agir pour que ce type de situation ne se représente plus.
Un membre observe que toute cette situation, les conditions atmosphériques comprises, était en réalité parfaitement prévisible. Deux responsabilités peuvent être mises en cause pour ce qui a mal tourné : en tant que service public, l'Office des étrangers est responsable de tout ce qui se passe dans la première phase de la procédure d'asile : l'accueil dès l'arrivée et le premier double contrôle de la recevabilité. C'est à cet office qu'en incombe l'organisation. S'il pouvait savoir, sur la base de son expérience et en fonction de l'évolution récente des choses, qu'un afflux considérable était attendu en fin d'année, il aurait pu, en tant qu'administration responsable, rechercher d'avance les possibilités d'accueil.
En aucun cas, il ne veut s'engager à nouveau dans une discussion avec les responsables de l'office. En effet, la commission n'a que trop souvent constaté que la direction de cet office n'est pas en mesure de faire face à ces problèmes. La question est donc de savoir combien de temps cette mission va encore rester entre les mains de la présente direction.
Un second aspect est le maintien de l'ordre, dont la responsabilité incombe en premier lieu à la commune. Tous les bourgmestres ont toujours milité énergiquement dans ce sens devant la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. Le maintien de l'ordre dans notre pays est dès lors organisé dans ce sens. C'est aussi la raison pour laquelle il existe en l'espèce une responsabilité considérable de l'administration locale, qui aurait dû intervenir effectivement et efficacement.
M. Joolen observe que, s'il est vrai que plusieurs instances s'occupaient quotidiennement du problème, celles-ci avaient néanmoins manifestement un problème de communication entre elles. Par exemple, à la suite de l'information défectueuse fournie par l'Office des étrangers à la police bruxelloise, cette dernière ne savait pas très bien ce qui se passait. Il lui fut néanmoins demandé de « faire bouger » des personnes, sans savoir pourquoi et en sachant à peine vers où.
L'effet de cette non-communication est de terroriser 1 000 à 1 200 personnes. Il a été témoin du plus aberrant à l'intérieur des tentes, là où les caméras ne pouvaient venir : la peur des intéressés se répercutait sur les collaborateurs de l'Office des étrangers. Ainsi, le cercle était clos et la panique devenait totale. Il se rappelle qu'un des fonctionnaires lui a dit : « Je ne ferai plus jamais ça. »
Il en arrive ainsi au « cynisme naïf » déjà mentionné par M. Smet. Pendant les semaines écoulées, il a été confronté à une bonne dose de cynisme. Toutefois, selon lui cela résulte uniquement de l'ignorance de ce qui se passe. Cela se traduit en définitive dans une réaction contre ceux qui sont le moins responsables de toute la situation, contre les plus faibles à cet égard. Ceux-ci se font apostropher en pleine figure : « Vous êtes sourds ou quoi ? » Il a déjà vécu ce genre de cynisme au cours de missions antérieures. Maintenant encore, il ne pouvait parfois en croire ses yeux et ses oreilles.
À la question de savoir s'il y avait une coordination et avec qui MSF a eu des contacts, il répond qu'il est extrêmement difficile pour lui de savoir à qui s'adresser pour obtenir que quelque chose soit fait. Même aujourd'hui encore, il lui a été demandé d'avoir l'amabilité de quitter l'Office des étrangers, tandis que la police s'apprêtait à l'expulser. Il ne connaît pas l'enchevêtrement des responsabilités, mais en laissant perdurer une telle situation l'on cultive déjà chez les gens de l'office et chez la police la première haine, pour utiliser un terme de poids. Il s'agit pour eux d'une situation pénible, qui doit cesser. Les responsables doivent insister auprès de leurs collaborateurs qu'ils sont en rapport avec des êtres humains. Les réfugiés sont tous, un par un, des êtres humains, il ne s'agit pas d'un troupeau, d'un cheptel, ainsi qu'il les a vu traiter. Des images lui sont apparues qui rappelaient des situations d'il y a cinquante ans.
2.5. Audition de Mme Mary Collins, déléguée du « Lobby européen des femmes », tenue le 6 décembre 2000
La présente audition avait pour but de présenter le « Lobby européen des femmes » qui s'active afin de faire reconnaître la perspective de genre dans la politique européenne en matière d'asile.
Le 6 décembre 2000, cette association a lancé en Europe une campagne dans le but de lancer un processus de conscientisation.
La problématique du genre a été reconnue depuis le début par la commission comme un problème, et les recommandations allaient en ce sens, comportant entre autres la reconnaissance du viol ou de la mutilation sexuelle des femmes comme motif de l'asile politique, l'interrogation de femmes par des fonctionnaires féminins de l'Office des étrangers, etc.
La plus-value de la présente audition consiste à souligner la dimension européenne de cette problématique et, surtout, le retard de certains États membres de l'UE en la matière.
2.6. Audition de M. Schewebach, directeur général de l'Office des étrangers, tenue le 7 décembre 2000
Concernant l'asile, il existe environ deux sortes de demandeurs d'asile. D'une part, ceux qui disposent d'un visa et demandent l'asile. Il sont intégrés dans le système social belge. D'autre part, ceux qui n'ont pas de visa et forcent en quelque sorte la porte ou qui ont un visa et le cachent pour des raisons diverses (ils espèrent parfois un meilleur sort en prétendant ne pas avoir de visa). Ces derniers sont les plus nombreux, en particulier pour les ressortissants des pays de l'Est.
En ce qui concerne le problème particulier de la régularisation du 22 novembre 2000 qui est en cours de dépouillement, il y a des leçons scientifiques à dégager. Il faut remarquer que sur les 32 000 demandes, il y a de nombreux demandeurs d'asile déboutés mais qui sont restés. Il y a également des personnes qui ont eu un visa de tourisme mais qui ne sont jamais repartis. Si l'administration avait pu fonctionner normalement, elle n'aurait pas été confrontée à de tels problèmes.
Ainsi, la régularisation de 1974 a été facile et positive. Une des conditions pour la régularisation était en effet d'avoir un travail et cela offrait un repère objectif. Souvent, il a d'ailleurs été constaté que ces personnes régularisées restaient fidèles à leurs travailleurs puisqu'elles demandaient cinq ans plus tard la carte d'identité pour étrangers et l'enregistrement dans les registres de la population.
Dans la nouvelle régularisation, on a immédiatement constaté qu'il y avait un afflux de demandes d'asile qui n'en sont pas vraiment. Il y a eu énormément d'abus. Ainsi, certaines personnes avaient des visas pour voyager en Allemagne, France, ... D'autres personnes qui ne vivaient pas en Belgique sont venues dans le seul but d'obtenir une régularisation alors qu'il n'y avait pas d'attache durable avec le Belgique. Chaque mois, de tels cas d'abus sont signalés à l'administrateur de la Commission de régularisation. L'administration de l'immigration demande donc une véritable politique d'immigration pour éviter le discrétionnaire. Il existe au sein de l'OE des critères propres mais qui, de l'avis de certains ministres, ne peuvent être divulgués pour éviter les abus qui en découleraient. L'orateur est donc demandeur d'une commission permanente, genre CSC, composée de chambres asile et chambres étrangers, qui serait chargée de statuer sur les refus de l'OE. Il estime qu'il faut créer une structure de recours. L'AFI ne prévoit rien à cet égard.
Ces propositions ne se trouvent pas dans l'avant-projet de l'AFI.
Dans l'ancien système, l'OE enregistrait les demandes qui étaient alors transmises au délégué du Haut Commissaire des Nations Unies à Bruxelles (l'équivalent du commissaire). En fin de procédure, en cas de refus, le dossier revenait à l'OE pour, soit examiner l'aspect humanitaire, soit prononcer des mesures d'éloignement. Dans le projet actuel, l'OE ne fait plus rien de tout cela au niveau de l'asile.
L'orateur estime également qu'il serait peut-être intéressant d'imaginer un statut B (statut de personnes déplacées, tel qu'il existe pour certains pays) mais cela pourrait être prévu dans la loi sur l'immigration qui devrait être revue.
2.7. Échange de vues avec M. J. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale, tenue le 14 novembre 2000
2.7.1. Exposé
Le ministre souligne que ses décisions sont subordonnées à celles du ministre de l'Intérieur.
Sa gestion est pragmatique et non idéologique.
Il n'entend pas développer une politique spécifique. Il vise uniquement à garantir l'accueil des personnes qui lui sont adressées par son collègue de l'Intérieur.
Selon le nombre des candidats les effets des différents régimes diffèrent.
Environ 70 % de l'accueil se passe par le renvoi vers les CPAS, avec comme aide l'équivalent du minimum de moyens d'existence.
