2-159

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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 22 NOVEMBRE 2001 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Proposition de loi relative à la transmission des officines pharmaceutiques (de M. Philippe Monfils, Doc. 2-125)

Discussion générale

M. le président. - Je suppose que Mme Willame-Boonen se réfère à son rapport écrit.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je remercie tout d'abord M. D'Hooghe pour son rapport relatif à nos débats, qui ont d'ailleurs été assez courts pour la simple raison que tout le monde était d'accord sur le contenu de la proposition. Mais il faut encore rédiger l'essentiel de nos débats et, par ailleurs, mentionner les amendements déposés suite aux remarques fort justifiées de nos collègues.

Je voudrais simplement indiquer les raisons pour lesquelles cette proposition a vu le jour.

Nous savons évidemment que l'installation d'une pharmacie n'est pas chose aisée. Il y a des dispositions d'ordre géographique, le transfert ou la fusion d'officines pharmaceutiques étant extrêmement réglementés par arrêté royal.

Il y a également des règles relatives à la transmission des officines pharmaceutiques puisque, dans ce cas, on calcule la valeur d'une officine - je vous renvoie bien entendu aux dispositions réglementaires à cet égard - notamment à partir du chiffre d'affaires.

Tout cela est déjà compliqué pour un jeune qui s'installe parce qu'il faut disposer de moyens financiers pour racheter une officine et, à cela - c'est à ce problème que répond la proposition de loi - s'ajoute le fait que l'on a malheureusement essayé de contourner les réglementations relatives à la valeur de transmission de l'officine, en augmentant considérablement la valeur de l'immeuble dans lequel celle-ci est installée.

Dans certains cas, il arrivait que la valeur de l'immeuble soit multipliée, jusqu'à cinq fois, d'où l'impossibilité totale pour le jeune de trouver les moyens financiers lui permettant de s'installer dans cette officine pharmaceutique. L'intéressé devait alors se résoudre, soit à abandonner son projet, et le malheureux avait un diplôme qui ne lui servait à rien, soit à essayer de se rattraper et donc à pousser à la surconsommation non seulement de médicaments - certains sont en vente libre - mais aussi de produits annexes comme les bonbons.

Or, la mission fondamentale du pharmacien est, comme on le sait, de guider les consommateurs dans le choix des remèdes qui doivent leur permettre d'éradiquer leurs maux ou maladies.

Le but de la proposition était de trouver une formule permettant d'éviter les dérapages manifestes, raison pour laquelle nous avions proposé un système très simple : lorsque la valeur fixée par un expert atteint un pourcentage de dépassement extrêmement important, à savoir minimum 40%, le montant est déduit de la valeur de l'officine, de manière telle que l'on se trouve chaque fois dans le cadre du respect des dispositions réglementaires.

Cette proposition a été acceptée, non seulement par l'ensemble des collègues de tous les groupes, et je les en remercie chaleureusement, mais également par les pharmaciens qui considéraient que le dispositif antérieur n'était pas acceptable. Bien entendu, cette disposition est applicable dans le cadre de la transmission d'une officine : un an et demi plus tard, l'intéressé retrouve son droit de revendre l'immeuble à qui il le souhaite, mais il ne trouvera certainement pas un amateur décidé à payer cinq fois la valeur du bien. Ce n'est que contraints et forcés, et en opposition avec la réglementation, que des propriétaires parvenaient à forcer certains jeunes, et même des sociétés, à payer des tarifs colossaux pour reprendre des pharmacies. Certains grands groupes ont eux aussi commencé à avoir des problèmes de reprise car les montants demandés ne permettaient même plus de considérer que l'on pouvait gérer l'officine en tirant bénéfice de son activité.

J'espère que cette proposition qui, je le rappelle, a été appuyée par l'ensemble de nos collègues en commission, sera votée positivement par notre assemblée.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Lorsque la proposition a été discutée en commission, j'étais en mission à l'étranger avec la commission des Affaires économiques.

Je prends la parole aujourd'hui pour émettre un avis légèrement différent de celui de l'auteur de la proposition. L'objectif de la proposition, tel qu'il vient d'être exposé, paraît tout à fait louable. Il convient cependant d'éviter que la proposition, si elle est votée, n'ait des effets contraires à l'objectif poursuivi. La crainte émise est que cette proposition, au lieu de limiter le prix demandé pour la reprise d'une officine pharmaceutique, ne favorise la pratique du paiement au noir qui, selon les pharmaciens, est devenu très courante dans ce genre de transactions. Je suis d'accord sur l'objectif de la proposition mais j'ai des craintes sur ses éventuels effets pervers. Je souhaiterais avoir des explications à cet égard avant de marquer mon accord sur la proposition.

