Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

13 NOVEMBRE 2001

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DEVOLDER

La commission des Affaires extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 (cf. doc. Sénat, nº 2-908/1, 2000-2001) lors de sa réunion du 13 novembre 2001.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (voir doc. Sénat, nº 2-908/1, 2000-2001).

II. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans autre discussion, à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-908/1 - 2000/2001)