Toutefois, lorsqu'une telle aide est accordée directement à des personnes qui viennent d'arriver en Belgique et ne connaissent pas le pays, moins encore le marché du travail, l'on ne peut affirmer que leur autonomie soit assurée. En cas d'afflux important, comme c'est le cas à l'heure actuelle, elles dépendent entièrement de l'offre au point de vue logement. C'est ainsi qu'elles sont parfois contraintes de louer un lit moyennant des loyers élevés, ce même sous un régime d'alternances.
D'autre part, donner de l'argent constitue pour le pays d'origine un argument pour transformer cette aide financière en mécanisme de remboursement. L'autonomie est donc également limitée par le remboursement de la dette par le truchement des filières.
En outre, même l'aide financière classique n'est pas suffisante. Outre cette aide, un autre encadrement est toujours nécessaire.
Pour un petit nombre de demandeurs d'asile, l'on peut tranquillement combiner cette aide financière et sociale. Chez un grand nombre, le principe de l'octroi du minimum de moyens d'existence n'est plus réalisable pour les demandeurs d'asile.
Le principe reste toutefois que le minimum de moyens d'existence sert de critère.
Dès que la demande des demandeurs d'asile a été déclarée recevable, la mission consiste à promouvoir l'intégration. Ceux qui se trouvent dans le pays restent donc où ils sont.
La nouvelle réglementation s'appliquera au nouvel afflux de demandeurs d'asile dont la demande n'a pas encore été appréciée quant à la recevabilité, ainsi qu'à ceux qui ont été déboutés à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.
Selon les prévisions actuelles, il faudra à cet effet une capacité d'accueil importante. Cela sera réalisé entre autres à l'intervention de la Croix-Rouge qui augmente sa capacité de 1 000 places.
L'État lui-même créera à court terme 580 emplacements supplémentaires.
Le reste sera desservi par le truchement des CPAS, l'État offrant une aide logistique pour le permis de bâtir et la construction de nouveaux emplacements.
Par le passé, 35 des 100 demandeurs d'asile ont été attribués à un centre. Ils y resteront.
Le nouvel afflux de 5 000 demandeurs d'asile ne signifie pas que ces 5 000 resteront. Une partie de ceux-ci devra retourner, puisqu'ils ne recevront aucun soutien financier.
Grâce à son projet de loi, ceux qui exigent des loyers excessifs seront désormais passibles de peines correctionnelles. La possession de lits en des alternances de 8 heures est un exemple typique de l'exploitation des loyers.
En outre, 63 millions de francs ont été libérés pour la lutte contre la traite des êtres humains.
À l'heure actuelle, le ministre sélectionne les communes où il y aura des centres. Désormais, elles accepteront le centre, sinon il s'adressera directement à la population.
Certains CPAS ont toujours la mauvaise grâce d'expédier les demandeurs d'asile vers les grandes villes. Il s'agit d'environ 25 % des demandeurs d'asile qui ne résident pas dans leur commune de CPAS. Il veut mettre fin à ce système. Les 75 % restants cherchent eux-mêmes, chez des amis et des connaissances. Il tentera de mettre fin à ce phénomène.
Il y aura désormais un système d'avances de 2 à 3 milliards, faciles à obtenir.
2.7.2. Discussion
Un membre se plaint à propos d'avocats qui engagent les étrangers dans des procédures qui sont de toute façon sans issue.
Le ministre répond qu'il connaît ce phénomène, mais que la lutte contre ces pratiques relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.
La commission a cru devoir se rendre compte de visu de la situation dans les centres pour réfugiés et plus particulièrement dans les centres ouverts, puisqu'il y avait eu un certain malaise autour de « l'enlèvement » d'hôtes des centres, qui devaient être expulsés en vertu d'un ordre de quitter le territoire.
Dans les centres fermés, la situation est claire : les personnes qui y résident sont enfermées et le personnel doit veiller à ce qu'elles y restent.
Dans les centres ouverts la situation est tout autre, dès lors que les personnes qui y résident sont libres d'aller où elles veulent.
Les membres du personnel, y compris les directions, considèrent qu'il leur incombe de promouvoir l'intégration sociale de leurs hôtes. Ils jouent donc essentiellement un rôle social et ont souvent été recrutés en qualité d'assistant social.
Ils n'admettent pas qu'il devraient collaborer à la détention de certaines personnes, puisque cela va à l'encontre de leur véritable tâche.
Un deuxième problème est la suppression de l'effet suspensif du recours devant le Conseil d'État à l'égard de l'ordre de quitter le territoire. Il va de soi que ceux parmi les hôtes qui sont menacés par pareil ordre se sentent visés et préfèrent se cacher, ce certainement tant que le Conseil d'État n'a pas statué.
Un troisième problème est le fait que l'Office des étrangers à l'habitude de ne prendre que le chef de famille, de manière à séparer les familles.
Un quatrième problème est l'accueil de mineurs non accompagnés, pour lesquels il n'existe aucune solution structurelle et pour lesquels la direction intervient de facto en qualité de tuteur.
La commission a rendu visite à une série de centres de grandeur et de forme de gestion différentes; chaque fois les mêmes problèmes ont été perçus.
Il s'agissait des centres d'Erezée (exploité par les Mutualités socialistes, d'ampleur modeste : une vingtaine de ménages), de celui de Jumet, un centre de l'État comptant environ 180 hôtes, du centre du Petit Château et de celui de Kapellen.
3.1. Visite du centre d'Erezée, le 27 mars 2001
Le centre est exploité par les Mutualités socialistes. Il est subventionné par l'État selon le montant fixé par hôte.
Ces moyens suffisent à la survie du centre.
Celui-ci reçoit des avances à raison d'un quart du budget annuel total.
D'anciens hôtes et des régularités assument sur une base volontaire la tâche d'interprète.
En cas de besoin, l'Office des étrangers et les organisations non gouvernementales interviennent.
Les enfants sont éduqués dans les écoles du village et à l'athénée de Manhaye.
La police locale est très correcte et contrôle pour le moment uniquement la domiciliation, ou elle intervient dans les bagarres exceptionnelles.
Les hôtes s'occupent utilement par des cours de français, par le sport, les échecs, à cuisiner pour le groupe et par l'entretien des locaux.
Comme argent de poche ils reçoivent 150 francs par semaine.
Par le truchement de Piazza del Arte un projet d'intégration dans le voisinage a été lancé dans le village, subventionné par le ministre Vande Lanotte. Ce fut un succès considérable.
3.2. Visite au centre de Jumet, le 27 mars 2001
D'une manière générale, la population du centre consiste en hôtes qui sont dans l'attente d'une décision de recevabilité ou dont la demande a été déclarée irrecevable, mais qui ont introduit un recours devant le Conseil d'État.
Depuis la procédure accélérée, ce dernier recours n'est plus suspensif.
Des tensions en résultent, puisque les intéressés peuvent être expulsés à tout moment.
Il a été inféré des récits des hôtes que le CGRA rejette encore trop de recours en matière de recevabilité à cause de :
la durée trop courte de l'interview (moins de 30 minutes);
la traduction par un autre candidat réfugié;
le traitement en l'absence de l'intéressé;
la traduction fautive par un interprète désigné.
En ce qui concerne les expulsions, le centre refuse la collaboration physique avec la police. En principe les personnes dans le centre sont libres.
Les hôtes ont l'impression que les expulsions ont lieu sur une base arbitraire. Cela est dû notamment au fait que, quelquefois, une seule personne dans un groupe de quinze de la même nationalité est arrêtée.
Les interventions régulières de la police locale dans le cadre de l'expulsion ont engendré une atmosphère permanente de tension.
Il a été convenu d'une procédure selon laquelle le directeur est averti la veille d'une expulsion.
À l'entrée se trouve un local où les intéressés peuvent se remettre entre les mains de la police. Toutefois, la plupart d'entre eux prennent la fuite.
120 seulement des 180 lits sont occupés, dont 6 % de décisions favorables et 94 % de personnes déboutées au point de vue de la recevabilité.
Les frais d'entretien s'élèvent à environ 13 500 francs par mois, à majorer par les frais de personnel.
Par le truchement de l'OIM, tous sont informés des règles relatives au retour volontaire.
Un modus vivendi a été convenu avec le barreau de Charleroi afin de limiter les recours téméraires et vexatoires devant le Conseil d'État.
Les cas douteux sont renvoyés pour avis devant le HCR.
3.3. Visite au « Petit Château » du 9 mai 2001
En ce qui concerne le Petit Château, les précisions suivantes peuvent être données.
La direction a eu un entretien avec la commission au sujet de la problématique récente. Voici la relation de cet entretien.
Une membre désirait être informée sur les liens qui existent avec l'extérieur.
Un autre membre souhaiterait des informations sur l'accueil des jeunes, organisé par les Communautés pour les candidats-réfugiés, au-delà de leur séjour en centre ouvert.
La direction expliquait que, quant à la dernière question, les communautés ont des attitudes divergentes. La Communauté flamande veut investir mais désire qu'un accord de coopération soit conclu à l'avance.