Par ailleurs, je ne partage pas du tout la philosophie de l'auteur telle que développée dans la proposition, lorsque ce dernier se positionne manifestement contre les coopératives de pharmacies. Je partage son souci d'éviter que la transmission des officines se traduise par des coûts exorbitants, mais je m'oppose à ce que l'on y associe, de façon sous-jacente, une opposition à ces coopératives. Celles-ci jouent en effet un rôle social extrêmement important, notamment - on l'a vu dans le passé - par le biais des réductions accordées, qui ont contribué à la baisse du prix des médicaments, en tout cas à des remises consenties par les pharmaciens à leurs patients. Aujourd'hui encore, elles développent, en concertation avec les médecins, une action visant à faire diminuer le coût des médicaments pour les patients. Je fais, ici, allusion au développement des produits génériques ou des substituts, moins onéreux que les spécialités pharmaceutiques imposées par le marché, souvent sous la pression des délégués médicaux représentant des sociétés extrêmement puissantes sur le plan financier.

Il me semble donc important d'opposer un contrepoids à la puissance de l'industrie pharmaceutique. Nous devons, par ailleurs, veiller à maîtriser le coût des médicaments pour les patients.

En conséquence, je m'abstiendrai lors du vote relatif à cette proposition de loi.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je voudrais dire, en toute amitié, à M. Barbeaux que je ne le comprends pas.

Dans la première partie de son intervention, il nous parle des risques de « noir » qui découlent de ma proposition. Il n'eût, alors, jamais fallu prévoir la moindre condition dans le domaine de la transmission des officines. Vous auriez également pu soulever cet argument lorsque les modalités relatives au coût du transfert des officines ont été réglementées, sur la base du chiffre d'affaires des cinq dernières années, plus certains éléments tels que le stock, le matériel, etc.

Toute limitation de ce type peut évidemment aboutir à l'apparition de caisses noires. Il appartient à la population, aux intéressés eux-mêmes de refuser ce genre de pratiques.

Ma proposition vise, tout le monde en convient, à avancer d'un pas supplémentaire dans le contrôle. Aucune activité humaine ne peut être entièrement contrôlée, à moins de placer un policier derrière chaque personne, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Cette proposition n'est pas issue de ma seule imagination. J'ai rencontré les représentants des pharmaciens. Ils m'ont eux-mêmes confié que la situation s'aggravait, que les tarifs s'affolaient à un point tel qu'il devenait impossible de reprendre une officine, sauf à verser, ensuite, dans certaines pratiques douteuses, et cela, qu'il s'agisse ou non de groupes ; j'y reviendrai.

C'est donc à la demande des pharmaciens que nous avons réfléchi et que nous avons élaboré cette formule.

J'en viens à la seconde partie de votre intervention.

J'ai clairement indiqué en commission qu'il fallait distinguer, en la matière, la question des sociétés et celle des pharmaciens indépendants. Je me limite, hic et nunc, à la transmission des officines. Si vous voulez lancer le débat relatif aux pharmaciens indépendants, je vous rappelle que d'autres propositions ont été déposées à cet égard, notamment par mes soins, et ce depuis plusieurs années. Nous pourrions donc mener, sur cette question, un débat qui serait probablement moins calme que ce ne fut le cas pour ma proposition.

Je n'ai donc pas l'intention de répondre aujourd'hui à vos remarques, même si je brûle d'envie de vous expliquer ma position à cet égard. Mais c'est un autre débat. Si la commission juge important de le lancer, je suis partie prenante.

En conclusion, je m'en tiens donc à cette proposition, qui constitue un pas supplémentaire dans le contrôle. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais elle était attendue par les organisations de pharmaciens, non seulement par les indépendants, monsieur Barbeaux, mais même par les groupes, qui commencent à juger exorbitants les montants réclamés.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Je n'ai pas ouvert le débat sur le rôle des groupes et des coopératives, c'est vous qui l'avez abordé, monsieur Monfils, dans le développement de votre proposition qui vise pourtant un autre sujet. J'ai simplement répondu à votre argumentation en marquant mon désaccord total à l'égard de ce qui est évoqué.

Vous dites que votre proposition reçoit un accord unanime des pharmaciens. Pour ma part, je reçois des échos différents de la part de pharmaciens qui considèrent, au contraire, que cette mesure risque de développer le marché noir.

Je partage l'objectif tout à fait louable de votre proposition, mais elle n'apporte pas de solution au risque que je viens d'évoquer.

De heer Jacques Devolder (VLD). - Als senator die de sector goed kent, kan ik getuigen dat het voorstel van de heer Monfils de goedkeuring wegdraagt van de verschillende organisaties van de beroepsvereniging van de Algemene Farmaceutische Bond en van de andere organisaties die in de sector actief zijn.

Sommigen vinden zelfs dat het voorstel niet ver genoeg gaat. Persoonlijk verwacht ik dat de Kamer de materie inderdaad verder zal uitdiepen, wat niet belet dat ik dit voorstel een flinke stap in de goede richting vind.

De heer Jacques D'Hooghe (CD&V), rapporteur. - Mijnheer de voorzitter, u hebt daarnet verkeerdelijk mevrouw Willame-Boonen als rapporteur op het spreekgestoelte geroepen. Daardoor is het mij ontgaan dat ik aan de beurt was. Nu til ik er niet zo zwaar aan, maar ik heb wel de gewoonte om, als ik rapporteur ben, het woord te nemen.

M. le président. - Veuillez m'excuser, monsieur D'Hooghe. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours prendre la parole.

De heer Jacques D'Hooghe (CD&V), rapporteur. - Ik wil het hierbij laten.

-La discussion générale est close.