Il se fait que l'accueil soit assuré par des familles d'accueil, mais c'est plutôt rare, et alors uniquement avec des familles reconnues par les communautés.
La Communauté française oppose un refus catégorique à pareilles demandes, probablement à cause d'un manque de moyens financiers.
La direction a eu le cas d'un mineur de 16 ans qu'elle ne parvenait pas à faire placer.
Souvent les deux communautés invoquent aussi l'argument qu'elles n'ont pas assez de places disponibles, même pour les citoyens régulièrement inscrits.
Il y a des initiatives éparses, par exemple à Anvers, où la Communauté flamande subsidie une oeuvre privée.
L'État fédéral, quant à lui, finance l'ASBL Mentor Escale, qui est une oeuvre qui fait du parrainage en faveur des mineurs sans famille provenant d'un centre d'accueil pour candidats-réfugiés.
C'est à l'approche de la majorité d'âge que les jeunes deviennent très fragilisés, parce qu'ils risquent alors de perdre toute protection, même infime, comme celle qui leur est impartie jusqu'à cet âge.
La plupart sont en effet porteurs d'un document « Annexe 26bis » sans OQT (ordre de quitter le territoire), ce qui leur donne une justification précieuse pour rester en Belgique. Une fois ce document périmé, ils deviennent « sans papiers ».
Le « 26bis » est délivré tant qu'ils sont en phase de recours au Conseil d'État ou en procédure de régularisation, en vertu de l'article 9, § 3 de la Loi sur les étrangers.
Une fois majeurs d'âge, ils ne sont plus suivis et sans tutelle.
Certains ont des parents ici ou dans des pays limitrophes. La plupart n'ont pas cette chance.
Un autre membre s'inquiète du sort des jeunes demandeurs d'asile à la frontière. Sont-ils acceptés ou refoulés, et s'inquiète également de leur intégration, une fois rentrés en Belgique, par exemple pour des cours de langue.
La direction n'a aucune information au sujet de ce qui se passe à la frontière, mais collabore activement à l'éducation des jeunes qui veulent suivre des cours de langue. Ainsi, a-t-il été convenu avec l'Orbem de donner des cours de français pour des Russes du centre.
À la demande d'une membre sur les objectifs prioritaires à attendre en faveur des centres ouverts, la direction répond qu'il y a lieu de :
élaborer une procédure d'asile spécifique pour les mineurs d'âge, leur accordant une période d'acclimatation, qui pourrait être mise à profit pour déceler des situations comme des fugues sous le couvert d'une demande d'asile;
prévoir un hébergement adapté pour les mineurs;
élaborer un système de désignation de tuteurs pour ces mineurs et une insertion dans une situation familiale, après la période d'acclimatation.
La situation éducative actuelle des jeunes n'est pas non plus idéale. On se débrouille comme on peut, avec la circonstance spécifique qu'à Bruxelles, il y a deux réseaux d'enseignement de langues différentes.
Des associations comme « Patchwork A place to live » et d'anciens pensionnaires se penchent sur l'éducation en corrigeant par exemple les devoirs des jeunes.
Pour les meubles, on peut faire appel à l'ASBL « Convivial ».
À la question d'un membre si les pensionnaires ne sont pas trop confrontés à des situations de violence, la direction prétend que, si violence il y a, elle se produit le plus souvent dehors. Si la violence se produit à l'intérieur, la personne fautive est entendue par le directeur, avec ou sans sanction interne.
Si cela perdure, il peut y avoir un changement de centre. On travaille également avec la Maison de la Justice, ce qui est utile pour réprimander les jeunes par le biais du magistrat de la jeunesse (Mme De Vroede).
Une membre s'inquiète du fait que deux filles mongoles aient pu se faire emmener par deux hommes mongols devant la porte pour se faire violer dans un appartement en ville par deux autres individus.
La direction prétend que cet incident était tout à fait inattendu et que les deux jeunes gens mongols étaient plutôt bien cotés.
Pour le reste, l'enquête judiciaire en dira plus.
En dehors de la violence, il y a un effet latéral, qui est la consommation de drogues. La direction se plaint que la police fédérale ne donne pas suite à des plaintes concernant un cas précis de présomption de trafic.
La violence se traduit parfois dans des actes de vandalisme. Il y en a peu. Bien sûr, le « tout collectif » n'est pas propice à la responsabilisation des pensionnaires. Depuis que l'on a instauré le système des cellules de vie commune, il y a moins de laisser-aller.
L'on installe des gens dans des petites unités, par exemple deux familles dans un appartement ou huit jeunes gens dans une chambre seule.
On leur donne des chèques-repas à concurrence de 1 300 francs/personne/semaine et ils se débrouillent entre eux. Cela donne un résultat positif : les locaux sont plus propres et le système coûte moins cher (moins de main-d'oeuvre pour la cuisine et le nettoyage).
À la question de la membre sur la présence de personnes douteuses devant la porte, la direction répondit que 90 % de ces personnes ne font pas partie des pensionnaires. Il s'agit souvent d'intermédiaires pour le travail au noir ou d'autres trafics.
La direction a déjà demandé à maintes reprises à la police de « nettoyer » les trottoirs, mais sans succès.
En matière de criminalité plus grave, comme la traite des êtres humains, la direction est en contact avec trois cellules, dont une de la police locale, une autre de la police « Bruxelles-Nationale » et une autre encore de la police « Nationale nationale ».
Chaque fois que des faits sont constatés, on le signale.
Le chiffre des disparitions est inquiétant : 18 %. Il s'agit de pensionnaires qui ne reviennent pas. Mais comme ils sont semi-clandestins, personne ne s'en inquiète.
Une membre demanda alors comment la direction s'y prend en matière d'expulsions.
La direction répondit qu'elle a trouvé un modus vivendi avec la police locale, avec laquelle elle entretient de bons contacts et qui est habituée à traiter avec une population allochtone.
La direction ne sent pas de pression excessive pour « chasser » les expulsables.
Quand ils ont l'intention de venir, les policiers téléphonent une semaine à l'avance. Ils répètent la même démarche trois jours avant la date de « reprise ».
Quand ils veulent venir au rendez-vous, ils téléphonent une dernière fois pour localiser les personnes.
La plupart des expulsables ne respectent pas le rendez-vous et plongent dans l'illégalité.
Le groupe ciblé est bien évidemment constitué par les 72 à 73 demandeurs au Conseil d'État. Si l'on y ajoute les gens en période d'appel, il y a là 80 personnes, dont quelque 10 % seront interpellés.
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu une seule arrestation effective.
Tout ce que l'on constate, c'est que le choix des « convoqués » s'opère de façon tout à fait arbitraire, ce qui est souvent ressenti comme inique.
3.4. Visite au Centre de Kapellen
En ce qui concerne le Centre de Kapellen, il convient de noter ce qui suit.
Il y eut également une visite, suivie d'une discussion avec la direction.
À la question relative aux relations et à la coopération avec la police, la direction a répondu que les relations sont assez bonnes. Chez la police fédérale (antérieurement : la gendarmerie), il y a deux personnes de contact fixes qui sont informées de tout ce qui se passe dans le centre et qui assurent le suivi de tout ce qui se passe à l'extérieur du centre quand les habitants du centre sont impliqués. Deux personnes de contact fixes présentent un avantage, dès lors que tous les policiers n'ont pas la maturité requise pour aborder de manière sereine les problèmes qui peuvent se poser avec un groupe très varié d'étrangers et aussi parce que tous les policiers ne sont pas pareillement disposés à échanger des données. Ce dernier point est essentiel, puisque le centre doit également être informé de ce qui se passe dans le monde extérieur.
En effet, dans certains cas des faits déterminés doivent être signalés également à l'Office des étrangers. Quand une personne est prise pour la quatrième fois en flagrant délit de vol, il existe une présomption que les problèmes qu'elle éprouvait dans son propre pays avec les services de police résultaient essentiellement de ses activités criminelles. Dans ce cas, l'interview avec le demandeur d'asile peut prendre ces faits en considération.
Ensuite, une information de l'espèce est requise afin d'élaborer des statistiques fiables au sujet de la criminalité éventuelle imputable aux habitants du centre. En effet, il importe de pouvoir présenter à ce sujet des chiffres corrects. C'est ainsi que, en 2000 23 vols ont été commis sur un total de 1 800 personnes.
En ce qui concerne les expulsions forcées, la direction déclare que, par le passé, les personnes ne restaient qu'exceptionnellement dans le centre pendant plus de cinq jours, puisqu'elles ne résidaient dans un centre d'accueil qu'au cours de l'examen de la recevabilité.
La modification de la politique en matière a complètement bouleversé cette situation.
Le centre prend les mesures administratives requises et le directeur informe lui-même les intéressés de l'expulsion forcée.
Toutefois, dans le cas de mineurs non accompagnés, l'expulsion est suspendue jusqu'à la majorité et pour les pays pour lesquels il existe une clause de non-reconduite, les intéressés doivent signer une déclaration par laquelle ils s'engagent à retourner dans leur pays lorsque la situation le permettra.
À la suite de la réduction considérable du délai pour traiter la demande au commissariat général (à l'heure actuelle, 1,5 mois), les intéressés reçoivent beaucoup plus vite l'ordre de quitter le territoire. De nombreux demandeurs d'asile ont ainsi l'impression que leur dossier n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et ils introduisent quasi automatiquement un recours.
Il convient de souligner à cet égard qu'il existe une contradiction entre le délai pour quitter le territoire (cinq jours) et le délai pour introduire un recours contre cet ordre devant le Conseil d'État (trente jours). Toutefois, si les demandeurs d'asile déboutés n'introduisent pas un recours dans les cinq jours, le centre est tenu de les expulser, puisqu'ils doivent quitter le pays et n'ont plus droit à l'accueil.
En ce qui concerne les effectifs du personnel, les centres d'accueil de Kapellen et d'Ekeren ont une capacité d'accueil respective de 500 et de 100 personnes. L'occupation réelle est à l'heure actuelle de 210 et de 60 demandeurs d'asile.
Cette population est encadrée de 81 membres du personnel (contrats de durée indéterminée). Le centre peut faire appel en outre à 45 volontaires du voisinage.
Quant aux filières, il n'est que trop évident qu'elles existent. Pour cette raison, l'identité de tous les visiteurs est enregistrée et communiquée à la police fédérale, où elle est versée dans « l'information douce ». Cette approche a d'ores et déjà donné lieu à un nombre d'affaires concrètes. Surtout de la part des Kosovares et des Afghans, il existe un véritable trafic. Les adultes reçoivent l'ordre de quitter le territoire. Les enfants non accompagnés sont quelquefois accueillis dans le pays. Toutefois, les deux groupes disparaissent sans laisser de trace.
Pertinentes pour la traite des femmes sont les différences frappantes entre la liste des personnes attribuées au centre et celles qui y arrivent effectivement.
Sept femmes isolées sur dix n'arrivent jamais. Ce phénomène est particulièrement prononcé pour des femmes du Soudan, de la Sierra Leone et du Niger.
La répartition des demandeurs d'asile entre les centres est fort inégale. À l'heure actuelle, il y a une sous-occupation au centre de Kapellen.
La cause en est double :
a) à l'Office des étrangers, un rôle linguistique est attribué au demandeur d'asile; cette répartition est effectuée, d'une part, afin d'éviter une surcharge des services et, d'autre part, en fonction de la langue attribuée aux interprètes (par exemple, tous les interprètes iraniens sont censés traduire vers le néerlandais);
b) il existe aussi trois sortes différentes de centres :
les centres fédéraux;
les centres de la Croix-Rouge;
et les initiatives d'accueil locales
ceux-ci étant répartis en outre en centres flamands et wallons.
Les demandeurs d'asile sont répartis proportionnellement entre tous les centres. Les centres fédéraux ayant de loin la plus grande capacité d'acueil, l'on aboutit toutefois à des différences importantes dans le degré d'occupation.
Centres fédéraux :
Croix-Rouge :
Il en résulte qu'à terme certains centres seront complètement occupés, tandis qu'il restera relativement beaucoup de place dans d'autres.
En ce qui concerne l'accompagnement des demandeurs d'asile, il n'existe à l'heure actuelle aucun accueil psychologique organisé des intéressés. Les personnes présentant des symptômes de stress post-traumatique ne sont donc pas accompagnées.
Cela est dû à la répartition des compétences entre le niveau fédéral et celui des communautés.
Pour l'hygiène mentale il n'existe pas, pour l'heure, de réseaux organisés entre les deux niveaux, si bien que rien ne se fait dans ce domaine.
En ce qui concerne à tout le moins la Flandre, il en va autrement dans le domaine de l'aide spéciale à la jeunesse. Un réseau a été constitué dans ce domaine et les assistants sociaux de l'aide spéciale à la jeunesse se rendent régulièrement au centre.
La commission est attendue par M. Schewebach, administrateur général et son adjoint bilingue, M. Vercruysse.
La visite commence au service de garde.
Il fonctionne 24/24 h et comporte une salle d'attente et un « centre opérationnel », où est installé le central téléphonique, et une dizaine d'agents qui accueillent les visiteurs.
M. Schewebach se plaint du fait que ses agents n'ont pas de statut spécifique, et qu'ils sont dès lors soumis au statut des agents des ministères. En principe, ils ne peuvent être retenus après 17 heures et ont droit à une fermeture pendant les vacances de Nouvel An. L'on ne peut donc agir qu'en comptant sur la bonne volonté des agents pour organiser un service de garde.
Dans la salle d'attente, l'on accueille ± 11 000 personnes par an. On y fait un premier tri entre dossiers faciles et difficiles. Les dossiers faciles sont le plus possibles traités immédiatement.
Parmi les problèmes soumis, 90 % concernent la matière de l'octroi de visas.
Le central téléphonique est tout à fait insuffisant du pointt de vue du nombre de lignes. L'Office des étrangers n'y peut rien, puisqu'il dépend des services centraux du ministère pour l'installation de tels appareillages.
Une membre fait observer que le pouvoir fédéral doit assumer les dépenses inhérentes au fonctionnement des services fédéraux. En ne faisant pas cela, les services communaux sont mis à profit pour répondre à des questions de citoyens qui ont trait à des matières fédérales. Il ne faut pas décharger les activités de l'Office des étrangers sur les communes. L'Office des étrangers est inaccessible par téléphone, ce qui se répercute sur l'efficacité des communes.
M. Schewebach fait observer que les avocats peuvent se rendre librement dans les services. Pour le reste, on a essayé de détourner les lignes vers un seul poste, mais on a mis fin à cette expérience, puisqu'en ce faisant, les périodes d'attente étaient encore plus importantes.
Certains membres se plaignent du fait qu'il n'y a même pas de message récurrent ou un signale sonore, qui rassure celui qui attend.
M. Schewebach continue à insister sur le fait qu'il a tout essayé. Il y a toutefois délestage via l'informatisation, puisque cela permet d'avoir un accès direct au dossier, et depuis peu même aux services des Affaires étrangères.
Pour ce qui concerne les visas, on sera à jour au mois de mars.
Le Bureau D absorbe aussi une partie des appels.
Une autre amélioration consistera en une déconcentration de l'Office par l'installation de postes dans différentes grandes villes de province. Ceci augmentera l'accessibilité en faveur des étrangers et des communes.
Une autre amélioration en vue est la délégation aux bourgmestres, pour traiter les dossiers faciles, par exemple une prolongation d'un visa d'un mois de quelques jours supplémentaires lorsqu'une personne rate son avion.
Il y a en tout environ 1 500 fonctionnaires à l'Office des étrangers, dont 350 personnes traitent les dossiers au niveau 3 et 2, plus une centaine au niveau 1.
D'autres travaillent dans les centres fermés.
Il y a environ 1 000 000 de dossiers actifs, dont 80 000 sont en circulation, et 80 000 autres font l'objet d'un suivi.
Un exemple-type d'un dossier à suivre est celui d'un étudiant qui a une inscription provisoire dans l'attente d'une inscription définitive.
Pour le regroupement familial, il y a trois agents francophones et deux néerlandophones.
Pour les dossiers des communautaires, il y en a deux de chaque rôle linguistique.
Il y a aussi des agents qui traitent différentes matières en même temps.
Les agents contractuels, dont la formation est de six mois, assument des tâches plus faciles.
Un autre membre constate que l'Office des étrangers doit souvent donner un avis, par exemple au parquet dans les procédures de naturalisation. Si cela nécessite la collaboration d'un autre organe, par exemple la Sûreté de l'État, y a-t-il un relais pour faciliter la communication ?
Par ailleurs, il plaide pour l'abandon de l'ambiance de suspicion qui règne à l'Office des étrangers. Pareil abandon ne constituerait aucunement un danger pour la société.
Il cite l'exemple d'une famille de six membres, dont cinq sont régularisés. Un seul ne l'est pas, au motif qu'il n'est pas intégré. Ce sont des cas qui arrivent, et qui sont insupportables.
M. Schewebach dit que les avis de la Sûreté passent directement à la Chambre.
S'il a d'autres renseignements, ou s'il lui arrive d'en recevoir par ses propres dossiers, il ne lui est pas possible de les communiquer comme suite à la loi sur la protection de la vie privée, ou parce qu'ils sont classifiés.
Afin de ne pas priver les instances d'éléments essentiels, il lui arrive de passer outre et de les communiquer quand même.
Afin de faciliter la communication, il a en outre prêté vingt agents à la Commission des naturalisations.
L'oratrice précédente demande ce qui arrive aux gens qui ont pris des alias pour pénétrer sur le territoire et ont ensuite introduit une demande de naturalisation.
M. Schewebach constate que cela constitue une fraude. Il leur oppose dès lors un refus.
Un autre membre se rappelle encore les nombreuses promesses qui avaient été faites à propos d'une amélioration du service. Un audit serait en cours. Y a-t-il déjà de pistes de modernisation ? À quoi peut-on s'attendre ?
M. Vercruysse répond que l'audit est perçu comme une interface et que l'état d'esprit du personnel est positif.
La première oratrice revient sur la question des classifications. Comment faut-il procéder si le système n'est pas satisfaisant ?
M. Schewebach dit que l'Office des étrangers travaille dans ce domaine avec une seule délégation. Deux à trois autres délégations sont en vue.
Par ailleurs, il a obtenu que la Sûreté déclassifie les dossiers transmis, ce qui offre une solution pratique.
Au niveau de la réorganisation, il y a grosso modo trois grands problèmes :
personnel;
infrastructure;
la tardivité de l'arrivée du système des dossiers électroniques, surtout au niveau des dossiers de visa.
Pour arriver à une solution définitive, il table surtout sur la décentralisation de son service.
Dans le domaine de l'échange de courrier, le trafic en deviendra informatisé. Le pare-feu sera opérationnel dans six semaines. L'on pourra ainsi constituer des dossiers électroniques, et l'Office des étrangers sera en réseau avec les communes. Il faut comprendre que la programmation est très lourde, puisqu'elle contient un lien avec le registre national. Il demande depuis longtemps des programmeurs pour assouplir la rigidité du système. Il n'en a obtenu qu'un. Il peut aussi faire appel à des firmes privées pour ces missions, mais c'est une solution chère.
Un membre constate qu'une solution satisfaisante a été trouvée pour éviter les files d'attente au Boulevard Albert II, et lui en félicite.
M. Schewebach explique qu'on a, d'une part, prévu de plus grands espaces pour l'accueil. Par ailleurs, des équipes de l'Office des étrangers sont envoyées actuellement dans les centres de la Croix-Rouge pour recueillir les demandes d'asile, ce qui évite des navettes d'étrangers.
Les anciennes convocations restent toutefois valables, mais il est clair que la priorité est donnée au nouveaux venus.
La commission rend ensuite visite aux archives dans les caves. Il résulte de cette visite que l'accès en est très gravement rendu difficile par le fait que l'ascenseur est sécurisé par un sas et des clés, pour la bonne raison qu'il est partagé avec La Poste, qui l'utilise pour des transports de fonds.
Ceci induit une lenteur extrême de la manipulation des dossiers de l'Office des étrangers. Les agents doivent aller chercher ponctuellement les dossiers quand les personnes se présentent à la garde. On s'imagine l'inertie créée dans le chef de l'agent qui attend son dossier.
La commission rend ensuite visite au hall d'accueil pour demandeur d'asile.
Tout le monde est rassemblé dans ce hall, qui donne sur une dizaine de bureaux, où chaque individu est appelé un à un. Il s'agit de différentes étapes de la procédure :
accueil avec interprète;
dépistage tuberculose;
empreintes digitales, etc.
La commission visite ensuite un certain nombre de ces bureaux.
Surtout le poste d'empreintes digitales Printrack mérite une attention particulière : il n'y a aucune interconnection entre pays européens ce qui serait contraire à la loi sur la protection de la vie privée. La même réglementation impose d'effacer ces empreintes dès que la personne dont elles proviennent est acceptée comme réfugiée politique.
1.1. Exposé
Le ministre indique les problèmes majeurs auxquels le gouvernement a dû faire face :
les conditions d'accès à l'asile devenues trop compliquées;
le séjour sur le territoire des demandeurs d'asile;
le volet répressif, qui comporte deux volets, c'est-à-dire la détention en centre fermé, et l'éloignement;
la régularisation lancinante, ce qui implique la responsabilité de l'État.
Au niveau de la politique d'immigration dans son ensemble, il se demande si des portes ne doivent pas être ouvertes; en tout cas le débat, quant à lui, est ouvert.
Il rappelle la décision de 1974, où l'on a décidé l'immigration zéro. Cet objectif est dépassé parce qu'il est irréaliste, puisque l'État manque les moyens de contrôle efficace, à moins de renforcer davantage les mesures, ce qui mènerait à une situation intenable. En plus, l'immigration zéro est déraisonnable.
Force est de constater que l'on vit actuellement dans un monde ouvert.
L'on se pose aussi la question en Europe du déficit démographique.
Ces thèmes ont été abordés à la réunion des ministres de l'Intérieur de l'UE à Marseille, en juillet 2001. Il y a un déséquilibre entre jeunes et pensionnés dans la pyramide de la population. Si l'on ne veut pas renforcer ce déséquilibre, il faudra qu'il y ait plus de jeunes. Mais si l'on autorise l'immigration de main-d'oeuvre qualifiée, il y a un effet pervers, puisqu'on privera les pays pauvres de leur potentiel d'intellectuels. Au Canada, où le système existe, il y a déjà des critiques dans ce sens. Il y a aussi l'exemple des 20 000 informaticiens indiens que l'Allemagne veut attirer.
Une approche ouverte de la question veut que l'on se penche sur les effets indirects. Il y a un problème du développement de l'emploi. Dans quel sens faut-il y répondre ?
Lorsque la Belgique prendra la présidence de l'UE au deuxième semestre 2001, elle abordera les conditions d'accueil et la procédure de l'octroi du droit d'asile. Les pays européens se posent beaucoup de questions à ce propos, et il faudra essayer de dégager une approche commune.
Le commissaire européen Vitorino partage ces préoccupations.
Le ministre a, de son côté, l'intention de lancer la réflexion, en réunissant un certain nombre d'expert des gouvernements, mais aussi des universités et des ONG.
Le moment est venu de mettre tout sur la table. Bien sûr, l'on ne dispose pour l'instant que d'éléments trop sommaires, que pour conclure. Mais un forum international doit déboucher sur un prononcé des éléments politique à mettre en ouvre pour clarifier le débat. Il y a lieu d'apporter des réponses sérieuses (et non académiques). Dès décembre 2000, la Commission européenne va démarrer le débat de son côté.
Quelles sont les décisions prises par le gouvernement belge en la matière ?
Il s'indique d'analyser les flux migratoires, et ceci va se faire à partir de janvier 2001, par la création d'un observatoire européen. Un certain nombre de tâches vont être confiées au Centre pour l'égalité des chances, qui doit se charger de cette mission.
Ceci est nécessaire, pour comprendre les mécanismes des trafics des êtres humains. Les officiers de l'immigration indiquent l'existence d'un trafic rentable, qui a ses tentacules jusqu'en Belgique. Il s'agit de professionnels, dont bon nombre d'avocats. On l'a constaté en analysant l'afflux massif et subit de demandeurs d'asile venant du Kazakhstan et de la Russie. On y fait de la publicité pour priser l'aide financière octroyée par la Belgique aux demandeurs d'asile. On fait référence à l'existence de conseillers juridiques pouvant mener les procédures, on permet la fourniture de faux documents, et l'existence de caches pour les vrais documents. On y indique aussi les difficultés qu'ont les autorités belges à expulser.
Le ministre de la Justice a chargé le Bureau de politique criminelle de constituer un groupe de travail à cet égard.
De son côté, le ministre de l'Intérieur libèrera un montant d'environ 50 millions pour renforcer les services spécialisés de la gendarmerie.
Le gouvernement va donc renforcer activement la lutte contre la traite des être humains.
Il a signé des accords avec la France, l'Allemagne, la Slovaquie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie pour renforcer les nouvelles frontières extérieures de l'UE.
Il s'agit entre autres d'améliorer la formation des policiers à nos nouvelles frontières.
Un des instruments pour ce faire est certainement Europol, dont il faut renforcer les capacités d'analyse.
Les régularisations constituent un grand souci, mais le ministre croit avoir débloqué la situation, les lenteurs tenant surtout à des difficultés psychologiques. Le ministre prétend qu'à aucun moment, il n'a eu l'intention de saboter le processus, comme certains le prétendent. Il se demande par contre s'il n'existait pas des rixes souterraines au sein des membres de la commission, entre partisans et opposants de la régularisation.
La régularisation ne peut pas échouer : elle a bénéficié d'un crédit énorme de la part de la population. Ceci ne peut pas être anéanti.
Le ministre assure qu'il y aura une grande partie de décisions positives.
Quant aux travaux de la commission, le président, le vice-président et le nouvel administrateur ont souscrit un nouveau plan de gestion. Le résultat escompté est que 70 % des dossiers arrivent vite chez le ministre, puisqu'ils sont à l'évidence positifs ou négatifs, ou correspondent à une jurisprudence positive de l'assemblée générale des chambres de la commission.
Le ministre estime les dossiers négatifs à 10 %. C'est en tout cas la proportion actuelle. Il a déjà reçu 1 000 dossiers où l'ordre public était mis en cause.
L'on a promis à la gendarmerie et à la Sûreté d'effectuer le screening dans un délai de 48 heures.
Afin d'activer le processus, les commissions vont augmenter le nombre de leurs audiences. Huit magistrats supplémentaires vont être engagés.
En ce qui concerne les centres de détention fermés, l'on y trouvera ceux qui arrivent à Zaventem sans être dans les conditions, et ceux en fin de procédure.
Au niveau des conditions de détention dans les centres fermés, il faut d'abord préciser que ce régime ne s'applique qu'à ceux qui arrivent à Zaventem sans titre valable de séjour (les INADS) et ceux qui sont en fin de procédure d'asile, et peuvent dès lors être expulsés comme suite à une décision négative.
Ces conditions sont fixées en détail par arrêté royal. Le Conseil des ministres les a améliorées le 22 novembre 2000, tant au niveau de la terminologie (« discipline » devient « ordre ») qu'au niveau des conditions elles-mêmes (ainsi, les cigarettes seront tolérées).
Pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, il n'y en a que deux par mois. L'État fédéral a essayé une formule via les communautés. Pour ce qui en est du CCF, l'expérience a été malheureuse, tandis que la Communauté flamande dispose d'une maison d'accueil spécialisée.
Le but de cette protection est surtout de protéger les mineurs contre les réseaux de traite des êtres humains. Ainsi a-t-on dû constater que certains mineurs disparaissaient endéans les 24 heures après leur remise aux centres par le ministre de l'Intérieur. Il fallait donc qu'en tout cas ces centres prennent des mesures de sécurité pour cette catégorie très spécifique de jeunes.
Le ministre de la Justice a élaboré un projet de statut des mineurs non accompagnés, qui prévoit la désignation d'un tuteur. Lors de l'élaboration de la nouvelle procédure d'asile, toutes les précautions ont été prises pour ne pas contrevenir aux conventions internationales ni aux directives européennes.
Les universités, les instances européennes et le HCR ont été consultés.
Le projet belge s'inscrit parfaitement dans le cadre des directives européennes.
En plus de l'élaboration de la procédure, il y avait une condition de faisabilité à remplir. Il s'agira en effet d'un recours de pleine juridiction, ce qui supposera une augmentation des moyens financiers pour les traitements des juges et membres du personnel supplémentaires.
Le ministre a prévu à cet effet une provision de 150 millions au budget.
La nouvelle procédure se déroulera à trois niveaux :
l'administration fédérale d'asile, avec à sa tête un administrateur ayant un mandat de six ans et devant produire un plan de gestion;
· une juridiction administrative de l'asile avec des juges qui auront des assesseurs (quatre par juge);
· le Conseil d'État comme juge de cassation avec un recours non suspensif.
Il y aura l'introduction d'un nouveau concept, à l'instar de ce qui se passe en France, c'est-à-dire que l'admissibilité sera contrôlée.
Il s'agit de vérifier si un même problème n'a pas encore été résolu par la jurisprudence quant aux principes. Dans ce cas, la demande sera déclarée inadmissible.
Superposé à cela, il y a un système de deux axes verticaux :
la procédure accélérée (mais non expéditive) qui tend à écarter vite les demandes d'asile manifestement non fondées ou irrecevables, voire même les demandes frauduleuses.
L'on fera appel à une liste de pays surs, il n'y aura aucun abus possible dans le chef de l'administration : celui qui sait démontrer un cas de poursuites pour délit d'opinion, bénéficiera de la procédure normale.
La procédure accélérée se déroulera comme suit :
* 5 jours pour constituer le dossier avec PV;
* 5 jours pour introduire la procédure;
* 10 jours pour l'audience;
* 10 jours pour le prononcé;
la procédure normale sera fondée sur un recours formé dans les quinze jours contre la décision de l'AFA.
Un autre aspect de la question de l'asile sera renforcé, en ce sens que la Belgique veillera à ce que les traités de Schengen et de Dublin soient bien appliqués, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
Il faut savoir que ces traités imposent aux autres États Parties à la convention d'accepter les demandeurs d'asile chez eux, dès lors qu'il sont entrés en zone Schengen par leur territoire.
Il y a bien sûr le problème de la preuve, mais il y a une procédure de renégociation des traités en cours, afin de mieux régler ce problème entre États.
Afin de mieux cerner le problème de l'entrée via nos frontières, dix bureaux d'accueil et d'enregistrement seront installés dans des communes frontalières, qui seront ouverts 24h/24h. D'autres bureaux régionaux seront installés dans les grandes villes. L'on pense à Anvers, Liège et Bruxelles. Le fonctionnaire de l'asile à la frontière, qui fera un premier tri, les « approvisionnera » en quelque sorte.
Ceux qui, pour des motifs spécifiques, ne passent pas au bureau à la frontière pour introduire une demande, pourront le faire dans un bureau régional. Ils doivent toutefois y déclarer par où ils sont passés pour venir en Belgique, au risque de voir déclarer leur demande comme irrecevable.
Un arrêté royal déterminera les cas d'application de la Convention de Dublin.
Si un afflux incompréhensible et suspect de certains pays se présente, comme c'est le cas actuellement pour le Kazakhstan, il pourra y avoir un renvoi aux centres régionaux.
1.2. Discussion
Un membre se pose encore plusieurs questions :
Où en est la corrélation « politique d'asile/politique d'immigration » ? Le gouvernement peut choisir diverses options.
Étant donné que la Belgique assumera prochainement la présidence de l'UE, le gouvernement belge devra suivre une politique double : d'une part, la présidence belge doit veiller à ce que l'Europe prenne les initiatives nécessaires en matière d'uniformisation , mais d'autre part, cette présidence ne peut empêcher notre gouvernement d'agir dans le cadre des dispositions existantes au niveau européen.
Il a été demandé au Centre pour l'égalité des chances d'assumer le rôle d'observatoire des flux migratoires. On peut difficilement considérer qu'il s'agit-là d'une tâche qui lui convienne particulièrement bien. Il y a d'autres instances, telles que l'OIM, qui s'en occupent quotidiennement.
Il y a également un aspect pénal : des initiatives ont-elles été prises pour pouvoir agir de manière aussi ferme et contraignante à l'égard de la traite des êtres humains qu'à l'égard du trafic de drogue ? L'intervenant vise notamment la possibilité de saisir le patrimoine acquis grâce aux profits de ce trafic.
Un autre membre se préoccupe de l'absence de mesures supplémentaires au niveau de l'accueil étant donné la grande affluence de demandeurs d'asile.
De plus, il y a aussi des besoins en termes d'accueil spécifique, par exemple pour les ressortissants albanais en route vers la Grande-Bretagne mais qui souvent sont interceptés accompagnés de petits enfants, comme ce fut le cas sur un parking de Jabbeke.
La gendarmerie demande sans ambiguïté que l'on mette à disposition des dispositifs d'accueil spécifique et, aux dires de l'intervenant, jusqu'à présent, le ministère de l'Intérieur n'y a toujours pas donné la moindre suite.
En ce qui concerne la traite des êtres humains, le sénateur constate l'absence navrante d'une approche suffisante de la part de la Justice. Depuis 1995, ce problème est évident, mais à ce jour, il n'y a toujours pas eu la moindre avancée dans ce domaine. On a l'impression que les parquets et les parquets généraux ne prennent pas leurs responsabilités.
La nouvelle loi sur le droit d'asile est en cours d'élaboration, mais aucun texte n'est disponible pour l'instant; c'est pourquoi le même intervenant souhaite qu'un sérieux débat précède sa promulgation.
Une membre demande quel est l'avis du ministre sur l'immigration contrôlée, telle qu'elle est conçue, par exemple, en Allemagne, où l'on envisage de donner des visas à des étrangers qualifiés.
Par ailleurs, l'on entend qu'il y a une masse de candidats-réfugiés prêts à partir au départ du Kazakhstan. Or, nous avons un fonctionnaire d'immigration sur place. Y a-t-il un rapport à ce sujet ?
On se demande pourquoi la Convention de Dublin n'est pas respectée. Dans 80 % des cas, il y a des abus.
Qu'en est-il du traitement des mineurs non accompagnés ?
Est-il possible que les demandeurs d'asile arrivant à Zaventem, aboutissent dans les centres fermés ?
Dans d'autres cas, l'on constate que les envois en centre fermé sont effectués sur une base purement arbitraire. Elle estime qu'il faut un contrôle juridictionnel, vu les abus.
Un autre membre regrette le sabotage de l'opération de régularisation comme relaté par la presse.
Par ailleurs, le traitement des pays candidats à l'Union européenne pose problème. Ne faut-il pas revoir la politique des visas ? Ceci a une répercussion sur la politique d'asile en général et sur le comportement des candidats.
Il s'inquiète des filières de traite des êtres humains : quels sont les dispositifs pris et quels sont les succès déjà remportés dans la lutte contre ces bandes ?
Il pense qu'il faut établir des critères objectifs de détention des illégaux. Certains sont envoyés dans les centres fermés, d'autres pas. Il faudrait objectiver les critères.
Quid des mineurs non accompagnés ? Ne faut-il pas davantage de centres spécifiques ?
Le ministre répond au premier intervenant qu'il y a une corrélation évidente entre asile et immigration. Dans la mesure où l'asile est presque toujours premier pas, il faut davantage démasquer les fraudeurs.
La Commission européenne porte une responsabilité dans l'élaboration d'une méthodologie uniforme.
Quant au droit pénal, c'est l'apanage de son collègue de la Justice.
Au deuxième intervenant, il répond que le dispositif mis en place permet de répondre aux besoins : les candidats-réfugiés sont hébergés cinq jours dans les centres d'hébergement pour être entendus sur leur cause.
Quant à la traite des êtres humains, il incombe surtout à son collègue, le ministre de la Justice, d'entreprendre des démarches.
Le Bureau de politique criminelle fera des proposition pour sensibiliser et activer les magistrats du ministère public.
À l'Intérieur, la lutte est surtout l'apanage de la POSA, qui opère des observations pour décortiquer les filières.
À la troisième intervenante, il répond qu'effectivement, il y a un nombre de 25 000 demandeurs potentiels au Kazakhstan dont la provenance est inconnue. Les rapports sur le Kazakhstan et d'autres pays sont concordants à ce sujet.
La Convention de Dublin offre une faculté de renvoi. Mais la reprise par un tiers-État reste un problème. La négociation est en cours.
Il doute que 80 % des candidats-réfugiés viennent effectivement d'un autre pays de l'UE.
Les mineurs non accompagnés trouvés à Zaventem vont dans des centres fermés, pour les protéger. Le délai moyen de détention est de trente jours.
Quant à la question du quatrième intervenant sur la politique du visa vis-à-vis des pays candidats à l'UE, il a libéré les conditions d'accès, sauf pour la Slovaquie et la Bulgarie, où des excès sont encore constatés.
Pour les procédures de détention, il attend les arrêts que le Conseil d'État rendra afin de dégager des critères objectifs.
Une membre se demande comment l'on va faire pour réinstaller un contrôle autoroutier à la frontière malgré les réticences européennes. Comment va-t-on organiser les retours en centre ouvert ?
Une autre membre émet des doutes quant à la faisabilité du projet consistant à faire du Centre pour l'égalité des chances un observatoire des flux migratoires.
En ce qui concerne les régularisations, 7 000 dossiers seulement ont été examinés à ce jour. La première étape de la procédure est la sélection effectuée par le secrétariat. Qui détermine en fait si un dossier est simple ou non ?
Cela a beaucoup d'importance, parce que le traitement des dossiers n'est pas le même, selon qu'il s'agit de la commission ou du secrétariat.
En ce qui concerne la nouvelle procédure d'asile, il y aura désormais une procédure accélérée. Qui prendra les décisions à cet égard ? Qu'adviendra-t-il des personnes dont le dossier est irrecevable ? Reçoivent-elles l'ordre de quitter le pays ou sont-elles emprisonnées sur le champ en vue d'être expulsées ?
Pour ce dernier cas, la nouvelle loi prévoit un délai de 25 jours. Appliquer ce délai aux candidats dont la régularisation est refusée dans le cadre de la procédure accélérée, est chose quasiment impossible à mettre en oeuvre dans la pratique.
L'intervenante a également des doutes à propos du fait que les demandeurs d'asile puissent être correctement entendus dans ce délai.
Un autre membre rappelle sa question d'ordre pratique à propos des étrangers qui sont interceptés le long de nos routes. Quelles mesures le ministre a-t-il l'intention de prendre pour que l'on puisse les accueillir et s'en occuper avec humanité ?
En ce qui concerne les régularisations, les décisions prises feront l'objet d'un suivi strict quant à leur équité aux yeux du monde extérieur.
En ce qui concerne la procédure accélérée, le même membre s'interroge à propos de l'incidence que cette procédure aura sur les personnes qui, en vertu de la procédure actuelle, sont placées dans des centres fermés. La nouvelle procédure remplacera-t-elle l'ancienne ?
Un sénateur demande quel avenir est réservé au blocage de l'immigration. Les ministres se contredisent. C'est surtout en ce qui concerne l'importation de main-d'oeuvre que règne la plus grande confusion.
Il ne suffit pas de se référer à la situation idéale dans laquelle l'Europe devrait pouvoir travailler car, malheureusement, elle n'existe pas.
Le gouvernement doit anticiper sur les événements et il ne le fait pas assez, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne qui envisage d'inviter de sa propre initiative des informaticiens indiens hautement qualifiés.
Que se passe-t-il au niveau européen ? A-t-on prévu de réunir des Conseils de ministres à ce sujet ? Ou faudra-t-il attendre jusqu'en 2001 lorsque la Suède assumera à son tour la présidence ?
En ce qui concerne la procédure d'asile, l'intervenant estime que son accélération ne posera pas de problème. II se demande toutefois comment cette procédure va se dérouler.
Que va-t-il se passer si les délais ne sont pas respectés ? Qu'arrivera-t-il en cas d'engorgements soudains et inattendus et qu'en adviendra-t-il des anciennes procédures ?
Que deviendront les postes frontaliers ? Va-t-on à nouveau systématiser les contrôles ?
Si les décisions du Conseil d'État ne suspendent pas la procédure, il faudrait pouvoir garantir à l'expulsé que les droits de l'homme sont respectés dans son pays mais comment ?
La différence de vitesse entre les deux procédures semble discriminatoire.
Pourquoi les demandeurs ne pourraient-ils pas invoquer d'exceptions dilatoires ?
Tout bien considéré, le sénateur craint qu'un préjudice ne soit porté au droit d'asile.
Un membre se plaint de l'imprécision des informations sur les flux migratoires. Il y a une fourchette de 50 à 63 millions de réfugiés de prévus.
Au regard de la Convention de Dublin, on doit renvoyer le candidat qui se présente sur terre à la procédure accélérée, puisqu'il y a une suspicion qu'il n'a pas eu accès au territoire Schengen via la Belgique.
Que faut-il alors qu'il fasse afin d'échapper à cette procédure expéditive ? Faut-il qu'il démontre l'existence d'une filière qui l'a amené en Belgique ?
Un autre membre est convaincu que la nouvelle procédure, et surtout l'octroi d'une aide en nature, améliorera le sort des candidats réfugiés puisque ceux-ci ne devront plus ou ne pourront plus verser leur argent aux trafiquants d'êtres humains.
Encore une membre récuse l'option zéro que la Belgique défend toujours en matière d'immigration.
En ce faisant, et compte tenu du nombre de sa population, elle risque d'être plus rétrograde que l'Autriche, qui a un quota de 9 583 immigrés qu'elle est sur le point d'augmenter de 1 000 unités de spécialistes ou bien de 2 000 spécialistes et non-spécialistes confondus, selon le cas.
À M. Smet, elle demande si l'on va rouvrir les anciens postes de douane pour l'enregistrement des demandeurs d'asile. Cet enregistrement risque par ailleurs d'être très sommaire, à défaut entre autres d'interprètes.
Une membre a également compris que, dès le passage de la frontière, il y aura un poste. Les filières le savent et y enverront leurs « clients »; les gens qui arrivent honnêtement sur notre territoire ne le savent pas, et seront peut-être déboutés pour avoir négligé ce passage obligatoire.
Le ministre confirme que les filières connaissent la situation. On a même trouvé sur Internet un site-web en russe décrivant en détail les nouvelles procédures.
C'est une raison de plus pour installer des postes frontière, ne fût-ce que pour avoir un moyen de pression contre l'Allemagne, qui laisse passer trop allègrement des est-européens sur son territoire en sachant bien qu'ils ne sont là qu'en transit.
Ils n'auront en Belgique qu'un jour pour demander l'asile politique, ce qui empêchera la dispersion des candidats sur le territoire belge.
Dès le début de leur interrogatoire, une explication est donnée aux demandeurs, et les réfugiés purement économiques seront ainsi dissuadés. L'on leur indiquera également la possibilité d'un retour volontaire, financé à raison de 10 000 francs par l'État.
Lorsque les demandeur arrivent dans un centre d'accueil ouvert, un certain nombre d'entre eux disparaissent sans qu'on les revoie jamais. Et d'autres aussi expriment le désir de s'en aller.
II faut évidemment appliquer les principes de manière correcte.
En ce qui concerne l'observatoire des flux migratoires, des études ont déjà été effectués par la Fondation Roi Baudouin. Cette fondation n'a toutefois aucun monopole au niveau des études dont le coût a été assuré par l'État. Ces études sont actuellement transmises au Centre pour l'égalité des chances. La Fondation Roi Baudouin va clôturer ses comptes et sera rémunérée pour le travail effectué.
En ce qui concerne les régularisations, le travail administratif a été triplé à la suite de la mise en oeuvre du plan de gestion visant à atteindre les objectifs fixés.
II n'y a pas de discrimination entre des dossiers de nature diverse. Seuls les bons dossiers peuvent être traités rapidement, qu'ils soient simples ou non.
Petit à petit, les Chambres en arrivent à une jurisprudence uniforme pour les dossiers difficiles.
Le secrétariat a déjà traité plus de 7 700 dossiers. Parmi ceux-ci, quelque 2 700 ont fait l'objet d'un avis, et environ 30 % ont été acceptés par le ministre.
Les centres fermés sont là pour ceux qui veulent déjouer les mesures d'éloignement. Ce n'est pas une décision prise au hasard.
Grâce à la liste de pays sûrs, il est possible d'inverser la charge de la preuve et de réprimer les abus commis par des personnes qui viennent chez nous comme réfugiés économiques d'un pays où les opposants politiques ne sont pas poursuivis. Le candidat n'est donc pas expulsé. II doit seulement prouver au préalable qu'il pourrait être victime de pressions politiques.
La préintervenante cite le commissaire général aux réfugiés qui dit lui-même que la perception du récit des réfugiés est différente selon la connaissance qu'a le fonctionnaire du pays. Si l'on se base sur une liste, on risque des dérives.
Le ministre prétend que l'interrogatoire ne se fera pas sans documentation. Le fonctionnaire envoyé aux frontières sera de niveau 1 et a eu une bonne formation. L'essentiel de son travail est de chercher les contradictions dans le récit, même minimes, qui mènent à la conclusion que ce récit n'est pas cohérent. Le fonctionnaire doit être surtout un bon psychologue.
Quant à savoir s'il est possible de traiter objectivement un dossier en cinq jours, cela ne fait aucun doute à ses yeux.
Le problème de l'arriéré ne se situe pas tellement au niveau du degré de difficulté des dossiers mais bien de leur accumulation de sorte qu'il faut compter trois ans avant qu'un dossier ne soit examiné en profondeur.
À présent, on va recommencer à zéro.
On peut se former une idée approximative dans 98 % des cas endéans le jour. Le résultat est alors positif ou négatif. Il n'y a que très peu de cas douteux. Ces derniers vont rentrer dans le circuit de la procédure ordinaire.
La courte procédure a aussi un avantage pour ceux qui méritent l'octroi de l'asile : ils l'auront immédiatement si leur cas est clair, et n'encombreront plus les autres procédures.
Même en cas de décision d'irrecevabilité, il subsiste un recours contre le rejet.
Quant à l'accent « inamical » de la nouvelle procédure, on ne peut pas échapper à la réalité.
Plus « amical » est l'accueil, plus nous renforçons la tendance des réfugiés économiques à recourir abusivement à la procédure d'asile.
Lorsqu'ils aboutissent dans un centre, il arrive déjà aujourd'hui qu'ils disparaissent soudainement parce que l'aide en nature ne leur semble pas assez intéressante ou parce qu'ils veulent se rendre ailleurs, par exemple en Grande-Bretagne.
En ce qui concerne ce dernier point, il souligne l'approche qu'ont les autorités françaises de ce problème. Ce qui se passe à Sangatte est de loin beaucoup plus honteux que ce que le gouvernement belge a jamais pu proposer. Les candidats pour la Grande-Bretagne sont de purs illégaux et sont parqués dans les anciens baraquements des ouvriers de l'Eurotunnel. Ils y sont tout simplement abandonnés à leur sort et sont libres de faire la traversée. En moyenne, il leur faut trois semaines pour y réussir.
De l'avis du ministre, c'est là un exemple de ce qu'il ne faut pas faire, puisque l'on ne fait que déplacer le problème.
Un membre estime qu'il faut aussi citer les bons exemples. Aux Pays-Bas, les services concernés disposent de deux ordinateurs en ligne contenant toutes les données possibles à propos des pays d'origine, des filières, etc. II y a en outre des interprètes qui répondent au téléphone et qui peuvent fournir toutes sortes d'informations sur les démarches à accomplir. C'est ainsi qu'ils peuvent immédiatement enregistrer un récit et le vérifier afin de rechercher les filières.
Le ministre explique qu'en ce qui concerne la coordination des initiatives belges et européennes, on peut affirmer que la Belgique ne reste absolument pas dans l'expectative. Le gouvernement prendra encore position avant la Conférence au niveau européen prévue pour octobre 2001.
Fin décembre, la Commission européenne publiera un rapport d'avancement sur le thème de la migration dans lequel elle précisera quelle sera la période transitoire pour les nouveaux États membres.
D'autres problèmes seront également abordés. Par exemple celui de l'Espagne qui « importe » massivement des Marocains pour la cueillette des tomates, travail pour lequel ils sont payés l'équivalent de 50 francs de l'heure. II n'y a pas d'autres solutions parce que les Espagnols ne veulent plus effectuer ce travail eux-mêmes. Le gouvernement belge devra réagir à ce genre de situation lors du prochain Sommet.
En ce qui concerne la corrélation politique d'asile/politique d'immigration, il est évident qu'elle existe, mais elle n'a pas encore été étudiée. Le ministre a l'intention de faire examiner cette question de détail.
Quoi qu'il en soit, certains flux migratoires peuvent s'expliquer. Ceci ne doit pas nous empêcher de les refuser au profit des enfants de la vague migratoire précédente, qui ne sont pas suffisamment intégrés. Alors que 60 % de tous les Maghrébins de notre pays ont moins de 25 ans, il n'est pas normal qu'une grande partie d'entre eux ne soient toujours pas insérés dans le processus économique.
Dans ce contexte, il faut combattre plus intensivement le travail au noir.
Un sénateur insiste pour que la Conférence d'octobre 2001 soit préparée en profondeur. Jusqu'à présent, on n'a toujours pas prévu le moindre débat parlementaire à ce propos.
Un membre souligne qu'habituellement les ministres s'adressent au Parlement avant et après chaque sommet et qu'il y a de la sorte un certain feedback.
Le ministre précise par ailleurs que dans la nouvelle procédure d'asile, le rôle du Conseil d'État sera limité à une simple compétence de cassation. Le recours ne sera donc pas suspensif.
Les moyens financiers pour la mise en oeuvre de la nouvelle procédure devront être fonction des volumes de travail dont les paramètres sont :
250 demandes d'asile par jour;
4 heures d'interrogatoires et 4 heures de décisions par jour.
Pour ce faire, l'on estime qu'il faut 250 FTE (Full Time Equivalent = équivalent temps plein) au niveau des fonctionnaires de l'immigration.
L'on anticipe dès à présent déjà aussi sur les futures modifications de la loi :
en cherchant des immeubles;
en développant les systèmes informatiques.
Pour ces derniers investissements, l'on a prévu un budget de 150 millions de francs.
Enfin, il faudra encore nommer une série de juges à la Commission permanente de recours.
L'arriéré est constitué par les dossiers suivants :
Office des étrangers : 11 325.
CGRA recevabilité : 18 153.
fond : 12 275.
CPRR : 1 187.
Vu l'effet de cascade, l'arriéré virtuel, fonction du traitement de l'OE, sera de :
CGRA recevabilité : 24 804.
fond : 11 000.
CPRR : 11 686.
À titre de mesure transitoire, tous les dossiers de l'Office des étrangers seront transférés à la nouvelle administration en vue d'appliquer la nouvelle procédure.
C'est ainsi que les dossiers existants feront l'objet des « transferts » suivants :
Recevabilité CGRA : ancienne procédure.
Fond CGRA : nouvelle procédure.
Appels CPRR : nouvelle juridiction + nouvelle procédure.
C'est au niveau de la CPRR que l'arriéré subsistera finalement le plus longtemps. Ce problème sera résolu par la nomination de nouveaux juges.
En ce qui concerne les plans de gestion, les choses se présentent comme suit :
CPRR : le nouveau plan de gestion est annoncé.
Office des étrangers : le plan actuel est actualisé mais seulement sur la base de 100 demandes/jour.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Jean CORNIL.
Marie NAGY. Paul WILLE. |
Anne-Marie LIZIN. |
(1) Propositions Vanderbiest-Detiège (1989-1990).
(2) Propositions Willockx (1993-1994).
(3) En vertu de cet article existe une obligation légale pour un État d'accueillir ceux qui sont à la recherche d'une protection internationale qu'ils ne peuvent trouver dans leur propre pays.